Interventions sur "logement"

J'ai bien entendu la tentative d'explication de M. le ministre et sa demande de retrait des trois amendements identiques. Je souhaite prendre un cas de figure très simple. M. le ministre a évoqué l'hypothèse dans laquelle un propriétaire met en demeure la commune d'acheter le terrain grevé d'une servitude sociale au seul motif qu'une partie de ce terrain serait destinée à la construction de logements locatifs accessibles à tous. Je conteste, d'ailleurs, l'adjectif « sociale ». En effet, estimer qu'il s'agit d'une servitude sociale dénote un état d'esprit qui n'est pas le mien à l'égard du logement accessible à tous.

Je rappellerai simplement à M. Desessard que les logements sociaux bénéficient actuellement d'un allongement à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de TFPB ; nous en avons déjà longuement parlé ici. En outre, des crédits d'impôts importants pour les travaux réalisés par les particuliers pour améliorer l'efficacité énergétique existent également. Par conséquent, des efforts substantiels ont déjà été réalisés, et il est inutile, me semble-t-il, de f...

Une fois de plus, je n'approuve pas la proposition qui nous est faite. Pourtant, je vous le dis, je suis loin d'être un forcené de la vente d'HLM, mais celle-ci peut comporter, dans certains cas, de réels avantages. Je ne pense pas qu'il faille diminuer le nombre de logements sociaux, ou le moins possible. Cependant, il existe de petits parcs d'HLM de très bonne qualité, réalisés voilà une trentaine d'années, où il n'y a manifestement plus aucun turn over - nous en avons tous dans nos communes - et qui ne jouent plus leur rôle. Il peut être souhaitable de vendre de tels logements, ne serait-ce que dans l'intérêt des locataires, de façon à pouvoir reconstruire...

...nets d'architecture et d'urbanisme afin d'apprécier quel est le meilleur projet pour la commune. Ce n'est qu'à la fin d'un très long débat qu'est proposé au conseil municipal un projet pour le développement du territoire communal. On peut estimer que chacun doit avoir sa place sur ce territoire, quel que soit son profil social. On peut donc décider que tel ou tel quartier doit offrir une part de logement social, décision qui est notifiée dans le règlement du PLU. Imaginons que le PLU adopté impose de construire des logements sociaux dans une dizaine de secteurs. Si les propriétaires et promoteurs concernés, de concert, vont trouver le maire pour lui demander d'acheter l'ensemble des propriétés visées, qui peut me faire croire que ce dernier aura la capacité, dans les deux mois, d'acquérir tous c...

... d'être présenté est sans fondement. En effet, lorsque le maire ne peut pas acheter un terrain pour des questions budgétaires, ce qui est tout à fait compréhensible, la société d'économie mixte qui réalise la construction peut procéder à l'achat à sa place. Le problème est alors réglé. L'amendement n° 336 est sans objet. Il révèle une méconnaissance totale du fonctionnement de la construction de logements dans les communes !

Monsieur le président, je vais me faire une spécialité de défendre mes collègues ! Le Plessis-Robinson est l'une des communes d'Île-de-France qui compte le pourcentage de logements sociaux le plus élevé, et son maire, Philippe Pemezec, continue à en réaliser ; j'en discutais récemment avec lui. Alors, de grâce, madame Demessine, cessez de pointer toujours les mêmes du doigt et choisissez mieux vos exemples !

...st établi par un EPCI pour l'ensemble de ses communes membres ». Cette nouvelle rédaction a provoqué de réelles difficultés sur le terrain et certains syndicats se sont vu refuser l'attribution des subventions pour les études de PLH. Or vous avez évoqué très récemment, monsieur le ministre, la possibilité pour les syndicats mixtes de conserver leur rôle de coordination et d'études en matière de logement. Par ailleurs, les syndicats ont montré qu'ils avaient les structures et les moyens techniques adaptés pour assurer cette compétence et répondre à la multiplication des procédures administratives liées à la mise en oeuvre du PLH. Il s'agit donc, par ces amendements, de permettre aux syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes d'élaborer et d'assurer le suivi des PLH. Cette modification per...

