Interventions sur "locatif"

...t plutôt positif et à quoi on ne peut qu'être favorable, mais, d'autre part, il diminue en valeur absolue l'offre locative dans la commune, ce qui aura pour effet de ralentir le rythme de construction de ce type de logements à un moment où notre pays en a le plus grand besoin. En outre, le dispositif prévu imposera à la commune d'augmenter a contrario plus fortement le nombre de logements locatifs au bout de cinq ans pour respecter l'objectif fixé par la loi SRU, puisque le nombre total de logements de la commune augmentera à la suite de l'impulsion donnée à l'accession. Or, aujourd'hui, la priorité est d'améliorer le plus rapidement possible les conditions de logement des plus démunis, et donc l'offre locative. Telle est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 502 rectifié, ...

...t, un certain nombre de villes - de 730 à 740 selon les indications disponibles - répondant aux critères définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne se conforment toujours pas aux règles fixées par la loi. Bien que le rythme de construction de logements sociaux ait augmenté dans un grand nombre de ces communes, ces dernières ne disposent toujours pas d'un parc locatif social à la hauteur des besoins de leur population. Ce n'est pas parce que des villes présentent les caractéristiques sociologiques d'une population aisée que certains de leurs habitants ne sont pas directement concernés par les problèmes de logement. Je pense en particulier aux jeunes ménages, aux jeunes occupant un emploi précaire - et tel serait également le cas avec le CPE - dont les difficu...

...ité de l'accession sociale à la propriété. Oui, cet objectif doit être défendu ! Mais il ne saurait en aucun cas être prioritaire, car il n'apporte aucune réponse à la crise du logement social que les Français subissent. Bien au contraire, il l'aggrave ! En comptabilisant les logements en accession sociale à la propriété dans les 20 % de la loi SRU, vous encouragez la vente d'une partie du parc locatif social. Vous réduisez le nombre d'appartements disponibles pour les demandeurs de logement social. Avec un tel dispositif, la liste d'attente va rapidement passer de 1, 2 million à 1, 3 million, voire 1, 4 million de personnes. Ainsi, tout en respectant le niveau de 20 % de logements sociaux, il sera plus difficile pour les habitants les plus modestes de se loger et plus facile, pour certains él...

...nçais, dans leur grande majorité, aspirent à devenir propriétaires, et nous devons les y aider. Mais lorsqu'une crise sans précédent touche les milieux les plus populaires, c'est à ces derniers que doivent s'adresser tous nos efforts. La réalisation des aspirations de certains ne doit pas pénaliser le traitement d'une urgence sociale. Il est possible de concilier la nécessité d'accroître le parc locatif social avec la demande légitime d'accession à la propriété. Il suffit pour cela de ne pas inclure cette dernière dans le calcul des 20 % de logements sociaux. Ou bien, si vous souhaitez l'intégrer dans ce calcul, il ne faut le faire que dans les seules communes disposant d'un parc locatif social déjà supérieur à 20 %. Tel est l'esprit des amendements que nous défendrons. Mais vous ne pouvez en a...

Madame la ministre, si vous prêtez une oreille distraite aux parlementaires de l'opposition, écoutez au moins les vingt-quatre associations dont l'appel est paru dans les principaux quotidiens nationaux le 31 mars 2006. Tous vous disent : « Ne touchez pas aux 20 % de logements locatifs sociaux. Il en va de la dignité des personnes. Il en va de la dignité de la France !» Tout en regrettant l'absence de M. Borloo dans cette enceinte, je souhaite revenir un instant sur les propos tenus jeudi dernier par votre collègue devant notre assemblée, lors des questions d'actualité au Gouvernement. Son insinuation relative au financement politique de l'appel que je viens de lire, mêlée à ...

...xemple du Bas-Rhin, pour ne pas focaliser la discussion sur la région parisienne : dans ce département, 65 % des ménages demandeurs d'un logement disposent d'un revenu inférieur au SMIC ; par ailleurs, 76 % des demandeurs de logement social ont un revenu inférieur à 60 % des plafonds de ressources HLM. Il en va de même dans toutes les régions de France. Ces personnes n'accèdent déjà pas aux prêts locatifs sociaux, les PLS. Pourquoi les abuser en leur faisant croire qu'elles accéderont à la propriété ? Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à ce que l'accession aidée à la propriété qui serait comptabilisée au titre des 20 % - si d'aventure l'amendement Ollier devait prospérer - soit conditionnée aux plafonds de ressources des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI et des prêts locatif...

