Interventions sur "usagers"

...r une priorité, puisque, comme le souligne M. Hérisson dans son rapport, c’est vers l’action internationale que La Poste devra se tourner. Le Parlement a donc réellement besoin de pouvoir évaluer la situation des réseaux postaux ruraux, pour mesurer quelles sont les réelles possibilités d’avoir une politique de réseau adaptée aux évolutions technologiques, mais aussi respectueuse des besoins des usagers et des entreprises qui font vivre les zones moins peuplées. Dans son rôle de contrôle, le Parlement devrait pouvoir conduire des débats sur l’aménagement du territoire en France comme sur l’état des réseaux du service public, afin de vérifier que le Gouvernement, dans son contrat avec La Poste, fait bien respecter les obligations de service public pour faire vivre ces zones et les tourner vers l...

...notamment au sein de notre groupe, de grandes inquiétudes s’agissant du financement du service universel. En effet, supprimer le secteur réservé revient de fait à priver La Poste d’une partie des ressources lui permettant de financer le service universel. Vous semblez penser que cette évolution constitue un progrès pour l’établissement d’un grand marché unique, et même un grand progrès pour les usagers. Pourtant, comment ne pas voir qu’elle s’accompagne d’une politique d’entreprise qui vise à la rationalisation des coûts ? Cette rationalisation s’obtient de deux manières : d’un côté, on supprime du personnel ; de l’autre, on diminue des prestations, certes de service public, comme la distribution de la presse, mais qui, décidément, coûtent bien trop cher dans l’optique de la libéralisation tot...

...à étendre leur champ, ni à les rendre accessibles à tous et en tous lieux. La compétition pousse à se débarrasser des secteurs les moins rentables. Les suppressions de bureaux de poste et d’emplois vont bon train, quel que soit l’avis que l’on porte par ailleurs sur leur utilité sociale. Je m’inscris en faux contre ce système. Plutôt qu’une concurrence agressive, néfaste pour les salariés et les usagers, mieux vaut un service public postal fondé sur une politique de concertation et de coopération internationales, sans comportements prédateurs. La Poste pourrait s’appuyer sur un renforcement et une amélioration des fonctions de l’Union postale universelle, l’institution de l’ONU dont le but est de favoriser la coopération des systèmes postaux. Dans ce domaine comme dans d’autres, la mise en conc...

...on, ce sont bien les promoteurs de ce projet de loi, qui ne permettra pas d’assurer le financement pérenne du Fonds postal national de péréquation territoriale. Prévoir de financer celui-ci par une exonération de la taxe professionnelle alors que la suppression de cet impôt est annoncée, cela s’appelle une supercherie. Par ailleurs, l’article 13 prévoit une hausse progressive des tarifs pour les usagers. Il est en effet indiqué, à son quatrième alinéa, que les prix doivent être orientés sur les coûts. Cette simple formule sonne le glas des missions de présence territoriale et de l’égalité de tous devant le service public. Force est de constater que les coûts ne sont pas équivalents sur l’ensemble du territoire. Si les prix sont orientés sur les coûts, il sera alors difficile de maintenir leur un...

... de plus en plus lourds. Le rôle du régulateur est de préserver un équilibre difficile entre deux secteurs animés par des logiques différentes. Pendant la période d’ouverture à la concurrence, il est censé avoir une position d’arbitre impartial et être doté de pouvoirs assez larges pour concilier les intérêts contradictoires de l’opérateur historique, des opérateurs entrants ou potentiels et des usagers. C’est une mission quasiment impossible, car l’opérateur historique, qui ne peut plus s’appuyer sur sa position dominante pour résister à l’entrée ou à la concurrence accrue de nouveaux opérateurs, doit par ailleurs continuer de trouver les moyens d’assurer la mission de service universel qui lui est dévolue par la loi. Considérant que l’une des missions premières de cette autorité administrati...

