Interventions sur "universel"

...n de nombreux amendements précédents. Le déséquilibre entre la marge de manœuvre de l’opérateur historique et celle des opérateurs privés reste entier. En effet, sur le fond, nous considérons toujours que l’ARCEP, parce qu’elle privilégie la primauté de la concurrence sur les exigences du service public, ne peut se voir confier la décision d’encadrer seule les tarifs postaux relevant du service universel. D’ailleurs, ce pouvoir exclusif n’est pas expressément prévu par la directive postale cadre du 15 décembre 1997, qui n’empêche aucunement de le partager avec une autre autorité nationale. Ainsi, dans le domaine tarifaire, alors que l’opérateur public est tenu de fournir des informations à l’ARCEP, les opérateurs privés, eux, ne sont pas soumis à cette obligation. Le texte initial du projet de...

Nous souhaitons que l'ARCEP ne se voie pas confier un pouvoir de décision au sujet de l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel. D'autre part, nous souhaitons que le ministre chargé de La Poste ait une certaine responsabilité à l’égard de la fixation de ces tarifs, afin, notamment, d’en prévenir les hausses.

...ser une vision plus raisonnable à EDF. C’était sans doute une politique annonciatrice de l’attitude qu’adopterait désormais le Gouvernement face aux problèmes des Français et consistant à leur dire : « débrouillez-vous ! » Toujours est-il que, selon nous, il revient, in fine, à l’État et aux membres du Gouvernement de se prononcer sur toute augmentation tarifaire du prestataire de service universel en n’hésitant pas, le cas échéant, à négocier avec ce dernier des aménagements. Nous estimons que l’État est pleinement dans son rôle de garant de l’accessibilité, en l’espèce tarifaire, au service universel. On ne saurait accepter d’une quelconque façon une mise à mal des prérogatives publiques. L’ARCEP donne un avis technique dont nous ne mettons pas en doute la validité. Néanmoins, une augme...

Je tiens à rappeler le texte de la commission, afin que chacun d’entre nous l’ait bien en mémoire. Il dispose que l’ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. ». Si le rapporteur considère que ce texte apporte des améliorations – la réduction des prérogatives de l’ARCEP, notamment –, force est de constater qu’en matière tarifaire, ce n’est pas vraiment le cas. On voit à quel point le pouvoir de l’ARCEP est important, puisque l’autorité de régulation ...

Aujourd’hui, l’ARCEP a le pouvoir, outre de procéder à l’encadrement pluriannuel des tarifs, d’homologuer les tarifs des prestations en monopole, comme le colissimo ou les réexpéditions, prestations qui représentent 60 % du chiffre d’affaires du service universel, soit 6 milliards d’euros. Ce pouvoir disparaît avec l’ouverture du secteur réservé à la concurrence. Les tarifs du service universel ne seront plus soumis qu’à un « plafonnement pluriannuel », portant sur l’ensemble des prestations du service universel. En revanche, l’ARCEP n’a plus le pouvoir d’homologuer les tarifs de chaque prestation du service universel. Aussi, le plafonnement pluriannue...

L’alinéa 4 du présent article du projet de loi prévoit la réalisation d’une étude annuelle portant sur la qualité du service universel. Dans cette perspective, nous suggérons une méthodologie qui soit en accord avec la nature tout à fait particulière du service universel postal. Nous rappelons que la directive 2008/6/CE recommande à plusieurs reprises de prendre en compte les intérêts des consommateurs. Nous tenons à ce que cet audit, directement emprunté au monde de l’entreprise, ne se contente pas de traiter les éventuelles ...

Actuellement, le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes. Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier. À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veiller à la publication, par les soins de l’organisme indépendant agréé, d’une déclaration de conformité. Or, aux termes de l’article 20 du projet de loi, l’ARCEP serait chargée de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, à la place de l’organisme indépendant agréé auq...

...e 2008/6/CE n’impose pas qu’une seule autorité juge de ces questions. Au contraire, elle permet que plusieurs institutions différentes s’en chargent. Aussi, puisqu’il ne semble exister aucun obstacle, pourquoi nous priver de cette possibilité ? Nous suggérons donc que les membres de la commission précitée soient consultés pour avis à propos de toute évolution tarifaire des prestations de service universel.

...vorable. Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties d’indépendance requises par la réglementation communautaire en matière de contrôle de l’évolution des tarifs et des prestations. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 142. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 349, car l’évolution des tarifs du service universel doit être encadrée par la seule autorité de régulation. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 350. En ce qui concerne l’amendement n° 351, je le répète, une telle compétence technique revient naturellement à l’autorité de régulation, et non à une institution comme la CSSPPCE qui, quels que soient ses mérites, ne dispose pas de pouvoir en la matière. J’émets un av...

