Interventions sur "logement"

... partage totalement votre souci de permettre aux élus locaux d'être pleinement tenus informés des conditions dans lesquelles l'État s'assure de la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU. J'émettrai néanmoins deux réserves. Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, il ne me paraît pas obligatoire, ni même souhaitable, qu'ils soient destinataires de ce premier inventaire des logements sociaux, car c'est bien d'un premier inventaire qu'il s'agit. En effet, ils ne sont pas directement concernés par le système des obligations de construction et ne subissent pas les prélèvements, seules les communes, donc les maires, étant visées. Pour ce qui concerne les maires, votre demande est pleinement prise en compte dans le troisième alinéa de l'article L. 302-6 du code de la constructio...

... amendements. Je souhaite néanmoins, madame la ministre, que vous nous donniez l'assurance que des instructions seront données aux préfets pour que les maires soient mieux informés. En effet, la réalité est souvent différente de ce qui a été décrit, comme nous pouvons le constater sur le terrain à la faveur des événements qui viennent de se dérouler. Ainsi, dans mon département, alors que 9 000 logements sont en cours de déconventionnement ou risquent d'être déconventionnés, l'information entre la préfecture et les maires circule très difficilement. Dans certains cas, les maires qui se retrouvent sous le seuil des 20 % l'apprennent par la presse ! Par conséquent, nous souhaitons vraiment que le Gouvernement puisse donner des instructions très précises aux préfets, afin que cet inventaire des lo...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation fixe actuellement le montant unitaire de cette contribution à quelque 152 euros, soit mille francs, à multiplier par le nombre de logements manquants. Certes, le potentiel fiscal de la commune est bien pris en compte dans l'amendement n° 97, mais d'une manière telle que la pénalité sera finalement encore moins incitative qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ainsi, pour que la contribution forfaitaire par logement manquant retrouve le niveau actuel de la loi en vigueur, il faudrait que le potentiel fiscal de la commune ainsi assujettie dép...

...Certes, le Gouvernement s'est engagé à transmettre cet inventaire au maire, après son éventuelle rectification chez le préfet, mais aucun délai n'a été précisé. Je maintiens donc ces amendements, eu égard à la responsabilité des maires de France. Nous souhaitons vraiment faire inscrire dans la loi que les maires sont informés en même temps que les préfets par les gestionnaires et propriétaires de logements sociaux.

Monsieur Foucaud, ce débat contradictoire entre les services de la préfecture et les bailleurs sociaux est indispensable. Vous le savez, le décompte des logements sociaux est parfois difficile. Il est effectivement souhaitable que les services de l'État et les bailleurs sociaux s'échangent leurs données, les confrontent et s'assurent qu'il n'y a aucune mauvaise interprétation de part et d'autre, avant de transmettre ces chiffres aux maires. C'est bien ce qui se passe aujourd'hui : les maires ont la garantie que les chiffres transmis par les services de l...

Je ne comprends ni la position de M. le rapporteur ni l'étrange apathie du Sénat sur un sujet dont l'importance est pourtant évidente. Je le dis clairement, car j'en ai moi-même quelque expérience, un certain nombre de bailleurs sociaux préparent des déconventionnements dans le dos des maires et imaginent des programmes immobiliers en vue de construire des logements de type privé. Ce faisant, ils ne tiennent aucun compte des textes réglementaires et législatifs qui leur imposent pourtant d'informer les maires de tout nouveau programme et même à chaque logement devenu vacant. Or on nous explique que c'est par souci de protection des maires qu'il faudrait ne pas voter un tel amendement. S'il n'a pour objet, comme l'a souligné M. le rapporteur avec raison, qu...

Il faudra donc les examiner précisément tout à l'heure, avec la volonté d'éviter les mésaventures rencontrées par certaines communes et décrites par notre collègue Christian Cambon. En effet, les maires ne devraient pas apprendre par la presse que, d'un seul coup, ils vont perdre un certain nombre de logements sociaux et, par la même occasion, passer au-dessous du seuil des 20 % ! Mais il s'agit d'un autre problème ! En l'espèce, nous parlons du décompte normal des logements sociaux sur le territoire d'une commune pour lequel les services de l'État et les bailleurs sociaux confrontent leurs données afin de s'assurer de transmettre aux maires les bons chiffres. De toute façon, ceux-ci disposent d'un d...

Cet amendement vise à prendre en considération les difficultés des communes dont le pourcentage de logements sociaux passe en dessous de la barre des 20 % à cause du déconventionnement que nous avons évoqué précédemment. Il s'agit de diminuer de moitié le prélèvement pendant trois ans, si le taux de logements sociaux devient inférieur à 20 % à la suite d'un déconventionnement.

...qui tentent de réaliser des opérations immobilières. Aujourd'hui, les possibilités en matière de déductibilité des dépenses engagées par les communes sont très limitées. M. le rapporteur a proposé un certain nombre de modifications, mais, selon moi, elles ne vont pas assez loin. À partir du moment où un conseil municipal aurait délimité un périmètre dans lequel il veut réaliser une opération de logements sociaux, il serait judicieux de permettre à la commune concernée, au fur et à mesure des acquisitions foncières - car, et chacun en est sans doute conscient, acquérir quatre ou cinq parcelles peut nécessiter plusieurs années -, de déduire de son prélèvement le montant des dépenses engagées pour les terrains dont elles ont fait l'acquisition. §Écoutez-moi jusqu'au bout, au lieu de levez pas les b...

Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur une difficulté qui ne manquera pas d'apparaître. L'inventaire dont vous parlez doit être remis, si mes souvenirs sont exacts, au 31 juillet. Or, dans le cadre de la DSU, nous avons voté le principe d'un autre inventaire sur les logements sociaux. Ainsi, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir chaque année au représentant de l'État dans la région, avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires. Par conséquent, je souhaite qu'une véritable concertation soit menée entre le ministère de l'intérieur et le ministère du...

...la commune pour l'opération. On recalcule le montant déductible. Si jamais la commune ne réalisait pas l'opération dans un délai de six années, la somme qu'elle avait pu déduire de ses prélèvements serait à nouveau exigible. Il n'y a donc aucune possibilité pour la commune de détourner l'objectif. Par cet amendement, il s'agit simplement de les aider à réaliser des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

Ce sous-amendement reprend la proposition de loi déposée par Daniel Poulou et plusieurs de ses collègues députés et intitulée « aider les communes à réaliser des logements sociaux ». Prenons le cas de communes qui, et cela n'est pas propre aux Pyrénées Atlantiques, dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement communal et afin de promouvoir la mixité sociale dans un quartier de centre-ville, décident de réaliser un programme de logements sociaux. Afin de réussir cette opération, elles consentent d'importants efforts financiers, notamment en fixant le prix de v...

Après la discussion qui vient d'avoir lieu, je voudrais dire à notre collègue Christian Cambon que je suis totalement d'accord avec lui lorsqu'il estime que les présidents de conseils généraux doivent être informés. Une véritable politique du logement à l'échelon départemental nécessite en effet une parfaite transparence de l'information. Les présidents de conseils généraux, qui prennent souvent des engagements en matière d'aide à la pierre, doivent pouvoir disposer de toutes les données nécessaires pour poursuivre une mission concernant l'ensemble du territoire. Nous avons tout à gagner à assurer la transparence de l'information pour tous ceu...

La notion de logement social a été quelque peu transformée depuis 2000 et, dans l'esprit de certains, les logements intermédiaires, les immeubles à loyer normalisé du passé, les logements financés par les PLS valent autant que ceux qui sont financés par des PLUS ou PLAI. Parce que certains confondent construction sociale et préservation d'une mixité sociale réduite, excluant les couches les plus modestes de la popula...

Ce sous-amendement me donne l'occasion d'indiquer qu'il y a beaucoup de moyens d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. M. Dallier a, pour sa part, évoqué la mobilisation foncière pour réaliser de nouvelles constructions dans un délai de six ans. Selon certains maires, l'absence de foncier disponible explique le retard pris en matière d'offre de logements locatifs accessibles aux classes modestes ou moyennes. Or il n'y a pas qu'en construisant des logements nouveaux que l'on peut mettre sur le marché d...

Monsieur Vézinhet, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car votre proposition est totalement satisfaite. En effet, l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la réalisation de l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux prévoit déjà, dans ses annexes, que ces données sont communiquées au préfet. Celles-ci sont ensuite collectées et centralisées au niveau national et font l'objet d'une publication. Vous auriez dû vous rapprocher de M. Repentin, car il a eu communication de cet inventaire en tant que rapporteur pour avis du budget du logement, document qu'il a transmis le soir même à un grand jo...

...pénalise aucunement le vendeur. Contrairement à ce que l'on entend toujours dire, il ne s'agit pas d'une atteinte au droit de propriété, car la transaction se fait généralement au prix que sont parvenus à fixer le vendeur et l'acquéreur potentiel. On peut également réaliser des opérations d'amélioration de l'habitat, avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, en créant des logements conventionnés. Il existe donc toute une palette de dispositifs pour mettre sur le marché des logements qui n'existaient pas sur ce segment pour lequel nous devons tous nous mobiliser, à savoir le logement pour tous. Ce sous-amendement a donc pour objet de remplacer le mot « construire » par le mot « réaliser », et le mot « construction » par le mot « réalisation », afin de faire comprendre qu'...

...ntaire prévue par les dispositions du code de la construction et de l'habitation en vigueur. La diversité des financements est un des outils, même si c'est loin d'être le seul, de la diversité sociale. L'objectif que nous devons viser, finalement, c'est l'égal accès de toutes les familles - quels que soient leurs origines, leur activité professionnelle, leur statut social, leurs ressources - au logement et le plein exercice du droit à la ville. Quand les règles du marché ne permettent pas à toute personne de pouvoir habiter là où elle le souhaite - et c'est souvent le cas -, la loi doit permettre de le faire, dans le sens d'une prise en compte réelle de l'intérêt général. Construire du logement social, même quand il en manque, passe donc par le recours à la diversité des financements existants...

Monsieur le rapporteur, deux précautions valent mieux qu'une ! Si ces dispositions figurent dans la loi, nous aurons la garantie qu'elles seront respectées, ce qui est fondamental pour mener à bien la politique du logement. C'est pourquoi je maintiens mon amendement. Par ailleurs, je regrette que M. Repentin vous vole la vedette, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas anormal étant donné la compétence qui est la sienne dans ce domaine et le bel avenir auquel il est promis.

En préservant l'essentiel du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, nous avons fait un pas considérable. Néanmoins, il reste à examiner attentivement le contenu de ces 20 % de logements sociaux. Si l'on observe un certain nombre de communes qui satisfont déjà à ce critère, nous constatons qu'il y a un déséquilibre au détriment des familles les plus défavorisées par rapport à celles dont le logement ...