Interventions sur "taxe"

Cet amendement tend à prévoir une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est proposé de prévoir une compensation tout au long de la période pour les nouveaux logements sociaux dont la date de financement est postérieure au 31 décembre 2004...

Tous les membres du groupe UC-UDF ont manifesté le même souhait que nos collègues qui ont présenté les amendements précédents tant la situation actuelle au regard du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble complètement injuste, je m'en étais d'ailleurs expliqué hier. Non seulement on demande aux collectivités locales d'apporter des subventions pour équilibrer les opérations de logement social, mais, pour les remercier, on ne compense pas l'exonération de TFPB. L'absence de compensation intégrale prive les communes d'une ressource importante. Cette perte e...

Le premier amendement prévoit une compensation des pertes de recettes par l'État, et second, par la dotation globale de fonctionnement. Ces amendements prévoient la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales qui sont visées par la politique de la ville au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans, s'agissant cette fois non plus seulement du flux, c'est-à-dire les nouveaux logements sociaux, mais aussi des logements qui existent sur le territoire et qui pèsent sur les recettes des collectivités locales. Afin que les collectivités locales les plus fragiles et les plus sollicitées en termes de servi...

...nt aujourd'hui. Dont acte. Toutefois, avant de répondre en particulier à mes deux collègues qui ont bien voulu trouver quelque crédit aux propos que j'ai tenus, je voudrais rappeler au rapporteur M. Dominique Braye qu'il existe encore des zones urbaines sensibles, des ZUS, dans lesquelles ces dernières années, y compris en 2005, des logements sociaux ont été construits - ce qui a donc créé de la taxe sur le foncier bâti - qui ne sont pas compensés à l'heure où nous parlons. Heureusement, les ZUS continuent de vivre ; des élus les font évoluer, y compris en faisant un pari positif sur l'avenir, en démolissant et en reconstruisant durant les dernières années. En effet - je le dis sans porter de jugement politique - avant que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, existe, des d...

...en particulier aux élus de territoires ruraux qui souhaitent comprendre les problématiques, c'est que si je me suis exprimé plus longuement sur la compensation intégrale pour les communes en ZUS, c'est parce que j'ai le sentiment que c'est tout de même elles qui ont le moins de marge financière au quotidien. En outre, il me semble que si l'État ne peut compenser tout le stock de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, au motif que la facture serait éventuellement trop élevée, soit 329 millions d'euros, peut-être aurait-il pu faire un geste supplémentaire en faveur des territoires qui disposent de moins de marge financière. C'est la raison pour laquelle je me suis exprimé plus longuement à ce moment-là, et non pas sur chaque amendement. Si j'ai bien compris, nous al...

...é à ce que nous puissions aujourd'hui faire un pas supplémentaire. Je me réjouis que M. Alduy n'appauvrisse plus, à travers l'ANRU et les démolitions - ce n'était d'ailleurs sans doute pas sa volonté - certaines communes, tant il est vrai qu'aujourd'hui nous assistons à la démolition de plusieurs logements existant dans les ZUS, logements qui datent donc de plus de quinze ans et qui créent de la taxe sur le foncier bâti. Or, si cet amendement n'était pas voté ce soir, leur démolition et leur reconstruction appauvriraient non seulement les communes qui relèvent de l'article 55 de la loi SRU mais plus largement celles qui ont un dossier à l'ANRU. En conclusion, je citerai, pour la postérité en quelque sorte, le nom d'un élu de Savoie, M. Jean Fressoz - je parle ici devant le président du conse...

...s problèmes posés par le logement. En effet, où que nous nous situions sur la terre de France, monte à l'heure actuelle une angoisse existentielle terrible sur le thème du logement. À une telle situation, je ne vois qu'une réponse : faire une exception aux règles. Il est vrai que le fait de demander aux communes d'accepter de voir s'alourdir le poids de leurs charges de par la suppression de la taxe sur le foncier bâti constitue un lourd handicap. Or nous avons une chance historique de compenser ce dernier. J'entends bien ce qu'a dit M. le rapporteur pour s'exonérer de la critique quand il a évoqué les erreurs du passé. Toutefois, je lui ferai remarquer que le moment n'est plus à raisonner sur ces erreurs, mais qu'il nous faut essayer de répondre à une situation qui appelle ce que beaucoup ...