Cet amendement vise à rendre obligatoires les programmes locaux de l'habitat, les PLH. Selon moi, il n'y a pas de politique cohérente de l'habitat à l'échelon d'un bassin sans un programme local de l'habitat qui traite de la politique du logement dans son ensemble, de la politique foncière au logement privé, en passant par le logement social. C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des affaires économiques, je propose, pour tous les EPCI compétents en matière d'habitat dont la taille correspond à un bassin d'habitat, que les élus établissent obligatoirement leur politique en matière d'habitat à travers un PLH.

... du matin a publié cette semaine la longue liste des communes ne respectant pas aujourd'hui leurs obligations en ces matières, près de cinq ans après l'adoption de la loi Gayssot sur la solidarité et le renouvellement urbains. Il reprenait des informations déjà publiées voilà un certain temps par un hebdomadaire d'information politique attaché à la mise en oeuvre de ces orientations en matière de logement. À la vérité, l'un des enjeux du débat est de savoir comment certaines communes s'acquittent de leurs obligations. Or, force est de constater que, dans la logique qui anime certains membres de nos assemblées - des maires - les règles posés par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains sont insupportables au regard de leurs intentions réelles. Ainsi, le maire de Saint-Maur, dans le ...

Cet article, qui concerne l'adaptation des documents d'urbanisme des collectivités locales aux objectifs fixés en matière de construction de logements et d'utilisation des terrains disponibles, est particulièrement important. À dire vrai, ce débat n'a de sens que si l'on procède, dans un premier temps, à une sorte d'état des lieux de la situation. Voilà en effet près de cinq ans qu'a été promulguée la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et que son évaluation nous est fournie, si l'on peut dire, par l'examen des réalités....

Sur le territoire de la commune de Saint-Maur se trouve un terrain appartenant au conseil général. Son président ainsi que celui de l'OPAC ont demandé au maire de leur accorder un permis de construire pour construire des logements sociaux d'urgence : il le leur a refusé. Monsieur le ministre, il faut clarifier cette situation. Une amende ne suffit pas ; il faut obliger ce maire, soit à construire des logements sociaux, soit à se démettre de ses fonctions !

...'un article important du projet de loi, comme les nombreux amendements qui ont été déposés le montrent. Nous n'avons guère été récompensés de notre soutien au moment du vote de l'article 1er du projet de loi. Ainsi, cette nuit, le dispositif pourtant porté par notre rapporteur et prévoyant que l'État puisse céder ses propriétés bâties ou non bâties avec une décote de 35 % pour la construction de logements sociaux n'a pas été retenu. Au-delà de la déception, cette situation montre que l'on ne traduit pas dans la loi l'exposé des motifs et qu'on en reste malheureusement au stade des déclarations d'intention. Je suis donc très inquiet pour la suite. Cela étant, s'agissant de l'article 2, il est essentiel de se donner des outils pour construire d'une façon plus équilibrée sur tout le territoire. N...

J'en reviens à la notion de logement social. Elle a été quelque peu transformée depuis 2000 et, dans l'esprit de certains, les logements intermédiaires, les immeubles à loyer normalisé du passé, les prêts locatifs sociaux valent autant que les logements financés sur ligne PLUS ou PLA-intégration. Parce que certains confondent construction sociale et préservation d'une mixité sociale réduite, excluant les couches les plus modestes d...

