Interventions sur "saint-martin"

M. le président de la commission des lois vient de donner la précision juridique qui s'imposait sur ce sujet. On perd de vue que la Martinique est une aire géographique autonome, tandis que la Guadeloupe est un archipel très éclaté avec des spécificités propres. Ayant été députée de la quatrième circonscription qui englobait Saint-Martin et Saint-Barthélemy, je peux témoigner du fait que, s'agissant des frais de campagne, nous avions la même dotation, mais que nous étions pénalisés par les frais de voyage vers Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les Saintes et Marie-Galante. Ce projet de loi, qui permet au Gouvernement de connaître la réalité de l'ensemble de son territoire, qui est très éparpillé, très diversifié, ne peut pas faire...

Cet amendement vise à préciser, comme nous l'avons fait pour Saint-Barthélemy et pour Mayotte, que l'incompatibilité entre les fonctions d'officier des armées ou de fonctionnaire des corps actifs de police et le mandat de conseiller territorial de Saint-Martin vise les officiers et policiers exerçant leurs fonctions ou les ayant exercées depuis moins de six mois dans la collectivité.

Il s'agit d'un amendement de coordination portant sur l'intitulé du chapitre III. Nous reprenons pour Saint-Martin la démarche que nous avons suivie pour Saint-Barthélemy.

Cet amendement est très important puisqu'il vise à créer un siège de sénateur à Saint-Martin.

En effet, le sénateur de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sera élu par un député - mais lequel ? - et par des conseillers territoriaux. La question de fait et de droit est de savoir si le député de la Guadeloupe, qui n'appartient pas aux collectivités autonomes de Saint-Martin ni de Saint-Barthélemy, pourra légitimement participer à ce vote. La population peut-elle accepter cette situation ? C'est en cela que le droit de correcti...

...article 39 de la Constitution, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer le Sénat ont été soumis en premier lieu au Sénat, car ces textes imposants portent sur les collectivités territoriales. S'il n'y avait eu qu'un texte concernant l'élection d'un député dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, c'est l'Assemblée nationale qui en aurait été saisie en premier lieu. Nous avons donc voulu respecter la règle selon laquelle l'Assemblée nationale est compétente au premier chef en la matière. En effet, de deux choses l'une : soit une telle disposition est évidente, comme vient de le dire M. le président, et nous n'avons aucune inquiétude à avoir ; soit elle n'est pas évidente, et c'est une ra...

Je ne peux pas retirer cet amendement, monsieur le président. Il n'est pas possible d'aller annoncer aux Saint-Martinois et aux Saint-Barth, en sortant de cet hémicycle, que nous ne savons pas s'ils seront représentés ! Si j'avais obtenu au moins un engagement du Gouvernement, j'aurais retiré cet amendement. Bien sûr, je comprends que M. le ministre ne veuille pas s'engager. Mais, à l'argument selon lequel le Sénat s'ingérerait dans les affaires de l'Assemblée nationale en adoptant un tel amendement, je réponds...

...proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le droit en vigueur, une liste doit atteindre le seuil de 10 % des suffrages exprimés pour avoir accès au second tour. Le projet de loi vise à remplacer ce seuil par une limitation de l'accès au second tour aux deux seules listes arrivées en tête au premier tour, comme c'est le cas - nous avons examiné tout à l'heure ce point - pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Or les élus et la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, laquelle a été consultée à ce sujet le 5 octobre dernier, ont indiqué clairement qu'ils souhaitaient que l'élection du conseil territorial soit organisée dans l'archipel formant circonscription unique, avec un système de sections garantissant l'équilibre actuel de la représentation au conseil de Saint-Pierre et de Miq...

...ésenter les deux communes que sont Saint-Pierre et Miquelon. Dès lors, on définit deux circonscriptions, qui élisent leurs représentants. C'est un choix possible et cohérent. Soit il est décidé que le territoire, qui représente une seule circonscription, doit l'emporter. C'est un choix tout à fait acceptable et tout à fait possible. On adopte alors la logique qui prévaut pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin, c'est-à-dire une seule liste, ce qui ne pose aucun problème. Or il nous est proposé une liste comportant deux sections, ce qui nous rappelle un mode de scrutin dont nous avons débattu, celui des élections régionales, pour lesquelles nous nous étions heurtés à une telle difficulté. En effet, comme je l'ai expliqué d'entrée, étant sûr que nous ne parlions que pour le Conseil constitutionnel, le ...

Le mécanisme que nous proposons sera le même pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'objectif recherché est d'avoir de véritables élus de la collectivité prise dans son ensemble. Pour donner tout son poids au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'est pas convenable, de l'avis de la commission des lois, que ses membres soient élus, comme c'était le cas pour le conseil général, par deux circonscriptions. Il s'agit d'u...

Cet amendement tend à clarifier le dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, par coordination avec les amendements identiques proposés pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Cet amendement rédactionnel vise à ce que le I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, lequel fixe la liste des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle, prenne en compte la création des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront ainsi intégrés dans le collège des élus habilités à soutenir une candidature. Toutefois, en raison du caractère probablement tardif de l'élection de ces conseillers au regard du calendrier de la prochaine élection présidentielle, dont les options de parrainage prendront fin le 16...