...ion aux objectifs fixés très clairement par les programmes locaux de l'habitat élaborés en ce moment. Enfin, pour des raisons d'équité, nous ne pouvons demander aux collectivités locales de s'engager avec volontarisme dans la création de logements sociaux, qui, nous le savons, les conduiront à traiter des problèmes sociaux, sans faire un geste, ce soir, en leur faveur, pour compenser la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elles subiront à cause des futures opérations de construction.

Je retire cet amendement, mais en précisant tout de même qu'il n'aurait pas coûté un centime à l'État. Il visait simplement à prendre en compte les recettes de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale. En effet, comme vous le savez, les dotations des structures intercommunales, versées par l'État, sont liées, notamment, à l'intégration des collectivités dans le périmètre de ces établissements. Plus la part d'impôts payée par les ménages à l'intercommunalité est grande, plus le coefficient d'intégration fiscale est favor...

...ernement tout en présentant les deux sous-amendements déposés par la commission. Les travaux menés par le groupe de travail, je tiens à le rappeler, ont abouti à une conclusion forte et importante : la rétention foncière est, à l'heure actuelle, un comportement économiquement rationnel. En effet, le système fiscal est caractérisé par une très faible taxation de la détention foncière, puisque la taxe sur le foncier non bâti est calculée sur des valeurs locatives très éloignées de la valeur vénale. Parallèlement, le système de taxation des plus-values est fortement dégressif dans le temps, puisque la taxe devient nulle au bout de quinze ans, incitant les propriétaires à attendre pour vendre, ce qui est tout à fait rationnel dans un tel système. Or le coût du foncier et l'insuffisance de terr...

Afin de lutter contre la rétention foncière, cet amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2007, une augmentation de cinq euros par mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Toutefois, pour que les collectivités locales puissent lutter encore plus efficacement contre les situations de rétentions foncières les plus flagrantes, il est proposé de permettre au conseil...

...le savez, je présidais le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement dont Thierry Repentin était le rapporteur. Nous avons naturellement beaucoup travaillé ensemble et nous avions décidé, à ce moment-là, le principe d'une taxation. Nous n'avions alors pas fait expertiser les éventuelles conséquences juridiques du niveau de taxation. Dans la mesure où cette taxe était créée non pas pour être perçue mais pour inciter, voire obliger les propriétaires à mettre des terrains sur le marché, nous avions l'intention de la fixer à un niveau élevé - nous avions même envisagé un plafond de 20 euros. Le montant n'avait pas de réelle importance puisque, je le répète, la taxe avait un caractère incitatif et n'était pas destinée à être perçue. C'est d'ailleurs pour cet...

Je ferai simplement remarquer que, si le montant de la majoration peut être porté à 3 euros par mètre carré, la base forfaitaire que vous nous proposez n'est en fait que de 0, 5 euro par mètre carré. La possibilité offerte par une loi antérieure de porter cette taxe à 0, 76 euro n'a été que très peu utilisée par les conseils municipaux. On peut donc penser qu'on en restera aujourd'hui à 0, 5 euro par mètre carré, voire que certains conseils municipaux supprimeront cette majoration, comme le texte le permet. C'est pourquoi je ne suis pas sûr que l'article additionnel que nous nous apprêtons à adopter soit aussi incitatif que nous le souhaitions. Nous avions ...