...engagement national pour le logement a connu un amendement qui met en échec ces 20 % de logements sociaux, puisque désormais, dans ce pourcentage, seront comptabilisés les logements neufs, financés au moyen d'une aide à l'accession. Peut-on penser que le plafond des prix retenus permettra à des familles modestes d'accéder à cette propriété, quand déjà elles ne peuvent pas bénéficier d'un logement locatif financé par le prêt locatif social ?» « En votre qualité de sénateur, j'ose solliciter votre mobilisation pour que cet amendement soit supprimé lorsque le texte passera en deuxième lecture. « Le Sénat, seul, peut aujourd'hui, me semble-t-il, revenir sur cet amendement bien malheureux. » Mes chers collègues, nous devons réparer cette honte !

... qu'il y a un plan local d'habitat, une compétence en matière de logement et que le conseil d'agglomération est pleinement conscient de ses responsabilités, aucun problème ne se posera. De grâce, continuons toutefois à construire des logements sociaux : les demandeurs sont aujourd'hui plus nombreux qu'en 1954. Les gens qui disposent d'un logement social ne peuvent plus le quitter, car le secteur locatif non aidé est beaucoup trop cher. Il est donc nécessaire de construire, mais de ne pas le faire toujours aux mêmes endroits. La seule solution est par conséquent de conserver la mesure portée par la loi SRU.

...le doit valoir à Clichy-sous-Bois comme à Neuilly-sur-Seine ! Dans le premier cas - et cette commune ne représente évidemment ici qu'un symbole -, une aide considérable de l'État serait nécessaire afin que les classes moyennes et les familles aisées s'installent à Clichy-sous-Bois. Dans le second cas - mais cela vaut pour tous les Neuilly-sur-Seine -, il serait nécessaire que le logement social locatif atteigne progressivement un niveau comparable à la moyenne française, selon les termes de la loi SRU. Comme l'a fait tout à l'heure l'un de nos collègues, j'aimerais attirer l'attention sur la terrible responsabilité que prennent un certain nombre d'élus qui, en vue de remporter des suffrages lors de campagnes électorales municipales, s'engagent à mener une politique de ségrégation sociale. Il ...

... orientations globales de la politique du logement mises en oeuvre par le Gouvernement ne nous le permettent pas, mais ce dernier s'engage maintenant également dans le « détricotage » du dispositif de la loi SRU. Tout est bon pour fustiger l'article 55 de la loi SRU ainsi que l'obligation faite aux communes appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants d'atteindre 20 % de logements locatifs sociaux en 2020. Ainsi, utiliser le cas des déconventionnements des logements de la filiale Icade appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, dans le Val-de-Marne, pour justifier la remise en cause de l'obligation de 20 % de logements sociaux relève de la mauvaise foi. C'est non pas sur l'exigence de mixité sociale qu'il faut revenir, mais sur le non-renouvellement des conventions et s...

...é M. Repentin, c'est-à-dire des familles moyennes. Non seulement se pose le problème de l'accession sociale à la propriété, mais se pose aussi celui de l'accession à la propriété tout court. En effet, à la suite de la hausse du prix du foncier, on déplore chaque année une diminution du nombre des familles pouvant accéder à la propriété : 90 000 familles en moins ! Parallèlement, 90 000 logements locatifs sociaux ont été financés l'année dernière. Si nous avions pu additionner ces 90 000 logements locatifs sociaux financés aux 90 000 accessions à la propriété, qui auraient de fait libéré 90 000 logements locatifs sociaux, nous aurions multiplié la mise par deux.

...le aide apportée aux familles, d'un réel levier. Mais, je le répète, en quoi le fait d'inclure les opérations d'accession sociale à la propriété constituera-t-il une aide supplémentaire pour les familles, modestes ou non, à accéder à la propriété ? En réalité, cette mesure ne fera que décharger les communes d'une partie de l'effort qu'elles doivent consentir en matière de production de logements locatifs sociaux, lesquels, eux, sont essentiels, du fait de l'augmentation du prix du foncier. Ne mélangeons donc pas tout et ne nous détournons pas de notre objectif essentiel. Si, demain, une personne âgée retraitée percevant le minimum vieillesse, un jeune couple, ou une famille modeste veut s'installer dans un logement social locatif, nous devons faire en sorte qu'ils ne soient pas obligés, faute d...

