Interventions sur "semence"

...312 milliards d’euros. Vous mesurez l’importance de ce type de commerce ! Conséquence directe de ce développement, les saisies de contrefaçons sur les vecteurs du fret express postal ont fortement augmenté, passant de 35 000 en 2005 à 1, 4 million en 2012, soit 30 % des saisies. Au moment où se tient le salon de l’agriculture, il faut rappeler que la France est le premier exportateur mondial de semences. Le texte adopté par l’Assemblée nationale affirme clairement, comme l’avait rappelé le Sénat auparavant, que les semences de ferme ne constituent pas une contrefaçon.

...sentiel le texte de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon déposée par notre ancien collègue Laurent Béteille, tel que notre commission l’avait adopté le 12 juillet 2011, sans que ce texte puisse être inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Avant de présenter les modifications apportées par l’Assemblée nationale, permettez-moi de faire le point sur la question des « semences de ferme ». Comme lors des débats en séance au Sénat, cette question a quelque peu détourné les débats de l’Assemblée nationale de l’objet même du texte, dont je rappelle qu’il consiste à renforcer les moyens de la lutte contre le phénomène de la contrefaçon, en harmonisant et en améliorant les procédures existantes, dans le respect du cadre fixé par le droit communautaire. Je veux redire ici q...

... du tissu industriel et de lutte contre le dumping social et écologique dont la France ne peut se passer. S’il est important de renforcer l’arsenal juridique, il nous semble tout aussi indispensable d’augmenter les moyens humains et budgétaires alloués à son application. Ces remarques générales étant faites, je voudrais maintenant aborder deux points particuliers. Le premier concerne les semences de ferme. Comme l’a dit mon collègue Gérard Le Cam en première lecture, nous avons soutenu pleinement l’action de la Confédération paysanne visant à introduire une exception agricole, afin que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande des multinationales. Nous faisons du droit des paysans à utiliser leurs propres semences végétales et animales l’une des c...

...le par la mise en place de traitements automatisés de ces données. Il était, je le crois, utile que l’Assemblée nationale poursuive la démarche d’encadrement du dispositif engagé par le Sénat. Au sein de la commission des lois, nous avons toujours comme objectif la protection du secret des correspondances et des données personnelles. Pour certains, l’unique enjeu du texte était de rediscuter des semences de ferme. Avouez que c’est tout de même extraordinaire ! À cet égard, monsieur le rapporteur, vous avez employé un mot qui m’a beaucoup plu : « didactique ». C’est ainsi qu’on peut qualifier l’amendement que nos collègues députés ont adopté ! Avant d’adopter la loi du 8 décembre 2011, qui a adapté le code français de la propriété intellectuelle en matière d’obtention végétale, nous avions eu un...

... s’élèvent à 240 millions d’euros par an. Notre pays se classe au premier rang mondial pour les exportations ; il est en outre le premier producteur européen et le troisième mondial ! Pensez-vous réellement qu’abandonner tout cela n’aurait aucune conséquence économique ? Au demeurant, il faut renouveler les variétés : il s’en crée 600 nouvelles chaque année ! La loi autorise déjà la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés nouvelles protégées pour vingt et une espèces. Il faut respecter un équilibre entre la recherche, la propriété intellectuelle, les besoins d’un certain nombre de grands groupes et d’entreprises et la réalité du quotidien des agriculteurs. C’est, à mon sens, ce qu’avait permis la loi du 8 décembre 2011. Dans ces conditions, nous avions considéré qu’il n’y avait...

Mme la ministre a indiqué que le décret en Conseil d’État serait bientôt publié. Une liste de treize nouvelles semences devrait y figurer. Voilà qui devrait rassurer tout le monde ! À nos yeux, eu égard à l’enjeu économique et à l’ampleur du phénomène, qui évolue en même temps que les moyens techniques et technologiques mis à sa disposition, il faut agir avec rapidité pour lutter contre une contrefaçon que nous pourrions qualifier aujourd’hui « de masse ». Par conséquent, le groupe UMP votera la proposition de l...

