Interventions sur "logement"

...e ne peux que me réjouir du système que M. le ministre nous propose, système fiscalement attractif, et qui comprend des contreparties sociales. La commission émet donc un avis très favorable sur l'amendement n° 185. Quant à l'amendement présenté par M. Sueur, il me semble qu'il est partiellement satisfait par l'amendement du Gouvernement, puisque le fameux « Borloo populaire » est réservé à des logements dont les loyers sont plafonnés à 70 % des prix du marché et à des locataires à revenus modestes. Ayant une préférence pour l'amendement n° 185, la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 419.

Je veux simplement dire que je suis assez surpris par les propositions de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC pour ce qui concerne l'augmentation du nombre des logements sociaux. Le professeur Mouillard indique depuis longtemps qu'il faut globalement construire 320 000 logements pour renouveler le parc de logements français. Or, dans les années quatre-vingt-dix, de nombreux crédits ont été votés. Mais, alors que 200 000 logements ont été construits, on recense moins de 50 000 logements de type HLM. Or, depuis trois ans, je constate que nous sommes passés de 320...

...monde est d'accord, mais qu'il y a un petit problème technique. § C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter les amendements identiques n°s 203 et 289 rectifié. Si, d'ici à la deuxième lecture, nous trouvons des solutions techniques, car la situation est vraiment grave, nous reviendrons sur le sujet. Comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Lucette Michaux-Chevry, en 2000, 10 604 logements ont été financés pour tout l'outre-mer, contre 8 000 aujourd'hui. On a livré 8 000 logements en 2000, contre 6 000 en 2004. Quelle chute, alors que le besoin est énorme ! Parallèlement, s'agissant de la LBU, la différence entre les autorisations de programme et les crédits de paiement est de 933 millions d'euros en 2004. En effet, les AP se sont élevées à 1, 385 milliard d'euros tandis que les ...

Mes propos iront dans le même sens que ceux de mon collègue Daniel Marsin. Monsieur le ministre, il faut vraiment avancer ! La dernière fois, vous avez dit que nous étions confrontés à des difficultés, mais que nous devions trouver des solutions. Pour l'outre-mer, singulièrement pour la Guadeloupe, le volet « logement » de votre plan de cohésion sociale est d'une importance majeure, monsieur le ministre. Montrez-nous au moins que vous êtes déterminé à régler ces problèmes de tuyauterie.

...avoie, qui est aussi, après les DOM, l'un des premiers départements à avoir été intégrés à la France. Et je vous rejoins dans votre argumentation, tout le monde doit être traité d'une façon équitable, quelle que soit l'histoire, qui au reste nous est commune, de la France avec ses départements. M. Dubois ne doit pas être surpris par notre volontarisme. Oui, nous voulons plus de constructions de logements sociaux. C'est une différence que nous avions déjà exprimée lors de l'examen de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. De plus, M. Dubois sait que, effectivement, on assiste à une explosion des programmes en PLS et que le loyer mensuel de ces programmes est de 8, 25 euros le mètre carré, contre cinq et six euros pour les PLAI et les PLUS. Quant aux logements à loyer...

... dans le temps à deux ans. Il a contribué non pas à créer des emplois, mais à les sauvegarder. En revanche, le dispositif Robien a été instauré alors que le secteur du BTP non seulement ne perdait plus d'emplois, mais en créait, notamment parce que l'on avait adopté une mesure visant à abaisser le taux de TVA à 5, 5 %. Il a sans doute contribué à faire de l'année 2004 une année record : 400 000 logements ont été construits en France, dont 60 000 investissements Robien.

... local, on vous répond que ce n'est pas votre problème puisque votre objectif est de payer moins d'impôt sur le revenu. Dans ma ville, je constate que ce ne sont pas les habitants du secteur qui investissent dans du Robien, car ils connaissent le marché local. Ils estiment qu'il est complètement fou d'acheter des appartements au prix proposé. En fait, à Paris, on vend du Robien sur plan pour des logements qui se trouvent à Chambéry ou dans d'autres villes. Pour ma part, on m'a proposé d'acheter à Toulouse ou à Montpellier. On m'a tout simplement dit que, compte tenu de l'impôt sur le revenu que j'acquittais, je devais acheter tel appartement, dont le prix se situait entre 900 000 francs et 1, 1 million de francs, parce que c'était celui qui me permettrait d'optimiser au mieux mon gain fiscal. À ...

Voilà quelques semaines, à Nantes, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, j'ai rencontré des directeurs d'office. Ceux-ci m'ont suggéré de laisser faire parce que, dans dix ans, ces copropriétés seront vendues à l'euro symbolique. En effet, plus aucun locataire n'acceptera de payer dix-huit euros le mètre carré, prix des logements acquis en Robien, alors que le prix dans le logement social se situe entre cinq et huit euros.

La réduction du nombre de logements vacants constitue l'un des leviers d'une politique du logement active. Nous avons déjà amplement traité de ce sujet. Au cours de nos débats, nous avons pu constater qu'un certain nombre de propriétaires bailleurs, craignant que le locataire ne respecte pas son engagement et n'honore pas son loyer et craignant, de ce fait, de ne pouvoir compter sur la ressource constituée par ledit loyer, louent ...

Je remercie notre collègue Gérard Delfau d'aborder cet important problème, bien réel, dont nous avons déjà débattu en commission. L'idée est fort intéressante. Le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que je présidais, l'avait considérée. Néanmoins, ainsi que vous l'avez vous-même souligné, une telle orientation ne peut être prise à la va-vite. Elle requiert un travail d'expertise entre l'État, les représentants des bailleurs et ceux des locataires. Faute d'avoir pu mener suffisamment à bien ce travail jusqu'à présent, il n'est pas possible que nous engagions de la sorte ce processus. Néanmo...

