Interventions sur "locatif"

Elles pourraient ainsi atteindre l'objectif recherché, c'est-à-dire avoir au moins 30 % de logements locatifs sociaux, tout en disposant d'une certaine souplesse.

Madame Létard, il est, en effet, tout à fait insupportable de voir des maires qui prétendent ne pas pouvoir construire de logements locatifs sociaux favoriser dans le même temps sur le territoire de leur commune la construction de logements privés. Il faut mettre fin à cette situation. Mais, dans le cadre de la gestion urbaine de proximité, nous savons tous que les opérations de logements locatifs sociaux doivent avoir une taille minimale pour intéresser un bailleur social. En prévoyant que cette obligation s'applique sur trois ans, ...

...le en serait profondément modifié et nous serions alors en présence de tout autre chose. L'amendement Ollier, qui a inséré l'article 5 bis B dans le projet de loi, s'attaquait, comme nous l'avons vu, à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire à la définition du logement social, et, par voie de conséquence, à la fameuse obligation des 20 % de logements locatifs sociaux. Avec cet amendement n° 97, vous vous proposez, monsieur le rapporteur, d'intervenir sur d'autres articles de cette partie du code de la construction et de l'habitation. Vous prévoyez en réalité les conditions dans lesquelles certaines communes pourraient être autorisées à rester en deçà du quota de 20 %. Cet amendement vise à dédouaner autant que faire se peut les communes ne respectan...

...ejoins les propos de M. Dubois lorsqu'il affirme que, au bout de cinq ans, il y a lieu d'essayer d'aller plus avant. Eh bien, c'est ce que nous vous proposons. Vous le savez, l'article 55 de la loi SRU obligeait les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération, et, en Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants, à disposer sur leur territoire de 20 % de logements locatifs sociaux. Le présent amendement vise tout d'abord à étendre le champ d'application de l'article 55 à toutes les communes de l'Île-de-France, région qui est la plus peuplée et la plus riche de France, où l'on observe les écarts de revenus les plus importants et où la situation du marché immobilier est la plus tendue. Tous les ingrédients étaient réunis pour que nous réagissions à travers cet amen...

...munalité. Elles sont équipées grâce à une répartition, au sein de la communauté d'agglomération, de la taxe professionnelle unique alors que, bien souvent, ces communes n'ont pas d'assiette de taxe professionnelle. Il serait juste que ces 400 communes, qui, pour la majorité d'entre elles, sont entrées dans des communautés d'agglomération, soient soumises à la même obligation au titre du logement locatif social. D'ailleurs, si l'on observe d'un peu plus près la situation, on s'aperçoit que ces communes, qui font partie d'une agglomération et se trouvent à proximité de tous les services, y compris sociaux et culturels, voient fleurir aujourd'hui des opérations d'habitats collectifs de grand standing et échappent complètement à la nécessité de mixité sociale sur leur territoire. Par conséquent, c...

...on constate ailleurs. Combien de fois n'avons-nous pas entendu Philippe Darniche, sénateur de Vendée, ou Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, nous dire que leur région connaissait une forte tradition d'accession à la propriété avec un pourcentage élevé de propriétaires, au point que le seuil des 20 % leur posait un véritable problème ? Dans ces départements, en effet, les logements locatifs sociaux ne trouveraient pas preneurs, même dans les grandes agglomérations. Par conséquent, je le répète, si je ne méconnais pas l'importance du problème qui est rencontré sur quelques portions du territoire en province, la réponse que vous proposez d'apporter ne m'apparaît pas opportune, surtout à un moment où, pour une fois, un consensus se dégage sur toutes les travées pour reconnaître la ri...

Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, et sur ce point j'abonde dans le sens de Mme la ministre déléguée : si l'EPCI n'a pas de compétence pour le logement, qui décide de la répartition, et sur quels critères ? Je suis tout à fait favorable à l'idée que l'obligation relative au logement locatif social concerne un nombre de communes bien plus important qu'aujourd'hui, ...

