Interventions sur "universel postal"

... projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé. Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques. On nous demande de voter, à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi, une phrase ainsi rédigée : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. » Nous souhaitons nous en tenir au texte d’origine, qui indique simplement que La Poste est le prestataire du service universel postal. Nous voterons donc contre cet article.

...n projet de loi, de conserver le principe de cette péréquation, qui est l’un des fondements du service public postal. Pour cette raison, il en réintroduit la notion en insérant un nouvel alinéa dans cet article du code des postes et communications électroniques. Je dis bien la notion, car il est écrit dans le texte : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. » Il en étend par ailleurs le champ aux départements et collectivités territoriales d’outre-mer. C’est une définition en creux de la péréquation. On suppose que le seul moyen de pouvoir assurer le prix unique du timbre repose sur un système de péréquation tarifaire, c’est-à-dire de compensation et de transferts pour atténu...

...harges de La Poste. Pour atteindre ces objectifs de performance du service rendu, nous considérons qu’il est plus facile de conserver le statut actuel d’EPIC que d’instaurer une périodicité de la délégation du service universel. Cette périodicité est également assortie d’une obligation faite au Gouvernement d’informer le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission du service universel postal. Or, nous le savons avant même d’examiner ces rapports, les conditions seront particulièrement difficiles pour La Poste. Le monopole postal était nécessaire pour le financement des obligations de service public et pour la préservation de la péréquation tarifaire. La fin du monopole postal constitue aussi la fin du service public postal et a fortiori la fin du service universel postal. L...

...14 met fin au monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Il modifie dans sa quasi-totalité l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques et supprime, en conséquence, les dispositions relatives au secteur réservé. Certes, La Poste est encore désignée dans le projet de loi comme le prestataire du service universel postal, mais pour une durée de quinze ans, avec une évaluation prévue tous les trois ans. La suppression du secteur réservé est imposée par la nouvelle rédaction de l'article 4 proposée par la directive, qui laisse aux États membres le soin de déterminer la durée de la mission confiée au prestataire du service universel. En décidant de fixer cette dernière à quinze ans, le Gouvernement a sans doute jug...

...’annonce terrible – et montre la vacuité du système ultralibéral, il est du devoir de chaque élu de défendre ses services publics. Parce qu’ils permettent de tisser du lien social jusque dans les zones géographiquement les plus reculées, ceux-ci n’ont pas à être soumis à une règle de rentabilité effrénée. La Poste poursuit plusieurs missions fondamentales d’intérêt général, telles que le service universel postal, l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Dans ce cadre, elle est la seule à pouvoir assumer, sur le long terme, la mission relative au service universel postal, dont les contours sont modifiés par cet article 14. Ce dernier risque de peser très lourd pour l’avenir de La Poste, car, je le répète, il s’agit d’un premier pas vers la privatisation. Il est ainsi irréaliste de désigne...

L’article 14, que nous souhaitons nous aussi supprimer, est dangereux, car il met fin au secteur réservé de La Poste, qui permet actuellement, comme je l’ai déjà expliqué, de financer en partie le service public postal. Privée du monopole en la matière, La Poste sera donc le prestataire du service universel postal, mais seulement pour quinze ans, durée censée correspondre à un retour sur investissement. Mais rien ne laisse présager la décision qui sera prise par l’État au terme de ces quinze années. S’il décide finalement de changer de prestataire, il mettra sans nul doute à mal la logique de l’investissement initial fourni par La Poste. Aucune garantie n’est véritablement apportée. Un tel retour sur inv...

...és socialistes français au Parlement européen n’ont pas été d’accord avec la suppression du secteur réservé. Nous ne le sommes pas non plus ! Nous le disons depuis toujours, nous avons le droit, quel que soit le texte qu’on nous présente, de rappeler notre position. En l’occurrence, nous considérons que la suppression du secteur réservé n’est pas la bonne façon d’assurer le financement du service universel postal. Aujourd’hui, le secteur réservé représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité « courrier-colis ». Et nous ne voyons pas pourquoi, si ce n’est au nom de l’idéologie libérale, vous voulez substituer à un mode de financement efficace un fonds de compensation dont l’inefficacité est avérée ! Je vous renvoie, en particulier, à ce qui se passe depuis 1996 avec le fonds de compensation ...

...nne ni les directives de Bruxelles ! Or la quasi-totalité des autres pays européens ont déjà appliqué la directive et ont déjà transformé leurs services postaux, certains depuis plusieurs années. Nous sommes obligés de transposer la directive et d’adopter des dispositions précises, notamment en termes de durée. Il est prévu, aux termes de l’article 14, que La Poste soit le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans, ce qui nous paraît tout à fait convenable. La commission a demandé que le Gouvernement rende compte tous les trois ans, au lieu des cinq initialement prévus, des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. Cela nous paraît un progrès pour l’information du Parlement et de l’opinion publique. Dans cette affaire, M. Teston se dit cohé...

Le présent article a trait au fonds de compensation du service universel postal. Bien qu’annoncé et créé lors de la loi de 2005, ce fonds de compensation n’a toujours pas vu le jour. En effet, ce fonds ne devient indispensable que lorsque l’opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission. Le présent projet de loi, en supprimant le secteur réservé qui permettait à La Poste de financer le service universel, oblige à trouver...

