Interventions sur "taxe"

L'Assemblée nationale a prévu, pour les collectivités territoriales, la possibilité d'abonder le crédit de taxe professionnelle, sur proposition du préfet. Nous ne sommes pas favorables à cette faculté, car elle nous semble poser des problèmes pratiques, mais aussi des problèmes de principe. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir au texte initial du Gouvernement.

... existait jusqu'à présent et à arrondir son montant à l'euro supérieur. Nous nous opposons à la réforme de la redevance audiovisuelle proposée par le Gouvernement, car, sous couvert de simplifier et d'améliorer son recouvrement et donc son rendement, celle-ci est dénaturée et fragilisée. En effet, dans le contexte de la décentralisation où les finances locales vont être alourdies, associer cette taxe nationale à la taxe d'habitation nous semble pour le moins maladroit ; les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas les seuls à penser ainsi. Cette réforme va en effet créer une confusion qui ne servira certainement pas la légitimité de la redevance audiovisuelle, dont la notion se trouve par là même mise à mal. Elle ne comporte qu'un seul point positif : l'élargissement...

Monsieur le ministre, je me permettrai de faire, tout d'abord, un petit rappel. La redevance audiovisuelle est ancienne. Jusqu'au 31 décembre 2003, c'était une taxe parafiscale et elle est devenue, à la suite des dispositions prises dans la loi de finances pour 2004, et donc pour 2005, un impôt rattaché à la catégorie des impositions de toute nature. Je rappelle - c'est important pour la suite - que le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'affectation de la taxe aux organismes bénéficiaires à travers un compte spécial du Trésor était conf...

Avec cet amendement, qui a pour objet d'améliorer le rendement de la redevance, il est prévu de continuer à soumettre à cette taxe les appareils de télévision détenus dans les résidences secondaires. La réforme induite par l'application de la LOLF, qui propose d'adosser la redevance à la taxe d'habitation et qui inverse la charge de la preuve, aurait pu constituer une excellente occasion pour rapporter davantage de financement à l'audiovisuel public. Le Gouvernement préfère jouer les « gagne-petit » en faisant preuve de dé...

...ustice sociale vise à compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Je vous rappelle en effet que, sur la proposition de nos excellents collègues députés Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à exonérer du paiement de la redevance audiovisuelle les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, personnellement imposés à la taxe d'habitation, s'ils ont moins de vingt et un ans, ou s'ils poursuivent leurs études et sont âgés de vingt et un à vingt-cinq ans. Il s'agit d'exonérer de redevance audiovisuelle les enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qui avaient été oubliés.

Il s'agit de deux amendements de cohérence. En effet, à l'origine, lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution. Le respect du fait générateur de cette taxe, qui repose sur la détention d'un appareil, peut donc expliquer que le législateur ait imposé aux vendeurs de ces produits de déclarer l'identité de leurs clients. Aujourd'hui, près de 95 % des foyers sont équipés d'un ou de plusieurs téléviseurs qu'ils remplacent au fur et à mesure du temps. Ce fait a conduit le Gouvernement à proposer une inversion de la charge de la preuve en instaurant, dan...

L'amendement n° I-19 est un amendement rédactionnel. J'en viens à l'ensemble des amendements portant sur l'article 24, dispositif important qui consiste à adosser la collecte de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, il s'agit d'abord d'une réforme administrative. C'est en effet une manière de mieux assurer, en faisant des économies de gestion, le recouvrement de cette redevance. Dans le rapport écrit, j'explique comment l'équilibre financier de la mesure est obtenu. Il est important de comprendre que cela permettra d'aboutir, avec un taux de redevance très légèrement dimi...

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7, 6 millions d'euros acquittent une cotisation minimale de taxe professionnelle au moins égale à 1, 5 % de la valeur ajoutée, ce qui est censé être représentatif de leur capacité contributive. Or la valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographiques est gonflée par une particularité comptable. Toutes les opérations se rattachant à la production des films, en particulier les acquisitions de droits d'exploitation et les production...