Je comprends tout à fait que vous appliquiez le règlement, et je vous en sais gré, mais, sur un sujet d'un tel impact psychologique, il serait souhaitable que M. Vézinhet, notamment, puisse prendre la parole. Si nous arrivons à rassurer les élus locaux, qui sont presque toujours des acteurs du logement - à cet égard, mon collègue André Vézinhet est depuis longtemps le principal acteur dans le département - cela aura pour effet, par contagion, de rassurer d'autres acteurs et de créer un climat plus favorable.

Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président. L'amendement présenté par notre collègue Gérard Delfau apporte un éclairage sur le problème de la vacance. Celle-ci est devenue une véritable angoisse pour chacun de nous : alors que nous sommes confrontés à une demande insatisfaite, nous ne pouvons pas mobiliser les logements vacants. À l'évidence, la vacance volontaire est condamnable, car elle soustrait un lieu de vie à la location. Mais il est une vacance que nous pouvons surmonter en offrant des aides. Dans le département que Gérard Delfau et moi-même représentons, nous avons mis en place l'opération « rénover pour louer », et celle-ci porte ses fruits : une aide tripartite accordée par le département, la direc...

...ce d'instaurer un système mutualiste, et non pas assuranciel ! Je sais que le Conseil national de l'habitat, notamment, a beaucoup oeuvré sur cette question. Il faudrait nous inspirer de ses travaux ! Simplement, à la différence de Gérard Delfau - je n'y reviendrai pas, monsieur le président ! - nous souhaitons une contribution de l'État, liée à la participation de l'Union d'économie sociale du logement. Les deux mois de caution ne seraient plus encaissés par le propriétaire, mais ils seraient affectés au fonds de garantie et porteraient intérêt, de sorte que les locataires contribueraient eux-mêmes à alimenter ce fonds. Par ailleurs, nous n'appliquerions pas nécessairement une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance. Aujourd'hui, les propriétaires qui louent un logement en Fra...

Sur le principe, je suis d'accord avec Gérard Delfau, encore que nous pourrions débattre sur les recettes. Cela rejoint en effet l'idée, intéressante, de la « couverture logement universelle », formule que je préfère à celle d'un fonds de garantie contre les risques locatifs, qui ne concernerait que les propriétaires. Les jeunes peuvent bénéficier du loca-pass, et c'est excellent ! Ils ont souvent des contrats à durée déterminée et la caution qui leur est ainsi fournie rassure le bailleur. Il faut donc étendre ce loca-pass à l'ensemble des citoyens. Il est en effet délic...

Le logement représente aujourd'hui, la dépense la plus importante du budget des familles, notamment des plus modestes. L'augmentation du niveau des loyers est d'ailleurs l'un des faits les plus marquants de ces dernières années. En deux ans, cette hausse a été de 11, 2 %. Or, après deux ans de gel, il est malheureux de constater que les aides personnelles, elles, n'ont augmenté que de 1, 8 %, et encore, pa...

... ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Le projet de loi prévoit que, pour être bénéficiaires de cette mesure, les ménages ne doivent pas disposer de ressources supérieures à 30 % de ces mêmes plafonds. Cela équivaut au plafond PLS. Si les avantages fiscaux sont accordés indifféremment à tous les types de logement, les accessions sociales à la propriété ne profiteront pas aux ménages vraiment modestes, c'est-à-dire ceux qui ne gagnent pas 51 000 euros par an, qui est le plafond PLS. Il y a deux logiques possibles : soit on estime que cet avantage fiscal doit être accordé à tous les ménages, sans distinction ; soit on fixe un seuil, et, dans ce cas, on détermine les personnes nécessiteuses qui doivent en b...

... favorisant l'accession à la propriété, ne pourraient pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour la promotion immobilière. Il s'agit donc d'élargir la carte des bénéficiaires de ce taux réduit à toutes les zones urbaines qui en ont besoin et qui souhaitent promouvoir la diversité sociale en favorisant l'accession à la propriété sur des territoires souvent marqués par une forte densité de logements sociaux. Je souhaiterais connaître l'avis de M. le ministre sur cette suggestion.

... moins soumises aux contraintes de rentabilité financière et elles ont des intérêts, des objectifs plus divers, sous l'égide des élus et de la puissance publique. Cette TVA basse, pour les structures publiques, se justifie également en raison de la clause de cession. En effet, dans le cas des structures publiques et parapubliques, si le ménage qui accède à la propriété abandonne sa propriété, le logement retourne dans le parc public.

La commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 251, qui constitue un moyen détourné pour remplacer le dispositif de l'article 5, auquel nous tenons. Ce dernier a trait à l'accession sociale à la propriété et comporte des dispositions sur le plafond d'attribution des logements sociaux. En l'espèce, on nous propose de supprimer toutes les dispositions qui, dans cet article, sont relatives à l'accession à la propriété, ce que, personnellement, je trouve très malvenu. Sur le fond, notre droit prévoit déjà un mécanisme d'indexation de ces plafonds qu'il n'est pas opportun de réformer. Sur l'amendement n° 462, la commission émet un avis défavorable, car son esprit est t...

Dans le prolongement de la réponse de M. le ministre, je souhaite dire à mon collègue et ami Jean Desessard pourquoi je ne voterai pas son amendement. Si l'on supprimait le plafond de ressources, l'article 5 risquerait de ne plus être eurocompatible, car l'instauration d'une TVA à 5, 5 % ne peut être admise que s'il s'agit de logement social.