Interventions sur "taxe"

... seront à sa charge. Notre Haute Assemblée s'est donc saisie de cette question et a voulu, par un travail long, patient et réaliste, aboutir à un meilleur équilibre entre l'enrichissement sans cause obtenu par les uns et l'appauvrissement, dont j'ai donné la raison, subi par les autres, c'est-à-dire l'ensemble des contribuables de la collectivité en question. C'est ainsi qu'est née l'idée d'une taxe sur la plus-value des terrains « rendus constructibles ». J'insiste sur ces termes, car c'est bien une décision de la collectivité, avec tout ce que cela suppose pour elle d'aménagements en amont et en aval, qui crée cette envolée des prix. En première lecture, le Gouvernement ainsi que la commission des lois du Sénat ont soutenu cette proposition. La quasi-totalité des groupes, je l'ai vérifié,...

Cet amendement a pour objet de porter la taxe de 10 % à 20 %, ce qui représenterait un prélèvement de 12 % du prix de cession du terrain au lieu de 6, 6 %.

Il nous semble qu'il faut laisser une grande latitude aux conseils municipaux. On doit la leur laisser pour instaurer une taxe, on doit la leur laisser aussi pour l'augmenter si le besoin s'en fait sentir.

...gement foncier et d'établissement rural, en moyenne à vingt-quatre fois le prix agricole et peut aller dans les zones de forte pression foncière jusqu'à 100 fois, voire beaucoup plus, comme nous l'indiquait notre collègue élue du Var, qui a donné l'exemple de 1 800 fois. Certes, le dispositif adopté par la commission a été, en raison des négociations indispensables dans notre pays, transformé en taxe sur la cession des terrains et non plus sur la plus-value. Mais l'essentiel de ses effets, compte tenu des améliorations que j'y ai apporté, se trouvait totalement maintenu et la limite par rapport aux plus-values ne pouvait dépasser 9, 9 % quel que soit le cas étudié. Ce dispositif a été retenu, avec une seule petite modification, par l'Assemblée nationale, sa commission des finances, saisie p...

... des impôts en des termes négatifs. Nos concitoyens n'attendent pas de nous des créations d'impôts. M. le rapporteur général présente tous les ans un rapport sur les prélèvements obligatoires dont il ressort que la France n'est pas très bien située au niveau européen, car lesdits prélèvements sont particulièrement importants dans notre pays. Est-ce à nous, parlementaires, de proposer de nouvelles taxes et d'accroître ainsi les prélèvements obligatoires ? Je pense qu'il faut au contraire aller vers une diminution de ces prélèvements, après, bien sûr, une réflexion d'ordre général. À cet instant de mon propos, je ferai deux observations techniques. Première observation : nous avons déjà une imposition sur les plus-values et, d'une certaine manière, sur les cessions, comme l'ont souligné MM. de...

...gion de Melun-Sénart, ont acheté des milliers d'hectares en Argentine grâce à la plus-value résultant de la vente de leurs terrains à l'occasion de la construction du parc Eurodisney. Cela ne me paraît ni sain, ni légitime, ni juste. Par ailleurs, monsieur Bourdin, toutes les études prouvent actuellement que le prix du foncier est très élevé en raison de la pénurie et en aucun cas des charges et taxes afférentes, argument souvent repris, sans aucun fondement eu égard à la réalité. Avec l'article 4 septies, nous essayons de libérer le plus possible du foncier ; son prix ne pourra alors que décroître.

...que chose à ajouter je vous laisse la parole. Pour ma part, je vous ai écouté attentivement depuis plusieurs jours, sans vous interrompre, ce qui nécessite d'ailleurs un certain effort... Monsieur de Raincourt, vous avez fondé votre vote sur plusieurs éléments. Vous avez invoqué le bouclier fiscal. Je ne vois pas le rapport qu'il peut y avoir puisqu'on intervient avant la plus-value à travers la taxe de cession. Vous soutenez que seraient alors exonérés de paiement les propriétaires depuis plus de dix-huit ans. Mais dans ce cas, il suffit d'allonger l'application de la disposition dans le temps. Enfin, la disposition visée aurait un caractère inflationniste, celui-ci dépendant, selon les experts fonciers, non pas des taxes mais de la plus ou moins grande fluidité du marché. Quant à M. Marin...