... compte tenu de l'absence de ce que beaucoup considèrent comme une pénalité, se développe l'habitat collectif privé. Combien de pétitions sont lancées dans des communes qui sont sur le point d'atteindre le seuil des 3 500 habitants et où, probablement, les prochaines élections municipales se joueront au moins pour partie sur ce thème ? Le développement économique va donc se poursuivre, l'habitat locatif social sera évincé par l'habitat collectif privé et, au motif que ne s'impose aucune obligation en matière de logement social, le prix du foncier continuera d'augmenter dans des proportions considérables. Il faut savoir en effet que l'habitat collectif se vend aujourd'hui beaucoup plus cher dans une commune qui n'a pas d'obligation de mixité sociale que dans d'autres ! Dans ces territoires se co...

...sentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu, ou encore un marché atypique du fait de besoins saisonniers, la surreprésentation des petits logements, un niveau très élevé de demandes de logements, voire un déséquilibre local entre des communes géographiquement proches mais dont l'effort pour le logement locatif est fortement disproportionné. Sur ce dernier point, je reprendrai l'exemple des Hauts-de-Seine, que citait tout à l'heure André Vézinhet : 2 % de logements sociaux à Neuilly-sur-Seine ; 54 % à Nanterre, qui n'est pourtant pas bien loin ; 48 % à Suresnes ; 58 % à Gennevilliers. Face à une telle disparité, qui est quelquefois le fruit d'une politique délibérée de la part des élus, notre seul reco...

...nt n° 359, mes observations seront de même nature. Il ne me paraît pas non plus souhaitable de fixer des proportions minimales de logements sociaux différentes selon les communes et les départements, l'ensemble du territoire français devant être soumis aux mêmes règles. Je suis donc résolument hostile à cette idée qui consiste à donner aux préfets le pouvoir de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction de leurs propres critères. La commission émet un avis défavorable.

...s attention à ne pas mélanger les genres en matière d'obligations. Personnellement, sans émettre une opposition de principe, je souhaiterais qu'il soit procédé à une étude d'impact afin que nous puissions savoir quelles sont les conséquences de la disposition qui nous est ici proposée. En effet, à trop vouloir tout englober dans le quota des 20 %, l'on finira par ne plus construire de logements locatifs sociaux, ...

...urquoi l'inscrire dans la loi ? Puisque cette disposition est juridiquement inutile, nous pourrions nous en dispenser. S'agissant du dévoiement de l'article 55 de la loi SRU, l'affaire est moins simple. Sous couvert de favoriser l'accession à la propriété - la vision selon laquelle il y aurait, parmi les élus, les tenants de l'accession à la propriété, d'une part, et les partisans des logements locatifs sociaux, d'autre part, est assez caricaturale -, puisque tel est l'intitulé du chapitre dans lequel s'insère cet article 5 bis B, l'article 55 de la loi SRU est totalement vidé de son sens, et le pouvoir à la fois incitatif et coercitif de la loi en faveur de la mixité et de la solidarité urbaines s'en trouve complètement annihilé. En effet, l'article 55 de la loi SRU a pour objet de fav...

...mérite de la clarté. Il ne peut pas y avoir de réelle mixité sociale et urbaine sans changement de la carte du logement social. La fracture territoriale ne doit plus doubler la fracture sociale. Depuis le 13 décembre 2000, toutes les communes de France de plus de 3 500 habitants et celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France ont ainsi pour obligation de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Alors que la majorité des communes ont su remplir les objectifs fixés par cette loi, et les ont même très largement dépassés dans de nombreux cas, certaines collectivités locales ont fait sciemment le choix de s'affranchir du droit. C'est ainsi que la ville du président de l'UMP n'a réalisé que 15 % des objectifs fixés par la loi et ne compte à ce jour que 1, 34 % ...

