Interventions sur "port"

...ntie n’existe pas, en tant que telle, dans le texte que nous examinons aujourd’hui ? Dès lors, ne pouvons-nous craindre que certains membres de la commission d’évaluation ne finissent par trouver intérêt à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi, notamment à la cession des outillages ? Toutefois, il est encore plus préoccupant qu’aucune évaluation réelle de la situation économique des ports autonomes comme des conditions de financement de leurs infrastructures présentes ou de leurs investissements futurs ne soit associée au projet de loi. On semble vouloir faire considérer comme acquis que les ports autonomes français sont peu compétitifs. Or un éventuel manque de compétitivité tient non pas à la qualité et au savoir-faire des salariés du secteur maritime, mais plutôt à une absenc...

L’article 7 du projet de loi tend à instaurer une commission spéciale pour assurer le bon déroulement et la transparence de la procédure de vente d’outillages. En outre, le dépôt d’un rapport annuel devant le Parlement prévu à l’article L. 531-2 du code des ports maritimes pourrait répondre aux attentes de nos collègues du groupe CRC. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Je ne suis pas sûr que la référence faite par M. le rapporteur au rapport annuel susvisé soit totalement de nature à satisfaire les auteurs de l’amendement n° 39 rectifié. Observons, tout d’abord, que ledit rapport, prévu par la loi de 1992, n’a jamais été déposé une seule fois. Espérons que le rapport prévu dans le projet de loi connaîtra un meilleur sort…

...aître au Parlement, avant la vente des outillages, les conditions dans lesquelles ceux-ci seraient cédés. L’amendement vise même une « évaluation financière détaillée et motivée ». De surcroît, prévoir que le document sera remis au Parlement laisse ouverte la question de savoir qui en sera le destinataire. Est-ce que ce sera le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou les rapporteurs des budgets concernant les ports ? Une incertitude demeure, qu’il faudrait pouvoir lever. Quoi qu’il en soit, la collectivité publique dans son ensemble, en particulier les collectivités territoriales, plus directement intéressées, a le droit, avant la vente, d’être informée des conditions de la cession, de connaître, par exemple, les candidats à l’achat ou à la reprise, information non dénu...

Je suis bien conscient que mon intervention n’amènera pas mes collègues du groupe CRC à retirer leur amendement. Cependant, dans le projet de loi, le Gouvernement a prévu des modalités pour s’assurer que les conditions de cession soient aussi ajustées que possible. Le dépôt d’un rapport supplémentaire dressant une sorte d’état des lieux et présentant une estimation de la valeur des outillages ne changerait pas la situation. En revanche, prévoir la remise d’un rapport au Parlement après la cession attestant du bon déroulement de l’opération et permettant une vérification me paraît tout à fait normal. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour reconnaître qu’il est urgent d...

L’article 5 traite du transfert des outillages portuaires à des opérateurs privés de terminaux. Il s’agit, selon le Gouvernement, de l’une des mesures phares du projet de loi, de l’un des axes de la réforme censée contribuer à la relance de la productivité de nos ports, au prétexte que seule la privatisation permettrait d’améliorer la productivité. En transférant les outils au privé, et a fortiori les personnels qui les servent, le Gouver...

La fixation d’une date limite – à savoir deux ans à compter de l’adoption de leur projet stratégique – pour la cessation d’exploitation des outillages par les ports et la procédure de vente des outillages et de cession des droits réels apparaissent légitimes à la commission : tel est l’esprit du texte voulu par le Gouvernement et que nous examinons aujourd’hui. Sans cette date butoir, les ports ne se sentiraient peut-être pas suffisamment incités à opérer la réforme portuaire. Or, il y a urgence à mettre en place les meilleures conditions possibles pour qu...

L’article 6 prévoit que « le projet stratégique fixe, d’une part, le périmètre de chaque terminal et, d’autre part, la liste des outillages associés à céder ». Je rappelle que, nulle part dans le projet de loi, n’est prévue une évaluation préalable des biens susceptibles d’être cédés. Cette évaluation – élu de Marseille, je l’ai demandée pour le port autonome de Marseille-Fos, mais elle ne m’a toujours pas été communiquée – permettrait pourtant de savoir d’ores et déjà quels seraient les opérateurs susceptibles, demain, d’acquérir ces biens. Cependant, au regard des sommes en jeu, nous ne nous avançons pas trop en affirmant que ce seront les opérateurs les plus puissants qui pourront s’offrir les outillages et les personnels, en tout cas les...

