Interventions sur "logement"

...s villes rappelait déjà une évidence que nous ne pouvons oublier tout au long de ce débat. En effet, il indiquait que « la mixité sociale dans l'habitat lorsqu'elle n'est pas en place est difficile à instaurer. Le contingent préfectoral est l'illustration de cette difficulté. Cette volonté de pouvoir loger les plus démunis en urgence aboutit à de la ségrégation. Seules les villes qui possèdent du logement collectif vacant et qui ont en général un taux élevé de logements sociaux sont sollicitées. Les villes qui connaissent la pauvreté sont donc toujours solidaires dans la pauvreté et, en général, elles restent seules, sans appui des villes plus riches ou sans les moyens dont ces dernières disposent. » Le Conseil poursuivait : « L'État, garant de l'égalité des droits des citoyens, se doit d'agir pou...

Cet amendement vise à inciter les communes qui entrent dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux à construire du logement très social, car les besoins en la matière ne cessent de croître. Ainsi, afin de les encourager, il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation en prévoyant qu'un logement financé en PLAI ou en PST compte pour deux logements. Le bilan des cinq années d'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s...

En application de l'article 55 de la loi SRU, sujet dont nous débattons depuis hier matin, les communes contrevenantes doivent acquitter un prélèvement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants. Ce prélèvement n'est pas une pénalité ; c'est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées.

...j'ai donné un avis défavorable. Les mêmes raisons me conduisent à émettre un avis identique. Madame Létard, je pense que l'amendement n° 334 rectifié va à l'encontre de l'objectif que vous poursuivez. En effet, la disposition proposée remettrait complètement en cause l'économie de la loi SRU dans la mesure où elle diminuerait de moitié les obligations de certaines communes qui construiraient des logements PLAI. Or tel n'est pas notre souhait ! Nous devons faire confiance aux élus qui, me semble-t-il, adaptent les produits aux besoins de leur population. En ce qui concerne Paris, la petite et la moyenne couronnes parisiennes, les logements PLS sont indispensables pour loger un très grand nombre de familles. La situation n'est pas la même dans la grande couronne, notamment à Mantes-la-Jolie, où l...

...pas un euphémisme, car le Conseil constitutionnel, saisi par la minorité de l'époque, avait indiqué qu'il n'y avait pas inconstitutionnalité dans la mesure où la disposition en cause était non pas une pénalité infligée aux communes mais un mécanisme de solidarité. Lorsque les communes soumises à l'article 55 précité ne respectent pas les engagements qu'elles ont pris en matière de réalisation de logements sociaux, conformément au PLH ou au plan triennal, le prélèvement est majoré, à titre de sanction cette fois-ci. Il s'agit effectivement d'une sanction. En conséquence, elle doit donner lieu à paiement effectif et les dépenses exposées par la commune n'ont pas à en être déduites. À la fin de l'année 2005 le Président de la République appelait les préfets à établir des constats de carence dans le...

Je veux expliquer en quelques mots les raisons qui m'ont conduite à déposer cet amendement. Dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi, j'avais présenté un amendement qui tendait à évaluer dans le décompte les différents types de logements sociaux. Il est vrai que, dans l'amendement n° 334 rectifié, je ne vise que les PLAI et les PST. Je propose que les logements financés par le biais des PLAI ou des PST comptent pour deux logements. Il est également vrai que, selon les statistiques, le nombre de logements PLAI et PST produits est extrêmement réduit parce que les plans de financement sont très difficiles à boucler. De surcroît, ...

Madame Létard, je déplore que vous retiriez votre amendement au motif que vous ne seriez pas majoritaire. Je souhaiterais que vous le fassiez par conviction. Dans ma commune, je suis en train de produire des logements PLAI. Je peux vous affirmer qu'il est plus facile d'équilibrer les constructions de logements PLAI en région parisienne, car la participation de l'État est plus élevée. Les bailleurs sociaux essaient de nous vendre des logements PLAI parce que c'est en ce domaine qu'ils arrivent le mieux à équilibrer leurs opérations. Il est vrai que les logements T5 ou T6 qui sont construits par le biais de PL...