Cet article « dévitalise » la taxe professionnelle. Il pose aussi, de façon indirecte, la question des transports, qui soulève une série d'interrogations liées à la pollution, notamment à l'effet de serre. L'adoption de cet article ne générera pas de changement dans les transports publics. Certes, voilà quelques instants, la commission des finances a soutenu un amendement relatif à la batellerie. La mesure proposée peut amener de...

...rteurs routiers ou fluviaux. Il ne faut pas oublier le contexte dans lequel nous nous trouvons, à savoir la crise énergétique et le surcoût pétrolier. L'amendement n° I-330 a pour objet d'aligner le secteur du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et, surtout, d'améliorer le sort réservé au transport fluvial. En effet, la commission souhaite que le dégrèvement de taxe professionnelle soit étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers, car il n'y a pas de raison de les traiter autrement que les autocars de voyageurs. Elle souhaite également que ne soient pas oubliées dans le dégrèvement de taxe professionnelle les barges non motorisées, qui sont d'usage courant en matière de transport fluvial. Si ces rectifications sont apportées au dispositif proposé p...

Monsieur le ministre, le problème n'est pas de savoir s'il faut les aider. C'est la façon de les aider qui est en cause. J'ai rappelé, voilà quelques instants, la problématique d'une nouvelle dévitalisation de la taxe professionnelle. Je partage la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le prix des marchandises payé par l'usager n'augmente pas aujourd'hui en raison du coût des transports. Il ne faut pas favoriser la fermeture d'entreprises de transport de marchandise ou de voyageurs. Selon nous, une autre disposition aurait peut-être été plus satisfaisante. La proposition qui nous est présentée n'est ...

...ine 200 millions d'euros au budget de l'Etat. Fort de cette expérience, le Gouvernement a privilégié une autre approche. Il s'est efforcé, en concertation avec les professions concernées, de concevoir et d'appliquer des mesures sectorielles. Il a cherché, par la négociation, le bon niveau pour ces mesures. Nous venons d'ailleurs de les compléter, voilà un instant, en matière de dégrèvement de la taxe professionnelle. Enfin, le prétendu surplus fiscal que le Gouvernement aurait engrangé relève du fantasme.

...de 116 euros ; en Wallonie, de 138 euros ; en Finlande, de 165 euros ; en Grande-Bretagne, de 180 euros ; en Suède, de 191 euros ; en Allemagne, de 193, 8 euros ; en Autriche, de 226 euros ; et au Danemark, de 273 euros. Serions-nous le seul pays où l'audiovisuel public, par miracle, se financerait lui-même ? Je soutiens la réforme de la redevance audiovisuelle et les principes d'adossement à la taxe d'habitation ; d'absence de taxe pour les résidences secondaires et de simplification. Les belles couleurs du formulaire que vous avez présenté sont, à cet égard, satisfaisantes. Au demeurant, ce n'est même pas une question de courage que de donner des moyens supplémentaires à l'audiovisuel public. Personne ne m'a répondu s'agissant du manque à gagner engendré par le barème de la redevance pour ...

...nceinte par le biais des propositions que vous avez faites sur le montant de la redevance. Sur ce point, je vous fais part de l'accord des membres de mon groupe. En revanche, se pose un problème quant au rendement. Je rappelais tout à l'heure que la redevance était dénaturée. En effet, dans le contexte de la décentralisation, le poids des finances locales a été alourdi. Adosser la redevance à la taxe d'habitation nous paraît donc pour le moins maladroit. Je le dis en mon nom personnel, mais d'autres élus, notamment des maires qui n'appartiennent pas forcément au même groupe que moi, le disent également. Un tel adossement va forcément créer une confusion qui ne servira certainement pas la légitimité de la redevance audiovisuelle, dont la notion se trouve par là même mise à mal. Au moment où c...

