Interventions sur "société anonyme"

Dans ce contexte, vous êtes vraiment malvenu de vous engager pour cinquante ans ! C’est comme pour la transformation en société anonyme : vous vous engagez, là aussi pour des décennies, à ce qu’elle ne soit pas privatisée. Vous le voyez, nous avons bien compris votre manège ! Chaque fois que vous vous êtes engagé dans la privatisation d’une entreprise publique, vous avez tenté de rassurer les personnels en activité. Vu l’évolution prévisible du nombre de personnes sous statut public ou privilégié, nul ne peut prédire l’avenir, s...

... Pourquoi ne pas accorder à l’ensemble des salariés la possibilité d’être soumis à la règle générale, celle du code du travail ? En quoi l’amendement n° 301 gêne-t-il la commission et le Gouvernement ? Les agents contractuels sont soumis au code du travail et aux conventions collectives propres à leur activité. À partir du moment où des salariés travaillent dans une entreprise qui a un statut de société anonyme, on pourrait penser que ceux-ci sont soumis au code du travail. Je veux bien entendre que les conditions actuelles, garanties par le Gouvernement et par la loi, sont beaucoup plus intéressantes, cependant mes collègues du groupe CRC-SPG ont démontré le contraire tout à l’heure. Lorsqu’il existe une convention collective plus intéressante que le code du travail, elle est de toute façon appliquée...

...on, monsieur le ministre, parce que nous avons la capacité de regarder ce qui se passe auprès des salariés de La Poste. Le sort de l’IRCANTEC étant suspendu jusqu’en 2010 et sachant que vous serez aux manettes d’ici à cette date, nous sommes très méfiants, car nous connaissons votre capacité à brouiller les pistes. Plus généralement, vous ne cessez d’affirmer que la transformation de La Poste en société anonyme…

Malheureusement, la transformation de La Poste en société anonyme fragilise globalement le système de retraite de l’IRCANTEC. C’est la raison pour laquelle, monsieur Fourcade, nous ne devons pas réagir uniquement par rapport au présent. Gouverner, c’est prévoir ! Pensez aux salariés qui partiront à la retraite dans cinq, dix ou vingt ans !

...on du code du travail, issue de la loi du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail – partie législative. À l’époque, nous avions d’ailleurs déploré que cette réécriture ne se fasse pas à droit constant. Mais cette situation laisse toutefois subsister un étrange objet juridique : la possibilité pour des fonctionnaires d’être actionnaires de la société anonyme qui les emploie. On peut presque se demander s’il n’y a pas là, au-delà de l’apparente égalité de traitement entre fonctionnaires et autres salariés de La Poste, une rupture d’égalité entre les fonctionnaires de la Poste et les autres fonctionnaires. On doit surtout se demander ce que la « carotte » de l’intéressement et de l’épargne salariale peut bien donner aux agents de La Poste, attendu qu...

...aque établissement ou groupe d’établissements de l’exploitant public » par les mots « Chaque établissement ou groupe d’établissements de La Poste », et les mots « contrat de plan de l’exploitant public » par les mots « contrat mentionné à l’article 9 », c’est-à-dire le contrat d’entreprise. Ces dispositions, on le comprend aisément, sont la conséquence directe de la transformation de La Poste en société anonyme. Dans la continuité de la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, à savoir notre opposition à l’abandon du statut d’EPIC, nous vous proposons donc de supprimer cet alinéa.

Cet amendement porte sur la mise en place des accords d’intéressement et du plan d’épargne salariale après que La Poste aura été transformée en société anonyme. Dans tous les cas de figure, il semble bel et bien que l’on se moque des postiers. Car enfin, monsieur le ministre, comment osez-vous proposer à 300 000 agents, préoccupés par l’avenir de leur entreprise et par leur emploi, par l’incertitude du lendemain, de devenir actionnaire et boursicoteur grâce à des véhicules juridiques qui ne leur offriront sans doute pas beaucoup de possibilité de dire ...

