Interventions sur "logement"

...79 - c'est-à-dire la majorité d'entre elles - n'avaient pas respecté, à la fin de 2005, leurs obligations de construction. Parmi ces communes, un certain nombre sont aujourd'hui dispensées de toute pénalité financière, pour plusieurs motifs. Le premier est que cinquante-deux des communes concernées perçoivent la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et comptent de 15 % à 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Le deuxième de ces motifs est le suivant : trente-deux de ces communes ont connu une réduction de leur population résidente et sont donc dispensées de prélèvement. Cette situation qui est regrettable, à plus d'un titre, soulève le problème suivant : ne peut-on mener de politique de relance démographique et économique à partir de l'émergence de quartiers d'habitat so...

...e trouve pleinement satisfaite par les dispositions relatives aux conventions signées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui, vous le savez, sera désormais « Agence nationale de l'habitat ». Celles-ci renvoient à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, qui traite du conventionnement au sens large. Pour l'exprimer en termes moins juridiques, tous les logements conventionnés par l'intermédiaire de l'ANAH, que celle-ci accorde ou non une aide pour réaliser des travaux, sont conventionnés au sens de l'article 55 de la loi SRU et entrent pleinement dans le quota des 20 %. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui se trouve entièrement satisfait.

... si l'on en croit les propos qu'il a tenus hier, à mettre un terme aux « rigidités » d'un texte mettant à mal la possibilité, pour les élus locaux, de mener leurs politiques d'urbanisme. Si l'on s'en tient aux termes employés par M. le rapporteur concernant cette « rigidité », l'impression que nous en retirons est relativement simple : l'article 55 représenterait une entrave à la construction de logements en ce sens qu'il entraînerait la nécessité d'une part locative sociale dans tout projet d'urbanisme. Dès lors, pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous expliquer pourquoi, malgré les « rigidités » de l'article 55 - autrement dit celles qui résulteraient des articles L. 302-5 à L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation - et malgré le fameux seuil des 20 %, la construction de logem...

...il est permis de penser qu'une grande partie des logements construits en 2002, en 2003 et en 2004 n'auraient pu l'être sans l'application de la loi promulguée en décembre 2000. Par ailleurs, sans la mise en place de plans pluriannuels de construction de logements sociaux dans les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux, nul doute que nous n'aurions pas non plus vu s'ouvrir les lignes de financement destinées aux logements construits ou fin...

Pour les habitants de notre pays, la question du logement est capitale. Elle l'est d'autant plus qu'elle avait motivé, en 1999-2000, la promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont l'une des dispositions, l'article 55, posait le principe de l'existence, dans l'ensemble des localités urbaines de France, d'un parc locatif social constituant 20 % des résidences principales. Or il est permis de se demander ce qu'il adv...

Cet amendement procède du même raisonnement que le précédent. Il concerne les petits logements régis par la loi de 1948, qui sont appelés à disparaître d'eux-mêmes avec le temps. Dès lors que ces logements ont des loyers très inférieurs aux prix du marché, ils sont de facto des logements sociaux. Afin d'éviter que la disposition que je propose ne profite aux grands logements, nous en limitons le champ d'application aux seuls logements de moins de cinquante mètres carrés.

... de l'article 55 de la loi SRU, afin que celui-ci tienne compte des réalités locales et des efforts réalisés par les communes en faveur de la mixité sociale. Je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, mais je souhaite le répéter une nouvelle fois : cette réforme est exclusivement animée par un souci de justice et d'efficacité. En aucun cas, elle ne remet en cause l'objectif des 20 % de logements sociaux par commune, auquel nous sommes tous attachés, et qui doit être préservé, me semble-t-il. Cette réforme n'atténue donc en aucune façon les obligations de construction des communes concernées. Outre quelques améliorations juridiques, cet amendement tend à introduire trois mécanismes, que je dois vous exposer. Premièrement, il vise à fixer, pour toutes les communes, le montant de la péna...

Monsieur Cambon, nous avons déjà évoqué cette question en première lecture, me semble-t-il. Surtout, nous avons adopté un dispositif dont tout l'intérêt est de permettre l'extinction en douceur, pour ainsi dire, des logements couverts par cette fameuse loi de 1948. Plusieurs raisons militent pour que ces logements ne soient pas pris en compte dans le quota de l'article 55 de la loi SRU. D'une part, nous souhaitons que ces logements soient de moins en moins nombreux, ce qui se produit tout naturellement avec le temps, et que leur parc rentre enfin dans le droit commun, ce qui est possible si les bailleurs y sont inc...

Deuxièmement, cet amendement vise à autoriser la déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux, à condition, naturellement, que celles-ci permettent la création d'un nombre d'habitations qui soit en rapport avec l'obligation triennale des communes. En effet, en l'état actuel du régime des dépenses déductibles, certaines communes, qui ont pourtant engagé d'importants programmes de construction de logements sociaux, divisent leurs opérations, afin de pouvoir déduire le montant de l...

