Interventions sur "portuaire"

...iques consiste à préférer le contrat à la contrainte. Par conséquent, la philosophie de l’article 9 du projet de loi me paraît juste. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 43 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 47 rectifié, il a un double objet : d’une part, la mise en place d’un accord de méthode afin d’obtenir une convention collective nationale unique pour les travailleurs portuaires ; d’autre part, la limitation des pouvoirs du Gouvernement de modifier l’accord cadre. En premier lieu, je suis personnellement favorable à une convergence de plus en plus grande entre la convention collective applicable aux ports, dite convention « verte », et la convention collective de l’Union nationale des industries de la manutention, l’UNIM, convergence qui est de nature à rassurer les sa...

La réforme portuaire conduite par le Gouvernement constitue une véritable fragilisation des statuts et des conditions de travail des personnels transférés. L’article 10 du projet de loi donne à comprendre que le nouvel employeur serait tenu de manière durable à l’égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert. Or tel n’est pas le cas...

... rendre compte à ces derniers des suites économiques, sociales, financières, environnementales de la présente loi. Rappelons que la réforme de 1992 tendant à modifier le régime du travail dans les ports maritimes, réforme qui concernait donc le statut des dockers, imposait que soit présenté chaque année devant le Parlement un rapport « sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français ». Or une telle présentation n’a jamais eu lieu. Comment cela se fait-il ? M. le rapporteur s’en est lui-même offusqué en commission. En revanche, une étude de la CGT portant sur la période 1991-2006 conclut que les mesures prises en 1992 on...

Comme je l’ai indiqué précédemment, je souscris tout à fait à la volonté des auteurs de l’amendement de voir le Parlement informé du suivi de la réforme portuaire. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’obliger le Gouvernement à déposer devant le Parlement un nouveau rapport, tant il est vrai que trop de rapports tuent les rapports !

...ociation devra intervenir avant le 30 juin 2009, ce qui permet de donner du temps au temps. Nous aurions certes préféré que la négociation soit un préalable à la réforme et à l’adoption du projet de loi par le Parlement. Néanmoins, cet amendement apporte – vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur – un début de réponse positive aux attentes légitimes des personnels concernés par cette réforme portuaire.

Il s’agit une fois encore de répondre à la préoccupation de ceux qui s’inquiètent du devenir des espaces naturels susceptibles d’être inclus dans les périmètres portuaires. L’article 12 du projet de loi dispose que les biens de l’État affectés aux ports autonomes maritimes leur sont remis en pleine propriété « à l’exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel ». Le présent amendement prévoit de faire la même exception pour les biens « déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou t...

… tant il est vrai que la relation avec la réforme portuaire n’est pas évidente. Si je souligne cet aspect, c’est que quelques autres amendements – et notre collègue M. Le Grand a failli en être victime – ont été refusés au motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de la réforme. Cela étant, c’est bien volontiers que je voterai cette proposition, qui servira aussi, j’en suis sûr, une activité durable des ports.

...e entreprise assure la manutention dans tous nos ports maritimes, car ne manquerait pas alors d’être soulevée, d’une certaine manière, la question de notre indépendance. Afin de nous prémunir contre ce risque, nous avons suggéré que l’État puisse disposer d’un droit de veto dans « le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national ». Je sais bien que, depuis Bruxelles, la direction de la concurrence veille à l’abus de position dominante. On connaît néanmoins l’incertitude avec laquelle ce concept est parfois manipulé. Telle est donc la préoccupation à laquelle nous avons voulu répondre en déposant cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme portuaire nous a été présenté comme un outil de développement économique des ports autonomes. En réalité, cette réforme, menée sans concertation effective avec les représentants des personnels, risque d’avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses pour ce secteur, mais également pour les activités économiques et les emplois externes qui en dépendent. L’entêtement du Gouvernement à refuser ...

...uelle il faudra gérer le dossier de l’estimation des outillages. Je disais encore notre volonté de nous battre pour défendre les droits légitimes des personnels concernés par cette réforme. À cet égard, on peut considérer que deux progrès ont été réalisés par rapport au texte initial, même s’ils sont en deçà de ce que nous espérions. D'une part, le délai du retour possible dans l’administration portuaire a été porté de cinq ans à sept ans. Nous aurions souhaité plus, mais nous vous donnons acte de cette avancée, que nous avons d’ailleurs votée. D'autre part, l’amendement n° 91 rectifié, que le Sénat a adopté à l’unanimité des présents au terme d’un débat intéressant, fait droit à une revendication portée par l’ensemble des représentants syndicaux. Tous ces métiers pourront relever désormais de l...

...s’offrent à nous. Nous disposons d’atouts extraordinaires grâce à notre position géographique, et le texte que nous venons d’adopter permettra à nos ports de retrouver une dynamique qui créera des emplois et de l’activité économique pour l’ensemble de notre pays et chacune de nos régions. Je forme le vœu que, grâce au travail que nous avons réalisé ensemble, grâce à cette dynamique de la relance portuaire, la France retrouve la place qui n’aurait jamais dû cesser d’être la sienne dans le secteur de l’activité maritime.

