Interventions sur "communications"

...e et comptable du secteur, elle a aussi pour mission de prévenir les éventuels contentieux tarifaires qui pourraient survenir entre La Poste et les autres prestataires. Pour ce faire, l’autorité de régulation porte ces litiges, par l’intermédiaire de son président, devant le Conseil de la concurrence. Le domaine de compétence de l’ARCEP comprend, selon l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques, ce qu’elle estime être des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Connaissant la situation actuelle du secteur et les motivations qui animent les membres de cette autorité dite de régulation, il est évident que ces cas de figure ne peuvent aujourd’hui que viser l’opérateur public. En outre, nous estimons que la délimitation des ...

...agers d’un droit de parole pourtant légitime, on prive également les élus de toute expression sur ce sujet. Doit-on considérer que les questions postales, une fois la loi votée, seront majoritairement des questions techniques réservées à une commission idoine ? Nous considérons qu’il existe une instance dont l’importance est reconnue : la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, dont le travail de qualité est reconnu de tous – je suppose que M. le rapporteur, qui en est également le président, ne me contredira pas sur ce point –, porte la parole des élus et aborde des questions essentielles relatives au service postal, dans une perspective intéressante et enrichissante. Il ne s’agit pas de l’opposer à l’ARCEP. Nous ne sommes pas dans un combat...

Dans le prolongement des secteurs des télécommunications, de l’électricité ou encore du gaz, le marché européen des activités postales fait l’objet d’une régulation nationale encadrée par les directives postales de 1997 et de 2002. Une régulation active confiée à un organisme spécifique, plus que la simple application du droit de la concurrence, a été préférée dans le cadre des activités postales, ces activités étant exercées par un opérateur historiq...

Cet article du projet de loi, comme les deux précédents, vise à introduire de la cohérence au sein de certains articles du code des postes et des communications électroniques. Ainsi l’article L. 17 dudit code prévoit-il une amende dans le cas où des services d’envoi de correspondance seraient fournis par des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions pénales relatives à la fourniture des services postaux. À ce stade avancé de notre débat sur ce projet de loi, je ne vous infligerai pas la liste des sanctions qui sont prévues dans ce cas de figure...

...l prévoit que sera punie d’une amende de 15 000 euros l’insertion dans un envoi postal, non seulement de matière ou d’objets prohibés, mais aussi d’objets contrefaits ou piratés et ce, je le rappelle, en conformité avec la convention postale universelle. Nous sommes très attachés au respect de l’esprit de cette convention. C’est pourquoi nous souhaitons introduire, dans le code des postes et des communications électroniques, cette sanction qui a été décidée lors des travaux du dernier congrès de l’Union postale universelle. Nous sommes d’ailleurs très étonnés que cette disposition ne figure pas dans le présent projet de loi.

L’amendement n° 154 vise à supprimer l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, instituée par la loi relative à la régulation des activités postales, en mai 2005. Nous avions à l’époque récusé la création d’un organe de régulation prenant la forme d’une autorité administrative indépendante. Cette autorité est en effet un instrument de la privatisation des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée au service public. C...

...otamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l’économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine social et de l’emploi », et que, en outre, « les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les régions éloignées, constituer un réseau d’infrastructures nécessaire pour accéder aux nouveaux services de communications électroniques ». On est loin, ici, de l’équation « réseau rural égale réseau archaïque non rentable », puisque la directive considère même que les réseaux postaux ruraux peuvent être à la pointe de la modernité et présenter beaucoup d’intérêt pour la vie et la relance économiques. Or, si le statut de La Poste change, cet objectif risque de ne plus représenter une priorité, puisque, comme le sou...

... disposition sur la tarification des services constituant le secteur réservé, c'est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Si la question de l’adaptation aux évolutions technologiques ne pose pas de problème, il n’en va pas de même pour les autres aspects de cet article. L’article L. l du code des postes et des communications électroniques dispose actuellement que les services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Or l’ajout du principe selon lequel les prix sont orientés sur les coûts semble aller à l’encontre de l’obligation d’offrir les services à un « prix abordable ». En effet, désormais, l’important ne sera plus tant de fournir un service à un prix dont chacun puisse s’acquitter que de ...

L’article 13 tend à récrire certaines dispositions de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, qui traite essentiellement des principes et des missions du service universel postal et présente un intérêt fondamental en ce qu’il fait référence à la notion de service universel postal, service dont l’opérateur, en France, est La Poste. Or, la notion de service universel découle d’une sorte de « bricolage » idéologique, traduit depuis une vingtaine d’années dans différentes dire...

