Interventions sur "saint-martin"

L'amendement n° 77 tend à rendre obligatoire, et non facultative, la publication sous forme numérique des actes de la collectivité afin de favoriser l'accès au droit local. L'amendement n° 78 vise à insérer, dans le statut de Saint-Barthélemy, un dispositif figurant au sein du projet de statut de Saint-Martin et permettant à tout membre du conseil territorial d'assortir un recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension. Cet amendement est donc similaire à celui que nous venons d'adopter pour Mayotte.

Monsieur le ministre de l'outre-mer, toute la classe politique guyanaise est unanime pour dire qu'il est grand temps de trouver un accord politique permettant, dans le cadre républicain, d'apporter enfin une réponse adaptée aux maux et aux souffrances de la population guyanaise dans son ensemble. Les deux textes que vous nous présentez aujourd'hui, très largement axés sur Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, n'en fourniront pas l'occasion. Les Guyanais attendent leur tour, monsieur le ministre ! La spécificité guyanaise impose un statut propre à notre territoire, probablement assez proche de celui que connaît la Nouvelle-Calédonie. Mais n'attendons pas une crise dramatique pour en arriver à des accords de Matignon version guyanaise. D'ores et déjà, l'objectif à très court terme qu'il no...

...s deux projets de loi ont pour objet de permettre l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 73 de la Constitution, dans la rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Ils visent également à transformer en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution les deux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à actualiser les statuts respectifs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je centrerai plus précisément mon propos sur les dispositions du projet de loi organique. En effet, nous avons plusieurs remarques à formuler s'agissant de l'évolution future du statut des îles qui sont évoquées dans ce texte. Une telle réforme institutionnelle constitue l'aboutissement d'un long processus, débuté...

...on de l'intégralité du nouveau cadre institutionnel de l'outre-mer dessiné par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Il aura donc fallu plus de trois ans et demi pour que les conditions de mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs normatifs reconnus aux départements et aux régions d'outre-mer soient précisées et pour que Saint-Barthélemy et Saint-Martin puissent enfin devenir des collectivités d'outre-mer, conformément à la volonté massivement exprimée par les électeurs de ces deux îles lors de la consultation locale du 7 décembre 2003. Cela est vraiment inadmissible et n'a pas manqué de susciter interrogations et protestations, d'autant que les assemblées locales ont été consultées pour avis voilà plus d'un an déjà ! Mes observations porteron...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour nous prononcer sur un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant à faire évoluer les statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à créer deux nouvelles collectivités d'outre-mer, à savoir Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi à permettre aux départements et aux régions d'outre-mer, lorsqu'ils sont habilités à le faire, d'adapter localement les lois et décrets. Ces textes résultent de consultations populaires pour ce qui concerne les deux îles guadeloupéennes ; s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils reprennent pour partie une proposition de loi du député de l'archipel, Gérard Grignon. Parfois mal com...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la discussion de ces projets de loi, nous vivons des instants décisifs de la vie des populations des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. En effet, après la départementalisation, en 1946, après la décentralisation, en 1982, c'est un grand moment pour la démocratie française, puisque nous allons légiférer sous la dictée de la volonté populaire exprimée en 2003. Les projets de loi, organique et ordinaire, que nous examinons, sont les suites logiques de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ils matér...

...prédécesseurs estimait que les représentants locaux, « sur certaines questions, disposent d'une information plus complète que l'administration centrale » et qu'il serait « conforme à la nature des choses de leur réserver le pouvoir de décider en ces matières ». C'est d'ailleurs l'inadaptation du droit aux réalités locales qui justifie pour une large part l'aspiration à un changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. S'agissant de l'article 1er du projet de loi organique, j'émets des réserves quant à la traduction effective du pouvoir d'adaptation. Je crains en effet que les demandes d'habilitation ne connaissent, dans le cadre de cette nouvelle procédure, le même sort que celui qui fut réservé au décret du 26 avril 1960 offrant aux départements d'outre-mer la possibilité de saisir l...

Le même amendement a déjà été présenté pour Mayotte et un autre le sera pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement tend à permettre au conseil territorial de Saint-Barthélemy de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères dans le but de mener des actions de coopération et d'aide au développement. Il autoriserait également, en cas d'urgence, le conseil général à mettre en oeuvre et à financer des actions à caractère humanitaire.

...article 73 dans sa nouvelle rédaction autorise les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer, lorsqu'elles y ont été habilitées par la loi, à adapter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi. Je rappelle également que le nouvel article 74 doit permettre aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de changer de statut, les électeurs ayant approuvé massivement le principe d'une telle évolution lors des consultations organisées le 7 décembre 2003 - voilà déjà trois ans - en application de l'article 72-4 de la Constitution. Le projet de loi organique fixe donc le nouveau statut de ces deux collectivités en faisant de chacune d'elles une collectivité d'outre-mer se substituant à la commune ai...