Je fais miennes les argumentations qui ont été développées par MM. de Raincourt, Marini et Bourdin. Nous sommes sur la même ligne, cela étant je voudrais évoquer quelques points complémentaires. Tout d'abord, s'agissant de l'argument avancé par M. le rapporteur et repris par M. Repentin concernant la fluidité du marché foncier et selon lequel c'est la raréfaction de l'offre et non pas les taxes qui engendre la hausse des prix, il faut avoir conscience, mes chers collègues, que, en fait, ces deux facteurs se conjuguent : si l'on manque certes de terrains disponibles pour réaliser des opérations d'urbanisme, la création d'une nouvelle taxe ne contribuera pas à améliorer la situation et aura au contraire un caractère inflationniste, car chaque acheteur voudra répercuter ce coût supplément...

En première lecture, j'avais cosigné et soutenu, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, la proposition de M. Braye visant à créer, au profit des communes, une taxe sur les transactions concernant les terrains devenus constructibles. En effet, une telle taxe permettrait à ces communes de bénéficier d'un juste retour sur les investissements qu'elles ont consentis pour viabiliser les terrains. Comme cela a été souligné tout à l'heure, dès lors qu'un terrain est ouvert à l'urbanisation, il prend en quelques jours une valeur très supérieure à sa valeur initial...

Avant d'aborder le fond du sujet, je voudrais revenir sur l'argument invoqué par les auteurs de l'amendement de suppression, selon lequel les prélèvements obligatoires seraient trop lourds dans notre pays. Eh bien, chers collègues, si la taxe prévue à l'article 4 septies n'est pas instituée, la fiscalité locale s'en trouvera alourdie, cela pour l'ensemble des contribuables qui ne possèdent rien. En effet, ce que vous proposez, c'est un transfert : le propriétaire foncier empoche la plus-value, et les contribuables ne détenant aucun bien paient ! Voilà très exactement ce que vous proposez.

...e réponse à court terme aux préoccupations qui s'expriment, sans que l'on voie que c'est l'ensemble de l'édifice qui est miné, que c'est l'ensemble du modèle fiscal qui est à remettre en cause, parce que trop complexe, trop inégalitaire et trop incompréhensible ! En conséquence, n'allons pas une fois de plus dans ce sens ! Soyons capables de nous abstraire de circonstances où l'idée de créer une taxe nouvelle apparaît très sympathique ! Mes chers collègues, ce serait vraiment là une mauvaise réponse, une réponse complètement hors de propos. Manifestement, il faut voter la suppression de l'article 4 septies.

... droit d'échanger des arguments, y compris sur le plan philosophique ou idéologique : c'est la grandeur du débat républicain et démocratique. Cependant, le faire en jetant le discrédit sur les uns et les autres au nom de la morale est particulièrement blessant et déplacé. J'en viens à la disposition proprement dite. Je tiens à rappeler que nous avons voté en deuxième lecture une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.

Ce sont bien les communes qui, quand elles la mettront en place, en percevront le produit, alors même que l'État a, dans la loi de finances pour 2006, considéré qu'il convenait de diminuer le foncier non bâti de 20 %. Où est la logique ? Nous avons également accepté une augmentation de l'assiette et du taux sur lequel repose la taxe locale d'équipement. Qui la perçoit ? La commune. Enfin, je n'ai pas entendu un seul orateur, depuis que j'ai présenté mon amendement, reprendre ce que j'ai dit sur la loi du 2 juillet 2003, dont l'article 49 dispose ceci : « Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement de...

...s dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi dite « Malandain-Mermaz » du 6 juillet 1989. De plus, nous demanderions une contribution à l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, c'est-à-dire aux organismes d'HLM, puisque le mécanisme dont nous proposons la création représenterait pour eux une facilité de gestion tout à fait appréciable. Enfin, très naturellement, nous proposons une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance dont l'assiette est le taux seraient déterminés par la loi de finances suivant la publication de la présente loi. Monsieur le ministre, nous avons déjà discuté en commission de l'opportunité de créer ce fonds de garantie des loyers - et je remercie à cet égard notre rapporteur et le président de la commission d'avoir permis cette discussion très...

