Interventions sur "logement"

J'ai été maire pendant quinze ans d'une commune de 350 habitants et je viens de quitter cette fonction. En cette qualité, j'ai exproprié un terrain en plein centre de ma commune pour construire sept logements locatifs. J'ai participé hier soir au débat sur l'article 55 qui prévoit une proportion de 20 % de logements locatifs dans un certain nombre de villes, parce que je suis convaincu, à titre personnel, que cet équilibre social doit être respecté et que les collectivités ont effectivement la responsabilité de faire en sorte que les gens puissent vivre ensemble. Je défends ce principe ! Quand on c...

Tout le monde ici veut construire des logements sociaux !

...e que vous avez dit ! Je ne voterai pas cet amendement parce que je crois aux vertus du pragmatisme. Tout à l'heure, nous avons voté un dispositif qui permet d'aller plus loin, en imposant, avec souplesse, aux communes qui n'atteignent pas leurs objectifs une construction de 30 % en flux sur une période triennale. M Dubois a très bien expliqué que certaines opérations comprenant une partie en logements locatifs et une autre en accession à la propriété ne peuvent pas être menées à bien, parce qu'une telle association est un frein à la construction, une limite à la qualité du logement et, dans certains cas, un obstacle aux financements. Cet amendement est irréaliste et c'est pourquoi je propose de ne pas le voter.

Il ne me paraît pas normal que le maire de la commune siège dans la commission et que, a contrario, le conseil général n'y soit pas représenté. Je parle sous le contrôle de M. André Vézinhet. Le conseil général étant concerné pas de nombreuses garanties d'emprunt, ce qui est loin d'être négligeable, et notamment au titre du Fonds de solidarité pour le logement ou du logement d'urgence, je considère qu'il devrait avoir son mot à dire en qualité d'arbitre. Si la création de la commission nationale est intellectuellement satisfaisante, je crains qu'elle n'ait pour conséquence, sinon pour objectif, de retarder considérablement les procédures. Sans doute nous dira-t-on, dans quelques années, que telle commune n'a certes pas réalisé tous ces objectifs mais ...

Pour nous, construire du logement social locatif serait une véritable contrainte ! Venez chez moi ! J'ai été maire d'une commune de 284 habitants, qui en compte aujourd'hui 1 500, tous venus de la région havraise. Ils se répartissent entre l'accession à la propriété, pour 70 %, et le locatif social, pour 30 %. Je vous assure que cela fonctionne très bien ! Ils ne sont pas près de repartir ailleurs, parce qu'ils sont très content...

Il n'y a aucun problème de logement en France !

Cela vous étonnera peut-être, mes chers collègues, mais je reconnais avoir été séduit par le sous-amendement n° 37 rectifié. Il s'agit d'un excellent sous-amendement. En effet, Mme Demessine a repris la définition du logement social de la loi instituant la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et qui figure à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, la définition du logement social ne doit pas être la même pour la loi SRU et pour la DSU. Il s'agit en effet de deux politiques publiques différentes. Il m'apparaît donc légitime que nous ayons une définition pour la loi SRU, déf...

... maillon indispensable. Depuis hier, j'écoute avec patience tout ce qui peut se dire sur le comportement des maires. Je ne nie pas qu'il puisse exister des maires peu respectueux des principes, mais, sincèrement, ils sont l'exception qui confirme la règle ! À mon sens, la plupart des maires - notre collègue Dallier l'a d'ailleurs dit en citant son cas - ne sont pas systématiquement hostiles aux logements sociaux. Je m'inscris en faux contre cette idée simpliste selon laquelle beaucoup de maires conforteraient leur électorat en se dérobant à l'obligation qui leur est faite d'accroître le nombre de logements sociaux sur le territoire de leur commune.

Il n'est pas dans mes intentions de lancer des accusations. Je voudrais simplement apporter un témoignage. L'amendement dont il est question tend à promouvoir, comme le disait fort justement Mme Létard, une véritable mixité sociale et non pas la partition, à l'échelle des communes, entre quartiers à forte concentration de logements sociaux et quartiers ne comprenant que des logements privés. Cette disposition est déjà mise en pratique dans un certain nombre de communes, indépendamment d'ailleurs des textes ou des règlements d'urbanisme. À Paris, dans un souci de véritable mixité sociale, nous avons eu peut-être la faiblesse d'élaborer un plan local d'urbanisme, qui je l'espère sera adopté définitivement dans les deux moi...

