Interventions sur "logement"

Vous le savez, mes chers collègues, je suis tout à fait favorable au sous-amendement de Valérie Létard, et je partage sa philosophie. Je vous rappelle que, lorsque les communes réalisent des logements, quelle qu'en soit la nature, elles augmentent leurs obligations pour la période triennale suivante. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'une commune doit théoriquement réaliser 20 % de logements locatifs sociaux dans chaque opération, afin de ne pas prendre de retard. En prévoyant 30 % de logements locatifs sociaux, notre collègue Valérie Létard propose aux communes non seulement d'éq...

Elles pourraient ainsi atteindre l'objectif recherché, c'est-à-dire avoir au moins 30 % de logements locatifs sociaux, tout en disposant d'une certaine souplesse.

Madame Létard, il est, en effet, tout à fait insupportable de voir des maires qui prétendent ne pas pouvoir construire de logements locatifs sociaux favoriser dans le même temps sur le territoire de leur commune la construction de logements privés. Il faut mettre fin à cette situation. Mais, dans le cadre de la gestion urbaine de proximité, nous savons tous que les opérations de logements locatifs sociaux doivent avoir une taille minimale pour intéresser un bailleur social. En prévoyant que cette obligation s'applique sur tr...

... ce qui permet d'offrir, si nécessaire, toute la gamme de logements. Ainsi, la municipalité peut parfaitement maîtriser l'évolution de son habitat. Si les maires ne se saisissent pas de cet instrument, sans doute rencontreront-ils des difficultés, et pas seulement en termes de logements sociaux.

...on, si, d'aventure, le Sénat adoptait l'amendement n° 97 présenté par le rapporteur, l'article en serait profondément modifié et nous serions alors en présence de tout autre chose. L'amendement Ollier, qui a inséré l'article 5 bis B dans le projet de loi, s'attaquait, comme nous l'avons vu, à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire à la définition du logement social, et, par voie de conséquence, à la fameuse obligation des 20 % de logements locatifs sociaux. Avec cet amendement n° 97, vous vous proposez, monsieur le rapporteur, d'intervenir sur d'autres articles de cette partie du code de la construction et de l'habitation. Vous prévoyez en réalité les conditions dans lesquelles certaines communes pourraient être autorisées à rester en deçà du quota ...

...specte l'architecture de la loi SRU. C'était d'ailleurs le voeu du Sénat en première lecture. Les réflexions qui ont été menées entre les deux lectures ont permis d'aboutir à cette convergence. La rédaction proposée pour l'article 8 septies par l'amendement n° 97 introduit d'un côté plus de souplesse et, d'un autre côté, plus de fermeté, avec pour objectif que l'on construise davantage de logements sociaux dans notre pays. Plus de souplesse ? C'est ce que nous voulions pour répondre à des situations particulières. Plus de fermeté ? La commission départementale aura en effet le pouvoir d'augmenter les pénalités pour les communes récalcitrantes. En outre, nous qui réclamons unanimement que les décisions soient prises plus près du terrain, nous avons précisément satisfaction avec la créatio...

...SRU. Je rejoins les propos de M. Dubois lorsqu'il affirme que, au bout de cinq ans, il y a lieu d'essayer d'aller plus avant. Eh bien, c'est ce que nous vous proposons. Vous le savez, l'article 55 de la loi SRU obligeait les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération, et, en Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants, à disposer sur leur territoire de 20 % de logements locatifs sociaux. Le présent amendement vise tout d'abord à étendre le champ d'application de l'article 55 à toutes les communes de l'Île-de-France, région qui est la plus peuplée et la plus riche de France, où l'on observe les écarts de revenus les plus importants et où la situation du marché immobilier est la plus tendue. Tous les ingrédients étaient réunis pour que nous réagissions à travers...

Cet amendement vise à apporter une correction qui peut être considérée comme une mise en cohérence. Aujourd'hui, l'obligation de 20 % de logements sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de plus de 1 500 habitants et, en province, à celles de plus de 3 500 habitants. Il ne s'agit pas, à travers cet amendement, de demander à toutes les communes de plus de 1 500 habitants d'entrer dans le champ de l'obligation de 20 % de logements sociaux. Nous avons un second verrou, puisque sont visées les agglomérations de plus de 50 000 habit...

Face aux difficultés qui existent sur le terrain, nous pouvons, les uns et les autres, nous rejoindre sur les outils correcteurs, quelle que soit par ailleurs notre tendance politique. Nous considérons que l'effort de solidarité urbaine doit concerner toutes les communes. Vous le savez, il faudrait construire une centaine de milliers de logements chaque année pour répondre aux besoins actuels non satisfaits. On estime à 900 000 le nombre de logements manquants. Il faudra y ajouter les besoins nouveaux qui apparaîtront chaque année. En outre, le visage de la ville évolue. Il est de plus en plus marqué par les phénomènes d'étalement urbain. Des agglomérations apparaissent, qui influencent les territoires périphériques, et c'est sans doute...

... la loi Chevènement, vous soulevez là tout le problème de la cohérence des territoires retenus pour l'application de la loi SRU. En effet, peut-on imposer des pénalités à une commune tout en affirmant que le territoire pertinent en matière d'habitat est l'agglomération au sens de la loi Chevènement ? Dans ce cas, il fallait répondre positivement à tous ceux qui proposaient d'appliquer le quota de logements sociaux à l'échelon du bassin d'habitat et donc de l'EPCI au sens de la loi Chevènement. On ne peut modifier les périmètres en fonction des opportunités et des idées que l'on défend. Il nous faut adopter une démarche un tant soit peu rationnelle, sinon personne n'y comprendra plus rien. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 261. En ce qui con...

