Interventions sur "contact"

La réduction des horaires imposée par La Poste dans certains bureaux nous conduit à présenter cet amendement, qui a pour objet de s’assurer que tous les points de contact, notamment les bureaux de poste, proposent des horaires d’ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers.

Lors de la défense de nos précédents amendements et au cours de diverses explications de vote, nous avons souligné combien la notion de points de contact était floue et dangereuse. La précision apportée par le nouvel article 2 bis, selon lequel le réseau comptera au moins 17 000 points de contact, ne saurait nous satisfaire, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la définition et les missions d’un point de contact ne sont toujours pas éclaircies. Les amendements n° 189 et 324 prouvent que des inquiétudes s’expriment y compris dans les ra...

Les critères introduits par la loi de 2005, auxquels la commission a ajouté le principe du maintien d’un réseau de 17 000 points de contact, permettront que le maillage territorial de La Poste demeure remarquable. Nous sommes le seul pays de l’Union européenne à poser cette exigence de proximité du service public. Madame Terrade, je comprends bien votre préoccupation, mais j’estime que votre amendement est satisfait par la loi de 2005. La commission a donc émis un avis défavorable.

...ste au sein de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. En effet, ces quatre missions de service public étaient déjà décrites, mais dans différents textes. Les travaux de la commission ont abouti à l’adjonction d’un article 2 bis nouveau, précisant notamment que le réseau postal « compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. » La précision est nécessaire, mais elle n’est pas suffisante. En effet, nous n’avons aucune garantie quant au maintien d’un nombre suffisant de bureaux de plein exercice et à l’obligation d’une amplitude satisfaisante des heures d’ouverture des bureaux sur l’ensemble du territoire. Je ne reviens pas sur ces deux ...

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai bien compris, pour certains, les 17 000 points de contact consacrés par le projet de loi constituerait une régression par rapport aux 17 091 points de contact actuels

Chers collègues, maintenir ces 17 000 points de contact sur le territoire permet véritablement d’atteindre l’objectif que nous partageons tous : sauvegarder le maillage territorial, notamment dans nos territoires ruraux. Le groupe de l’Union centriste se félicite d’avoir pu, en commission, garantir une telle présence postale territoriale dans le projet de loi. Par ailleurs, le texte vise à affiner le maillage territorial en assurant une présence pos...

L’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 impose des critères quantitatifs tendant à maintenir un maillage territorial de la présence postale : « ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile […] des plus proches points de contact de La Poste ». En 2007, ce critère n’était pas respecté dans neuf départements, ce qui a entraîné la création de trente-quatre nouveaux points de contact entre 2008 et 2009. Aujourd’hui, seuls trois départements – le Gers, le Lot et la Lozère – ne sont pas parvenus à créer un nombre suffisant de points de contact pour atteindre la norme, du fait de la très faible densité de la population et de ...

...culier. Pour l’égalité d’accès de tous, pour la réponse aux besoins, pour le développement économique, il faut des services publics de qualité partout et pour tous. Pour cela, il faut, nous semble-t-il, reconquérir la maîtrise publique des services publics et des entreprises nationales, que vous vous acharnez au contraire à livrer au marché. Même si nous nous félicitons que les 17 000 points de contact soient en passe d’être consacrés dans cet article 2 bis, n’oublions pas que 1 060 bureaux de plein exercice de La Poste ont été fermés depuis le mois de janvier 2008 ! Certes, dans le même temps, 6 183 partenariats ont été mis en place, mais c’est un subterfuge pour remplacer ces bureaux de plein exercice par des points de contact. Je le rappelle, nous venons d’échapper à la création d’un...

...ent tendant à réécrire intégralement cet article. Je dois donc vous présenter la position de la commission de l’économie. En son nom, je vous proposerai d’adopter l’amendement du Gouvernement, modifié par certains sous-amendements déposés par des membres de notre commission. Nous venons d’adopter l’article 2 bis, lui aussi présenté par la commission, qui a consolidé le réseau de points de contacts de La Poste. Je sais que certains ont encore des doutes à ce sujet. Ils n’ont pas entièrement tort, car il manque à ce dispositif une brique essentielle, celle du financement, qui constitue le « nerf de la guerre » ! Or nous devons éviter deux écueils. Nous devons d’abord éviter le sous-financement, qui placerait La Poste en situation de faiblesse face à la concurrence. À terme, un sous-financ...

Je m’attendais à une remarque de ce genre, je la prends avec le sourire ! Si l’on donnait à La Poste plus que ce que coûte réellement son réseau de points de contact, cela constituerait une subvention illégitime à l’entreprise face à ses concurrents.

...t est suffisant par rapport aux besoins réels de La Poste et qu’il est conforme aux règles communautaires. Nous nous sommes bien compris sur le sujet, en particulier avec les membres de la commission des affaires européennes. Telle est l’économie des dispositions dont la commission vous proposera l’adoption. De la sorte, La Poste demeurera armée pour continuer à proposer son réseau de points de contact sur tout le territoire national.

