Interventions sur "universel"

...yé de nous rendre collectivement attentifs non plus aux dangers potentiels, mais à la réalité vécue dans les pays où la libéralisation et l’ouverture à la concurrence ont été mises en œuvre, et ce afin d’éviter le même sort à La Poste en France. Je suis quasiment entré dans votre logique en disant que, s’il y a une volonté sincère de donner à La Poste les moyens d’assumer ses missions de service universel, il faut éviter à cette entreprise de se retrouver, s’agissant des activités les plus lucratives nécessitant éventuellement un faible investissement, dans une situation de concurrence déséquilibrée, non libre et faussée par le fait que ces opérateurs ne contribueront pas au financement du service public. Je vous avoue mon étonnement de constater que nos propositions de suppression de cette dispo...

Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal. Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz. C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd...

Ces amendements identiques visent à supprimer les mots « pour une durée de quinze ans ». La Poste doit rester le prestataire du service universel sans limitation de durée. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que la directive européenne ne prévoyait aucune durée limite. La seule limite, en réalité, est celle de la rentabilité. Avec un fonds de compensation que M. le rapporteur a lui-même qualifié d’« usine à gaz » et dont on sait que l’assiette n’est pas assez large, comment cette rentabilité peut-elle être au rendez-vous ? Dans le secteur...

... de ce projet de loi qui est censé la transposer. Il est clair – nous le voyons bien depuis le début de ce débat –que le texte qui nous est soumis fournit une version libérale de la directive européenne. Il est guidé davantage par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal que par celui de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Nous considérons que ce projet de loi, en particulier l’article 17, ne reprend pas toutes les possibilités offertes par la directive pour permettre la sauvegarde d’un service universel postal de qualité et le respect des exigences essentielles, s’agissant en particulier du régime des autorisations Ce projet de loi aurait pu être différent et soumettre les concurrents de La Poste à des e...

Dans la mesure où le contrat de présence territoriale est triennal et que l'article 14 prévoit la même périodicité pour le rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal, je retire l'amendement n° 322, monsieur le président.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos précédentes interventions. Le régime d’autorisation actuel n’est pas satisfaisant. Il ne permet pas, à la différence de ce que prévoit la directive, de « garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel ». Il traduit au contraire une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet, tout d’abord, il ne s’applique pas à l’ensemble des prestations du service universel. Ensuite, il ne prévoit pas l’établissement d’un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs. Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas qu...

La directive européenne permettant l’ouverture à la concurrence des services postaux précise que les États membres peuvent délivrer des licences à des prestataires le souhaitant pour qu’ils puissent exercer une activité postale. Il est précisé qu’une ou plusieurs autorités réglementaires sont en charge de l’application de la directive, notamment pour ce qui concerne la fixation du service universel, le contrôle et la régulation de la concurrence. Il n’est nulle part mentionné qu’elle est l’unique autorité habilitée à intervenir dans la décision d’octroyer une autorisation d’exercer à un prestataire en faisant la demande. Il n’est à notre avis pas nécessaire de réduire plus que de raison le champ d’action du politique ; nos concitoyens pensent déjà que nous sommes impuissants sur nombre de ...

La troisième directive postale exige que la procédure de délivrance de la licence soit prise en charge par une autorité totalement indépendante, l’ARCEP en l’occurrence, ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure. Or, le ministre chargé des postes, en tant qu’il représente l’État actionnaire du prestataire du service universel, ne constituerait pas une telle garantie au sens communautaire. Même sa simple consultation ne peut donc être envisagée. La commission émet donc un avis défavorable.

... amendement tend à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 17. Il s’agit d’éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; c’est la raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et, de fait, inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l’article 14 du projet de loi. En effet, la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article prévoit de ne pas soumettre au régime de l’autorisation les services postaux offerts pour des envois de correspondance intérieure qui ne comprennent que la collecte, le tri et l’acheminement. Autrement dit, un prestataire qui ne se livre pas à la distribution sur le territoire national n’est...