... parlerai de clarification. Finalement, on saurait qui construit quoi et pour qui, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Un jour ou l'autre, il faudra bien que le Parlement adopte ce type de démarche pour réaliser un progrès indispensable. Quant aux quotas, Mme Létard a très bien démontré qu'une petite réduction en volume permettrait sans aucun doute l'accompagnement de familles dont le besoin de logement est important. La mixité sociale serait amplement gagnante. Je souhaite que le Sénat adopte cet amendement. En tout état de cause, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec les auteurs d'autres amendements similaires, je veux prendre date. La construction de 20 % de logements sociaux était une première étape. Préserver ce pourcentage était la deuxième étape, et j'espère que nous y sommes ...

...i>in fine, une démocratie dévoyée. La loi, c'est la loi ; il faut l'appliquer et non créer des commissions, comme vous le proposez. De surcroît, comme l'a excellemment expliqué M. Repentin voilà un instant, le constat de carence offre d'ores et déjà suffisamment de souplesse puisque les préfets peuvent décider ou non d'en établir un, se substituer au maire défaillant, imposer un programme de logement social et faire évoluer les pénalités de 1 % à 100 %. De telles dispositions existent. On nous a fait remarquer qu'il y avait déjà trop de commissions. On a même voté une loi de simplification administrative, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Vous souvenez-vous de cet article qui créait une commission chargée d'examiner les commissions qui devraient être supprimées ? Je ne sa...

...es de la Haute Assemblée, à l'exception de celle à laquelle il appartient, ont, à un moment ou à un autre, déposé des amendements identiques ou très proches les uns des autres. Si elles ont agi ainsi, c'est parce qu'elles estiment que l'application de l'article 55 de la loi SRU soulève sans doute une difficulté. Certaines communes ont imaginé un subterfuge pour rattraper leur retard en matière de logement social. D'aucuns soutiennent qu'en fixant un coefficient différent en fonction de la catégorie des logements sociaux - PLAI, PLUS ou PLS - on diminuerait le nombre de logements sociaux construits. Finalement, on aide les maires à rattraper plus rapidement et plus facilement leur retard, ce qui correspond à l'ambition à la fois du Gouvernement et de la commission, qui recherchent plus l'incitatio...

Nous ne voulons pas jeter l'opprobre sur tel ou tel ! Nous devons avoir une approche collective de la question. Certaines communes ont construit 100 % de logements PLS, car le monde n'est pas aussi idyllique que vous le pensez, monsieur le rapporteur. Dans votre commune, les logements PLAI seraient attribués à des jeunes qui entrent dans la vie active. On sait très bien qu'en général les logements PLAI sont occupés par des familles nombreuses et à faibles revenus. Il faut bien les loger ! En construisant 100 % de logements PLS, les communes ont choisi les...

Par cet amendement, nous proposons que la garantie d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement des communes ne soit pas assurée aux communes qui ne respectent pas l'obligation des 20 % de logements sociaux. Pour une très grande majorité de communes, cette garantie constitue une part non négligeable de leur dotation globale de fonctionnement. Le fait de ne pas la verser aurait un effet clairement dissuasif.

...ndements vont rassurer notre collègue M. Delfau qui parlait tout à l'heure de l'apathie du Sénat face à la problématique du déconventionnement. Nous ne l'avons pas attendu pour nous saisir d'un problème que d'autres gouvernements auraient pu régler depuis longtemps, car il était tout à fait prévisible. Des communes qui ont accepté de longue date de réaliser un effort très important en matière de logement social, quelle que soit leur sensibilité politique, sont confrontées à des décisions unilatérales de groupes immobiliers, dont certaines émanent d'un groupe particulièrement éminent puisqu'il s'agit d'une filiale de la Caisse de ses dépôts, tendant à procéder au déconventionnement des logements, sans prévenir les maires ou les locataires. Les conséquences sont évidemment immédiates et, malheureu...

