Interventions sur "taxe"

Lors des réflexions qui ont eu lieu dans tous les groupes et sur toutes les travées de cette assemblée concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il m'avait paru utile de suggérer, pour régler les problèmes apparus et qui ont donné lieu à des protestations très vives de la part des usagers et contribuables, que, lorsque les communes sont dans un groupement, quelle que soit sa forme, compétent pour le service des ordures ménagères, chaque commune puisse disposer d'une marge d'appréciation pour se libérer ...

Cet amendement vise le cas de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, passant à la taxe professionnelle unique qui, au cours des années précédentes, ont connu une baisse de leur produit de taxe professionnelle liée à des pertes substantielles de bases, par exemple des manipulations fiscales dont nous parlions hier, et bénéficient à ce titre d'une compensation versée par l'Etat. Sous certaines conditions, l'Etat compense en effet aux communes la perte de produit fiscal, conformément...

Il s'agit d'un dispositif modeste pour résoudre certains problèmes de blocage auxquels sont confrontées des collectivités qui ont peu mobilisé leur potentiel fiscal au titre de la taxe professionnelle. Monsieur le président, je souhaiterais rectifier mon amendement dans le sens du sous-amendement n° II-168, déposé par M. Alain Lambert.

Il s'agit d'étendre à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, qu'ils fassent ou non application de la taxe professionnelle unique, le dispositif de déliaison des taux, très modéré, qui a été proposé par la commission des finances. Ce dispositif ne concerne que les établissements publics de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de la catégorie démographique. La possibilité leur est offerte de fixer librement le taux de la taxe professionnell...

Je regrette l'avis émis par le Gouvernement. En effet, lorsque les entreprises paient une cotisation minimale de taxe professionnelle, ce ne sont pas les collectivités locales qui en profitent, mais c'est le budget de l'Etat. Une légère déliaison des taux permettrait dans de meilleures conditions de faire revenir vers les collectivités locales une ressource qui leur est dédiée.

Je ne suis pas un adepte de la déliaison générale des taux. Je crois qu'il est très bon de maintenir des liens entre la fiscalité des ménages et la fiscalité des entreprises. Mais il existe des cas, et j'en connais un à l'est du département de l'Ile-et-Vilaine, non loin de la Mayenne, chère à notre président, où le problème de la déliaison se pose. Cette communauté de communes est passée à la taxe professionnelle unique en 1993 avec un taux faible, de l'ordre de 7 % ou 8 %, très inférieur donc aux 70 % qu'a évoqué M. le rapporteur général. Cette communauté de communes vertueuse ne veut pas augmenter la taxe d'habitation.

Or elle apprend que, du fait de ce faible taux, comme l'a rappelé avec raison Mme Beaufils, les entreprises sont imposées non pas au profit des collectivités locales, mais, via la cotisation minimale de taxe professionnelle, au profit de l'Etat. Comment expliquer aux maires qu'ils ne doivent pas augmenter l'impôt, alors que cela va à l'Etat ? C'est absolument incompréhensible ! Il faudrait selon moi trouver un mécanisme afin de faire disparaître cette anomalie. La proposition de M. le rapporteur général me semble tout à fait aller dans ce sens.

Monsieur le président, même si nous sommes le matin, je trouve que l'on entend tout de même des choses étranges ici. La liaison des taux, qui n'est pas en soi une mesure souhaitable pour la liberté locale, a été instituée quand l'Etat est entré dans un processus consistant à payer chaque année une partie de plus en plus importante de la taxe professionnelle à la place des contribuables. Au bout du compte, l'Etat s'est dit : « Je n'arrêterai pas de payer, cela me coûtera de plus en plus cher si je ne freine pas un peu la montée de cet impôt. » Il a donc responsabilisé les collectivités locales en leur disant : « Les taux seront liés. Si vous voulez augmenter la taxe professionnelle, et que je doive en payer une partie, vous devez augm...

... en décidant que la DDE ne fera plus l'instruction des permis, vous devrez les donner pour renforcer le contrôle de légalité. Par conséquent, nous sommes dans une situation où l'on se peigne un peu sous son bonnet ! Finalement, je vais dire quelque chose qui ne fera certainement plaisir à personne, pas plus à mes amis qu'aux autres : je me demande s'il n'y aurait pas un moyen pour instituer une taxe de délivrance ou de contrôle sur les permis de construire, qui permettrait de rémunérer les services techniques. Ce serait beaucoup plus simple. En effet, en réalité, à la sortie, tout le monde sait quels sont ceux qui feront les frais de cette réforme : ce seront les maires. S'il existait une taxe ou une redevance de contrôle, les maires sauraient que l'instruction coûte tant. Après tout, il e...

...se par l'Assemblée nationale avec le vote de l'article 69 bis. Nous comprenons bien les raisons pour lesquelles nos collègues députés ont cru devoir remettre en cause très largement le régime fiscal de la profession dite des « marchands de biens ». Cependant, nous n'avons vraiment pas été convaincus. Il n'est pas certain, de notre point de vue, que la perspective du paiement des droits et taxes de mutation au-delà d'un délai de revente réduit à un an modifierait à ce point l'équilibre économique des opérations dites de « ventes à la découpe » qu'elle conduirait les marchands de biens à renoncer à certaines d'entre elles. Il est plus probable que les professionnels concernés, s'ils choisissaient de ne pas revendre dans le délai d'un an ou s'ils ne pouvaient finaliser leurs opérations da...