La suppression de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques nous mettrait en contradiction totale avec la législation-cadre communautaire. Celle-ci exige en effet, pour les opérateurs autorisés, un accès aux moyens détenus par le prestataire du service universel à partir du moment où ils sont indispensables à l’exercice de leur activité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...’une société anonyme, mais qu’ils sont favorables au maintien de l’établissement public à caractère industriel et commercial, et que la suppression du secteur réservé, c’est-à-dire du monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution du courrier de moins de cinquante grammes, n’est pas une bonne solution, car elle ne permettra pas de financer correctement le service universel postal à l’avenir. Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne sommes pas les interprètes des postiers et de la nation, monsieur Emorine. Regardez plutôt ceux qui, dans vos rangs, s’apprêtent à voter le changement de statut et à supprimer le secteur réservé !

...t qui confère de nouveaux droits. En effet, ce projet de loi, inspiré par une logique à sens unique, ne procède à l’introduction d’aucun droit nouveau pour les usagers. Exclusivement consacré au mode d’introduction du service postal sur un marché où la concurrence sera totale, il ne contient aucune proposition quant à la manière de rendre de nouveaux services aux usagers dans le cadre du service universel. Dans la définition des traités, les services publics n’ont pas un rôle passéiste. Au contraire, ils sont les garants d’une solidarité unique. Je pose donc la question : comment faire des services publics les outils de l’avenir, de la solidarité et du progrès social ? Je ne pense pas que la concurrence soit le seul avenir des services, quels qu’ils soient. On voit bien aujourd’hui où nous a co...

Il appartient déjà à l’opérateur universel d’assurer la desserte de ces territoires dans des conditions strictement fixées. On est bien là dans le cadre du service postal universel. L’avis de la commission est défavorable.

Ce rapport ferait largement double emploi avec celui qui est prévu pour l’opérateur universel à l’article 14. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les services d’envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. En conséquence, n’importe quel opérateur privé peut, sous réserve de l’autorisation de l’ARCEP, proposer ce service. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques visé dans le rapport. Pour le moment, aucun opérateur privé ne s’occupe de tels services, qui restent à la charge de La Poste. Le recul de la présence territoriale pose d’a...

L’article 19 supprime le décret en Conseil d’État qui définissait les caractéristiques des envois recommandés dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles » et les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les prestataires titulaires d’une autorisation pouvaient assurer ce service. Nous nous opposons à cette suppression qui s’inscrit dans la continuité de la vision libérale déployée par ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé depuis le retour de l’actuelle majorité aux responsabilités. Nous estimons qu’il faut un minimum de critères uniformes applicables à l’ensemble des prestataires postaux...

...aversons, nous nous interrogeons sur l’opportunité de priver La Poste d’un levier financier essentiel et adapté. Puisqu’il ne semble pas prévu de surseoir à l’application de la directive postale et puisque l’on peut penser que le marché sera totalement ouvert à la concurrence le 1er janvier 2011, nous souhaitons revoir le régime de l’autorisation afin de le rendre davantage protecteur du service universel postal. Nous voulons, tout d’abord, redonner au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations. Nous sommes favorables, ensuite, à l’encadrement des opérateurs entrants et à l’instauration d’un cahier des charges précis. Il s’agit en effet de prévenir tout effet d’aubaine et d’éviter que les nouveaux opérateurs ne se concentrent seulement sur les segments de...

Ces quatre amendements traitent du même sujet. Nous transposons actuellement la directive européenne. Les choses sont bien encadrées : l’opérateur historique se voit confier par la loi le service universel pour quinze ans ; les autres opérateurs se voient ouvrir l’accès à la concurrence dans des conditions définies. Toute modification des dispositions prévues dans le projet de loi, par le biais d’un article additionnel ou de la suppression d’un article existant, serait de nature à perturber le bon fonctionnement du dispositif mis en place du fait de la transposition de la directive. L’avis de la c...

...largissement de ses missions nous inquiète. Certes, les compétences de l’Autorité sont en partie subordonnées à celles de l’État. Mais, par exemple, pour ce qui concerne les tarifs, l’ARCEP, au final, décide de la maîtrise de la politique tarifaire de l’entreprise. Autrement dit, elle dispose du pouvoir de « réguler », en fonction des critères concurrentiels, les tarifs du prestataire de service universel, avec toutes les conséquences qui en résultent sur la politique d’investissement et la stratégie à long terme de l’opérateur. Vous comprendrez qu’en prenant la responsabilité d’un tel choix, les missions de l’ARCEP et les choix qu’elle devra opérer relèvent alors du domaine politique. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de l’article 20.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitatives du service universel.