Interventions sur "sauvegarde"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de son examen par le Sénat, le projet de loi de sauvegarde des entreprises comportait 236 articles, parmi lesquels 122 restaient en discussion avec l'Assemblée nationale. Les travaux du Sénat, sans remettre en cause la philosophie du texte et afin de parfaire le dispositif déjà amélioré par l'Assemblée nationale, ont permis d'apporter de très nombreuses modifications au texte. Certaines modifications sont extrêmement techniques, car de nombreuses coord...

...nsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif recherché par les auteurs de ce projet de loi est certes louable, désirable et nécessaire : comment prévenir, comment anticiper la cessation des paiements des sociétés, des entreprises en difficulté ? Comment agir tôt, en amont, grâce à des mécanismes d'alerte, de manière à favoriser le redressement de ces entreprises et, surtout, à permettre la sauvegarde des emplois ? Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, en France, près de 50 000 suppressions d'emplois sont liées aux défaillances des sociétés. Que cette nouvelle loi permette de préserver des emplois serait évidemment une bonne chose. Malheureusement, comme nous l'avons maintes fois souligné lors de nos débats, force est de reconnaître que ce texte passe, selon nous, à côté de ces object...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'étonnerai pas nombre d'entre vous en annonçant d'emblée que le groupe communiste républicain et citoyen est loin d'être convaincu de la portée réelle et positive du projet de loi de sauvegarde des entreprises. En effet, comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au cours de nos débats sur ce texte, nous restons persuadés que la meilleure façon de sauvegarder les entreprises est de relancer l'économie, l'investissement, l'emploi et, par conséquent, le pouvoir d'achat. L'emploi est la conséquence directe de la santé économique des entreprises. La relance de la polit...

Malgré l'intention affichée du Gouvernement de réformer les procédures collectives afin de sauvegarder l'emploi, force est de constater que le texte adopté par la commission mixte paritaire sauvegardera plus les intérêts des créanciers privés et des établissements de crédit que ceux des salariés. En effet, aux termes du projet de loi, le privilège de l'argent frais est accordé aux créanciers privés, privilège qui bénéficiera en priorité aux établissements de crédit. De fait, ceux-ci sont pratiqu...

De même, le risque encouru par les créanciers privés - y compris les banques - est réduit par la possibilité qui leur est désormais offerte de déduire de leur résultat « les abandons de créances [...] consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ». L'abandon de créances par la collectivité publique est d'autant plus critiquable que les grandes banques nationales dégagent depuis plusieurs années des bénéfices considérables. Par ailleurs, les administrations fiscales et sociales pâtissent déjà financièrement du manque à gagner résultant des exonérations de charges consenties par le Gouvernement, pour favoriser, prétend...

...e débat a souvent été technique, la Haute Assemblée y a grandement contribué. En modernisant le droit existant de façon pragmatique et dans l'objectif de permettre à l'entreprise de remédier aux difficultés dès qu'elles apparaissent - c'est-à-dire avant qu'il ne soit trop tard pour elle -, ce projet de loi permet de privilégier la poursuite de l'activité de l'entreprise et augmente les moyens de sauvegarder les intérêts de l'ensemble des parties concernées, notamment des salariés. On peut donc dire, ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que l'on passe du droit de la faillite au droit de la sauvegarde. Je reviendrai simplement sur trois points clés : le droit à l'échec, le nécessaire « service après-vote » et l'ouverture à l'Europe. Tout d'abord, je suis persuadé que nous avons beau...

...non seulement face aux problèmes de sa société, mais également face à la diversité des procédures, si complexes qu'il hésiterait à les engager, ce qui ne manquerait pas de retarder le possible sauvetage de l'entreprise. Enfin, je souhaite souligner, pour m'en réjouir, la nécessaire mise au diapason européen que ce texte permet, même si nous aurions dû aller plus loin encore. Le projet de loi de sauvegarde des entreprises offre l'avantage d'inscrire le régime français du droit des entreprises en difficulté dans un mouvement international.

La plupart des pays européens sont également en train de se doter d'une procédure qui s'apparente à celle de sauvegarde. A l'heure des délocalisations, il faut apprendre à compter avec le droit européen, notamment avec la mise en place d'une reconnaissance mutuelle des procédures de faillite. Telles sont, en quelques mots, les idées que je voulais rappeler à l'occasion de l'examen final de ce projet de loi, examen au cours duquel je dois reconnaître avoir beaucoup appris sur le droit des entreprises en difficulté...

...loi, témoigne de cette importance. Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail des commissions des lois, des affaires économiques et des finances, et j'aurai une pensée particulière pour notre excellent président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit donc d'un projet de loi attendu par les milieux économiques créateurs d'emplois qui va permettre de poursuivre l'objectif de sauvegarde des entreprises avec des moyens diversifiés, sans pour autant porter atteinte aux autres entreprises que sont les créanciers. L'intervention plus en amont permettra en effet d'éviter d'attendre que les difficultés prévisibles de l'entreprise, comme la chute de ses commandes ou ses retards de paiement, ne grèvent sa trésorerie et, par conséquent, ne se répercutent sur ces autres entreprises créanc...