... par leurs auteurs au début du texte, avaient été inscrits avec les nombreux autres amendements traitant de ce sujet avant l'article 9. Or, les amendements qui avaient été déposés par le groupe CRC ont été rectifiés pour en imposer la discussion, sous la forme de paragraphes additionnels, à l'article 2, qui traite de sujets n'ayant pas de rapport avec l'article 55 de la loi SRU sur les quotas de logements sociaux. Le projet de loi a été construit selon un plan dans lequel intervenaient tout d'abord un volet foncier, dont fait partie l'article 2, puis un volet sur le logement, dont fait partie l'article 9. Mes chers collègues, les maires et les élus que nous sommes savent très bien que toute opération de construction de logements commence par l'élaboration d'un document d'urbanisme. On ne saurai...

C'est bien ce que je dis ! Je rappelle que, dans un souci de cohérence du débat, nous avons décidé de discuter des problèmes liés à cet article 55 de la loi SRU au moment de l'examen de l'article 9 du présent texte. Nous nous concentrons pour l'instant sur les problèmes fonciers. Tous les amendements déposés sur le logement recevront donc un avis défavorable de la commission. Il en a ainsi été décidé.

...r le sénateur, si j'ai retiré l'amendement de la commission, c'est parce que le ministre a répondu à notre demande. Il s'est engagé à ce que notre proposition soit prise par décret et donc plus tôt, c'est-à-dire dans les deux mois, que si nous l'avions laissée dans la loi. Ce décret concernera bien les terrains non bâtis et les terrains bâtis, à partir du moment où les bâtiments sont destinés au logement et où ils entraînent une réhabilitation lourde. Non seulement votre préoccupation a été satisfaite, monsieur Repentin, comme la demande de la commission, mais également cette disposition interviendra plus tôt que si nous avions maintenu notre amendement.

Les récents incidents qu'ont connus les banlieues et qui donnent lieu à la prorogation d'un état d'urgence inutile ont mis en lumière la diversité des problèmes rencontrés par les habitants de ces quartiers. La question du logement est capitale. Le Président de la République s'en est inquiété et a fait part de sa préoccupation récemment dans une allocution télévisée. Au cours d'une rencontre avec le bureau de l'Association des maires de France, il a déclaré que les préfets feront, d'ici à décembre, des constats de carence sur le pourcentage obligatoire de 20 % de logements sociaux et il a demandé que des pénalités soient ap...

Il est essentiel, à notre avis, que la problématique de la réalisation du logement social soit résolue dans les meilleures conditions. Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU, moyennant quelques aménagements. Le principal de ces aménagements consiste à accroître sensiblement la pénalité exigée par les communes qui ne respectent pas les principes de cet article.

Je regrette que, délibérément, on repousse à plus tard cette discussion sur l'application de l'article 55 de la loi SRU. Il y a là, visiblement, un problème. Un quotidien, la semaine dernière, dénonçait les communes de plus de 3 500 habitants qui ne respectent pas cet article. Nombre de maires refusent délibérément de s'engager dans la voie de la construction de logements sociaux. Régler cette question est essentiel pour remédier à la pénurie de logements dont souffre notre pays. Nous ne pouvons pas faire du logement une grande cause nationale et, parallèlement, laisser des centaines - je dis bien « des centaines » - de collectivités territoriales refuser de participer à l'effort de solidarité nationale qui devrait s'imposer naturellement à tous. Le Président d...

Pour ma part, je n'oublie pas que, dans mon département du Val-d'Oise, trente communes de plus de 1 500 habitants ne respectent pas à ce jour l'obligation qui est la leur. Ce chiffre est d'autant plus important que ce département a conservé un caractère rural et que, sur ses cent quatre-vingt-cinq communes, quatre-vingts ne possèdent aucun logement social de type HLM. De fait, le parc locatif est concentré, avec 50 % de logements sociaux, dans trois villes du département, qui compte un million d'habitants ! Tous les ingrédients pour aboutir à un cloisonnement et à un clivage fort entre les citoyens en matière de qualité de vie et de qualité d'habitat se trouvent ici réunis. Cette réalité devrait d'ailleurs, au-delà de la loi SRU qui s'adr...