Nous voilà face à l’une des nombreuses ambiguïtés de ce texte. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le Gouvernement et vous-même êtes les gardiens d’un capital de La Poste à 100 % public. Quand à nous, nous ne perdons pas de vue qu’il s’agit désormais d’une société anonyme, avec ce qui en découle, même si, pour l’heure, son capital est public. L’illustration de cette situation apparaît parfaitement à travers les conditions de fixation de la valeur de la société La Poste. D’où cet amendement, par lequel nous vous interpellons à nouveau, toujours avec la même constance ; La Poste n’est pas une entreprise comme les autres et elle ne pourra pas l’être. Dès lors, nou...

Nous pourrions nous interroger sur l’obstination de la majorité et du Gouvernement à vouloir transformer le statut de La Poste et à procéder à sa « sociétisation ». Nous venons de montrer, dans la discussion de l’article 9, que tout allait manifestement être fait pour que la valeur de la société anonyme soit initialement la plus faible possible. Il s’agit notamment d’offrir, dans un délai relativement bref, aux agents de La Poste, victimes depuis plusieurs années du gel des rémunérations dans la fonction publique, la perspective du bonheur de gagner un euro de plus sur chaque action dont ils seront détenteurs. Mais il s’agit aussi à compter de 2011, année de l’ouverture à la concurrence du dom...

...10 du projet de loi prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions au personnel fonctionnaire comme au personnel contractuel. Nous venons d’en débattre. Les précisions apportées par M. le ministre ne nous ont toujours pas convaincus. Nous nous opposons à cette possibilité, non pas pour priver les Ainsi, l’attribution gratuite d’actions au personnel d’une société anonyme est régie par les articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. Ces articles instituent une « période d’acquisition », dont la durée est au moins égale à deux ans, au terme de laquelle l’attribution est définitive pour les bénéficiaires. L’assemblée générale extraordinaire fixe la durée minimale de l’obligation de conservation de ces actions, qui est au moins égale à deux ans, sauf si la...

... de cela qu’il s’agit ! – selon lequel on valoriserait le mérite des salariésfluctuante ! Agir ainsi, c’est, d’abord et avant tout, méconnaître les Monsieur le ministre, les salariés ne sont pas dupes, ils saventvolonté réelle de privatiser progressivement La Poste. Par ailleurs, cette disposition nous semble incompatibleavec l’engagement de préserver le caractère 100 % public du capital de la société anonyme La Poste. Certes, nous nous en doutions, les salariésrencontrés, quand elle ne les offense pas ! En réalité, vous ne prévoyez pas, et c’est significatif, ce qui se passera Bref, au delà de notre opposition à l’attribution d’actions Vous auriez dû prévoir un mécanisme de rachat des actionspar l’État ou par La Poste elle-même. En tout cas, il aurait été un peu plus rassurant de prévoir qu’il se...

... dispositions à prendre pour éviter la dissémination des actions détenues par du personnel. L’amendement que nous proposions pour compléter l’alinéa 2 de l’article 10 par les mots « Au terme de la durée minimale d’obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne peuvent être cédées qu’à l’État ou aux personnes morales de droit public détenant le capital de la société anonyme prévu à l’article 1er » a été rectifié afin d’ajouter que « Ces dispositions feront l’objet d’un décret en Conseil d’État ». Cela permettra effectivement de s’assurer que l’engagement pris par le ministre et surtout la disposition de l’article 1er du texte seront respectés.

L’article 10 prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions aux personnels et son alinéa 3 traite de la valeur attribuée à la société. Nous l’avons maintes fois répété, nous sommes opposés au changement de statut de La Poste visant à la transformer en société anonyme, au regard des risques d’une telle évolution pour l’avenir et la qualité du service public. Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à des modalités d’actionnariat salarié, qui pourraient constituer un moyen d’ouvrir le capital à des intérêts privés. Je le rappelle, La Poste a réalisé un milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2008, mais moitié moins en 2009, en raison du contexte de cris...

