Interventions sur "port"

... présenté comme une pièce essentielle du dispositif prévu à l’article 9 et la traduction contractuelle de la volonté des partenaires sociaux, le Gouvernement s’arroge le droit de le modifier et de le compléter éventuellement. Cette faculté, laissée à la discrétion du Gouvernement, est une atteinte caractérisée à l’expression de la représentation syndicale. Enfin, le contenu de l’accord cadre n’apporte pas les garanties suffisantes à la conclusion d’une convention collective nationale régissant l’ensemble des travailleurs portuaires qui assurent la manutention et la maintenance pour le compte des établissements ou des opérateurs privés. Nous souhaitons, également, que cet accord cadre s’applique aux personnels des filiales qui interviendront dans ce secteur d’activité.

Cela a été dit, la situation des salariés et ouvriers dans les ports relève de deux conventions collectives, sources de confusion et de conflits, pas toujours assumés mais très sensibles, voire pénalisants pour les personnels. Nous pensons pourtant que la condition sine qua non d’un apaisement social dans les ports réside aussi dans un alignement sur un seul et même texte, négocié par toutes les parties et prenant en compte la pénibilité des métiers. C’es...

La rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 nous pose problème. S’agissant du décret qui doit être pris avant le 1er décembre 2008, il est notamment précisé qu’ « il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l’accord sans en modifier l’économie, mais ne répondant pas à la situation des ports et des entreprises de manutention ». Il est tout de même à espérer que l’accord en question, qui aura donné lieu à des discussions préalables longues et serrées, répondra à la situation des ports et des entreprises de manutention – tel est précisément, en principe, son objet –, sauf à imaginer que l’on puisse remettre en cause certaines dispositions de l’accord, non satisfaisantes du point de v...

L’article 9 est extrêmement important et contient des dispositions qui prennent en compte, me semble-t-il, certaines interrogations des salariés des ports. La volonté de le supprimer exprimée par nos collègues ne manque donc pas de m’étonner, dans la mesure où cette suppression pénaliserait ces salariés. Par ailleurs, il me semble politiquement légitime de donner la priorité à la négociation d’un accord cadre plutôt que d’imposer...

...car il s’agit d’une disposition fortement souhaitée par les organisations syndicales, ait reçu un avis défavorable de la part tant du Gouvernement que de la commission. Nous avions jugé utile de proposer de prévoir la négociation d’une convention collective nationale, car cela nous semblait de nature à faciliter un dialogue nécessaire, susceptible de conduire à un véritable apaisement. M. le rapporteur est plutôt favorable à cette mesure, mais le calendrier proposé ne lui convient pas. Il faudrait d’ailleurs savoir de quel calendrier il s’agit ! En effet, nos collègues du groupe CRC proposent la date butoir du 30 juin 2008, nous retenons pour notre part celle du 30 juin 2009. Quoi qu’il en soit, nous comprendrions que l’on souhaite fixer un autre calendrier, pourvu que l’échéance ne soit pas...

...til de protection des salariés. En effet, à l’article 10, vous commencez par envisager le cas où l’accord cadre ne pourrait être conclu. C’est dire que le délai de six mois vous paraît insuffisant, particulièrement au vu des enjeux ! Vous allez probablement l’allonger, mais le problème de fond demeure. Nous sommes très dubitatifs s’agissant de la fameuse convention de transfert conclue entre le port et les opérateurs, convention dont le contenu nous est presque totalement inconnu. Cela renforce notre conviction selon laquelle si l’on veut faire prédominer le maintien de l’emploi face à la logique libérale, il faut impérativement procéder à l’ouverture de négociations et faire de la conclusion d’un accord le préalable à toute réforme. Hélas, vous n’avez pas retenu cette option, ce qui ne ser...

...tez pas le maintien des personnels, mais vous ouvrez droit à une réintégration dans des structures qui ne disposeront plus, demain, des ressources suffisantes pour rémunérer les salariés concernés. Par ailleurs, ces structures, en raison de l’abandon de la quasi-totalité des activités de manutention, ne pourront assurer d’activité aux personnels de manutention. C’est pourquoi nous avons émis d’importants doutes sur ce dispositif. De surcroît, il nous semble que le délai prévu pour la réintégration, fixé à cinq ans, n’est pas suffisant, surtout eu égard aux risques de ce que vous nommez pudiquement les mutations économiques. Après que l’on a organisé la casse de leur outil de travail, la destruction de leur statut et la privatisation rampante des ports, il nous semble donc légitime que l’on g...