Je n'ai pas compris l'argumentaire de M. le rapporteur, qui a parlé d'une taxation confiscatoire. Peut-être aurait-il pu nous donner des chiffres à l'appui de cette déclaration ? J'ai très bien saisi, en revanche, le raisonnement qui a été développé et selon lequel cela dépend du terrain et de sa situation. En donnant au conseil municipal la possibilité de majorer ou non la taxe sur le foncier non bâti, nous tenons donc la solution à notre problème. Prenons un terrain à 3 000 euros par mètre carré. Avec une augmentation de 5 % par an, cela fait 150 euros tous les douze mois. Je ne vois pas en quoi une majoration de 3 euros par mètre carré bloquerait qui que ce soit. Je ne vois pas non plus en quoi une majoration de 5 euros serait vraiment impossible ni en quoi porter c...

...ommes tous d'accord pour dire qu'il faut dégager des terrains. Je ne change pas un iota aux propos que j'ai tenus tantôt : il faut peser sur le marché pour diminuer les prix des terrains afin de favoriser la construction tous azimuts, qu'il s'agisse du logement social ou de l'accession à la propriété. J'ai tout de même une question très concrète à poser : la collectivité qui instaurera une telle taxe devra-t-elle, pour le cas où le propriétaire d'un terrain accepterait de le vendre, acheter ce bien si celui-ci ne trouve pas d'acquéreur ? La pire des choses serait qu'un terrain à bâtir soit en vente, mais qu'il n'y ait pas d'acheteur. Ce cas de figure pourrait se présenter, car si certaines régions connaissent une pression extrêmement forte, d'autres ne sont pas dans cette situation. Certains ...

Vous me rétorquerez que ces collectivités n'instaureront sans doute pas cette taxe. Mais si elles décidaient de le faire s'imposerait-elle d'acheter le terrain si personne ne se porte acquéreur ?

... prend des mesures en se fondant sur des raisonnements comme les vôtres : 3 000 euros par mètre carré, 5 % d'augmentation par an, 150 euros de plus-value, etc. Chez nous, monsieur Desessard, le terrain ne vaut pas 150 euros par mètre carré. Et 5 % d'augmentation sur un terrain qui ne vaut pas grand-chose, ça ne va pas rapporter beaucoup ! Il faut faire attention, donc, lorsque l'on institue des taxes pour faire vendre ou pour obliger à vendre. Aujourd'hui, il s'agit d'obliger à vendre des terrains. Demain, certains obligeront peut-être tel ou tel à vendre les actions qu'il possède dans telle ou telle entreprise. Veillons, en jouant à ce petit jeu, de ne pas permettre à certains de faire main basse sur la propriété d'autrui. Je vous incite donc à la prudence, mes chers collègues. Quoi qu'il ...

...i-ci deviendra taxable. Compte tenu des facilités désormais offertes par la loi, nous faisons confiance aux élus pour mettre en zones constructibles des terrains sur lesquels ils souhaitent réellement voir des constructions. Par ailleurs, il existe un deuxième paravent : si les choses ont été conduites de manière moins réflexive, monsieur le sénateur, reste la possibilité de ne pas instituer la taxe.

Nous disposons donc de « freins ». Monsieur Doligé, je le répète, cette taxe concerne des terrains que les élus municipaux, qui sont les plus proches de leurs administrés, ont décidé de classer en zone à construire, afin de pouvoir mettre en place la politique d'urbanisation et de construction de logements qu'ils ont décidé sur leur commune. Cela permettra d'éviter que des propriétaires fonciers ne puissent s'opposer, comme nous le voyons souvent, à une politique pertinen...

Il peut sembler pertinent, pour favoriser la construction de logements, de revenir sur le mode de calcul des bases utilisées pour la taxe locale d'équipement. En effet, depuis la loi SRU, celui-ci tend à réduire le produit de cette taxe lorsqu'il s'agit d'opérations de logements. En outre, il est utile de revenir sur la réforme introduite par la loi SRU, qui aboutit à réduire fortement le produit de la taxe locale d'équipement lorsqu'il s'agit d'habitats collectifs. C'était un des effets inattendus de cette loi. La commission éme...