Interventions sur "saint-martin"

146 interventions trouvées.

Photo de Jacques GillotJacques Gillot :

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 297, sauf qu'il concerne non plus Saint-Barthélemy, mais Saint-Martin.

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Dans un souci de cohérence, cet amendement devrait normalement être retiré, puisqu'il tend à instituer pour l'île de Saint-Martin un dispositif qui a été refusé pour l'île de Saint-Barthélemy. Quoi qu'il en soit, on ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Cet amendement porte sur les compétences de la collectivité de Saint-Martin. Permettez-moi d'abord de vous rappeler les compétences que la commission voudrait voir accorder à Saint-Martin. En effet, l'ensemble des élus de la Guadeloupe que nous avons auditionnés ont exprimé le souhait que le statut de Saint-Martin soit harmonisé autant que faire se peut avec celui de Saint-Barthélemy, afin de donner à Saint-Martin des compétences suffisantes pour lui permettre de procé...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Cet amendement tend à harmoniser les compétences de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'habilitation à adapter les lois et règlements. En effet, le dispositif défini par le projet de loi organique pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin était plus restrictif en ne visant que les adaptations relatives aux compétences exercées par la collectivité au titre des communes, des départements et des régions. Nous proposons donc l'alignement de ces diff...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

J'ai déjà introduit cet amendement par anticipation. Nous abordons la liste des compétences que votre commission propose d'accorder à la nouvelle collectivité de Saint-Martin. Cet amendement complète substantiellement la liste de celles qui étaient initialement prévues par le projet de loi organique. En effet, outre la compétence pour fixer les règles applicables en matière d'impôts, de droit domanial, d'accès au travail des étrangers, de tourisme, de création et d'organisation des services publics, la collectivité serait également compétente en matière de voirie, d...

Photo de Lucette Michaux-ChevryLucette Michaux-Chevry :

Je m'étonne qu'on ne permette pas à Saint-Martin de régler les problèmes d'environnement, ce qui me paraîtrait indispensable, compte tenu de la vocation touristique de cette île. La collectivité territoriale nouvelle aura besoin d'exercer ses compétences dans ce domaine pour pouvoir activer les procédures. Pourquoi attendre 2012 pour que Saint-Martin puisse procéder à l'assainissement de sa zone ?

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Comme vous l'avez entendu tout à l'heure, la commission des lois propose d'étendre considérablement les compétences normatives de la collectivité de Saint-Martin. Elle présentera, par ailleurs, un amendement tendant à donner à la collectivité la possibilité d'adapter les lois et règlements en matière d'environnement. Il ne lui semble donc pas souhaitable de conférer à Saint-Martin, en cette matière, une compétence normative, compte tenu de la situation particulière de l'île et des très fortes pressions foncières qui peuvent s'exercer sur son littoral. D...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Le présent amendement a le même objectif que celui que nous avons déposé concernant le régime fiscal applicable à Saint-Barthélemy. En l'espèce, nous ne souhaitons pas non plus que Saint-Martin devienne officiellement une collectivité exempte de toute fiscalité. La situation à Saint-Martin serait la même qu'à Saint-Barthélemy, à savoir que les habitants justifiant d'une résidence de plus de cinq ans sur l'île seraient assujettis à la seule fiscalité locale. Cette exemption nous semble d'autant plus injustifiée que le Conseil d'État a également eu l'occasion de se prononcer, en 2005, s...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les personnes physiques et morales pourront être assujetties à la fiscalité spécifique de Saint-Martin : ne seraient soumises à la condition de résidence de cinq ans que les personnes dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer. En effet, il n'y a pas lieu de priver Saint-Martin des recettes fiscales résultant de l'application de la fiscalité locale aux étrangers. Votre commission vous proposera par ailleurs de prévoir, par un autre amendement, la compensati...

Photo de Daniel MarsinDaniel Marsin :