Avec l’article 16, nous abordons la question du mode de financement du service universel postal, destiné à remplacer les recettes du secteur réservé, lequel sera supprimé au 1er janvier 2011. Dans cette perspective, la loi du 20 mai 2005, qui avait créé l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un fonds de compensation du service universel postal. Le 12 mai 2005, lors de mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur les conclusions du rap...

L’amendement que je propose vise à supprimer la référence au service universel postal dans la législation. La notion de service universel, telle qu’elle est développée dans différentes directives européennes, notamment celle du 15 décembre 1997, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons du service public. Le service universel y est défini comme celui qui doit garantir l’existence, dans chaque État membre, d’un service postal offrant, à un prix abordable, un ensemble de s...

...pe CRC-SPG manifestent, depuis le début de l’examen du projet de loi, leur vive opposition au changement de statut de La Poste. Confortés par la votation citoyenne qui a prouvé, avec plus de deux millions de participants, l’attachement des Français à leur service public postal, nous demandons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 14. Du contingentement à quinze ans de la mission de service universel postal de La Poste jusqu’à la transmission des informations sur cette mission à une autorité administrative indépendante, l’ARCEP, et non à une commission supérieure parlementaire, la commission supérieure du service public et des communications électroniques, la CSSPPCE, ces alinéas ne sont que le reflet du projet de loi et, plus globalement, de la politique gouvernementale : démantèlement des services...

Les membres du groupe CRC-SPG demandent la suppression de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, qui désigne La Poste comme prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Au-delà de cette période, cette prérogative traditionnelle de La Poste fera l’objet d’un réexamen et pourrait donc être confiée à un autre opérateur. Le Gouvernement ne manquera pas d’opposer l’argument de la transposition obligatoire d’une directive européenne, mais c’est oublier un peu rapidement que la « main invisible » européenne est mue avant tout par une têt...

Cet amendement ne surprendra personne, car il est en totale cohérence avec les amendements que nous avons déposés au cours de la première partie des débats. Je note que M. le rapporteur a parlé à plusieurs reprises du caractère imprécis du niveau de financement du fonds de compensation du service universel postal, évoquant même une « usine à gaz ». Une évaluation des coûts nets est indispensable pour vérifier que la concurrence s’exerce sans discrimination pour La Poste et que le prestataire de service universel postal remplit parfaitement ses missions. Il est absolument indispensable que nous disposions d’un cahier des charges fiable et complet. Puisque la Poste a vocation à conserver un capitalCette i...

Je voudrais à mon tour plaider pour la suppression des mots : « pour une durée de quinze ans » dans l’alinéa qui précise la durée d’attribution des missions du service universel postal à La Poste. L’article 4 de la directive que nous transposons impose aux États membres de notifier à la Commission « l’identité du ou des prestataires du service universel qu’ils désignent ». La directive impose également que la désignation du prestataire de service universel fasse « l’objet d’un réexamen périodique », en l’occurrence, tous les cinq ans. Pour autant, la durée de quinze ans de l...

Nous souhaitons élargir l’assiette de la contribution des opérateurs au fonds de compensation du service universel postal.

...investissements lorsqu’il s’agit d’assurer un service public qui remplit diverses missions, dont, je le rappelle, la mission d’aménagement du territoire et de cohésion économique que l’on a finalement accepté d’introduire à l’article 2. Comment peut-on même parler de rentabilité et de « retour sur investissement », selon les termes du rapport de la commission ? Est-il bien question de ce service universel postal dans lequel vous voyez un « joyau national », que nous préférons d’ailleurs, nous, dénommer « propriété collective » de la nation ? La directive nous entraîne dans une mauvaise direction en faisant accroire qu’un opérateur historique assuré de la pérennité de son contrat ne pourrait pas concilier rentabilité et obligation de service public. Pourtant, on voit bien que tel n’est pas le cas en Fra...

La disposition majeure de la troisième directive, sur laquelle s’appuie ce projet de loi pour justifier le changement de statut de La Poste en société anonyme, concerne l’interdiction de recourir au financement du secteur réservé. Jusqu’à présent, c’est le secteur réservé qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal, par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques. Et, jusqu’à ce jour, seul le mécanisme de secteur réservé permettait aux opérateurs historiques d’assurer la rentabilité du service universel postal. Dans la nouvelle directive, pour financer les obligations découlant du service universel, il est bien prévu plusieurs mécanismes, mais les modalités de ceux-c...

La directive européenne du 20 février 2008 prévoit que le service universel postal est confié, sous conditions, à un opérateur et que la désignation du prestataire du service universel fait l’objet d’un réexamen périodique à la lumière des conditions et des principes prévus dans la directive. Les États membres doivent veiller toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements. Soit, mais le caractère de service p...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que La Poste reste le prestataire du service universel postal même au-delà de quinze ans. C’est en effet à mots couverts que le deuxième paragraphe de l’article 4 de la troisième directive postale remet en cause la pérennité du service universel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Cet article appelle les États membres à réexaminer de manière périodique la désignation du prestataire du service universel. Pour l’instant, certes, la légitimité du serv...