Je comprends vos interrogations, mon cher collègue. J’ai moi-même, hier, lors de l’examen d’un amendement, insisté sur le fait qu’il faudrait veiller à ce que la concurrence joue en permanence, dût-elle être établie par le port lui-même si besoin est. Je puis donc vous assurer que vos inquiétudes ne sont pas justifiées. Il faudra en permanence – je le dis devant M. le secrétaire d’État – être très attentif, mais, pour autant, il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement. La commission émet donc un avis défavorable.

L’objet de l’article 7 est de préciser, au nom du principe de transparence, les modalités de cession des outillages. M. le rapporteur nous affirme, si je l’ai bien compris, qu’au travers de cet article sont données les garanties nécessaires pour apaiser nos inquiétudes. Hélas ! les procédures évoquées, loin d’apporter la moindre garantie, pourraient avoir des effets contraires à ceux qui sont escomptés par M. le rapporteur et par beaucoup de nos collègues. En effet, sans une évaluation préalable de la valeur des biens à cé...

...inal ou qui, en qualité d’utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal. De fait, il convient de ne réserver cette priorité de vente qu’aux entreprises réellement handicapées par l’absence de maîtrise du matériel : il faut bien qu’elles puissent continuer à travailler. En second lieu, cet amendement tend à ce que les contrats de vente des outillages comportent obligatoirement des dispositions spécifiques en cas de rupture du contrat imputable à l’acheteur. Il peut en effet arriver que des entreprises, à un certain moment, changent de stratégie industrielle et commerciale, ce qui pourrait entraîner des conséquences graves pour le développement du port, surtout s’il s’agit d’un opérateur important. Cette disposition offre aux ports une certaine sérén...

J’attache une importance toute particulière à cet amendement, qui me semble pouvoir être adopté par notre assemblée – j’ai du moins la présomption de le penser –, tant il me paraît être de bon sens et, qui plus est, inspiré par l’expérience. En effet, cet amendement a pour objet de préciser que la convention conclue entre l’opérateur de terminal et le port doit prévoir non seulement des objectifs de trafic, mais aus...

J’insiste tout particulièrement sur la nécessité de prévoir une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre, car il convient de nous assurer que les moyens promis par l’opérateur seront bien mobilisés. Il me semble, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement devrait pouvoir recueillir votre assentiment.

Avec cet amendement, nous abordons de nouveau la question importante de l’évaluation, qui a déjà été évoquée au cours du débat, notamment par nos collègues du groupe CRC. Pour tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés, qu’il s’agisse des acteurs économiques ou des représentants syndicaux, il est essentiel d’assurer la plus grande transparence en la matière. C’est ce qui nous a conduits à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe III de l’article 7...

...certains types de trafic ne peuvent donner lieu à la fixation de tels objectifs, semble-t-il. Il serait sans doute très difficile d’imposer une telle obligation, compte tenu de la diversité des trafics existants. Cela étant, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. En effet, rien n’interdirait de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre le grand port maritime et l’opérateur et en fonction du type de trafic, un certain nombre de prescriptions de nature à donner des garanties aux responsables du port.

Vous vous en remettez donc à la sagesse du Sénat, monsieur le rapporteur ?

Monsieur le président, cet amendement, important à mes yeux, ne me semble pas complètement satisfait. Par conséquent, je le maintiens.

Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration à plusieurs reprises, le transfert des personnels opéré par le projet de loi est non seulement inutile à la relance économique des ports, mais présente en plus l’inconvénient majeur de précariser les salariés. La mise en place d’un commandement unique est nécessaire pour gagner en efficacité. Cependant, il ne nécessite pas le transfert préalable des personnels vers les opérateurs privés, car il s’agit, à notre avis, de deux questions différentes. D’ailleurs, le port du Havre a expérimenté avec succès la mise à disposition des p...

La procédure consistant à élaborer une liste avec des critères objectifs, puis à l’appliquer en assurant en permanence le dialogue social dans le port me paraît tout à fait efficace et transparente. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Avec cet article 9, le Gouvernement nous propose, ni plus ni moins, de lui signer un « chèque en blanc », ou plutôt, devrais-je dire, d’autoriser légalement le patronat à imposer ses propres exigences aux salariés des ports concernés par l’article 8 du présent projet de loi. Vous avez ensuite beau jeu de prétendre apporter aux salariés la protection qu’ils sont légitimement en droit d’attendre ! Je voudrais, à cet instant, citer des propos du rapporteur, qui ne manquent pas de sel si on les analyse du point de vue du vécu de milliers de nos concitoyens : « Ce dernier point correspond à une attente forte des agent...