... à l'effet de serre, qui sont renouvelables et, par conséquent, permettent de ne pas épuiser les ressources non renouvelables que sont les ressources fossiles. Pour revenir à la préoccupation qui est la mienne, je rappelle que les biocarburants n'étant pas fossiles, la TIPP ne se justifie dans leur cas que pour des raisons strictement fiscales. Il est incohérent de leur imposer durablement cette taxe. Je ne vous demande pas de régler le problème à cet instant, monsieur le ministre. Je souhaite que, dans vos fonctions futures, vous puissiez ouvrir un débat sur ce que doit être la fiscalité des biocarburants, laquelle est profondément différente de la fiscalité applicable à l'énergie fossile. Si nous appliquons la fiscalité de l'énergie fossile à toutes les formes d'énergie de substitution, n...

...e président. M. le ministre nous a parlé de la réforme de l'Etat et nous a indiqué qu'elle était en route. M. le président de la commission des finances a évoqué une réforme « profonde ». M. le rapporteur général, à la page 348 de son rapport écrit, au début du paragraphe II, nous décrit le nouveau régime de la redevance audiovisuelle. Celui-ci est simple : tous les contribuables assujettis à la taxe d'habitation sont ipso jure redevables de la redevance audiovisuelle, sauf s'ils déclarent sur l'honneur ne pas posséder de récepteur de radiotélévision. Or, alors qu'un nouveau système est instauré, on nous propose de continuer, signe qu'il s'agit d'une réforme fondamentale, d'obliger les revendeurs de matériel audiovisuel à déclarer les ventes qu'ils font, comme en 1950 ! A l'époque, on...

L'amendement que vous venez de défendre reprend pour ainsi dire le texte de l'Assemblée nationale en remédiant à quelques erreurs d'application, voire à des erreurs juridiques, comme cela est souvent nécessaire. Il reprend les modalités prévues, année par année, et les données chiffrées relatives à la nouvelle taxe. Je me suis permis de déposer un sous-amendement pour modifier l'alinéa III, qui traite du taux de la taxe. Je n'ai pas fait dans la demi-mesure, je l'avoue bien volontiers, puisque j'ai multiplié le taux par cinq afin de rendre le dispositif dissuasif. Monsieur le ministre, j'apprécie beaucoup la politique qui se met en place en faveur du développement des biocarburants et je constate que nous...

Ces deux amendements ont un objet identique. Ils visent à renforcer le taux de la taxe dissuasive et sont rédigés dans les même termes, à la différence près que l'amendement n° I-274 rectifié bis vise le code des douanes et l'amendement n° I-273 rectifié bis, le code général des impôts. Si l'amendement n° I-329 du Gouvernement était adopté, mon amendement n° I-274 rectifié deviendrait sans objet puisqu'ils visent tous deux le code des douanes. Le Gouvernement n'a pa...

Notre collègue a en effet imaginé un dispositif incitatif fort astucieux, prévoyant une imposition dissuasive, en d'autres termes une vraie écotaxe, qui a vocation, non pas à produire de l'argent, mais à changer les comportements des acteurs. L'idée est d'encourager ces derniers - nous reviendrons peut-être sur le point de savoir de quels acteurs il s'agit - à respecter l'obligation d'incorporation de biocarburants. Ce dispositif est bon dans son principe, mais le travail parlementaire obéit à des règles techniques quelque peu particulière...

Il est bien clair, si je relis le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, qu'il s'agit d'une taxe qui est destinée à ne pas être payée, puisqu'elle a vocation à être dissuasive. Ne la paieront que les distributeurs de la filière qui refuseront d'être les partenaires du Gouvernement dans le cadre de sa politique en faveur du développement des biocarburants. L'Assemblée nationale a évoqué le chiffre de quatre cent vingt redevables. L'amendement n° I-329 du Gouvernement évoque, non plus des ent...