... la matière la plus proche possible de celle de nos partenaires, notamment des Anglo-Saxons. Après l'entrée en vigueur du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, les différentes lois nationales sont entrées dans une ère de concurrence. Le droit français dispose à cet égard d'atouts importants : en effet, les deux nouvelles procédures phares de la réforme, la conciliation et la sauvegarde, mettent l'accent sur la prévention des difficultés des entreprises. Malheureusement, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte certains aspects du droit communautaire. Certes, le Gouvernement a décidé de faire inscrire la sauvegarde comme procédure d'insolvabilité à l'annexe A du règlement européen. Cependant, monsieur le garde des sceaux, votre prédécesseur a estimé que, n'étant pa...

...ffet, il revient aux seuls Conseil de l'Union européenne et Parlement européen de décider si telle ou telle procédure nationale peut être considérée comme une procédure d'insolvabilité au sens du règlement du 29 mai 2000. Au demeurant, M. le garde des sceaux a rappelé que le Gouvernement s'est déjà engagé à demander la révision de l'annexe de ce règlement pour qu'y figure la nouvelle procédure de sauvegarde. Il me paraît en revanche impossible de voir reconnaître la procédure de conciliation comme une procédure d'insolvabilité au sens du règlement. En effet, cette procédure, en raison de son caractère confidentiel et de l'absence de possibilité de suspension des poursuites, ne remplit pas les critères prévus par le règlement. Sans doute votre amendement était-il également un amendement d'appel. Je...

...enir qu'à la demande du débiteur. Trois conditions cumulatives de fond sont imposées pour permettre l'homologation de l'accord : le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; enfin, l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Alors que la sauvegarde de l'emploi faisait figure de cheval de bataille pour le Gouvernement, elle n'apparaît déjà plus, dans le projet de loi, au stade de la conciliation. Cette omission est regrettable, car le maintien de l'emploi doit être une priorité dans le traitement des difficultés des entreprises. Même si, à l'article 6, il est fait mention de la mission du conciliateur en termes de maintien de l'emploi, le 2...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le bénéfice du privilège d'argent frais, dit new money, résultant de l'homologation de l'accord de conciliation ne trouvera à s'appliquer que dans l'hypothèse de l'ouverture ultérieure d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'amendement n° 161 tend à supprimer la garantie de l'AGS à l'égard des sommes qui seraient dues aux salariés au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La garantie de ces sommes apparaît parfaitement normale et opportune dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire, puisque le débiteur est en état de cessation des paiements et ne peut donc faire face à son passif. En revanche, elle est dépourvue de justification économique dans le cadre de la procédure de sauvegarde, au cours de laquelle le débiteur ne fait pas face à une pann...

...ntre les fonctions de mandataire ad hoc ou de conciliateur et celles d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Il importe donc de prévoir que la fonction de conciliateur ne peut pas être exercée par une personne qui, en raison de sa fonction, est susceptible d'intervenir ultérieurement en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au bénéfice du débiteur.

...t, dans ces associations, le commissaire aux comptes n'a pas d'obligation d'alerte et celle-ci se fait dans des conditions spécifiques. Or ces différences n'obéissent à aucune justification juridique ou économique. Cet amendement tend également à supprimer l'obligation d'alerte du commissaire aux comptes lorsque le débiteur soumis à son contrôle fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde. Les difficultés de l'entreprise étant en effet prises en charge dans le cadre de ces procédures, l'alerte du commissaire aux comptes n'a plus à s'appliquer. L'amendement n° 23 est un amendement de conséquence.

Cet article est très important puisqu'il vise la définition des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans les avant-projets, plusieurs rédactions avaient été proposées. Il ne faut ni banaliser, ni trop restreindre la procédure de sauvegarde, mais apporter les précisions nécessaires pour permettre aux tribunaux d'apprécier cas par cas. La justification par le débiteur de « difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements » qui conduirait à l'ouverture de la procédure de sauvega...

On veut tout améliorer, mais on reste en présence d'une notion floue et assez subjective, alors qu'il fallait auparavant que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements - notion plus précise - pour pouvoir engager la procédure de sauvegarde. Afin d'éviter que la procédure de sauvegarde ne soit utilisée abusivement par le débiteur, nous proposons de substituer aux mots « difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements », les mots « difficultés avérés ou prévisibles susceptibles d'entraîner à bref délai la cessation des paiements ». Cette préoccupation étant partagée, je pense, par notre rapporteur, j'espère que...

La procédure de sauvegarde ne trouve son sens que lorsque l'urgence de la situation demande une intervention immédiate. Nous risquons sinon de voir la procédure de sauvegarde détournée à des fins qui sont étrangères à ce que souhaite le législateur.

Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous pratiquez le droit allemand, qui est très proche du nôtre, contrairement à ce qu'on pense, notamment en matière de droit commercial. La procédure de l'Insolvenzordnung s'apparente à celle de la sauvegarde, mais la définition est encore beaucoup plus souple. Les difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter sont matérialisées dans le compte de gestion prévisionnel ou par un certain nombre d'éléments qui entraînent la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Préciser « à bref délai » ne me paraît pas indispensable et n'irait pas avec ce que la commission des lois après réf...