...du code général des impôts. Peut-être ne le savez-vous pas, mais le régime est différent selon qu'il s'agit d'un fonds de commerce exploité en nom personnel ou en société. L'article 1684 du code général des impôts institue une solidarité entre le cédant, c'est-à-dire le vendeur, et le cessionnaire, c'est-à-dire l'acquéreur, du fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'apprentissage. Cette solidarité n'existe pas lorsque la mutation porte non sur le fonds de commerce lui-même, mais sur la société qui l'exploite. Cette responsabilité éventuelle du repreneur du fonds entraîne une lenteur qui est néfaste aux activités. Honnêtement, avec le recul, on peut dire qu'il n'y a aucune raison de conserver cette disposition. Cela étant, monsieur le ministre, j'écoutera...

J'espère que M. le ministre accueillera cet amendement de la commission des affaires économiques avec la même ouverture d'esprit que celle avec laquelle il a accueilli l'amendement précédent. La commission, mes chers collègues, à la suite d'une proposition que je lui ai soumise lors de la présentation de mon rapport pour avis, a décidé de présenter un amendement portant sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Cet amendement porte tout particulièrement sur les conditions de compensation par l'Etat des pertes de recettes en résultant pour les collectivités locales. En effet, le droit en vigueur prévoit que cette exonération n'ouvre droit à compensation que si les pertes de recettes fiscales ...

...ère ont été précisées par l'Assemblée nationale. En revanche, tel n'est absolument pas le cas des pertes liées aux quinze premières années : leur compensation est en effet très partielle. Cette exonération de TFPB de quinze ans n'ouvre droit à une compensation de l'Etat que si les pertes de recettes pour les collectivités sont substantielles, en l'espèce supérieures à 10 % du produit total de la taxe. Dans la pratique, cette restriction rend bien entendu insignifiante la compensation d'Etat. A nos yeux, ce dispositif est injuste. Ainsi que vient de le préciser Thierry Repentin, 1, 83 % seulement des pertes de recettes liées à cette exonération seraient à ce jour effectivement compensées. Cela paraît dérisoire. Par ailleurs, le prolongement de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans sera c...

C'est la taxe Borloo !

Lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, lorsque nous avions évoqué cette exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des logements sociaux, je m'étais aperçu que nombre d'élus locaux découvraient que l'exonération censée être compensée l'était en fait de façon très marginale. En effet, y compris dans cette enceinte, beaucoup d'élus pensaient que la compensation s'appliquait lorsque l'Etat décidait d'une exonération. La loi de programmation pour la cohésion sociale...

Je souhaite apporter une simple précision. Cette mesure, qui prévoit que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont compensées qu'à partir d'un certain seuil, avec un ticket modérateur qui s'élève à 10 % du montant de la taxe foncière applicable dans une commune, date, si mes souvenirs sont exacts, de 1957 et du gouvernement de Guy Mollet !

Je vais me faire un plaisir de ramener dans ce débat un peu de cohérence, selon l'expression employée à plusieurs reprises à la fois par M. le rapporteur général et par M. le ministre. L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les logements locatifs sociaux, ainsi que la compensation à l'euro près, c'est-à-dire intégralement, pour les collectivités locales des pertes de recettes liées à la prolongation de cette exonération, alors que les pertes liées aux quinze premières années restent compensées de manière très partielle. Sont aussi prévues dans la loi les modalité...

... le coût de la prolongation du dégrèvement est estimé à environ 665 millions d'euros. Ainsi, le coût total du dégrèvement au titre des investissements nouveaux serait d'environ 2 milliards d'euros pour la seule année 2007. Mais qui paiera ? Reconnaissez, monsieur le ministre, que le nouveau calendrier proposé dans cet article entre en contradiction avec les annonces d'une prochaine réforme de la taxe professionnelle, ce que n'a d'ailleurs pas manqué de souligner M. le rapporteur général. Je citerai à ce propos deux passages de son rapport. Premier passage : «En fait, le présent article semble principalement fondé sur l'idée selon laquelle le calendrier initialement prévu pour la réforme de la taxe professionnelle sera difficile à tenir. » Second passage : « Votre commission des finances s'...

... ou non, est celle de la pertinence même de la mesure. En effet, l'exonération temporaire coûterait environ 1, 5 milliard d'euros à l'Etat. Aux termes de l'article, le coût passerait la barre des 2 milliards d'euros. Pour importante qu'elle paraisse, la somme n'en est pas moins sans commune mesure avec le PIB marchand. Au-delà de la technique pure et de l'analyse de la situation spécifique de la taxe professionnelle, comment ne pas trouver plus que discutable, sans que nous ayons la moindre garantie d'efficacité de la mesure, notamment pour le développement effectif de l'emploi, mais aussi de l'investissement, que l'on nous propose d'alléger encore un impôt local que les redevables ont vu s'alléger de 32 % depuis 1998 ? A un moment donné, trop c'est trop ! Le rapport sur la réforme de la tax...

...ations qui viennent d'être faites sont tout à fait exactes. Je ne les renie pas, bien au contraire. Il y a même un membre de phrase que vous avez omis de citer, monsieur Haut. Je vais le faire pour vous : « On peut craindre que ces nouvelles dépenses fiscales sectorielles ne soient considérées par leurs bénéficiaires comme autant d'avantages acquis de nature à rendre une éventuelle réforme de la taxe professionnelle à la fois plus difficile et plus coûteuse pour les finances publiques. » Ce que vous avez oublié de lire également, c'est la phrase finale : « Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des finances vous propose toutefois d'adopter le présent article, sous peine d'accroître encore les difficultés, sinon la confusion, qui entourent la réforme de la taxe professionnelle...