...u qui s’approche de celui des coûts nets qu’elles engendrent pour l’opérateur. La formulation présentée dans le texte de la commission est moins contraignante pour le prestataire chargé du service postal que l’actuelle rédaction du code des postes et des communications électroniques. Elle est aussi moins respectueuse des principes du service public en ce qui concerne l’égalité de traitement des usagers. En effet, alors que le code des postes et des communications électroniques fait référence à des « services offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs », la question n’est plus envisagée que sous l’angle des coûts supportés par l’opérateur dans le texte qui nous est proposé. Or, on s’en souvient, lors des travaux préparatoires sur les directives qui inspirent ce texte, la Commissio...

...nomiquement les territoires et réduire dans le même temps leur attractivité ? Comment pouvez-vous affirmer vouloir garantir la péréquation tarifaire, alors que vous supprimez le secteur réservé et refusez d’abonder suffisamment le fonds de compensation ? Tout cela est contradictoire, et il est à craindre que, en fin de compte, il n’en résulte une dégradation du service universel, au détriment des usagers et des entreprises.

...la politique d’aménagement du territoire. Toutefois, le quatrième alinéa précise que les tarifs sont orientés en fonction du coût, ce qui semble en partie contredire le dernier alinéa. À tout le moins, on peut penser que si le prix du timbre reste le même sur l’ensemble du territoire, il y a de grands risques pour qu’il augmente fortement, La Poste cherchant à faire compenser par l’ensemble des usagers les tarifs très concurrentiels qu’elle proposera aux entreprises, ainsi que les dépenses croissantes liées à l’exécution des missions de service public. Ainsi, les dépenses de service public seront in fine mises en partie à la charge des citoyens. M. le rapporteur faisait état d’un écart de 100 millions d’euros entre le coût réel du service public et les sommes recueillies actuellement. C...

...ugmentera très fortement à court terme si l’on suit cette logique. Par ailleurs, le système actuel repose en grande partie sur le fait que les gros clients paient pour les petits. Dans un système concurrentiel, cette situation sera inversée : les petits paieront davantage pour compenser les offres attractives faites aux grandes entreprises. Aux entreprises des prix attractifs, plein pot pour les usagers ! C’est la logique concurrentielle. Nous souhaitons donc que la loi dispose que l’orientation des prix sur les coûts ne peut se faire au détriment du respect du principe d’égalité et de péréquation tarifaire. Plus les garde-fous seront nombreux, plus grandes seront les chances que la France évite de suivre l’exemple de la Suède, où l’ouverture à la concurrence s’est traduite par une hausse de 40...

...e augmentation du prix du timbre. La péréquation tarifaire est une invention de la République de 1848. On doit à Étienne Arago cette disposition ingénieuse, selon laquelle « l’affranchissement des lettres à destination du territoire métropolitain et de l’Algérie est fixé uniformément à 20 centimes pour la lettre simple ». La péréquation tarifaire permet d’instaurer une égalité de prix entre les usagers en calculant le montant moyen du coût résultant de la desserte de zones reculées, peu peuplées et difficiles d’accès et de celle de zones densément peuplées. À ce titre, la péréquation tarifaire postale est un instrument politique majeur de l’égalité républicaine. La fin du secteur réservé, si elle ne met pas en cause, dans l’immédiat, la péréquation tarifaire, implique néanmoins, par la diminut...

...s domaines sensibles fassent l’objet d’une concertation avec d’autres organismes. En l’occurrence, la tarification est une question particulièrement importante, et il serait problématique de laisser l’ARCEP la déterminer seule. L’ARCEP est une instance purement administrative et technique, pour ne pas dire technicienne, sans que cet adjectif emporte aucun caractère péjoratif dans mon esprit. Les usagers n’y sont même pas représentés au sein du directoire, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des entreprises ou des personnes privées. Il ne faudrait pas abandonner à un tel organisme technique la détermination de l’évolution du tarif de base, alors que tous les citoyens sont concernés et que ce sujet est évidemment éminemment politique. La Commission supérieure du service public des pos...