Sur les 742 communes déficitaires en logements sociaux, le premier bilan triennal portant sur l'application de l'article 55 de la loi SRU souligne que 180 villes comptent toujours moins de 5 % de logements locatifs sociaux. Selon la Fondation Abbé Pierre, un tiers des municipalités visées par la loi SRU refusent sciemment de construire des HLM sur leur territoire. Au lieu de remplir leur devoir de solidarité nationale et de construire des logements, qui font pourtant tellement défaut dans les agglomérations, ces villes préfèrent verser l'amende annuelle de 152 euros par logement social manquant. Cette si...

...culier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise du logement, qui, par de multiples aspects, rappelle celle des années 1950. Cependant, la crise d'aujourd'hui est caractérisée par des facteurs spécifiques : le niveau des loyers dans le secteur privé a littéralement explosé au cours des cinq dernières années, le parc locatif social de fait est en voie d'extinction rapide, et certains poussent aujourd'hui les feux de la disparition définitive de ce parc dit « de la loi de 1948 » ; l'investissement locatif privé a pris un tour nouveau. Nombre d'opérateurs sont passés d'une logique de revenus fonciers à la rentabilité annuelle stable, comprise entre 3 % et 4 %, à une logique purement spéculative, visant à tirer au plus...

...itoires, tant l'équilibre y est fragile, car les loyers et les aides au logement ou à l'investissement sont faibles. Dans ces conditions, l'obligation de travailler à un rééquilibrage entre la zone B et la zone C présenterait plusieurs intérêts. En effet, le souhait du Gouvernement de mener une politique active dans les zones urbaines sensibles implique de faciliter la construction de logements locatifs sur les territoires voisins. Or c'est extrêmement difficile, puisque les règles applicables ne sont pas les mêmes entre la zone B et la zone C. C'est un premier paradoxe. Il y en a un deuxième. Nous souhaitons tous l'aménagement équilibré du territoire. À cette fin, nous avons adopté la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Or il est extrêmement difficile pour...

... de comptabiliser dans les logements sociaux les logements dont l'acquisition a été financée par l'aide à l'accession à la propriété. Pour nous, un tel dévoiement de l'article 55 de la loi SRU n'est pas acceptable. À tout le moins, si le Sénat souhaitait vraiment maintenir cette disposition, il conviendrait de limiter son application aux communes disposant déjà d'un stock suffisant de logements locatifs sociaux. C'est pourquoi nous avons placé la barre à 30 % de logements locatifs sociaux présents dans une commune pour permettre de comptabiliser éventuellement les logements visés par l'amendement Ollier.

L'antépénultième alinéa de l'article 5 bis B prévoit de comptabiliser dans les logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants. Il s'agit là d'un véritable contresens par rapport à l'article 55 de la loi SRU, dont l'objet est de développer l'offre locative sociale. La vente des logements HLM, même à leurs occupants, neutralise une partie du parc disponible alors que les listes d'attente de logement social ne cessent de s'allonger. Or, 70 % à 80 % des demandeurs inscrits sur ces listes ...

...ent social. M. le rapporteur nous a également indiqué que près de 57 % des familles françaises étaient propriétaires de leur logement. Si je ne fais pas d'erreur de calcul, 57 % ôté de 100 %, cela fait 43 % : 43 % des familles sont donc locataires. Et là, on parle de 20 % ! Il faudrait peut-être aborder le vrai problème. Dans mon département, au Havre ou à Rouen, on trouve beaucoup de logements locatifs vides. Pourquoi sont-ils vides alors que la demande a encore augmenté ?

...emprunt. Il présente donc une date butoir reposant sur un élément tangible. Ce dispositif est donc plus fondé que celui qui nous vient de l'amendement de M. Ollier. Nous avons cherché à savoir pourquoi la durée de cinq ans avait été retenue. Nous nous sommes demandé pourquoi ne pas prévoir quatre ans, trois ans, deux ans, voire une année, le temps, finalement, que les maires montent un programme locatif social. Tel est l'objet des amendements n° 405, 406, 407 et 408, grâce auxquels nous obtiendrons peut-être une explication.