Il s'agit de réduire les inégalités et les disparités entre les communes de la région d'Île-de-France en matière de logement social. Cette région illustre malheureusement bien les inégalités insupportables qui existent à l'échelle nationale dans l'offre locative de logements sociaux. En effet, de très nombreuses communes d'Île-de-France dérogent actuellement à l'obligation des 20 % de logements sociaux. C'est d'ailleurs également dans cette région qu'ont été établis le plus grand nombre de constats de carence s'agiss...

L'expression « logement social », que nous utilisons fort depuis quelques jours, recouvre diverses catégories de logements sociaux. Or, dans l'inventaire qui est prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement social est compté pour un seul, quel que soit son type. Si l'on peut se féliciter de ce que 400 000 nouveaux logements ont été construits en 2004, il convient toutefois d...

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de ce que vient de dire mon collègue M. Reiner : il vise, lui aussi, à ce qu'il soit tenu compte des différentes catégories de logements sociaux et à ce que les logements très sociaux, notamment les « programmes sociaux thématiques », soient défendus. Pour avoir conduit, dans ma petite commune, qui ne fait pas partie des communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux, un programme de l'habitat, je trouve normal que, lorsqu'une commune fait des efforts particuliers dans le domaine social ou très social, par exemple...

Notre collègue Christian Cambon vient de poser un vrai problème, celui du déconventionnement. En effet, il arrive souvent que les maires découvrent dans les journaux qu'une partie des logements sociaux qui leur permettaient d'échapper à la loi SRU est déconventionnée, ce qui les fait passer sous le seuil des 20 %. Je suis tout à fait sensible aux arguments de Christian Cambon. Cette situation est manifestement inique. Toutefois, les solutions proposées dans l'amendement n° 482 rectifié pour remédier à cette situation ne permettent pas, à mon sens, d'aller dans le sens souhaité par not...

Cela étant dit, je souhaite simplement revenir sur ce qu'ont dit mes deux collègues : dans le classement des logements sociaux, il y a bien sûr des disparités relativement importantes. Nous avons bien noté les chiffres que citait tout à l'heure M. Reiner, à savoir que, sur les 80 000 logements sociaux, seuls 40 000 relèvent des PLA-I. Cela signifie que la moitié de ces 80 000 logements sont des PLS. Je sais ce qui se passe dans certaines communes de ma communauté d'agglomération : on construit des résidences p...

Je remercie M. le rapporteur de la solution qu'il propose ; elle répond en tous points aux préoccupations dont je me suis fait l'écho, avec plusieurs de mes collègues. Ce dispositif rassurera les maires injustement pénalisés, comme notre ancien collègue Jean-Marie Poirier, maire de Sucy-en-Brie, qui a vu le taux de logements sociaux dans sa commune passer de 23 % à 12, 5 % à la suite d'une simple signature du directeur général d'ICADE. Il constitue également une sorte d'avertissement donné aux bailleurs sociaux afin qu'ils assurent l'information des maires, mais aussi des locataires, qui ne méritent pas d'être traités comme ils l'ont été à l'occasion de nombreuses opérations. J'accepte donc la proposition de rectif...

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous cherchez à apaiser les maires en leur évitant de payer une pénalité. Nous sommes heureux pour les élus en question. Le problème, et c'est toujours le même débat entre nous, c'est que vous le faites au détriment du logement social et au profit d'un certain nombre de bailleurs dits « sociaux », dont certains relèvent de la puissance publique tout en se comportant comme s'ils étaient des bailleurs privés. M. Cambon a évoqué tout à l'heure un précédent gouvernement qui aurait dû prendre des précautions. Mon cher collègue, je vous rappelle que l'actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a été no...