Interventions sur "logements sociaux"

La possibilité offerte aux maires d'organiser la production de logement social sur leur territoire est une très bonne mesure, mais notre proposition est différente. Notre amendement renvoie à des conditions fixées par décret. Nous pourrions travailler sur ce décret d'application. Prévoir quatre logements sociaux dans un projet en comportant plus de vingt ne me semble pas irréalisable. Il me semble techniquement tout à fait possible de prévoir deux opérateurs sur un même projet d'architecte : l'un pour le logement privé, l'autre pour les quatre logements sociaux.

...ent, la commission des affaires sociales salue la proposition de M. Borloo de travailler au sein d'un groupe de réflexion. Cela étant, il ne me paraît pas excessif de tracer quelques pistes, au travers de quelques amendements, sur des points qui ne déséquilibrent pas le périmètre du texte. Ainsi, le Sénat montre qu'il se préoccupe de la façon dont nous pouvons atteindre une production minimale de logements sociaux, et ce de manière équilibrée sur notre territoire. Pour ces raisons, je peux, au nom de la commission des affaires sociales, maintenir cet amendement sans créer un déséquilibre catastrophique et irréversible.

Par ailleurs, le fait d'intégrer des logements sociaux dans tous les programmes neufs est techniquement absurde, pour l'urbanisme comme pour la gestion quotidienne du développement d'une grande ville. En revanche, l'idée de faire un parallèle entre la construction de logements et le nombre de logements sociaux, et d'instaurer une proportion de 20 % de logements sociaux dans le PLU me paraît bonne. Il faudrait ériger ce principe en obligation. Le PL...

...soit l'amendement adopté, qu'il s'agisse des amendements présentés par M. Repentin ou de l'amendement de Mme Létard, le plus important est que nous puissions avancer sur le terrain du logement locatif social. Quant à M. Fourcade, je veux lui dire que toutes les villes n'ont pas la chance de disposer d'un terrain de plusieurs dizaines d'hectares, et donc de pouvoir en réserver une partie pour des logements sociaux en engageant des programmes de construction de centaines de logements !

Paris compte encore quelques terrains disponibles et le pourcentage de logements sociaux fixé en général sur les zones d'aménagement concerté, les ZAC, est de l'ordre de 50 %. Toutes les villes n'ont pas cette chance. Qui plus est, les terrains libres se raréfient également à Paris. La proposition de créer du logement social dans le secteur diffus répond aux besoins du locatif social, tout en favorisant la mixité et la diversité de la population. C'est l'objectif à atteindre, mes ch...

Avant de faire partie de la commission des finances, j'étais membre de la commission des affaires économiques. Nous avions déjà débattu de la question d'imposer 20 % de logements sociaux dans tous les futurs projets de construction, monsieur le ministre, à l'époque où vous étiez président de cette commission !

...miques approuvait cette proposition. Je trouve donc d'autant plus dommage que l'on nous demande maintenant d'attendre encore un peu avant de l'adopter. Je suis d'accord avec ce que mes collègues ont dit : afin d'éviter les programmes où une seule conception prévaut, nous devons intervenir et contraindre, s'il le faut. En effet, comme le dit M. Dallier, nos partenaires lors de la construction de logements sociaux veulent souvent une cage d'escalier « typée ». Il faudrait donc bousculer un peu leurs habitudes. Avec ce projet de loi, les élus pourraient s'appuyer sur une déclaration relativement forte, qui leur permettrait de dire à leurs interlocuteurs : « réfléchissons ensemble » ! Après avoir accédé à la propriété, certains propriétaires peuvent parfaitement décider, au bout de quelques années, de mettr...

...nce la seconde partie, donc 35 % à 40 %, de l'acquisition en recourant à un emprunt, l'organisme bénéficiant naturellement d'un prêt réglementé en cas de conventionnement du logement. Ce système présente le double avantage de permettre à un investisseur privé de devenir propriétaire du bien à un prix très inférieur à celui du marché et à un organisme social d'augmenter temporairement son parc de logements sociaux, à un coût nul pour la collectivité. En effet, l'organisme bénéficie au cours de la période d'usufruit du montant des loyers versés par les locataires, ce qui lui permet de couvrir totalement les charges d'emprunt liées à l'acquisition de la seconde partie du logement. Le présent amendement prévoit donc de donner une base juridique au mécanisme que je viens de vous présenter.

...re de métiers, par exemple les promoteurs privés, les lotisseurs, les constructeurs de maisons individuelles. Tous ceux qui concourent à la production de logements dans notre pays, à l'exception du logement HLM, sont consultés à leur demande, notamment des associations, y compris les associations de riverains hostiles à un projet qui figurera dans un document d'urbanisme, notamment des projets de logements sociaux, lors de la préparation des documents qui conditionnent explicitement la construction de logements sociaux. Le rapporteur a signalé à juste titre que les sociétés régionales de conchyliculture sont consultées à leur demande, donc si elles le souhaitent. Si je ne saisissais pas l'occasion de l'examen d'un texte sur l'engagement national pour le logement pour demander que tous les constructeurs H...

...s communes non membres d'un EPCI, présidents d'EPCI - afin de fixer avec eux les principes permettant une meilleure coordination des attributions prioritaires. C'est sur le fondement de ces principes qu'il rédigera un avis à destination de la commission de médiation. Cette organisation, qui me paraît plus rationnelle, permettra d'assurer un meilleur fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et, la responsabilité de chaque acteur étant mieux définie, les compétences de chacun pourront s'articuler avec plus de clarté et d'efficacité. Il est vraiment nécessaire de développer les PDALPD et l'ensemble de leurs missions, car aujourd'hui tous les territoires, tous les EPCI, n'ont pas un PLH. Définir très précisément les objectifs à atteindre et leur traduction en termes de mesures dans u...