...ent. Ce projet de loi nous a conduits à nous replonger dans les débats du mois de janvier 2004 sur la loi relative à la régulation des activités postales. À l’époque, à l’occasion de la discussion de l’article 2, nous avions déjà exprimé notre désaccord sur le fait de transférer à une autorité indépendante la responsabilité de contrôler la mise en place et les moyens mis à disposition du service universel postal. Nos réticences sont plus grandes encore à voir que cette autorité pourra prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire de service universel postal. Nous ne partageons pas l’idée que la préservation d’un service public postal de qualité, accessible à tout citoyen et au même prix, dépende d’une telle autorité, alors que cela relève d’un choix politique. À notre avis, les voies de l...

...plus importants. Cette mesure peut sembler de bon sens pour développer une activité postale, mais il est aussi question de faire bénéficier de ce type de remise des sociétés regroupant des envois de plusieurs expéditeurs. Ainsi, la loi prévoit que des sociétés privées peuvent être créées à la seule fin de réduire les coûts postaux, en obtenant des tarifs dérogatoires aux tarifs publics du service universel. Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre du changement de statut de La Poste et de l’ouverture totale à la concurrence. En effet, si des politiques tarifaires différenciées peuvent être envisagées dans le cadre d’un service public global, ce qui permet une régulation ou un lissage tarifaire, il en est tout autrement quand La Poste devient une entreprise privée, gérant de...

L’article L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ». Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste, en application de ses obligations de service public. Mais la « partie » dont il est question dans cet article peut être outre La Poste, en fait un concurrent ! En effet, au moins dans un premier temps, comme nous l’avons vu avec l’ouverture à la concurrence du sec...

...s réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle. Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel. À travers cet article 21, vous voulez lui permettre de traiter les litiges entre les entreprises prestataires de service postal et les usagers. Pourtant, les textes européens ne semblent pas vouloir transformer les autorités de régulation créées par les États membres en associations de consommateurs. Cela ne semble tout d’abord pas souhaitable, parce qu’une autorité de régulation de la concurre...

Cet article additionnel prévoit que sera punie d’une amende de 15 000 euros l’insertion dans un envoi postal, non seulement de matière ou d’objets prohibés, mais aussi d’objets contrefaits ou piratés et ce, je le rappelle, en conformité avec la convention postale universelle. Nous sommes très attachés au respect de l’esprit de cette convention. C’est pourquoi nous souhaitons introduire, dans le code des postes et des communications électroniques, cette sanction qui a été décidée lors des travaux du dernier congrès de l’Union postale universelle. Nous sommes d’ailleurs très étonnés que cette disposition ne figure pas dans le présent projet de loi.

...délivrer les autorisations aux prestataires des services postaux concurrents de La Poste pour les envois de correspondances intérieures ; elle précise le champ territorial de l’autorisation ; elle veille au respect des obligations de service public du groupe et des prestataires ; elle précise les règles de comptabilisation des coûts pour permettre le contrôle du respect des obligations du service universel ; elle peut proposer au ministre des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si cela se révèle nécessaire ; elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du groupe La Poste comme de ses prestataires de services postaux pour manquement à ses obligations ; elle traite les réclamations des usagers. Comme on le constate, des pouvoirs importants relevant selon nous du secte...

... l’année 2025, présente par nature une certaine cohérence avec certaines des dispositions du projet de loi. En effet, comme chacun l’aura sans doute remarqué dans le cadre de la discussion de l’article 14, La Poste, aujourd’hui établissement public à caractère industriel et commercial, est, pour quinze ans, titulaire de l’accomplissement des missions de service public relatives au service postal universel. Dans la perspective de la promulgation du présent projet de loi avant le 1er janvier 2010, ces quinze ans nous amènent naturellement au 1er janvier 2025. C’est donc pour faire coïncider cette date avec celle, éventuelle, du changement de statut de La Poste que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive. En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger le financement du service universel postal. Elle entraînera une libéralisation non maîtrisée du secteur postal que nous ne pouvons pas accepter. Vous portez une lourde responsabilité dans la torsion du rôle des services publics en Europe, vous et votre groupe parlementaire au Parlement européen. Ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est la logique ultralibérale qui anime une Union européenne majoritairement gouvernée par la dr...

...ne venait justifier que nous débattions de l’avenir de La Poste dans une telle précipitation puisque la directive, et vous le savez, mes chers collègues, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2011. Nous avions donc largement le temps d’examiner avec précision les conséquences de ce texte. D’ailleurs, tout ce que nous avons proposé en matière d’évaluation pour mieux cerner la situation du service universel postal a été écarté. Nous avons compris pourquoi vous avez ignoré l’ensemble de nos interrogations et écarté nos demandes : c’est que la troisième directive postale vous a donné, monsieur le ministre, le prétexte que vous cherchiez pour changer le statut de La Poste, alors que l’Union européenne ne l’impose absolument pas.

Le service universel postal est aujourd’hui très largement financé par le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Ce secteur réservé, en l’état actuel des informations dont nous disposons, représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité, courrier et colis. Cela veut dire que ce secteur est déjà lar...

Le Gouvernement fait la sourde oreille, il ne bouge pas. Avec ce dispositif, La Poste aura des difficultés à assurer à l’avenir le service universel postal et cela aura des conséquences sur l’ensemble des autres missions qui lui sont confiées. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé et à l’entrée en vigueur de cette suppression le 1er janvier 2011