...e, mes chers collègues, je ne puis que me réjouir de l'accord trouvé entre les deux rapporteurs et les deux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cela nous permet d’espérer l’adoption d’une loi ce soir – enfin ! – et sa mise en œuvre rapide, peu de décrets d’application étant nécessaires, sauf en matière douanière. J’aimerais formuler plusieurs observations. La première concerne les semences de ferme, au sujet desquelles j’ai pu mesurer un fossé d’incompréhension. La proposition de loi n’avait pas vocation à traiter de ces semences de ferme, qui relèvent d’une pratique vieille comme le monde. Ce privilège immémorial de l’agriculteur lui permet, aux termes de la loi française, de garder à la fin de sa récolte une part « raisonnable » des grains – il appartient à la jurisprudence de d...

D’autres cas ont été évoqués. Mme Assassi a mentionné une décision de la Cour suprême des États-Unis. En l’occurrence, la situation est beaucoup plus compliquée, puisqu’il est question d’un brevet introduit dans la plante. Je ne développe pas le sujet, qui fera l’objet d’un autre débat. À mon avis, personne au sein du monde agricole ne prône la faculté d’utiliser des semences de contrefaçon, produites indûment et potentiellement de mauvaise qualité. Si c’est une rose, ce n’est pas grave, sauf pour celui qui aura fait l’effort d’obtenir la variété nouvelle ; mais si c’est une céréale ou tout autre végétal cultivé pour l’alimentation, il pourra s’agir d’un plant dangereux en termes de santé publique. Et personne ne défendra une telle position. Demain, au Salon de l’a...

Au risque de me faire huer, je souhaite revenir sur le problème des semences agricoles, dites aussi « paysannes ». J’ai bien entendu l’inquiétude exprimée par tous, notamment par M. le rapporteur, par M. Hyest et par M. Yung : pourquoi revenons-nous régulièrement sur le problème des semences paysannes, alors que tel n’est pas l’objet de ce texte ? Très certainement parce que la loi, ou du moins les dispositifs qui l’entourent, ne sont pas assez pédagogiques pour nos con...

.... Telle est aujourd’hui la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il faudrait également évoquer la contrefaçon numérique, mais il s’agit d’un autre sujet, très important, que nous espérons pouvoir traiter dans le cadre du Comité national anti-contrefaçon, le CNAC. Je proposerai à cette occasion une réforme du statut des hébergeurs. Je n’évoquerai pas non plus la question des semences de ferme, qui a beaucoup agité certains milieux agricoles et dont beaucoup d’entre nous ont été saisis. J’ai d’ailleurs été quelque peu stupéfait de l’être, dans la mesure où cette proposition de loi ne traite en aucun cas des certificats d’obtention végétale et des semences, qui y sont liées. La question du droit, pour les agriculteurs, d’utiliser une partie de leur récolte pour réensemencer le...

...refaçon lorsque celle-ci porte sur des produits présentant un danger pour la santé ou la sécurité : on passerait ainsi de trois à cinq ans de prison et de 300 000 à 500 000 euros d’amende, afin de prendre en compte les nouvelles formes de contrefaçon. Avant de conclure, je souhaite dire un mot sur les nombreux amendements déposés sur la question des certificats d’obtention végétale en matière de semences de ferme. En acceptant de rapporter sur le texte de notre ami Richard Yung, j’ai découvert qu’il s’agissait, en réalité, d’un texte de politique agricole, une dimension que je n’avais pas saisie de prime abord. §Ce qui m’a motivé, ce sont les milliers d’emplois mis en cause, …

… je me suis retrouvé – sincèrement, je l’ai découvert ! – à devoir traiter la question des semences de ferme ! Je pensais que ce texte allait être utile et produire les résultats escomptés, mais j’ai été surpris de constater que je posais, paraît-il, problème à l’agriculture de notre pays. Combien de parlementaires m’ont sollicité, dans le seul but de m’aider – il n’y avait là aucune mauvaise intention de leur part ! –, de me soutenir et d’enrichir ce texte, …

… afin que soient prises en compte les semences de ferme ! Je n’ai trouvé qu’une solution, que la commission partage : traitons les problèmes dans leurs domaines respectifs !