La commission a adopté l’article 2 ter afin de mettre au point un système permettant à La Poste de financer et donc de maintenir son réseau de points de contact. Il s’agit, à mon sens, de l’un des principaux apports de la commission sur ce projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

...à informer le conseil d’administration de l’entreprise de la réalité des faits ? En tout état de cause, il est évident qu’il faut pousser plus avant la réflexion sur le financement de la présence postale. Il faut également repenser les critères de stricte rentabilité financière qui président aujourd’hui aux choix d’implantation de ce service public et préemptent la nature des fameux « points de contact » proposés aux usagers. Il arrive en effet parfois qu’un bureau de poste dépourvu de distributeur automatique de billets ou n’offrant pas une amplitude d’ouverture suffisante se trouve très rapidement rangé dans le lot des bureaux « non rentables ». C’est aussi parce qu’il faut refuser clairement cette conception étroite de l’activité d’un grand service public national que je vous propose de vo...

 « Afin de garantir le réseau de présence postale territoriale de La Poste », M. le rapporteur a décidé, sur proposition de M. Dubois et des membres du groupe de l’Union centriste, d’une part, et de M. Retailleau, d’autre part, d’introduire dans le projet de loi cet article 2 bis, prévoyant que le réseau de La Poste comptera au moins 17 000 points de contact, dont les caractéristiques devront être précisées dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Cela étant, nous devons constater que 91 points de contact ont d’ores et déjà disparu ! En ce qui concerne plus précisément les alinéas 4 et 5, que notre amendement tend à supprimer, M. le rapporteur nous indique qu’il a paru nécessaire de préciser la notion de point de contact de L...

L’article 2 bis, introduit par la commission, prévoit que le réseau de La Poste comptera au moins 17 000 points de contact, dont les caractéristiques seront précisées dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission a prévu que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale élaborerait des règles relatives aux points de contact de La Poste. Ainsi, ce contrat devra préciser les conditions, notamment en termes d’horaires d’ouverture...

...dgétaire au Sénat. Comme l’a rappelé la commission Ailleret, la mission d’aménagement du territoire est la seule, parmi les quatre grandes missions de service public de La Poste, qui ne fasse pas l’objet d’un mécanisme de financement adapté. Je vous propose donc que nous corrigions ensemble cette anomalie et que nous consolidions ainsi le réseau de proximité que constituent les 17 000 points de contact de La Poste présents sur la totalité de notre territoire.

Aux termes de l’article 2 bis, le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale précise les règles relatives aux points de contact de La Poste, notamment les horaires d’ouverture et la gamme de services postaux et financiers offerts. Comme le souligne M. le rapporteur, les services financiers, en particulier, « peuvent correspondre, selon la catégorie de point de contact, à des services bancaires ou à des services plus simples tels que le retrait d’espèces sur compte ou livret dématérialisé ». La définition de ces règles d...

... indications nécessaires sur les sous-amendements qui le concernent. Il me semble donc suffisant, à ce stade, de rappeler que la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 623, sous réserve de l’adoption des sous-amendements n° 624 rectifié, 631 rectifié et 632 rectifié. Il s’agit, rappelons-le, d’une part, de garantir à La Poste les moyens de maintenir son réseau de 17 000 points de contact, en vertu de sa mission de service public définie à l’article 2 bis, tel qu’il vient d’être voté et, d’autre part, d’éviter tout risque juridique au regard des règles communautaires. En ce qui concerne le sous-amendement n° 624 rectifié, lors de notre première réunion de commission, il y a deux semaines, le groupe Union centriste avait lancé l’idée d’une évaluation du coût du maillage ter...

Cet amendement vise à ce que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale conclu entre l’État, l’Association des maires de France et le groupe La Poste précise bien que les conditions d’accessibilité des points de contact, notamment en termes d’horaires, doivent tendre à l’optimisation du service rendu aux usagers. Nous refusons des horaires d’ouverture et une offre de base de services postaux et financiers minimalistes, correspondant aux caractéristiques des points de contact. Il s’agit d’éviter, comme l’a excellemment souligné notre collègue Jean-Luc Fichet, la mise en place d’une offre de services publics post...

À l’occasion de l’examen de cet article 2 ter, il me semble extrêmement important de repréciser trois enjeux. Premièrement, La Poste se doit d’être un groupe moderne, disposant de moyens pour préparer et anticiper sa modernisation. Deuxièmement, il faut préserver une présence postale sur tout le territoire. Grâce au travail de la commission de l’économie, les 17 000 points de contact sont maintenant consacrés dans la loi. Troisièmement, il faut sécuriser le financement de cet aménagement du territoire. Or la meilleure façon d’obtenir ce résultat, c’est d’abord de faire en sorte que l’estimation de son coût soit indiscutable, ce que permettra la désignation de l’ARCEP. Parce que nous avons pris en compte ces trois éléments déterminants, non seulement nous donnons à La Poste ...