Laissez-moi terminer, cher collègue ! Sur la base de cet examen transparent et contradictoire, la commission se trouverait confrontée à deux types de situations. Dans un premier cas de figure, la commission, assistée par les services de l'État, et notamment par la direction départementale de l'équipement, parviendrait à identifier des possibilités de construction de logements sociaux sur le territoire de la commune qui n'a pas respecté ses obligations. Sur la base des projets identifiés par la commission, le préfet pourrait alors élaborer un échéancier de construction de logements sociaux pour la prochaine période triennale, afin que le retard accumulé soit rattrapé. Ces obligations s'ajouteraient à celles liées à la présente période triennale, ce qui permettrait aux...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Cet amendement visait à appeler l'attention sur le problème que posent les logements soumis à la loi de 1948 pour certaines communes de la région d'Île-de-France, ce qui nous concerne très directement. Par ailleurs, dès lors qu'une commission départementale pourra apprécier - du moins nous l'espérons - les efforts accomplis par chaque commune avant ou après qu'une pénalité aura été imposée à celle-ci en raison du non-respect du quota des 20 % de logements sociaux, il me semble ...

...dation, qui obligent à définir des périmètres spécifiques, ou aux risques miniers, etc. Dans ce cas, la commission départementale, avec l'accord du maire concerné, aurait la faculté de saisir une commission nationale de la situation de cette commune. Mes chers collègues, cela signifie que la commission départementale, à elle seule, ne pourra en aucun cas réduire les objectifs de construction de logements sociaux assignés aux communes concernées. Elle aura seulement la possibilité, si elle constate que la commune rencontre des obstacles dirimants, objectivement identifiés, de transmettre son dossier à la commission nationale. Cette commission nationale, présidée par le ministre chargé du logement, serait composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représenta...

Si cet amendement était adopté, les habitations financées par des PLS, des prêts locatifs sociaux, ne seraient pas comptabilisées comme des logements sociaux dans le cadre du dispositif prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Celui-ci impose en effet aux communes des agglomérations de compter 20 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sociale sur leurs territoires. Les dispositions que cet amendement tend à insérer sont proches des revendications de ...

...nt pas des moyens d'accéder au parc privé. Ils possèdent une véritable utilité dans certaines régions, notamment en Île-de-France, compte tenu du prix du foncier. Quel sort réservez-vous donc à ces ménages des classes moyennes que nous évoquions tout à l'heure ? Ceux-ci, à l'évidence, compte tenu de leurs revenus et des prix très élevés pratiqués en Île-de-France, n'ont pas accès aux formules de logement social que permettent les PLUS, les prêts à usage locatif, ou les PLA-I, les prêts locatifs aidés d'intégration, pas plus qu'ils n'accèdent au parc privé. Que font ces ménages, où se logent-ils, sinon dans des habitations PLS ? Manifestement, pour une grande partie de nos concitoyens, en tout cas en région d'Île-de-France, à Paris, dans la petite et la moyenne couronne, il s'agit d'un dispositif...

Dans les cas où la commission nationale conclurait que la commune ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle pourrait recommander au ministre chargé du logement d'aménager les obligations de construction de cette commune. Cet aménagement serait décidé au terme de discussions menées avec la commune, en prenant en compte les possibilités de construction que la commission nationale aurait identifiées sur le territoire de celle-ci, et avec pour objectif la création d'un maximum de logements sociaux, compte tenu de la situation de la commune. Au cas où la c...

... crevasses dans la voierie. S'y ajoute désormais l'interdiction de bâtir dans de nombreuses zones, en raison des risques d'effondrement, que ceux-ci soient brutaux, progressifs ou résiduels, selon la terminologie en usage. Par conséquent, de ce point de vue, trois types de communes rencontrent des difficultés pour appliquer l'article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes un quota de 20 % de logements sociaux en résidences principales sur leur territoire. Je tiens à le rappeler, nous approuvons évidemment le principe de cet article. Il s'agit, premièrement, des communes dont l'urbanisme a été gelé. Deux cas de figure se présentent ici. Tout d'abord, les communes où l'exploitation des mines de fer a cessé. Là, dans l'attente de la publication des plans de prévention des risques miniers, les ...

Cet amendement vise à favoriser une meilleure information des maires et des présidents de conseils généraux en matière d'inventaire des logements sociaux qui se trouvent sur le territoire des villes et des départements concernés. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation impose aux bailleurs sociaux de fournir aux préfets un inventaire précis, par commune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département. Étrangement, les maires et les présidents de conseils générau...

Le sous-amendement n° 37 rectifié porte sur la notion de logement social telle qu'elle est appréciée dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La définition que nous proposons ici correspond, comme chacun aura pu s'en rendre compte, à celle qui est retenue pour déterminer la qualité de logement social en matière de distribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Elle offre le mérite d'être à la fois aussi...

...présente le sous-amendement n° 263 rectifié, qui a pour objet de renforcer les conditions d'application et, donc, le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de cette loi. Mes chers collègues, souvenez-vous de ce que je vous disais la nuit dernière : dans certaines communes, lorsque le maire sortant, pour se faire réélire, s'engage à ne pas construire de logements sociaux et explique qu'il vaut mieux payer une pénalité additionnelle plutôt que de respecter la loi, ses administrés l'acclament et se lèvent même pour l'applaudir ! Par conséquent, si nous nous accordions pour réviser un tant soit peu les conditions d'une telle pénalité, peut-être les acclamations se feraient-elles plus réservées et plus raisonnables. Dans cette optique, ce sous-amendement v...

L'amendement n° 97 vise à trouver, en faveur de certains maires assez réfractaires à l'idée de prévoir 20 % de logements sociaux, voire plus, des aménagements en quelque sorte moins « douloureux » que ceux de l'article 55 de la loi SRU. Ce sous-amendement n° 441 vise donc à supprimer les alinéas a, b et c du 2° de l'amendement proposé par la commission, car s'ils étaient adoptés, ceux-ci remettraient gravement en cause la portée de l'article 55 de la loi SRU.