Voilà presque seize ans jour pour jour, le 24 mai 1992, nous votions contre le projet de loi relatif au régime du travail dans les ports maritimes. L’urgence avait été également déclarée sur un texte qui était présenté comme nécessaire au développement économique des ports. Les difficultés rencontrées par la filière maritime et portuaire étaient dues, selon vous, au statut des dockers, entrave à la santé économique des ports et au carcan administratif et réglementaire, entrave à la volonté du monde patronal français. Aujourd’hui, il est effarant de constater que les mêmes arguments sont repris pour justifier le transfert des personnels et des outillages de manutention. En revanche, la réduction de la flotte française de commerc...

Mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, lors de votre audition en commission sur le projet de loi portant réforme portuaire, les membres du groupe communiste républicain et citoyen vous avaient demandé la transmission de l’avis du Conseil d’État. En effet, en vertu de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi avant leur adoption par le conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à nous tran...

J’ai moi-même constaté dans mon rapport que le Gouvernement n’a pas déposé depuis 2001 devant le Parlement le rapport annuel relatif aux activités de manutention portuaire. En vertu de l’article L. 531–2 du code des ports maritimes, ce rapport doit porter « sur l’application du livre V du présent code, sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français ». Or le Gouvernement s’est contenté ...

...valuation des conséquences de la réforme sur la cession des biens nécessaires aux activités de manutention, et donc sur la pérennité et la qualité de l’exercice par le port de ces missions de service public, devrait inciter les sénateurs à la plus grande prudence. De plus, certaines missions comme la valorisation ne sont pas encadrées et présentent le risque de se faire au détriment de l’activité portuaire et au profit d’autres activités – immobilières ou touristiques –, qui n’auront aucun effet bénéfique sur la relance de l’activité économique des ports et sur la sauvegarde de l’emploi dans ce secteur. Ensuite, l’expérience du port de Dunkerque, qui a constitué le laboratoire de la réforme, montre que le Gouvernement n’apporte pas les bonnes solutions. La mise en place à Dunkerque de nouveaux te...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons à examiner aujourd’hui le projet de loi portant réforme portuaire qui nous est soumis par le Gouvernement. Chacun d’entre nous est convaincu de l’importance des décisions que nous allons prendre et de l’urgence qu’il y a à légiférer sur ce dossier. M. le secrétaire d’État vient de nous retracer les grandes lignes de ce texte sur lesquelles nous reviendrons au fil de l’examen des treize articles qu’il comporte. Je voudrais, dans cette intervention, évoquer la ...

...surer la maîtrise d’œuvre et ils doivent y veiller dans la plus grande transparence. Deux types d’activités sont développés : les vracs liquides ou solides, qui sont souvent des marchés captifs en raison de la proximité des entreprises de transformation, et les activités liées au développement de la conteneurisation qui, elle, peut passer d’un port à l’autre en fonction de l’attractivité du site portuaire. Dans les deux cas, les responsables du port doivent veiller à l’exercice d’une vraie concurrence, la susciter, voire l’organiser s’il n’y a pas assez d’opérateurs. Vous proposez de dissocier ce qui peut relever d’activités concurrentielles comme cela s’est fait ailleurs : nous ne pouvons que nous engager dans cette voie. Le détournement de nombreux trafics s’explique, bien évidemment, par les i...

… comme en témoigne l’accroissement de notre trafic portuaire depuis une dizaine d’années. Toutefois, il est vrai que la croissance du trafic de nos concurrents européens a été beaucoup plus soutenue, singulièrement en matière de conteneurs, dont la part dans le trafic international a explosé. Actuellement, – nous avons retrouvé ce chiffre dans de nombreux rapports ou documents en préparant le débat d’aujourd’hui –, 7, 5 millions de conteneurs accèdent à n...

...oviaires ». À mon sens, il est temps de sortir de concepts encore presque évanescents. Oui, il manque un véritable volet financier permettant de financer, à l’horizon 2025, les infrastructures tant routières que ferroviaires et fluviales correspondant aux objectifs affichés dans l’exposé des motifs de cette réforme ! Il manque un volet financier appuyant un programme de travaux d’infrastructures portuaires ! Sans loi programme – peut-être nous donnerez-vous quelques indications encourageantes à cet égard –, la volonté politique ne sera toujours pas démontrée. Quant aux dispositions du projet de loi, l’examen des articles permettra d’en débattre et de justifier les amendements que le groupe socialiste a déposés après avoir entendu quelques-unes des parties concernées, même si le choix de la procéd...

...ent d’équipements lourds, notamment de grues ou de portiques, dont le rôle est considérable, surtout pour le chargement ou le déchargement des conteneurs. Une telle mesure serait justifiée par le besoin d’unifier la chaîne de la manutention. Il y faudrait une unité de commandement. Monsieur le secrétaire d’État, sur le terrain, le pragmatisme a souvent prévalu et la coordination entre autorités portuaires et manutentionnaires donne des résultats globalement satisfaisants. N’oublions pas la solution de mise à disposition des machines et des hommes, qui permet aux unes et aux autres de conserver leur statut. Dans les rares cas où elle a été appliquée, elle a également donné de bons résultats. S’agissant des outillages et de leur cession, la question de la transparence et de la publicité de leur év...