Ils pourront, eux, servir éventuellement de support à une réflexion approfondie sur les semences de ferme. Madame Lipietz, veuillez m’excuser, par avance, de l’avis défavorable que j’émettrai sur un certain nombre de vos amendements, après, je le reconnais, de nombreuses discussions et, je tiens à le dire, des heures d’introspection, mais vous aurez compris les raisons qui m’animent. Nous sommes aujourd'hui saisis d’un texte ayant pour objet de renforcer nos moyens de lutte contre la cont...

...le champ d’application du droit de la propriété intellectuelle, dont la violation détermine la qualification de contrefaçon. Je sais que le débat n’est pas particulièrement souhaité, mais le fait est que les agriculteurs, qui sont souvent accusés de contrefaçon, voire condamnés à des amendes, dénoncent notamment les dangers d’une appropriation du vivant et la remise en question non seulement des semences de ferme, mais également des variétés paysannes. Droit de propriété intellectuelle et contrefaçon sont intimement liés, et même si nous porterons de nouveau les exigences qui sont les nôtres en matière de non-appropriation du vivant lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous tenons, dans le présent texte, à présenter des amendements, afin d’exclure expressément un certa...

...ontrefaçon, qui avait besoin d’être adaptée aux évolutions des pratiques et de la jurisprudence. Par ailleurs, le présent texte tend enfin à procéder aux nécessaires harmonisations des différents dispositifs régissant les diverses catégories de droits protégés par la propriété intellectuelle, même si nous aurons tout à l’heure un débat sur la protection spécifique des droits de propriété sur les semences. Notre collègue Michel Delebarre a, semble-t-il, découvert la dure réalité rurale par le biais de ce problème. §

...entre vous ; « De recourir aux rois vous seriez de grands fous. « Il ne les faut jamais engager dans vos guerres, « Ni les faire entrer sur vos terres. » N’est-ce pas ce qui risque d’arriver avec les pouvoirs que cette proposition de loi s’apprête à donner aux douanes, comme nous le montre l’exemple canadien suivant ? Un agriculteur bio découvre avec horreur que son champ est pollué par les semences OGM de son voisin, rendant ainsi sa production invendable sous le label bio. Il ne veut pas de cette semence devenue plante, il n’en a jamais voulu. Il en appelle à la justice pour faire condamner son voisin, le pollueur. Mais, en réponse, le détenteur du brevet OGM estime que l’agriculteur bio a utilisé une semence protégée. En conséquence, le pollueur fait détruire le champ du pollué, et récup...

D’autres sont spécialisés dans les semences : chacun son métier ! Le Sénat, plus particulièrement sa commission des lois, a depuis longtemps joué un rôle moteur dans le renforcement de la lutte contre la contrefaçon. Richard Young s’en souvient, notre assemblée a beaucoup contribué à l’élaboration de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et, surtout, à l’évaluation qui en a été faite, grâce à la mission d’information q...

...érée, ce qui démontre sa volonté de le voir adopter rapidement. Si j’en juge par plusieurs amendements qui ont été déposés, je suis tout de même frappé de constater que certains sujets qu’on pensait avoir réglés reviennent régulièrement. Ainsi, il me semble que, il n’y a pas si longtemps, nous avons adopté une loi relative aux certificats d’obtention végétale ; de fait, pour moi, le problème des semences était réglé.

...était en aucune manière concernée par la proposition de loi, dont les dispositions étaient sans effet sur ce secteur. Nous souhaitons en être véritablement convaincus, car cette crainte a été largement exprimée dans un contexte de forte tension économique pour le marché agricole. Ce qui inquiète au premier plan le monde agricole, ce sont les conséquences éventuelles du texte sur la production de semences et de plantes à la ferme, dont Mme la ministre a rappelé à juste titre qu’il s’agissait d’un élément important – notons d’ailleurs que la France est le troisième marché de semences dans le monde. Sont également visées les préparations à base de micro-organismes ou encore la reproduction animale. Par cet amendement, nous proposons de conforter par écrit toutes les garanties qui sont prises en ma...