Concernant les personnes physiques, la disposition contenue dans le projet de loi revient à priver la collectivité de Saint-Martin du produit fiscal qu'elle pourrait recueillir auprès de contribuables ayant réellement leur domicile fiscal sur son territoire, ce qui nous semble contraire aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité fiscale. Concernant les personnes morales, le critère de résidence fiscale est celui du siège de la direction effective au détriment du siège...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'État et la collectivité de Saint-Martin préciseront, au moyen d'une convention, les conditions dans lesquelles seront assurés le recouvrement et la gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne à Saint-Martin. Il s'agit du même dispositif que celui que nous avons adopté tout à l'heure en ce qui concerne Saint-Barthélemy. Concernant le volet relatif à la défiscalisation, je propose au Sénat de choisir là aussi l...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Cet amendement vise à insérer dans le statut de Mayotte un dispositif permettant à tout membre du conseil général d'assortir son recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension au sein du chapitre du statut relatif au contrôle de légalité. En effet, ce dispositif est actuellement prévu au dernier article du projet de statut de Saint-Martin rassemblant des dispositions transitoires destinées à n'être appliquées que pendant les cinq premières années d'existence de cette collectivité. La commission juge ce dispositif très intéressant et souhaite le pérenniser et l'étendre, pour que les membres du conseil général de Mayotte puissent mettre en oeuvre cette demande de suspension.

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

En ce qui concerne l'amendement n° 278 rectifié, je ne peux que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure à Mme Assassi à propos de l'amendement n° 277 rectifié. Il y a une confusion regrettable : ce n'est pas en présentant de tels amendements que le groupe CRC obtiendra les résultats qu'il souhaite. Vous et vos amis ne voulez pas, madame Beaufils, qu'il y ait une fiscalité particulière pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy, mais si l'on adoptait votre proposition, ce serait un cadeau monstrueux pour tous ceux qui veulent se livrer à l'évasion fiscale, car d'énormes possibilités leur seraient ouvertes en la matière ! L'arrêt du Conseil d'État que vous avez évoqué portait sur un problème de fiscalité concernant une commune du département de la Guadeloupe. Or Saint-Martin ne sera bientôt plus...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Cet amendement tend à permettre à la collectivité de Saint-Martin, qui sera dotée de l'autonomie, de participer, selon des conditions définies à l'article 74 de la Constitution, à l'exercice de certaines compétences relevant de l'État. En fait, il s'agit ici d'aligner les dispositions concernant Saint-Martin sur celles que nous avons adoptées pour Saint-Barthélemy. Ainsi, Saint-Martin pourrait elle aussi être associée à l'exercice des compétences relevant de l...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Cet amendement important concerne l'environnement et l'espace littoral. Il a pour objet de préciser la définition du domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin. À cet égard, la situation est différente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. En effet, la zone des cinquante pas géométriques n'existe pas à Saint-Barthélemy, alors qu'elle représente, pour sa partie naturelle, un enjeu écologique important à Saint-Martin. Lors de son déplacement dans les îles du Nord, en décembre 2004, la mission d'information de la commission des lois, conduite par M. Hyes...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Cet amendement tend à attribuer à la future collectivité de Saint-Martin une autre compétence liée à son accession à l'autonomie dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. En effet, l'article 74, dixième alinéa, de la Constitution prévoit que la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en matiè...

Photo de Daniel MarsinDaniel Marsin :

Cet amendement, identique à celui de la commission, vise en fait à permettre à la nouvelle collectivité de Saint-Martin, qui aura un véritable statut d'autonomie, de bénéficier de dispositifs de protection de son patrimoine foncier. Cela lui permettra de préserver son patrimoine, d'assurer la cohésion sociale et de garantir le droit au logement de ses habitants, ainsi que la sauvegarde de ses espaces naturels. J'espère que cette disposition sera adoptée par le Sénat.

Photo de Jacques GillotJacques Gillot :

Les spécificités géographiques de l'île de Saint-Martin justifient pleinement que l'on permette à la nouvelle collectivité d'instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de la propriété immobilière et d'exercer ensuite un droit de préemption, aux fins de garantir l'exercice du droit au logement ou de protéger les espaces naturels. De même, l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine de la population de Saint-Martin sera prés...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

J'avais annoncé tout à l'heure cet amendement concernant le problème linguistique. Comme la mission d'information conduite par M. Hyest à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe a pu le constater, les enfants qui parlent l'anglais de Saint-Martin en famille rencontrent des difficultés lorsqu'ils arrivent à l'école, parce qu'ils ne parlent pas, ou mal, le français. Cela est indéniable. On ne peut ne pas prendre en compte cette situation, mais la solution évoquée tout à l'heure, notamment par M Gillot et Mme Michaux-Chevry, soulevait de...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

L'amendement n° 116 tend à préciser que le conseil territorial de Saint-Martin, comme celui de Saint-Barthélemy, peut, en cas d'urgence et de dysfonctionnements graves, être suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer, et non par arrêté du représentant de l'État. L'amendement n° 117 a pour objet de prévoir que le président du conseil territorial de Saint-Martin est chargé d'expédier les affaires courantes non seulement en cas de dissolution, mais aussi en ...