Selon nous, La Poste doit être une entreprise publique exemplaire. Il s’agit d’un amendement de repli, et ce à deux titres : d’une part, nous ne faisons qu’anticiper les conséquences possibles du mode de gouvernance de La Poste transformée en société anonyme ; d’autre part, nous sommes contraints de border les effets pervers de l’actionnariat salarié. Nous sommes attentifs à ce que l’organisation et le mode de fonctionnement du conseil d’administration soient le plus transparents possible. Ainsi, par cet amendement, nous demandons instamment de prévoir dans la loi que les membres du conseil d’administration ne puissent faire l’objet d’attributions ...

...gnations, bras armé de l’État, et de l’État lui-même, nous estimons qu’il n’est pas concevable que ses cadres dirigeants, qu’ils soient méritants ou pas – là n’est pas la question ! –, perçoivent des actions gratuites. Il n’est pas moral que les dirigeants de La Poste bénéficient indirectement, dans leur rémunération, des résultats positifs de l’intervention publique. Il n’est pas normal que la société anonyme La Poste puisse déduire de ses résultats fiscaux les charges entraînées par ce dispositif, notamment les moins-values. Chère collègue Isabelle Debré, je voudrais vous rassurer : nous ne sommes pas hostiles par principe à l’actionnariat salarié.

...r vous, La Poste était « imprivatisable ». Mais chaque fois que nous essayons de border, en quelque sorte, le projet de loi, ce qui permettrait de donner une certaine crédibilité à vos affirmations, vous rejetez nos propositions ! En réalité, nous nourrissons les plus grandes craintes. L’article 11 prévoit les dispositions relatives à la transition entre l’exploitant public actuel et la nouvelle société anonyme. Nous avons de nombreuses raisons de croire que ce projet de loi est un premier pas vers la privatisation de La Poste. Pour l’instant, son capital reste entièrement public, mais nous ne doutons pas que, comme pour France Télécom et GDF, vous ferez bientôt adopter de nouvelles lois qui amèneront l’État à devenir un actionnaire minoritaire. Par parenthèses, s’agissant de l’intéressement, je vous s...

En vous demandant la suppression de cet article 11, nous avons bien conscience de toucher à une disposition essentielle de ce projet de loi. Non seulement celle-ci tend à créer les conditions de la transition entre l’entreprise publique La Poste et la société anonyme du même nom, mais elle est également symptomatique des conditions de préparation de ce projet de loi, notamment de la précipitation de son examen et des dangers que cette urgence laisse planer sur les conditions de transfert. Ainsi, vous prévoyez qu’un décret sera pris avant le 31 décembre pour déterminer les modalités transitoires de gestion de cette nouvelle entreprise privée, en attendant l’i...

Avec cet amendement de suppression de l’article 11, je réaffirme ma vive opposition à toutes les dispositions transitoires relatives au passage d’un EPIC à une société anonyme en ce qui concerne La Poste. Je souhaite dire de nouveau ma profonde consternation face à ce projet de loi qui, malgré les prétendus impératifs européens auxquels vous voulez nous faire croire, monsieur le ministre, est anachronique et complètement déconnecté du contexte de la crise financière. Cette crise nous a montré la nécessité de nous recentrer sur l’humain et de privilégier les mesures p...

L’article 11, relatif aux statuts initiaux de l’entreprise, et contenant par ailleurs des dispositions transitoires, entérine donc les conséquences du changement de statut de La Poste en une société anonyme. Il prévoit, notamment, que les statuts initiaux de la société anonyme sont déterminés par décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009. Comme pour toute société anonyme, ces statuts pourront être modifiés postérieurement, dans le respect du droit commun des sociétés. Étant donné que nous nous opposons au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent...

Le deuxième alinéa de l’article 11 organise le passage d’EPIC en société anonyme. Aujourd’hui, il s’agit de préparer le terrain sur le plan juridique pour que, demain, la nouvelle société anonyme se constitue autour de statuts privés. Le processus a déjà été utilisé pour Aéroports de Paris, un décret en Conseil d’État ayant reformulé les statuts pour que cette entreprise rejoigne le droit commun des sociétés commerciales. C’est le même processus qui est enclenché avec cet ali...