Interventions sur "logements sociaux"

...isons, de bien vouloir le retirer, sinon, je donnerai un avis défavorable. S'agissant des amendements n° 405, 406, 407 et 408, qui déclinent des durées d'un an à quatre ans, M. Repentin nous a dit avoir prévu ces différentes durées parce qu'elles correspondaient à la mise en place des opérations de substitution et de reconstruction. S'il a vraiment une solution pour reconstruire et remplacer des logements sociaux en un ou deux ans, qu'il nous la fasse connaître, ce sera une véritable découverte ! Nous sommes tous preneurs.

...ons qui me conduisent à refuser ces amendements. J'espère vous avoir convaincu, ainsi que M. Mercier, sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre à des personnes aux revenus modestes de devenir propriétaires. Ce serait le meilleur service que nous pourrions leur rendre. S'agissant des amendements n° 410, 411, 412, 413, qui visent à modifier la durée de cinq ans pendant laquelle sont assimilés à des logements sociaux les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, la commission a émis un avis défavorable, que cette durée soit ramenée à un, deux, trois ou quatre ans.

... et si d'aventure celle-ci était mise en oeuvre, elle ouvrirait une brèche considérable dans une action qui est aujourd'hui un impératif dès lors qu'on veut éviter la constitution de ghettos. Certains élus ou certains opérateurs présentent cette règle des 20 % comme une catastrophe, une calamité ; j'entends des discours qui ont cette tonalité. Mais ils ne correspondent en rien à la réalité : les logements sociaux que nous construisons aujourd'hui sont des logements de qualité, qui s'intègrent bien dans les villes et les quartiers. Et c'est une chance que de vivre ensemble ! Voilà le discours que nous devons tenir. Alors, arrêtez avec cette histoire d'accession à la propriété qui vient gravement polluer et la forme et le fond du débat ! Je suis persuadé que l'ensemble de cette assemblée sortirait grandi...

... où ils sont très nombreux. Y ayant moi-même vécu pendant vingt-deux ans, je crois pouvoir dire que je connais bien les logements de ce type. Vous prétendez que ce sont des lieux où les gens ne bougent plus et ont envie de devenir propriétaires. Je ne vis sans doute pas dans les mêmes lieux que vous ! En tout cas, je ne connais pas les mêmes exemples que vous. En effet, les gens qui habitent ces logements sociaux des années soixante-dix, qui y vivent encore après que tous ceux qui y résidaient au début des années soixante-dix ont dû le quitter à cause de l'application du plafond de ressources qui a commencé à détruire la mixité sociale existante, y restent faute d'avoir les ressources suffisantes pour payer les loyers des nouveaux logements sociaux. Demandent-ils à devenir propriétaires ? La question est...

En effet, on ne sait jamais ! Il faut dire que ma commune compte 42 % de logements sociaux, ce qui n'est probablement pas le cas des communes de certains élus...

... pension de retraite relativement modeste, ne peuvent plus assumer la charge financière que représente la propriété d'une maison, parfois avec jardin, ou même d'un appartement ; elles souhaitent donc avoir accès à un logement locatif. Le parc de logement social répond donc, là encore, à un besoin. La proposition de M. Ollier avait, selon moi, pour seul objectif de contourner la règle des 20 % de logements sociaux, sans apporter la moindre réponse aux besoins qui sont aujourd'hui ceux des habitants de l'ensemble de nos communes. En revanche, je ne saurais vous dire combien d'habitants de communes n'abritant pas ces 20 % de logements sociaux viennent s'installer dans les nôtres parce que l'offre en la matière y est plus large. Nous sommes en permanence saisis de telles demandes ! J'entends bien le raisonn...

Aujourd'hui, nous visons un objectif vers lequel se tournent tous les regards parce qu'il répond à un impérieux besoin : la construction de logements sociaux. Pour obtenir les avancées consenties par la loi SRU nous avons dû nous livrer, ici comme à l'Assemblée nationale, à un véritable parcours du combattant. Les remettre aujourd'hui en cause, c'est de nouveau braquer les feux de l'actualité sur la façon dont nous traitons ce problème social, qui est éminemment important pour les Français. La dignité de citoyen tient essentiellement à deux conditio...

...installé durablement, en quelque sorte ad vitam aeternam, le couple dont les enfants habitent désormais ailleurs, le célibataire ou l'époux resté seul après le décès de son conjoint. Enfin, je tiens à dire que la loi SRU a fixé, non pas un plafond, mais un plancher de 20 %. Pourquoi ce taux minimum ? Parce que, au moment de l'adoption de la loi SRU, en décembre 2000, la moyenne des logements sociaux en France était, dans les agglomérations, précisément de 20 % : personne n'a donc rien inventé ! Sans doute, dans certaines agglomérations, ce plancher est-il même trop bas. C'est pourquoi nous défendrons des amendements tendant à donner au représentant de l'État la possibilité de dépasser ce seuil dans les communes où la situation est très tendue. J'ajoute que ce pourcentage doit être mis en p...

Notre collègue Thierry Repentin vient de faire état de statistiques, et je pense qu'il convient de les relativiser. La France, dois-je le rappeler, comprend 36 700 communes, dont 35 000 comptent moins de 3 500 habitants. Par conséquent, 82 % du territoire ne sont pas concernés par le taux de 20 % de logements sociaux. Quant au grand spécialiste de l'application de la loi de Robien en France, je pense qu'il exploite des statistiques reposant sur des données fournies par l'ensemble des élus du territoire. Ces statistiques doivent donc être maniées avec grande précaution.