Actuellement, certains de nos concitoyens vivent sous statut locatif. Avec l'argent que nous dépensons pour les maintenir sous ce statut, nous pourrions les aider à devenir propriétaires, ...

Vous parlez d'un revenu de 6 000 euros par mois. Bien que le ministre l'ait dit à plusieurs reprises, je crois nécessaire de préciser à nouveau que seuls seront comptabilisés les logements acquis par des personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux au plafond pour l'accès au logement locatif social. Vous pouvez donc être tranquilles ! Notre objectif est précisément de faire en sorte que le plus grand nombre des personnes qui le peuvent accèdent à la propriété. Nous souhaitons pour notre part que le taux de 57 % de propriétaires augmente fortement, et ce le plus rapidement possible !

Cet amendement tend à renforcer les conditions d'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU. Le 1° modifie la disposition permettant aux communes en déficit de logement social qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. En effet, plusieurs communes bénéficient de la DSU, avec des sommes certes assez faibles, sans être pour autant confrontées à de graves difficultés économiques ou sociales justifiant une exception au principe des 20 % de logements sociaux. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que les communes percevant la DSU et ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible soient les seules ...

Cet amendement tend à multiplier par dix le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes ne respectant pas l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux. Le montant de ce prélèvement n'apparaît pas pour l'heure suffisamment incitatif, puisque certaines communes, notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer la pénalité, plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages d'avoir accès à un logement social. Tant qu'il sera moins cher de payer une amende que de construire des logements sociaux, les...

Et encore, je ne prends pas en compte les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. De telles exonérations sont souvent très peu compensées, mais cette question fait l'objet d'autres amendements, qui, je pense, ont été acceptés. La proposition de porter le montant de la pénalité à 1 500 euros par logement manquant est encore, me semble-t-il, intéressante pour les communes qui refusent la solidarité et qui sont également les plus riches.

... l'heure actuelle, seules les subventions foncières versées par la commune peuvent être déduites du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, et encore ne le sont-elles qu'au moment où l'opération est effectivement réalisée. Dans ces conditions, si une commune procède à des acquisitions foncières en vue de réaliser un projet de construction de logements locatifs sociaux, les dépenses qu'elle engage à ce titre ne seront déductibles qu'à l'échéance du programme, soit quatre, cinq ou six ans plus tard. Cela signifie qu'une commune supporte financièrement une forme de portage, ce qui représente une véritable difficulté quand elle ne dispose que de ressources modestes. Cet amendement a donc notamment pour objet de prévoir la prise en compte, pour la réducti...

...n outre, la forme que vous choisissez, monsieur Dallier, pour répondre à ce problème et à la question des besoins en logements sociaux ne me semble nullement pertinente. Par rapport à l'intervention de M. Desessard, je tiens à préciser que ma commune est de celles qui construisent plus de logements sociaux qu'elles n'en ont l'obligation. Pour ma part, j'ai fait en sorte, qu'il s'agisse des prêts locatifs aidés d'intervention, les PLAI, des prêts locatifs intermédiaires, les PLI, ou des prêts locatifs sociaux, les PLS, que ces constructions puissent être réalisées grâce à des financements communaux, tout simplement pour avoir un niveau de loyers plus bas. J'ai donc fait les efforts nécessaires et je continue, parce que les populations que nous accueillons ont besoin d'être accompagnées dans ce do...

...on d'un ou de plusieurs projets de construction ou de réhabilitation comportant obligatoirement 20 % de logements sociaux. Lors de l'examen de ces amendements en commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, mais aussi d'autres collègues, ont fourni plusieurs exemples d'application de cette règle qui permet de mixer dans un même projet de l'accession sociale à la propriété, du locatif social et des logements privés. Ainsi, une telle mesure permettra d'introduire de la mixité sociale dans tous les nouveaux programmes que nous mettrons en oeuvre. Surtout, en ne prévoyant pas une pénalité unique, et donc sans venir complexifier encore la règle des 20 % de logements sociaux pour les communes qui rencontrent des difficultés, nous imposons à celles qui auront la capacité de constru...