...eux que l'on constate ailleurs. Combien de fois n'avons-nous pas entendu Philippe Darniche, sénateur de Vendée, ou Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, nous dire que leur région connaissait une forte tradition d'accession à la propriété avec un pourcentage élevé de propriétaires, au point que le seuil des 20 % leur posait un véritable problème ? Dans ces départements, en effet, les logements locatifs sociaux ne trouveraient pas preneurs, même dans les grandes agglomérations. Par conséquent, je le répète, si je ne méconnais pas l'importance du problème qui est rencontré sur quelques portions du territoire en province, la réponse que vous proposez d'apporter ne m'apparaît pas opportune, surtout à un moment où, pour une fois, un consensus se dégage sur toutes les travées pour reconnaî...

On est pourtant sur une agglomération de plus de 50 000 habitants, constituée avec un EPCI communauté de communes, qui doit faire face sur ce périmètre à la même demande de logements sociaux que les autres communautés d'agglomération situées à proximité. Madame la ministre déléguée, puisque vous considérez que la solution réside dans la valorisation des capacités des structures intercommunales, pourquoi ne pas accepter cet amendement ainsi rectifié, visant à étendre l'application de la loi SRU aux EPCI de plus de 50 000 habitants, et non plus exclusivement aux agglomération...

On nous a alors expliqué que les dispositions s'appliquaient non plus à l'échelon du bassin d'habitat, mais à l'échelle de la commune, s'agissant en particulier des pénalités. Rappelez-vous, alors que les communes de 1 500 ou de 3 500 habitants se voyaient soumises à l'obligation de logements sociaux, certains d'entre vous ont objecté que de nombreuses villes, notamment Toulouse, forte de 400 000 habitants, comptaient des quartiers de 20 000 habitants sans logements sociaux. C'est que l'obligation ne s'est jamais appliquée à l'échelle des quartiers dans les grandes villes. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait alors, au titre de la mixité sociale ?

Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, et sur ce point j'abonde dans le sens de Mme la ministre déléguée : si l'EPCI n'a pas de compétence pour le logement, qui décide de la répartition, et sur quels critères ? Je suis tout à fait favorable à l'idée que l'obligation relative au logement locatif social concerne un nombre de communes bien plus important qu'aujourd'hui, ...

...de cette importance. Comme vous me l'avez demandé, madame la ministre déléguée, je vais retirer mon amendement. J'ai cependant noté que vous nous proposiez de poursuivre la discussion ; cela peut se faire soit dans le cadre de la navette sur le présent texte, soit à l'occasion de la discussion d'un projet de loi à venir qui traiterait des obligations des communautés d'agglomération en matière de logement social, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Pour l'Île-de-France, la question est partiellement réglée avec le seuil de 1 500 habitants pour les communes. Il n'empêche : que voit-on se dessiner aujourd'hui dans les zones frontalières, dans les départements à forte progression démographique et à fort développement économique ? Comme aucune obligation ne pèse sur elles pour accompagner le dév...

... dans le département, garant de la solidarité nationale, doit pouvoir, par une décision motivée prise après concertation avec les communes, le département et les structures intercommunales, abaisser de 3 500 à 1 500 habitants le seuil d'application du taux de 20 %. L'État pourrait ainsi, au vu des circonstances locales, jouer le rôle de régulateur qui, à nos yeux, doit être le sien en matière de logement social. Tel est l'objet de l'amendement n° 358. Dans une démarche similaire, l'amendement n° 359 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions, la possibilité de relever à 30 % le taux minimal de logements sociaux. Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu,...

... des autres, sauf « l'exception francilienne », dont nous avons dû tenir compte en arrivant aux affaires en 2002. Cette exception ne m'enchante pas, mais c'est ainsi. Mais n'allons pas en rajouter ! La commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 359, mes observations seront de même nature. Il ne me paraît pas non plus souhaitable de fixer des proportions minimales de logements sociaux différentes selon les communes et les départements, l'ensemble du territoire français devant être soumis aux mêmes règles. Je suis donc résolument hostile à cette idée qui consiste à donner aux préfets le pouvoir de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction de leurs propres critères. La commission émet un avis défavorable.

...e population. La disposition proposée dans l'amendement n° 183 rectifié permet de ne pas pénaliser les communes ayant fait le choix d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage et peut même les inciter à en aménager si ce n'est pas le cas. Elle réduit aussi l'inégalité créée par le fait que certaines communes ont remplacé, au titre de la loi, les aires d'accueil par une mise à disposition de logements sociaux à titre temporaire, comptabilisés, quant à eux, dans le parc social de la commune.

Le rapporteur que je suis est embarrassé par cet amendement. La définition du logement social a été érigée en mythe, en dogme, je ne sais quel terme est assez fort pour traduire son caractère intangible. Par ailleurs, tous ceux qui ont une aire permanente d'accueil des gens du voyage sur leur territoire savent bien qu'une caravane pose bien plus de problèmes qu'un logement social, je pense notamment à la scolarité des enfants. J'en veux pour preuve le fait que peu nombreuses sont ...

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais peut-on comptabiliser ces aires permanentes d'accueil dans le quota de logements sociaux ? Pour ma part, j'y suis favorable. En attendant de connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.