...ateur privé à assumer, par exemple, la desserte de l’ensemble du territoire. La Poste continuera à le faire seule, sans avoir vraiment la garantie que les compensations seront à la hauteur des contraintes qu’elle supportera. Logiques avec nous-mêmes, nous refusons d’entériner la disparition programmée du secteur réservé de La Poste, qui aura des conséquences désastreuses pour les salariés et les usagers de l’entreprise. Nous n’acceptons pas de la livrer ainsi à la loi du marché sans lui donner les moyens de lutter à armes égales avec ses concurrents.

Cet amendement vise à une adaptation des mesures préconisées dans la directive 2008/6/CE en faveur des consommateurs, en particulier des usagers malvoyants. L’alinéa 42 du préambule de la directive indique que « les intérêts des consommateurs devraient également se trouver renforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant de leur accès à certains éléments de l’infrastructure postale et certains services, ainsi que par l’exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisé...

L’amendement que nous vous soumettons vise à modifier la composition du conseil d’administration de La Poste, afin qu’y siègent des représentants des usagers et des associations environnementales. Selon nous, un service public est une organisation fondée sur l’intérêt collectif, qui agit par et pour l’ensemble des usagers. Outre les personnalités qualifiées, le conseil d’administration doit comprendre des représentants des usagers. Il est en effet important que les usagers puissent faire part de leur expertise et ainsi participer à la définition des ...

Cet amendement vise à prévoir la représentation des représentants des usagers au conseil d’administration de La Poste. Les associations environnementales ne s’exprimeraient qu’à l’extérieur !

L’article 5 fixe la composition du conseil d’administration de La Poste. Aujourd'hui, le conseil d’administration de l’EPIC comprend vingt et un membres : sept représentants de l’État, sept personnalités qualifiées, dont un représentant des usagers et un représentant des communes, et sept représentants des personnels. Aux termes de la loi, le conseil d’administration d’une société anonyme est composé de dix-huit membres. L’article 5 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour La Poste de conserver un conseil d’administration de vingt et un membres, mais ne rend pas ce maintien obligatoire. Tel qu’il est rédigé, l’article 5 permet...

... du conseil d’administration de La Poste. Actuellement, l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990 fixe à vingt et un le nombre des membres du conseil d’administration. Ces membres sont déclinés par catégories de la manière suivante : sept représentants de l’État nommés par décret, sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d’usagers et un représentant des communes, nommées par décret, et sept représentants du personnel élus. Or, aux termes de la nouvelle rédaction de cet article proposée par l’article 5 du présent projet de loi, le nombre de vingt et un membres n’est pas obligatoire. L’alinéa 3 de l’article 5 prévoit simplement que « le Conseil d’administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres ». Dans le...

Ensuite, quand les horaires ne sont plus adaptés, les usagers ne viennent plus et l’agence postale communale est transformée en point poste, installé au milieu des boîtes de conserve !

...énonçons, nous, c’est le rouleau compresseur qui est en marche et qui conduit à la transformation des bureaux de poste de plein exercice en agences postales communales, puis en points poste. Nous voulons que les bureaux de poste de plein exercice soient maintenus – c’est indispensable pour l’aménagement du territoire – en particulier dans les zones rurales les plus éloignées, là où le nombre des usagers diminue et où les fermetures risquent de se produire très vite. Dans ce cas, c’est le service public qui recule. Cela dit, lorsqu’un bureau de poste de plein exercice ou une agence postale communale ferme, l’ouverture d’un point poste en zone rurale permet souvent au commerce multiservices de mettre du beurre dans les épinards. Dans mon canton, un commerce multiservices a pu équilibrer ses comp...

De notre point de vue, les associations d’usagers de La Poste doivent être représentées au sein du conseil d’administration de cet établissement. Cette proposition illustre ce que doit, selon nous, être une entreprise publique moderne. Pour nous, la modernité d’une entreprise ne se mesure ni à son statut, ni à sa valeur boursière, ni au nombre de ses capitaux privés. En revanche, elle passe par un autre mode de gouvernance, qui associe pleinem...