Interventions sur "logement"

Au lieu de décompter pendant cinq ans les logements entrant dans le calcul du quota de 20 % dont la convention est venue à échéance, alors que tout le monde dit qu'il ne faut rien toucher, j'aurais préféré que l'on supprime les prélèvements de solidarité pendant la même période. Cela aurait été bien plus simple. De plus, cela aurait peut-être donné satisfaction à notre collègue Philippe Dallier.

Non, cela ne revient pas tout à fait au même ! Vous faites semblant de ne pas comprendre ! Cela signifie que l'on ne touche pas aux 20 % et que l'on ne pénalise pas la commune qui a subi cet aléa, puisque cela ne relève pas de son choix. Vous ne raisonnez qu'en termes de pénalités, alors que je raisonne en termes de créations de logements sociaux. Ce n'est pas la même logique et c'est d'ailleurs ce qui nous différencie !

J'en reviens à l'amendement n° 264, qui vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. La solidarité doit prévaloir au sein de chaque territoire, afin que satisfaction soit donnée à tous les ménages en attente de logement. S'agissant du déconventionnement, monsieur Dallier, permettez-moi de vous dire que l'outil que prétend utiliser notre collègue Christian Cambon est un sabre de bois ! En quoi cela fera-t-il peur aux organismes qui veulent déconventionner ? Cela ne changera rien, sauf pour les locataires, qui vont voir leur loyer augmenter. Voilà la réalité ! En pratique, un grand nombre de communes se sont acq...

...'aurait nullement pour effet de plafonner le montant du prélèvement. En effet, d'après mes calculs, il faudrait à peu près le multiplier par dix pour atteindre 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement ! Dans le cas de ma commune, il faudrait encore le multiplier à peu près par quatre pour atteindre 5 % du montant des recettes fiscales. De plus, ma commune ne disposant que de 11 % de logements sociaux et étant plutôt pauvre, le bouleversement que vous craignez ne se produira pas ! Le sous-amendement que je vous propose n'aurait d'effet que pour des petites communes. Prenons l'exemple de Coubron, en Seine-Saint-Denis, qui compte moins de 5 000 habitants et à qui il doit manquer 300 logements sociaux. Pour ces communes-là, les effets de seuil sont catastrophiques et elles risquent de s...

Je ne m'étendrai pas sur cette question. En effet, monsieur Raoul, j'ai déjà beaucoup parlé des logements PLS ; vous connaissez donc notre position. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ons assurer un certain équilibre. Par ailleurs, je veux faire observer à M. le rapporteur que les propos qu'il a tenus tout à l'heure au sujet de la ville et de son agglomération que j'ai eu l'honneur d'administrer pendant douze ans sont totalement faux ; je répondrai toujours à ses attaques infondées ! Monsieur le rapporteur, je vous invite à vous rendre dans cette ville. Venez voir combien de logements sociaux y ont été construits au cours des cinq dernières années ! Nous, nous en avons construit des centaines, dans tous les quartiers, durant ces douze années ! Avant de parler, regardez la réalité ; vous serez plus crédible qu'en lançant des accusations sans fondement !

Vous ne cessez de rappeler le passé ! Vous l'avez fait au milieu d'une diatribe sur le nombre de logements construits pendant la période considérée !

Vous défendez des inepties ! J'ai tout simplement rappelé que les socialistes avaient construit 38 000 logements sociaux au cours de la période allant de 1997 à 2001, alors que nous, nous en construisons 82 000 !

Je vais le retirer également, monsieur le président. Toutefois, je regrette que l'on ne puisse pas prendre en considération la fameuse logique des flux, qui étaient vraiment un très bon indicateur de faisabilité. Il est bien clair que, si les promoteurs privés parviennent à construire, c'est qu'il est possible de faire du logement social ! C'était donc bien, selon moi, le meilleur indicateur. Tant pis !

Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU en prévoyant que le préfet se substitue automatiquement aux maires qui refusent les logements locatifs sociaux sur leur territoire. Cet amendement est très simple dans la mesure où il laisse la possibilité au préfet de constater ou non la carence, comme c'est le cas aujourd'hui. Ensuite, une fois la carence constatée, à lui d'agir et de conclure une convention avec un organisme en vue de construire ou d'acquérir des logements sociaux, et ce bien entendu avec le financement de la commune...

...ectifié. Personnellement, je trouve que cette logique est la bonne, raison pour laquelle je souhaitais qu'elle se substitue à celle qui prévaut aujourd'hui. Cela dit, je crains que, tel qu'il est rédigé, le sous-amendement n° 346 rectifié bis ne pose des problèmes. Il est difficile de raisonner à l'année pour vérifier que l'on a bien mis en chantier l'équivalent de 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de l'année écoulée. On ne peut quand même pas aller jusque-là ! Je comprends bien le principe, mais je pense qu'il y a un problème de rédaction et que le sous-amendement est difficilement acceptable en l'état.

