Interventions sur "contact"

L’amendement n° 57 vise à supprimer une disposition importante ajoutée par la commission, qui vise à garantir que le réseau de points de contact continuera à participer, de manière effective, à la vie des territoires. La commission émet un avis défavorable. Aux termes de l’amendement n° 488, le contrat de la présence postale territoriale ne doit pas fixer les règles directrices de gestion du Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel constate l’évolution du montant des ressources et précise, notamment, les ...

Comme le précise le rapport, l’article 3 ne modifie pas les conditions d’exercice de la mission d’aménagement du territoire telles qu’elles sont fixées par l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990. La Poste conserve pour tâche de contribuer à l’aménagement et au développement du territoire au moyen de son réseau de points de contact. Les critères d’accessibilité posés en 2005 sont maintenus. En bref, aucune amélioration n’est apportée par le texte du Gouvernement, ni même par celui de la commission, pour permettre à l’exploitant public de remplir correctement cette mission d’aménagement du territoire au profit de tous les territoires. Ce serait pourtant grandement utile, en particulier quand on lit dans le contrat de servi...

Par cet amendement, nous visons plus particulièrement les petites communes qui souffrent déjà d’un certain enclavement et qui risquent, avec ce projet de loi, d’être encore plus isolées. La disposition que nous vous proposons permet de rapprocher les citoyens des points de contact qui permettent le développement du lien social. La Poste participant de fait au désenclavement des localités isolées, il faut préciser son rôle en matière d’aménagement du territoire. Son réseau de points de contact ne doit pas être touché, car il est indispensable pour le bon fonctionnement du développement du territoire. Pour éviter autant que possible l’isolement des personnes, notamment cel...

L’amendement n° 223 de M. Danglot prévoit de ramener de 10 % à 5 % le seuil de la population d’un département se trouvant éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact de La Poste. Un tel amendement n’a pas sa place ici. Il faut en rester aux bases établies par la loi de 2005, qui est de disposition générale, et au contrat entre l’État, La Poste et les collectivités locales. Ces précisions pourront être étudiées lors de la renégociation du contrat, au printemps 2010. Mais on ne peut tout faire figurer dans la loi, et notamment pas la façon dont les commission...

...ersonnelle. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai procédé à une consultation des maires de ma circonscription. Il est apparu que nombre d’entre eux n’avaient pas été informés au préalable de réorganisations affectant leur commune et entraînant une régression de la qualité et de la nature même du service public, qu’il s’agisse de la fermeture de bureaux de poste ou de leur transformation en points de contact. Je ne parle pas même de négociation, mais simplement d’information. Ces maires se sont trouvés placés dans une situation extrêmement désagréable à l’égard de la population de leur commune, pour laquelle ils se battent au quotidien… Indubitablement, cela nuit très fortement à l’image, à la crédibilité même de l’élu local, quand on sait l’importance du service public postal, particulièrement dans...

Votre amendement, que je vais d’ailleurs voter, vise à ajouter, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, des conditions que devront remplir les points de contact en termes de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagements de service auprès des usagers.

Je vois bien l’intérêt de cet amendement, et je rappelle que nous avons nous-mêmes présenté plusieurs propositions, toutes rejetées, visant, par exemple, à la prise en compte des modes de vie des usagers ou à l’optimisation du fonctionnement des agences postales ou des points de contact. Sur le fond, le présent amendement pourrait nous convenir, mais vous avouerez, chers collègues de la majorité, qu’après avoir entendu les arguments qui ont été avancés pour contrer nos amendements visant à optimiser le service rendu aux usagers, nous avons de quoi être étonnés ! Ainsi, cet amendement n’a, à mon avis, pas plus sa place au cinquième alinéa de l’article 2 bis que les nôtre...

...s l’un de ces bureaux, en l’occurrence celui de la Plaine-Saint-Denis, voit son activité fortement accrue par la présence de nombreuses entreprises implantées à proximité. En définitive, La Poste doit envisager sérieusement l’ouverture de nouveaux bureaux dans les quartiers urbains manifestement sous-équipés. D’où la question que je me pose : doit-elle le faire dans le cadre des 17 000 points de contact ? Sur le fond, le fait d’apporter des réponses aux attentes des uns ne saurait conduire à créer de nouvelles difficultés chez les autres. Il n’est donc pas question de nous féliciter de l’ouverture d’un nouveau bureau de poste en milieu urbain s’il faut, dans le même temps, déplorer la fermeture d’un autre en zone rurale !

Je vous en prie, je disais cela pour détendre l’atmosphère ! Notre discussion témoigne d’une curieuse conception de la gestion d’une entreprise. Grâce aux financements que nous venons de prévoir, le service public est assuré, singulièrement en milieu rural, notamment par les points de contact, dans des endroits où la « rentabilité » – on peut quand même citer le mot ! – n’est pas extraordinaire. Dès lors, une entreprise comme La Poste ne manquera pas de réagir là où les attentes aux guichets seraient trop longues, de crainte de voir les concurrents, allemands ou autres, venir s’y installer. Il est évident que le nombre de 17 000 bureaux de poste est un minimum. Et il n’est absolument...

