Interventions sur "communications"

Mon explication de vote sera brève. Nous le disons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé. Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques. On nous demande de voter, à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi, une phrase ainsi rédigée : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. » Nous souhaitons nous en tenir au texte d’origine, qui indique simplement que La Poste est le prestataire du service universel postal. Nous voterons donc contre cet article.

L’article 15 du projet de loi récrit l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article du code, qui traite du régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel, a été introduit par la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous l’avions combattu en son temps. En effet, ces contrats dérogatoires permettent certes à La Poste de proposer des tarifs attractifs pour les envois en nombre, mais la conduisent bi...

La dernière phrase du premier alinéa du l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques se lit ainsi: « Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ». La suppression de cette phrase, on le comprend tout de suite, vise, comme cela est si bien indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, à permettre à La Poste d’adapter son offre de prestations sur celle de ses concurrents « da...

Avec l’article 16, nous abordons la question du mode de financement du service universel postal, destiné à remplacer les recettes du secteur réservé, lequel sera supprimé au 1er janvier 2011. Dans cette perspective, la loi du 20 mai 2005, qui avait créé l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un fonds de compensation du service universel postal. Le 12 mai 2005, lors de mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, j’avais déjà rappelé que notre groupe avai...

...r confier la détermination des contributions à l’ARCEP, outil de l’ouverture à la concurrence, ne permet pas de défendre l’intérêt général lié à la fourniture de ce service. Nous estimons, pour notre part, que ce montant doit être fixé par une instance qui représente l’intérêt général, qu’il s’agisse du ministre chargé des postes ou de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Nous prenons acte de l’avancée enregistrée lors de l’examen en commission : certes, la contribution sera fixée au prorata des envois, mais nous pensons que le chiffre d’affaires doit également entrer en jeu. Quoi qu’il en soit, cela ne change rien sur le fond. Il aurait été tellement plus simple de permettre à La Poste d’exercer une péréquation au sein même de ses différentes act...

...pertinent pour déterminer la contribution du prestataire de service universel. C’est tout à fait possible. Pour autant, chacun comprendra qu’il peut être difficile d’évaluer en toute objectivité le nombre d’envois. Si un chiffre d’affaires peut se contrôler, c’est beaucoup moins aisé pour le nombre d’envois de correspondance ! Il est facile d’imaginer que la tâche de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne sera pas simple ; cette dernière devra se contenter des déclarations des entreprises. Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons d’intégrer dans le texte du projet de loi ces deux critères, afin de conserver la possibilité de prendre en compte le plus rémunérateur.

...cesse de réduire au cours de ces dernières années ! Ainsi, sur cette question, nous n’avons aucune visibilité sur le chiffre d’affaires qui délimitera la contribution à verser ou non au fonds de compensation. Comment, dès lors, pouvons-nous nous prononcer sur l’éventualité d’une telle exonération ? De plus, comme il est prévu à l’alinéa suivant de cet article 16 que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définira le montant des contributions et même le montant de la compensation versée au prestataire du service universel, en l’occurrence La Poste, vous entérinez un désengagement complet de l’État dans la définition des orientations et des financements, et dans la mise en œuvre du service universel. C’est, pour nous, une raison supplémentaire de demander la suppression ...

...e l’État garantira le maintien d’un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Toutefois, à notre sens, cette mesure n’apporte aucune garantie. En effet, il existe de fortes probabilités pour que le fonds de compensation du service universel postal, censé assurer le service universel, soit insuffisamment alimenté. Un système similaire existe déjà depuis 1996 pour les télécommunications. Il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l’évaluation de leur quote-part au financement du fonds. En Italie, où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le service universel. Aujourd’hui, c’est l’État italien qui paye ! La facture est élevée, puisque, avec la fin de son monopole, la poste ne peut...

...e territoire à des instances prétendument indépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien commode ! Je regrette donc que l’État délègue de plus en plus les missions qui lui incombent à des émissaires et à des structures bien pensantes. L’article 16 du projet de loi donne pouvoir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer le montant des contributions nettes des prestataires au fonds de compensation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut d’un prestataire. C’est un pouvoir bien important – je viens de le souligner –, puisque ce dispositif déterminera l’avenir du financement du service universel postal, par le biai...