Par cet amendement, nous proposons une articulation autre que celle qui figure dans le projet de loi pour assurer le maintien du prix unique du timbre pour les envois à l’unité, quelle que soit leur destination. L’article 13, dans sa rédaction actuelle, a un double objet. En premier lieu, il vise à supprimer l’actuel alinéa du code des postes et des communications électroniques prévoyant le maintien d’un tarif de base unique sur l’ensemble du territoire national pour le seul secteur réservé. Il est bien naturel que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa, puisque le présent projet de loi tend à supprimer le secteur réservé. En second lieu, l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité soient proposés au même tarif sur l’ensemble d...

En conséquence de l’acceptation de l’ouverture progressive à une concurrence totale du marché postal, la loi du 20 mai 2005 avait mis en place une autorité de régulation, qui est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Celle-ci a pour mission de veiller à ce que l’ouverture du marché se déroule sans entraves et de garantir un financement équitable pour un service universel postal qui souffre de handicaps de plus en plus lourds. Le rôle du régulateur est de préserver un équilibre difficile entre deux secteurs animés par des logiques différentes. Pendant la période d’ouvertu...

À l’article 13, l’objet et les modalités du service postal universel sont définis au travers d’une réécriture de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Bien que cette notion européenne soit moins précise et moins rigoureuse que celle de service public postal, à laquelle elle s’est substituée, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques reprend pourtant l’essentiel des missions de service public que La Poste doit assurer et des principes qu’elle doit respecter. Selon les termes mêmes de cet article, outr...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est modifié par l’article 13, qui pose le principe de l’orientation des prix sur les coûts supportés par l’opérateur public, afin d’inciter celui-ci à l’efficacité. Plus simplement, il s’agit de fixer les tarifs des prestations à un niveau qui s’approche de celui des coûts nets qu’elles engendrent pour l’opérateur. La formulation présentée dans le texte de la commission est moins ...

Le code des postes et des communications électroniques fait état d’un impératif d’« efficacité économique et sociale ». Cette formulation, juste, prend en compte à la fois la nécessité de ne pas dilapider l’argent du contribuable et la mission sociale du service public. La formulation proposée à l’alinéa 4 de l’article 13, selon laquelle « les prix sont orientés sur les coûts », est inacceptable en l’état. En effet, cette disposition e...

...nt même pas représentés au sein du directoire, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des entreprises ou des personnes privées. Il ne faudrait pas abandonner à un tel organisme technique la détermination de l’évolution du tarif de base, alors que tous les citoyens sont concernés et que ce sujet est évidemment éminemment politique. La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, quant à elle, est un organe qui comprend des élus. M. le rapporteur, qui en est le président, sait bien la qualité de ses travaux ! Nous avons la conviction que cette commission peut formuler un avis intéressant sur ces questions, en prenant notamment en compte les dimensions sociale et politique des évolutions tarifaires, pour aboutir, par exemple, à un échelonnement de toute augm...

Le septième alinéa de l’article 13 tend à supprimer une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la tarification des services postaux constituant le secteur dit « réservé ». La suppression du secteur réservé, du fait de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence au 1er janvier 2011, découle de l’application dogmatique de la directive du 20 février 2008, dont notre groupe a déjà eu l’occasion de dire tout le mal qu’il en pensait. Pour notre part, nous ne n...

Actuellement, l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques dispose que les services de levée et de distribution de notre service postal doivent être assurés tous les jours ouvrables, c’est-à-dire, en règle générale, du lundi au samedi. Il faut reconnaître que, sur ce point, notre pays a légitimement utilisé la possibilité qui était laissée aux États membres d’aller au-delà des obligations minimales fixées par la directive de 1997 relative ...

Il nous semble nécessaire de modifier la partie de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques relative à l’objet et aux modalités du service universel postal. En effet, il y est précisé que les envois postaux doivent être adressés au domicile de tout destinataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Toutefois, une possibilité de dérogation est prévue, la définition des exceptions éventuelles à la règle étant renvoyée à un décret. Or nous savons bien que...

Par cet amendement, nous proposons que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, garante d’un juste équilibre entre exercice du service public et compétitivité, porte son regard très avisé sur les prix, notamment sur tout projet d’augmentation démesurée. Cette commission a certes la possibilité de s’autosaisir d’un certain nombre de décisions importantes prises par les opérateurs, mais nous estimons que de tels projets d’augmentation menacent sérieusement l’éq...

La commission est défavorable à l’amendement n° 99 rectifié. L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pose un certain nombre de définitions et de principes relatifs au service universel postal. Le supprimer serait non seulement contraire à la position de la commission, mais irait à l’encontre du souhait des auteurs de l’amendement de pérenniser le service public de La Poste. La commission est défavorable à l’amendement n° 122. L’article L. 3 du code des postes et des communications...