...que vous vous entendrez avec nous pour conclure que la décentralisation est affaire de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. Et aucun partenariat ne peut se construire dans la défiance ! Enfin, je ne saurais conclure sans évoquer le surprenant silence des rédacteurs des deux projets de loi en ce qui concerne la représentation au Parlement des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Monsieur le ministre, à l'exception des terres australes, tous les territoires de la République sont représentés par au moins un député et un sénateur. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. En effet, il ne peut pas prévoir la création de nouvelles collectivités sans que celles-ci soient dotées de représentants élus à l'échelon national. En outre, je pense que les élections législat...

Cet amendement tend à donner au conseil exécutif de Saint-Barthélemy la même compétence que celle qui est reconnue au conseil exécutif de Saint-Martin - nous examinerons son cas tout à l'heure - pour nommer aux emplois fonctionnels de la collectivité. Cet amendement a également pour objet de donner au conseil exécutif de Saint-Barthélemy la compétence pour exercer le droit de préemption défini à l'article L.O. 6214-7, dans le cadre de l'autonomie reconnue à la collectivité. En effet, le conseil exécutif paraît constituer l'autorité la plus ada...

L'amendement n° 100 a pour objet de rappeler, au sein du statut de Saint-Barthélemy, le principe selon lequel une évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées à la collectivité doit être conduite avant le transfert de ces compétences. Je précise d'emblée qu'un dispositif identique sera présenté pour Saint-Martin. L'amendement n° 101 vise à définir les modalités de transfert des services de l'État, du département et de la région de la Guadeloupe vers la nouvelle collectivité de Saint-Barthélemy. Ainsi, les dispositions proposées tendent à préciser les modalités d'élaboration et de signature des conventions entre la collectivité de Saint-Barthélemy et, respectivement, l'État, le département et la région ...

S'agissant maintenant du statut de Saint-Martin, je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit à propos du statut de Mayotte et de celui de Saint-Barthélemy. L'amendement n° 115 et les dix-huit amendements suivants sont des amendements purement rédactionnels qui se justifient par leur texte même.

Cet amendement est très important, puisqu'il tend à inverser le processus qui était engagé par le projet de loi organique, consistant à accompagner progressivement vers l'autonomie la nouvelle collectivité de Saint-Martin, mais en prévoyant deux étapes, l'autonomie n'étant pas accordée immédiatement. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, la commission des lois estime, au contraire, qu'il faut accorder tout de suite l'autonomie, mais en prévoyant un calendrier, que nous examinerons tout à l'heure, pour la mise en oeuvre de certaines compétences qui demandent une expertise particulière, une connais...

Ces sous-amendements visent à introduire, aux côtés des spécificités géographiques et historiques, des spécificités économiques. L'évolution statutaire doit être considérée comme un outil de développement économique de l'île de Saint-Martin, car elle est intimement liée à cette finalité. Il convient donc d'inscrire cette perspective dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin. Les élus et la population de Saint-Martin sont en effet liés par un contrat constitué par les engagements pris par ses représentants sur la base desquels la population s'est pro...

Ce sous-amendement tend à prévoir la prise en compte des spécificités culturelles et linguistiques. La culture saint-martinoise est le produit des brassages historiques de populations. Ils ont abouti à une réalité culturelle propre à l'île. De même, le bilinguisme - français, anglais saint-martinois - est un fait qui ne menace aucunement l'unité linguistique de la République française. En effet, en premier lieu, il ne s'agit pas d'une langue étrangère à proprement parler puisque l'anglais de Saint-Martin se distingu...

Ce sous-amendement tend à garantir la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin. En effet, la culture saint-martinoise est le produit d'un brassage historique de populations qui a abouti à une réalité propre à l'île. Ainsi, dans l'hypothèse où l'on refuserait de prendre en compte les particularités linguistiques de Saint-Martin, il faudrait à tout le moins en reconnaître les spécificités culturelles.

En réalité, cet amendement visait à caractériser très précisément la collectivité de Saint-Martin. Toutefois, un amendement présenté par la commission permet, me semble-t-il, de répondre à cet objectif. Par conséquent, je retire cet amendement.

Cet amendement a sensiblement le même objet que l'amendement qui vient d'être défendu par M. Gillot, avec toutefois une différence : nous nous appuyons sur la réalité de l'île de Saint-Martin. En effet, il n'existe pas de frontière entre la zone française et la zone néerlandaise de Saint-Martin. En réalité, l'anglais est couramment parlé dans la zone française, et ce d'autant plus que la possibilité de s'exprimer dans les trois langues dans les trois zones a été formellement reconnue par les accords de coopération signés par la France. Grâce à cela, dans la zone de Porto Rico, le fra...

...e sous-amendement de bien vouloir le retirer. S'agissant du sous-amendement n° 304, nous sommes en présence d'un sujet sensible : les spécificités culturelles et linguistiques. Comme vous le savez, les questions linguistiques en général sont très sensibles, et plus particulièrement quand elles concernent l'anglais. Afin de tenir compte de la situation linguistique et de la place de l'anglais à Saint-Martin, la commission préfère une autre rédaction. En effet, sur ce sujet, nous avons également déposé un amendement - nous l'examinerons dans quelques instants - qui, à défaut de satisfaire les esprits, permettra au moins de résoudre les difficultés pratiques. La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. En revanche, compte tenu de ce qu...