...ù l’entreprise qui va les accueillir ne pourrait pas les conserver. On peut penser que l’entreprise qui va se déclarer candidate à la reprise aura des ambitions économiques permettant, au-delà du maintien de l’emploi des personnels transférés, la création de postes de travail, mais il n’empêche qu’une assez grande incertitude demeure. Comment ne pas s’interroger quand l’explosion du coût du transport, qui est lié à celui des carburants, est telle qu’il devient supérieur à la valeur de la marchandise transportée ? Quoi qu’il en soit, le délai de cinq ans prévu nous paraît trop court pour donner cette garantie qu’attendent les personnels et qui témoignerait du souci de l’État et du port autonome de conserver des obligations de réintégration à leur égard. Nous sommes allés jusqu’à demander, pa...

rapporteur Les organisations syndicales représentatives des salariés et des ports autonomes ont exprimé le souhait de renforcer l’accompagnement social de la réforme. Un certain nombre de dispositions figurent déjà à cette fin dans le projet de loi, et vous avez fait part tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté de bien prendre en compte cet aspect des choses. C’est pourquoi ...

La réforme portuaire conduite par le Gouvernement constitue une véritable fragilisation des statuts et des conditions de travail des personnels transférés. L’article 10 du projet de loi donne à comprendre que le nouvel employeur serait tenu de manière durable à l’égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert. Or tel n’est pas l...

...° 49 rectifié, l’article 11 prévoit une application pour ainsi dire volontaire de l’article L. 2261–14 du code du travail. Ces dispositions, communément utilisées en droit du travail, offrent un équilibre satisfaisant entre la protection des droits acquis des salariés transférés et la nécessité d’obtenir une convention ou un accord unique au sein des entreprises privées. En outre, il me semble important, je le redis, de faire confiance aux partenaires sociaux pour harmoniser entre elles la convention collective « verte » et la convention collective UNIM. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 49 rectifié.

Les salariés non cadres des ports autonomes sont affiliés à la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes. Ce régime de retraite atypique est régi dans le cadre de la convention collective des ports autonomes et des chambres de commerce et d’industrie maritimes. Il s’agit d’un régime de retraite dit complémentaire – ou « chapeau » –, et différentiel par rapport à l’association des...

Cet amendement vise à s’assurer des suites et des conséquences de cette réforme. Nous estimons en effet que cette dernière, si elle est idéologique, n’est en aucun cas stratégique, et qu’elle ne permettra pas de relancer la productivité des ports. Il paraît donc nécessaire que le Gouvernement dresse un bilan d’étape devant les parlementaires afin de rendre compte à ces derniers des suites économiques, sociales, financières, environnementales de la présente loi. Rappelons que la réforme de 1992 tendant à modifier le régime du travail dans les ports maritimes, réforme qui concernait donc le statut des dockers, imposait que soit présenté ...

Comme je l’ai indiqué précédemment, je souscris tout à fait à la volonté des auteurs de l’amendement de voir le Parlement informé du suivi de la réforme portuaire. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’obliger le Gouvernement à déposer devant le Parlement un nouveau rapport, tant il est vrai que trop de rapports tuent les rapports !

Si un nouveau rapport peut être source de satisfaction intellectuelle, il ne contient cependant pas forcément les réponses appropriées. De surcroît, le rapport prévu à l’article L.531-2 du code des ports maritimes pourrait tout à fait répondre, à mon avis, aux attentes des parlementaires. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

...une négociation dont l’objet est de définir le champ d’application d’une convention collective, ce qui va dans le bon sens. La conclusion de cette négociation devra intervenir avant le 30 juin 2009, ce qui permet de donner du temps au temps. Nous aurions certes préféré que la négociation soit un préalable à la réforme et à l’adoption du projet de loi par le Parlement. Néanmoins, cet amendement apporte – vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur – un début de réponse positive aux attentes légitimes des personnels concernés par cette réforme portuaire.

Peut-être aurions-nous alors retiré nos amendements. Je n’ose en effet imaginer qu’on nous laisse le bénéfice d’une disposition aussi importante…

Il s’agit une fois encore de répondre à la préoccupation de ceux qui s’inquiètent du devenir des espaces naturels susceptibles d’être inclus dans les périmètres portuaires. L’article 12 du projet de loi dispose que les biens de l’État affectés aux ports autonomes maritimes leur sont remis en pleine propriété « à l’exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel ». Le présent amendement prévoit de faire la même exception pour les biens « déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral...

Nous avons déjà traité de la gestion des domaines publics naturels lors de l’examen de l’amendement n° 84 rectifié, et M. le secrétaire d’État a alors apporté les réponses aux interrogations qui se posaient. J’invite par conséquent M. Josselin à retirer son amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

Cet amendement illustre parfaitement la volonté de prendre en compte les problèmes des réserves et des emprises naturelles et leur préservation, préoccupation que nous avons vue à l’œuvre lors de la création de Port 2000. Il répond à la fois aux craintes des défenseurs de l’environnement, aux attentes du monde scientifique et aux injonctions du droit communautaire, puisque la création de conseils scientifiques d’estuaire sur la Seine, la Loire et la Gironde permettra aux ports concernés de mieux appréhender les spécificités de leur environnement. La commission émet donc un avis favorable.