Les 17 000 points de contact concourent d’ores et déjà directement à la mission d’accessibilité bancaire remplie par La Poste au travers du livret A, mais aussi, indirectement, à la prestation d’autres services financiers. En effet, aux termes des conventions d’organisation des agences postales communales et intercommunales, les APC proposent au public des services postaux, mais aussi des services financiers et prestations a...

...e et financier. En effet, il aurait pour conséquence d’autoriser des agents communaux et des commerçants à effectuer des opérations directement sur les livrets A. Le système actuel paraît préférable : les opérations effectuées dans les agences postales communales et les relais Poste sont réalisées sur des livrets A « dématérialisés », avec un système de compensation entre La Poste et le point de contact. Ces prestations, certes limitées, nous permettent de respecter le code monétaire et financier. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si vous partagez mon avis.

...es exclus des banques pour insuffisance manifeste de revenus, de soutenir une mission d’aménagement du territoire insuffisamment financée par une remise de taxe professionnelle imparfaite, de développer le service de distribution de la presse, tout en constatant une baisse régulière des concours de l’État et un amoindrissement de l’aménagement du territoire résultant d’un nombre figé de points de contact ! Les membres du groupe CRC-SPG ne voteront pas l’amendement n° 577 rectifié, dont le seul avantage est d’indiquer que le contrat d’entreprise futur sera bien peu contraignant.

... poste doit constituer une priorité. La présence de La Poste est indispensable dans de nombreuses localités, pour la survie même du tissu économique, mais aussi en raison du rôle joué par le groupe dans le maintien du lien social. L’implantation de La Poste, notamment dans les milieux les plus reculés, doit être préservée. C’est pourquoi nous nous opposons à la mise en place de simples points de contact, qui cache le démantèlement programmé du réseau postal, et nous souhaitons le maintien des bureaux de poste de plein exercice. À l’heure où l’aménagement du territoire constitue une priorité pour favoriser le développement économique de notre pays, la présence postale de proximité doit pleinement jouer son rôle. C’est pourquoi nous présentons cette disposition, qui clarifie le rôle de l’État lo...

...qu’il peut être réduit par un décret sans que le législateur ait à en connaître. Il en est de même des missions d’aménagement et de développement du territoire de La Poste. En effet, il n’est pas question des bureaux de poste, ni même de ces agences postales dont on ne cesse de nous vanter les services et les mérites : non, il n’est question, dans ce projet de loi, que d’un « réseau de points de contact ». Ainsi, un simple lieu où l’on pourrait acheter un timbre est considéré comme un point de contact ! Cette définition très restrictive serait ridicule si l’enjeu en termes d’aménagement n’était pas aussi considérable. Ainsi, par les mots employés – ils ne sont pas innocents ! –, vous n’hésitez pas à définir « en creux », pourrions-nous dire, votre vision de l’avenir du service public postal, à ...

...is insister sur le fait que, en Guyane, la notion de proximité n’a pas du tout le même sens qu’en métropole compte tenu de la configuration territoriale et de la taille des communes. Les échelles ne sont pas du tout les mêmes, et nous sommes très loin des règles d’accessibilité fixées dans la loi de 2005. Il n’est pas question de cinq ni même de vingt kilomètres par rapport à ces fameux points de contact : très souvent, ce sont des dizaines de kilomètres que les administrés doivent parcourir, parfois en pirogue, pour aller chercher leur courrier. Aussi, les retards structurels de ces territoires en matière postale doivent être davantage pris en compte, d'autant plus que l'attachement à La Poste y est particulièrement marqué : celle-ci représente en effet l’un des derniers bastions du « service p...

...de cinq kilomètres ou plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Avec un décret du 5 janvier 2007, vous aggravez les conditions d’accès en limitant le pourcentage de la population à 5 %, mais, en contrepartie, vous relevez à dix kilomètres la distance d’éloignement du plus proche accès au réseau postal. Dans ces conditions, 35 % des 17 000 points de contact ne sont plus des bureaux de plein exercice, vous les avez transformés en agences postales communales ou en relais Poste. Une agence postale communale n’est rien d’autre qu’un transfert de l’activité postale sur la commune. Vous osez prétendre que la compensation financière suffirait à opérer ce transfert dans de bonnes conditions. En Indre-et-Loire, par exemple, la commune de Villeperdue devait ...

Les missions de service public qui incombent à La Poste ne sauraient être assumées de manière complètement satisfaisante par les agences postales communales ou les relais Poste. Or sur les 17 000 points de contact, près de 35 % sont non plus des bureaux de poste, mais des agences postales communales – on en compte 4 153 – ou des relais Poste – on en compte 1 660 – confiés à des commerçants. Pour ce qui est des agences postales communales, outre qu’elles représentent un transfert de charges sur les communes, donc une sorte de « double peine » pour les usagers qui paient le service une deuxième fois via ...