...t éventuellement contigus et situés dans le même bassin d'habitat : la différence tient au seul fait que dans un cas existe une coupure d'urbanisation sur 300 mètres, coupure dont l'INSEE, à l'époque, a fait le critère de la définition de l'agglomération. Cela signifie que, à situation identique, des communes appartenant à deux EPCI voisins ont l'obligation ou non de respecter la règle de 20 % de logements sociaux. L'extension du champ de cette obligation à tous les EPCI de plus de 50 000 habitants sur l'ensemble du territoire national permettrait d'élargir le champ d'application de l'article 55 à 2 100 communes supplémentaires qui, aujourd'hui, n'y sont pas soumises. Actuellement, seules quelque 750 communes sont visées par le dispositif, nombre insuffisant pour laisser espérer que nous pourrons répondre...

De quoi s'agit-il au juste ? L'article 55 est un mécanisme, applicable depuis l'année 2001, qui concerne aujourd'hui un peu plus de 700 communes - 742 exactement - comptant moins de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.

Quels sont les enseignements des premiers bilans qui ont été établis depuis cette date ? Eh bien, mes chers collègues, je tiens à vous le dire ici avec force, ces bilans nous délivrent des messages très positifs. Près de la moitié des 742 communes soumises aux obligations ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux ! Bien plus, parmi elles, beaucoup l'ont dépassé de façon significative. Pour le solde, 18 % des communes ont atteint entre 50 % et 100 % de leurs objectifs, et 33 % seulement moins de 50 %. Au total, il en résulte donc un bilan très positif, comme je le soulignais lors de la discussion générale, puisque ce que les unes n'ont pas réalisé a été très largement compensé par ce que les autres ont fa...

Alors que, sur la période 2001-2004, ces 742 communes se sont vu fixer un objectif de construction de 62 000 logements sociaux, ce sont en définitive 87 000 logements sociaux qui ont été effectivement réalisés, soit un dépassement de plus de 40 %. Ces chiffres ne doivent-ils pas, mes chers collègues, nous conduire à la modération ? Ne doivent-ils pas contribuer à dépassionner nos débats ? Certes, le fait que certaines n'aient pas respecté leurs engagements doit nous amener à nous pencher sérieusement, sans parti pris, ...

...mission des affaires sociales sur les amendements qu'elle a choisi de présenter et qui visent à modifier l'article 55 de la loi SRU, sans en changer le périmètre. Il s'agit non pas, bien évidemment, de troubler un équilibre fragile, mais, sur un certain nombre de points qui ne modifient pas le périmètre de la loi, de préciser les modalités d'application et de réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux, afin que l'on puisse atteindre de manière plus juste ce seuil. Il n'est pas question ici de pénaliser plus fortement des communes qui ont quelquefois du mal à réaliser cet objectif ; je reviendrai tout à l'heure sur cet aspect. Je crois que, sans changer l'économie générale de ce texte, qui est extrêmement important parce que les problèmes que nous avons rencontrés ces derniers jours, dans cert...

... préfet osera intervenir. Peut-être le fera-t-il une fois, de manière symbolique, mais je ne crois pas qu'il établira un constat de carence ni qu'il imposera une obligation. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que certaines communes avaient obtenu des résultats. Vous semblez bien documenté : pourriez-vous me communiquer des chiffres précis ? Combien y avait-il de PLAI, de PLUS et de PLS ? Des logements sociaux ont été réalisés dans certaines communes qui n'atteignaient pas le seuil de 20 %, mais s'agit-il essentiellement de PLS ? Dans ce cas, on ne devrait pas parler de mixité sociale, puisque 80 % de la population française peuvent prétendre à ces prêts. Il peut donc s'agir de gens qui ont des revenus plus importants, de familles aisées. Par conséquent, dans les communes qui n'ont pas de logements soc...

Cet amendement n° 392 revient à juste titre sur la question que pose l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le fameux article 55 de la loi SRU. Comme l'a rapporté la presse, en retenant les termes actuels de la loi, 742 communes sont dans l'illégalité la plus complète s'agissant du respect de la norme de 20 % de logements sociaux.

Et pourtant, mes chers collègues, cette définition des logements sociaux est extensible.

Les termes mêmes de l'article L. 302-5 sont éclairants. Je vous en ferai grâce à cette heure. En résumé, passe dans la définition des logements sociaux l'ensemble des logements, qu'il s'agisse des logements PLA, des logements éligibles à la PALULOS, des logements PLAI, PLUS, PLS, des logements conventionnés par l'ANAH sous conditions de ressources et de loyer, des logements-foyers. On se demande comment certains ont tant de mal à réaliser des logements qualifiés de « sociaux ». On le comprend d'autant moins que le secteur de la construction con...

Et pourtant, ces seize villes construisent tous les ans. J'en citerai quelques-unes : Vaucresson, 2, 42 % de logements sociaux ; Neuilly-sur-Seine, 2, 56 % ; Ville-d'Avray, 3, 06 % ; Marne-la-Coquette, 5 % ; La Garenne-Colombes, 9, 78 % ; Boulogne-Billancourt, 10, 54 % ; Sceaux, 11, 39 % ; Saint-Cloud, 12, 78 %, et je pourrais continuer la liste.