Cet important amendement tend à prévoir les dispositions transitoires nécessaires à la première élection des conseillers territoriaux et des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est confirmé dans son paragraphe I que l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin doit avoir lieu, comme cela figure dans le projet de loi, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi organique et que les agents des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront inéligibles au cours de cette élection. En outre, son paragraphe VII...

...ion, en particulier de l'article 73, afin de lui conférer une portée qui soit plus conforme aux attentes des populations concernées et qui réponde à la nécessité de prendre réellement en compte les spécificités locales. Sur ce titre XII, un certain nombre de propositions de la commission des lois ont reçu notre approbation, car elles répondent à notre souci de respecter le choix des électeurs de Saint-Martin, qui, en décembre 2003, ont souhaité disposer d'un statut relevant de l'article 74 de la Constitution. Nous regrettons cependant le refus du Gouvernement et de la majorité de notre assemblée de prendre une position claire quant à la représentation de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. En outre, il nous apparaît tout à fait anormal que le Sénat, qui a ...

..., et de son rapporteur, Christian Cointat, et exprimer mon accord sur la philosophie générale de ce projet de loi organique. Je regrette beaucoup de n'avoir pu être présent en séance ce matin. Mais je présidais une réunion de la commission des finances et, lorsque je vous ai rejoints, l'article 7 était en fin de discussion. Vous aviez déjà tranché sur le point de savoir s'il fallait ou non doter Saint-Martin et Saint-Barthélemy d'une représentation sénatoriale. Mes chers collègues, j'entends bien les considérations institutionnelles et je saisis les conséquences de nos votes portant réforme de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Mais je reste perplexe, et je n'arrive pas à me convaincre de la nécessité d'instituer deux circonscriptions électorales pour assurer la représentation au Sénat de Sa...

...e patrie généreuse dont nous récitions l'enseignement dans les écoles sans comprendre, avec pour corollaire la disparition de notre culture ; nous ne savions même pas ce qu'était un bananier ! D'ailleurs, tous les produits que nous consommions venaient de l'extérieur... Cet acte symbolique ne touche pas la Guadeloupe, hélas, mais concerne tout de même deux îles importantes rattachées à celle-ci, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui malgré l'influence très forte des Américains et le poids de la Caraïbe sont restées très attachées aux institutions de la République. Je viens d'entendre l'un de nos collègues dire qu'il fallait faire des économies et ne pas créer deux sièges de sénateur supplémentaires. Je comprendrais mal qu'une collectivité autonome exerçant pleinement ses pouvoirs puisse ne pas avoir...

...jours été, et cela n'a jamais posé de problème outre-mer. Je suis donc vraiment choquée d'entendre parler de finances lorsque l'on évoque la défense des intérêts de l'espace français dans une zone géographique si essentielle. Savez-vous, monsieur le sénateur, que les accords de Cotonou devront être régionalisés d'ici à quelques mois ? Qui mesure ici les conséquences d'une telle négociation pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy si elle n'est pas menée de pair avec les élus ? C'est la raison pour laquelle le Président de la République, qui a le mérite de bien connaître l'outre-mer, avait accepté de créer, sous l'impulsion d'Alain Juppé, l'Association des États de la Caraïbe que les élus demandaient et qui leur permettait de parler au nom de la France dans la Caraïbe. Comment ne pas permettre aujourd...

...fisamment importante pour que notre Haute Assemblée prenne acte avec force du travail excellent réalisé par notre rapporteur, à l'issue de débats qui ont été à la hauteur de ce que nous pouvions en attendre. Pour la première fois, enfin, la Haute Assemblée, garante des pouvoirs des collectivités locales et de leurs compétences, a décidé de faire confiance aux deux nouvelles collectivités que sont Saint-Martin et Saint-Barthélemy. C'est un premier pas, et d'autres collectivités d'outre-mer, encore « sous la férule » de l'article 73 de la Constitution, pourront à leur tour accéder à cette nouvelle forme de collectivité différenciée dans la République, dès lors qu'elles trouveront de nouveau un accord politique entre elles. Je ne m'étendrai pas d'avantage, puisque tout a été dit. Le projet de loi que n...

...cernées ; c'est pourquoi nous avons décidé de voter pour. Nous espérons ainsi que ces populations obtiendront les moyens de réaliser leur développement à partir de leurs choix et de leurs potentiels locaux, dans le respect de leur diversité. Néanmoins, nous aurions aimé que cette autonomie soit accompagnée de garanties solides concernant le futur statut fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Loin d'être parfaits, j'en conviens, nos amendements avaient essentiellement pour objectif de mettre l'accent sur une situation que nous jugeons anormale. L'avenir nous dira si nous avons eu raison de nous battre aujourd'hui en faveur de la transparence et du respect de l'état de droit. Les remarques que nous avons formulées lors de nos interventions ne doivent cependant pas faire oublier l'int...

Cet amendement a pour objet de permettre aux anciens conseillers généraux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon d'obtenir l'honorariat de leur mandat après quinze ans de fonctions électives et non après dix-huit ans. En effet, la durée du mandat des assemblées délibérantes de ces trois collectivités serait fixée à cinq ans. L'honorariat doit donc pouvoir être conféré aux anciens élus après trois mandats, soit une durée totale de quinze ans.