...tement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345. Elle est défavorable aux amendements n° 120 et 407, ainsi qu’aux amendements identiques n° 119 et 343. Elle est également défavorable à l’amendement n° 115, qui prévoit l’avis conforme de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation. Un tel avis ne relève manifestement pas des compétences de cette commission. La commission est également défavorable à l’amendement n° 117. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 571 rectifié.

...sociétale, que revêt ce service, essentiel à l’aménagement du territoire et à la cohésion de la nation ? En outre, chacun sait très bien que son maintien et son développement nécessitent des fonds considérables qu’il ne s’agit pas de réduire. Par ailleurs, j’attire également l’attention de notre assemblée sur la nécessaire cohérence des articles de ce projet de loi avec le code des postes et des communications électroniques en vigueur. Ainsi, l’article L.2-1 de ce code précise que des tarifs spéciaux, des rabais, peuvent être attribués à des sociétés effectuant des groupements d’envoi pour obtenir des envois suffisamment importants en nombre afin de justifier la dérogation au service universel dont elles bénéficient. Là encore, comment pourrions-nous accepter que ce type de société, qui va profiter d...

... autorisez de fait certains opérateurs à se positionner sur des marchés offrant des petites niches de rentabilité, tout en leur permettant d’être exonérés d’une quelconque participation au financement du service universel. Je vous avoue mon incompréhension : il n’existe aucune raison qu’un prestataire de service postal ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.

Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal. Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz. C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs ! Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’é...

...connu pour être en total accord avec nos idées, loin s’en faut ! Dès lors, pourquoi une telle précipitation ? Renforcer la place de La Poste ne doit pas se traduire par des acquisitions d’autres opérateurs postaux ni par l’ouverture du marché à la concurrence. La Poste a besoin de coopérations mutuellement avantageuses ! Nous ne pouvons donc que contester l’article L.3 du code des postes et des communications électroniques, qui traite de l’ouverture à la concurrence des activités postales, le soin d’octroyer les autorisations étant confié à l’ARCEP par l’article L.5-1 du même code. Nous déplorons également qu’une autorisation ne soit même pas nécessaire pour l’opérateur qui limite son activité à la correspondance intérieure et n’assure pas la distribution. Tel est l’objet de cet amendement, plus que...

...s que des garanties suffisantes soient imposées quant à leur sélection. D’un côté on sanctionne, on est très exigeant, de l’autre, on l’est beaucoup moins ! Ainsi, en l’espèce, l’article 17 prévoit que, dans le cas de services limités à la correspondance intérieure n’incluant pas la distribution, les prestataires privés n’auront pas besoin d’autorisation préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Nous avons du mal à comprendre cette exception. La correspondance intérieure est-elle une activité qui ne mérite pas un contrôle vigilant ? Vous n’allez pas me dire le contraire ! C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’il ne soit pas fait d’exception et que les prestataires qui rempliraient ce service soient soumis à cette autorisation. Cela va de soi...

Aux termes de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, les prestataires postaux arrivant sur le marché ont accès à différents moyens, comprenant « le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse, un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire, une faculté...

La suppression de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques nous mettrait en contradiction totale avec la législation-cadre communautaire. Celle-ci exige en effet, pour les opérateurs autorisés, un accès aux moyens détenus par le prestataire du service universel à partir du moment où ils sont indispensables à l’exercice de leur activité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les services d’envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. En conséquence, n’importe quel opérateur privé peut, sous réserve de l’autorisation de l’ARCEP, proposer ce service. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques visé dans le rapport. Pour le moment, aucun opérateur privé ne s’occupe de tels services, qui restent à la charge de La Poste. Le recul de la présence territoriale pose d’ailleurs, à cet égard, un certain nombre de problèmes. Ainsi, monsieur le ministre, vous dites assurer le service public postal par un réseau de points de contact, mais ces points de contact présentent une très ...

L’article 19 du projet de loi prévoit l’abrogation de l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques. Cet article L. 3-4 tel qu’il résulte de l’article 1er ter de la loi du 20 mai 2005 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, ainsi que les conditions dans lesquelles les opérateurs de services postaux peuvent l’assurer. Ainsi, aujou...

Cet amendement porte sur un article du code des postes et des communications électroniques que le texte de la commission abroge ; il ne peut donc y être donné suite. La commission émet par conséquent un avis défavorable.