Interventions sur "saint-martin"

Cet amendement vise à doter la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un conseil exécutif dont la composition et le fonctionnement suivraient ceux des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette organisation distinguerait la collectivité du régime départemental, en toute cohérence avec les modifications apportées par le projet de loi organique à la durée du mandat des membres du conseil territorial, qui passera donc de six ans à cinq ans. Toutefois, le nombre de vice-présidents du conseil territorial, membres du conseil exécutif, ne serait pas le même à Saint-Pierre-et-Miquelon ...

Cet amendement a pour objet de réécrire les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit ainsi de permettre au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme à ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de fixer les garanties accordées aux conseillers territoriaux, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, s'agissant notamment de la retraite, de la sécurité sociale et du droit à la formation. En effet, le projet de loi organique tendait à cristalliser ces dispositions au sein du statut. Mes chers collègues, cet amendement vise ég...

Ces amendements, en tous points identiques à ceux qui ont été déposés par ma collègue Lucette Michaux-Chevry s'agissant de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ont pour objet le droit de pétition et le droit de consultation. La commission des lois a prié ma collègue de retirer ses amendements, en arguant que le conseil territorial ne serait pas obligé de céder à la pression de certains groupuscules. Or je n'en suis pas certain du tout ! Je souhaiterais moi aussi recevoir des assurances sur ce point. En effet, compte tenu de la spécificité de Saint-Pi...

Nous avons déjà examiné un amendement identique, qui visait Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Aux termes de cet amendement, les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales s'appliqueraient à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin qu'une consultation locale ne puisse avoir lieu en même temps qu'un scrutin général ou que la campagne électorale d'un scrutin général.

...uelles le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon fixerait les règles applicables dans les domaines où la compétence normative lui est transférée devraient être adoptées au scrutin public et à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Il s'agit d'un alignement sur Saint-Barthélemy et d'une référence au statut de la Polynésie française. En outre, un amendement similaire a été adopté pour Saint-Martin. L'amendement n° 198 tend à instaurer, au sein du dispositif visant à permettre au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon de demander à être habilité à adopter les lois et règlements en vigueur, la même procédure que pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, afin de préciser le cadre de l'habilitation pour adapter les lois et règlements. L'amendement n° 199 a pour objet de préciser l...

Cet amendement a pour objet de définir les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le modèle de celles qui sont attribuées aux conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon seraient toutefois moins étendues que celles de ces derniers, puisque la collectivité sera elle-même dotée de compétences moins étendues. Je souligne à ce sujet que Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposera pas de l'autonomie, qu'elle n'a d'ailleurs pas demandée. En particulier, le conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon n'exercer...