...dent ! - nous souhaitons une contribution de l'État, liée à la participation de l'Union d'économie sociale du logement. Les deux mois de caution ne seraient plus encaissés par le propriétaire, mais ils seraient affectés au fonds de garantie et porteraient intérêt, de sorte que les locataires contribueraient eux-mêmes à alimenter ce fonds. Par ailleurs, nous n'appliquerions pas nécessairement une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance. Aujourd'hui, les propriétaires qui louent un logement en France paient la contribution sur les revenus locatifs, la CRL. Cette contribution représente 2, 5 % du montant des loyers. Nous proposons que cette contribution sur les revenus locatifs soit remplacée par une contribution contre les risques locatifs - les initiales CRL seraient conservée...

...aliser une économie importante, d'environ 12 %. Il serait extrêmement regrettable qu'une telle économie ne produise qu'un effet de slogan - du type « Moins cher, TVA à 5, 5 % ! » -, alors même que les prix offerts seraient identiques à ceux qui auraient été proposés en l'absence de taux réduit. Je rappelle que, pour une résidence principale, la revente, même si elle est très rapide, échappe à la taxe sur les plus-values. Par conséquent, il faut veiller à ce qu'un dispositif dont l'objet est positif n'ait pas d'effets pervers. Je souhaiterais connaître votre opinion sur ces différents points, monsieur le ministre.

La commission des affaires économiques propose de fixer à 10 % le taux de la taxe assise sur les deux tiers du prix de cession des terrains constructibles. Sans nier l'avancée que constituerait l'instauration d'un tel mécanisme - elle est évidente -, nous souhaitons que les communes soient autorisées, par simple délibération du conseil municipal, à fixer ce taux à 30 %. En effet, dans certains départements, des terrains sont déclarés constructibles en très grand nombre. J'ai...

S'agissant du sous-amendement n° 280 rectifié bis, qui vise à permettre aux intercommunalités compétentes en matière d'urbanisme de percevoir le produit de la taxe, j'y suis défavorable pour deux raisons. D'abord, sur la forme, il ne me paraît pas nécessaire, en multipliant les destinataires du prélèvement, de compliquer davantage un système déjà complexe, qui m'a d'ailleurs obligé à modifier l'amendement n° 46 tel qu'il avait été présenté hier à la commission. Par ailleurs, sur le fond, il ne me paraît pas légitime - et c'est un président de communauté d...

...s, je voulais qu'il soit clairement dit au cours de ce débat, et même s'il s'agit d'un élément secondaire, que la coopération intercommunale bien comprise, qui est susceptible de concerner aussi des équipements de première nécessité, par exemple les écoles, doit pouvoir continuer à se développer. Dans cette perspective, il pourrait être nécessaire de lui affecter, le moment venu, le produit d'une taxe telle que celle dont nous débattons. Pour en revenir au thème principal de notre discussion, je voudrais que vous nous éclairiez, monsieur le ministre, sur ce qu'il adviendra dans le cas de la mise en place d'une zone d'aménagement concerté, où interviennent l'opérateur d'aménagement, la commune et le propriétaire foncier. Que deviendra alors le prélèvement que, je l'espère, nous nous apprêtons ...

...u utiliser au bénéfice, notamment, du logement social. Toutefois, la nuit et Bercy sont passés par là, et c'est maintenant un outil peu performant, voire insignifiant, qui nous est présenté. Tout d'abord, l'assiette a été modifiée. Adieu la référence à la plus-value : il paraît que c'est trop compliqué pour Bercy ! Nous connaissons pourtant des myriades de cas dans lesquels Bercy sait très bien taxer les plus-values. En outre, le taux est passé de 20 % à 10 %, et la taxe ne s'appliquera que sur les deux tiers du prix de cession du terrain. Elle représentera donc environ 6 % de celui-ci. Cela signifie, en français dans le texte, que les collectivités territoriales rurales, où le prix de cession des terrains situés sur leur territoire est en moyenne dix fois supérieur au prix d'acquisition, ...