C'est la réaction tout à fait logique de notre ami Philippe Dallier qui me fait réagir à mon tour. J'ai demandé que l'on me communique, bien qu'elle soit approximative, la répartition des logements construits en 2005. On compte 70 000 logements sociaux sur un peu plus de 400 000 logements. Prenons le cas d'une commune où les réalisations du privé sont nettement plus importantes que celles des organismes publics, faute de terrains disponibles, par exemple. L'impératif sera-t-il le même pour le privé que pour le public dans la commune ?

Le sous-amendement précise en effet : « Dans ces communes » et non : « Dans un programme réalisé par la commune », ce qui serait tout à fait différent ; c'est d'ailleurs ce qui me fait réagir. Comment pourra-t-on imposer à une commune sur le territoire de laquelle le secteur privé s'engage fortement dans la construction de logements, de respecter ce qu'elle ne maîtrise pas ? Dans ce cas, en effet, ce ne sont pas forcément des logements sociaux qui seront construits. Il peut s'agir de logements privés, de logements en accession à la propriété ou autres.

Lors de l'examen en première lecture, nous avons eu plusieurs fois l'occasion de dialoguer avec Mme Létard sur des amendements qui avaient pour finalité de marquer une orientation claire sur le strict respect de la loi votée et sur les moyens que chaque maire peut avoir à sa disposition pour appuyer de son volontarisme le logement social. Nous avions formulé plusieurs propositions très proches de ce sous-amendement, pour préciser, par exemple, qu'un immeuble de plus de vingt logements devait compter 20 % ou 30 % de logements sociaux, suivant l'ambition que nous avions. Mais nous n'étions pas parvenus à un accord à cette occasion. Les sous-amendements n° 346 rectifié bis et 347 rectifié ter procèdent de la m...

...ammes. Toutefois, je tiens à faire remarquer que le sous-amendement n° 346 rectifié bis est bien plus souple et plus ouvert. Vous prétendez, monsieur Dallier, qu'il serait plus intéressant de faire valoir cette obligation sur un programme immobilier. L'objet du débat est aujourd'hui de savoir ce que nous pouvons faire pour contraindre les communes qui n'ont pas atteint le quota de 20 % de logements sociaux à respecter cette obligation. Si, comme vous l'avez dit, ces communes ont la capacité de produire du logement privé, alors elles ont tout autant la capacité de trouver les moyens de produire annuellement 30 % de logements locatifs sociaux.

...es critères d'évaluation retenus pour établir le constat de carence, mais il faut bien fixer un curseur : 30 %, c'est un tiers de l'objectif triennal. De plus, cette disposition permettrait de répartir la charge. À un moment donné, il faut bien déterminer les règles du jeu qui accompagneront la commune. On comprend mal comment des communes qui n'auraient pas les moyens de réaliser leur quota de logements sociaux faute de maîtriser le foncier auraient les moyens de produire du logement privé. Si elles peuvent dans un cas, elles peuvent dans l'autre ! Je vous présenterai donc ultérieurement un amendement tendant à prévoir un quota de 20 % de logements locatifs sociaux par programme. Le tout est de savoir quelle est la solution la meilleure, entre un volume global annuel, qui offre une certaine so...

M. le rapporteur a invoqué tout à l'heure Moïse. Nous avons tous cru comprendre que cet article ne constitue pas pour lui, pas plus que pour la majorité de l'Assemblée nationale ou pour une partie de la majorité sénatoriale, les Tables de la loi et qu'il méritait bien quelques modifications de nature à permettre à certaines communes de ne pas respecter l'obligation de 20 % de logements sociaux. Pour ma part, cet article me fait plutôt penser, et ce depuis la première lecture, à Sisyphe, c'est-à-dire à un détricotage et à un retricotage. D'un côté, la majorité parlementaire a la volonté délibérée de « détricoter » l'article 55 de la loi SRU. Tel était d'ailleurs l'objectif de l'amendement Ollier déposé à l'Assemblée nationale ; nous avons eu hier un débat à ce sujet.

Si je comprends bien, la loi fait donc obligation à la commune de respecter un pourcentage de logements locatifs sociaux.

Mais on ne peut pas empêcher un propriétaire privé de construire ce qu'il veut sur son terrain ! Certes, je souhaite que l'on impose aux communes qui réalisent des programmes immobiliers de respecter un certain pourcentage de logements locatifs sociaux, car cela assure la mixité, mais je me demande comment on pourra parvenir à ce résultat. On risque de créer un blocage.

Je le répète, même si je partage tout à fait l'objectif que sous-tend ce sous-amendement, je crains que son application ne soit compliquée. En effet, vous voulez, madame Létard, que le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier ne soit pas, chaque année, inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés. Autrement dit, lorsqu'une opération privée est lancée, elle doit avoir son pendant, au cours de la même année, en logements sociaux. Toutefois, il n'est pas facile de planifier les logements sociaux, car, outre l'obtention des permis de construire, il faut décrocher les crédits. ...