...e l'amendement Ollier. Pour autant, je ne voterai certainement pas ces amendements de suppression ! Vous en appelez à la raison. Je crois être quelqu'un de raisonnable, mais, à vous écouter, chers collègues, je me demande si vous l'êtes ! Au cours des nombreuses heures que nous avons passées ici en première lecture, il a été dit et répété que les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux n'étaient pas nécessairement des communes riches, contrairement à ce que prétendait tout à l'heure encore M. Desessard. Je croyais que vous l'aviez compris ! Or nous entendons de nouveau, en deuxième lecture, le même discours, la même caricature ! De ma formation de « matheux », j'ai retenu un principe simple : il est souvent difficile de démontrer que quelque chose est vrai ; en revanche, pour ...

Ce qui est injuste, c'est qu'il n'y ait pas assez de logements sociaux !

...ns quartiers et il faut retrouver de la diversité, notamment par le biais de la vente de logements aux locataires. Le président de notre groupe, M. Michel Mercier, l'a dit tout à l'heure, nous n'y sommes pas du tout hostiles. En revanche, nous sommes résolument opposés à la remise en cause de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, à son fondement même, par l'intégration de la construction de logements sociaux en accession à la propriété. Cela ne correspond pas à l'équilibre sociologique des collectivités, à leur vie même. Franchement, j'ai du mal à imaginer comment une commune peut fonctionner sans logement locatif social ! Je vais réaliser sept logements sociaux dans une commune rurale de 300 habitants, et avec bien des difficultés, car je peine à convaincre certains collègues que les communes rural...

Si cet article est adopté en l'état par le Sénat, les logements vendus à leurs occupants pourront désormais être comptabilisés dans le quota des 20 % de logements sociaux.

Il y en a effectivement relativement peu ! Dans la suite logique de notre argumentation, nous souhaiterions donc que cette possibilité, puisque tel est le souhait du législateur, soit exclusivement réservée à des communes ayant, par le passé, joué le jeu de la solidarité. Pour cette raison, nous proposons de limiter cette possibilité aux communes qui disposent d'au moins 30 % de logements sociaux. De la sorte, déduction faite des logements locatifs qui auront été vendus, il restera néanmoins une part significative de logements locatifs sociaux. Les habitants de ces communes pourront ainsi espérer accéder un jour au logement locatif ou simplement changer de logement locatif.

Je voudrais insister une nouvelle fois sur les difficultés auxquelles se heurtent aujourd'hui certains maires quand ils veulent construire des logements sociaux. Ils doivent vraiment avoir d'une volonté à toute épreuve ! Dès lors que l'on en émet ne serait-ce que l'idée, avant même que le permis de construire soit signé, on est très largement sollicité par le voisinage immédiat, voire par les habitants des rues environnantes, qui viennent s'inquiéter, se demander si leur propre bien ne va pas être dévalorisé... Qui n'a jamais entendu cela dans sa permane...

...ertains de ses concitoyens, offusqués qu'il accepte sur son territoire des logements locatifs, l'organisme en question n'aura finalement qu'une réponse à apporter : « Monsieur le maire, si vraiment les logements locatifs sociaux font peur à vos concitoyens, je vous propose de les réaliser en accession à la propriété, ce qui ne vous empêchera pas de les prendre néanmoins en compte dans les 20 % de logements sociaux ! »

...consenti par le Gouvernement ces dernières années en matière de financement du logement social, les demandeurs de logement locatif sont aujourd'hui très nombreux, et ce pour des raisons toutes simples : le prix de la construction, le coût du logement locatif non aidé font que beaucoup de nos concitoyens appartenant aux classes moyennes n'ont plus accès à ce secteur. Si l'on rapporte le nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants au nombre total de logements dans ces mêmes communes, on arrive grosso modo à la proportion de 20 % pour ces derniers. Le problème n'est donc pas seulement de savoir combien de logements supplémentaires il faut construire : c'est véritablement celui de notre « vivre-ensemble » qui est posé. Sommes-nous capables, dans ce pays, de vivre ensemble m...

Je suis sûr, madame la ministre, que, dans un souci de mixité sociale, vous préféreriez, comme le disait tout à l'heure M. Pierre André, les construire dans les communes où il y a moins de logements sociaux. À travers notre amendement n° 502 rectifié, nous reconnaissons donc que le Gouvernement fait un effort considérable en faveur de la construction de logements sociaux - un effort tel qu'il y en a rarement eu auparavant -, mais nous disons que ces logements sociaux, il faut bien les installer quelque part. Nous sommes tout à fait d'accord pour aider les locataires qui veulent acheter, mais on ne ...

... d'ailleurs soutenu cette position d'équilibre en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois. Il avait même été convenu qu'en deuxième lecture, grâce à la contribution d'un groupe de travail, nous pourrions proposer, d'une part, d'assouplir le dispositif pour tenir compte des réalités locales et, d'autre part, de le renforcer pour inciter les communes récalcitrantes à construire des logements sociaux. C'est le sens des amendements que proposera la commission des affaires économiques et que je soutiendrai. L'amendement de M. Ollier qu'a adopté à l'Assemblée nationale vise en particulier à atteindre plus facilement le seuil de 20 % de logements sociaux, sans pour autant augmenter l'offre locative sociale, en intégrant l'accession sociale à la propriété. Il a une double conséquence : d'une par...

Cet amendement vise à rectifier un dispositif inefficace et à mettre fin à une injustice. Il avait été décidé que les communes n'ayant pas atteint l'objectif des 20 % de logements sociaux et dont le potentiel fiscal se situait dans la moyenne paieraient une somme forfaitaire - qui est aujourd'hui de 152, 45 euros par logement manquant -, la pénalité devenant proportionnelle au-dessus de cette moyenne. Voilà qui me paraît bien injuste ! Imaginez que nous appliquions les mêmes règles en matière d'impôt sur le revenu. Je suis certain que l'opposition crierait à l'injustice ! En l'o...