Je ne vois pas pourquoi, dans des communes d'une certaine importance, ce qui se fait à Paris ne serait pas possible ailleurs ! Il est possible d'appliquer cette disposition à partir du moment où les conseils municipaux le décident dans la règle d'urbanisme et où les promoteurs la respectent. Qu'on ne nous parle pas de logement au nord, au nord-ouest, ou je ne sais quoi : à partir du moment où une règle est définie et acceptée, il est tout à fait possible d'instaurer une véritable mixité sociale dans une commune. Pourquoi les promoteurs ne joueraient-ils pas le jeu puisqu'ils acceptent de le jouer dans la capitale de la France ?

Je fais litière des propos du rapporteur, qui nous a accusés d'être éloignés des réalités. Étant élu depuis 1977 dans une ZUP qui compte 47 % de logements sociaux, j'estime ne pas avoir de leçons de cet ordre à recevoir !

Malheureusement, monsieur Caffet, tout ce qui se fait à Paris ne peut pas se faire ailleurs ! Quel est le coût des opérations en question et quel est le prix des logements ainsi construits à Paris ? Si nous prenons des dispositions, c'est pour qu'elles s'appliquent à tout le monde. Ma seconde observation s'adresse à Jean-Pierre Sueur, ancien maire d'Orléans : il est totalement insupportable de vous entendre accuser un certain nombre de nos collègues ! Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que vous n'avez rien fait entre 1997 et 2002 ! Vous avez construit ...

...oup plus nuancé que vous ne le pensez : il ne se résume pas à une pénalisation, puisqu'il prévoit au contraire une possibilité de pondération selon que la commune a ou non sur son territoire une zone urbaine sensible. C'est ainsi que les communes qui perçoivent une DSU de faible importance et qui n'ont pas de zone urbaine sensible sur leur territoire peuvent se voir appliquer la règle des 20 % de logements sociaux. En revanche, pour les communes qui ont sur leur territoire une zone urbaine sensible, ce qui représente une charge évidemment très lourde, on peut aménager la règle des 20 % et s'en tenir à 15 %. Quant aux logements non réalisés, augmenter la pénalité...

Notre collègue André Vézinhet vous a présenté, au nom du groupe socialiste, un sous-amendement qui se voulait une incitation à construire plus de logements sociaux, puisqu'il propose d'augmenter les contributions de solidarité telles que celles qui sont prévues dans la loi SRU, et non les « pénalités », cher collègue Dallier, ...

Non, vous n'avez pas voulu du logement social ! Il n'y a que le locatif !

Pas systématiquement, vous ne m'avez jamais entendu le dire ! Cette augmentation pourrait paraître très importante parce que tout le monde croit que les communes paient 152 euros par logement manquant. Cependant, ceux qui connaissent bien l'article 55 de la loi SRU savent que sa portée est déjà fortement altérée par un autre article de la même loi, l'article 57. Cet article, qui est issu d'un amendement du Sénat - je crois que c'était un amendement de M. Fréville - impose aux structures intercommunales de reverser à ces dites communes, et uniquement à ces communes, une partie du prél...

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est nous qui vous ramenons aux réalités en rappelant que l'on est passé de 38 000 à 82 000 logements !

On parle de logement social !

...forcément. Depuis le début de ce débat, il m'est souvent arrivé de partager le point de vue de notre collègue Daniel Dubois. Un certain nombre des arguments qu'il a avancés tout à l'heure ne m'ont pas convaincu, même si la bonne foi de son témoignage était tout à fait perceptible. Au fond, ce que nous voulons, c'est être sûrs non seulement qu'il n'y aura plus désormais de programmes dépourvus de logements sociaux locatifs, mais aussi que l'on va instaurer, si vous me permettez l'expression, la mixité de l'immeuble ou du quartier dans la mixité de la commune, ce qui n'est pas acquis avec la procédure instaurant un quota des 20 %. Une fois toutes les humeurs passées, il me semble qu'un tel objectif devrait nous rassembler sur l'ensemble de ces travées. Je ne fais d'ailleurs que reprendre sous une ...

...ement dans le temps, sur plusieurs années. Nous aurions pu effectivement discuter du paiement de la contribution de solidarité, et non de la « pénalité », monsieur Dallier, car la majoration est due exclusivement au fait que le préfet, représentant de l'État dans le département, dresse un constat de carence. Nous proposons d'établir une différence entre les maires qui ne peuvent pas réaliser de logements sociaux, en raison de contraintes sur lesquelles la commission aura à statuer, et les maires qui n'ont pas souhaité en réaliser sur le territoire de leur commune et qui sont donc reconnus coupables par le préfet de ne pas appliquer d'une façon volontariste la loi. Vous souhaitiez un examen au cas par cas ? C'est ce que nous vous proposons ! Monsieur le président, nous demandons que le Sénat se...