Interventions sur "médecine du travail"

Monsieur le ministre, nous souhaitons obtenir de votre part les réponses qui n’ont pas été apportées, en octobre, à nos arguments en faveur de la suppression de cet article 6, dont le dispositif nous paraît dangereux en ce qu’il comporte des dérogations au droit commun de la médecine du travail. Ces dérogations concernent quatre professions : les intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les voyageurs, représentants et placiers, les VRP. Ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée. Des négociations de branche sur le thème de la santé au travail étaient en cours, en octobre, pour ces q...

Cet article tend à permettre, pour certaines professions, que des accords de branche puissent déroger au droit commun de la protection de la santé au travail des salariés, au motif contestable, selon nous, que l’activité professionnelle des salariés en question les écarte déjà de la médecine du travail. Cette réponse n’est naturellement pas satisfaisante.

...ient d’ajouter l’isolément des salariés, le morcellement des horaires, bref un sentiment de solitude face à la tâche à accomplir. Et je ne parle pas des troubles physiques, résultant des troubles psychiques que je viens de mentionner, mais aussi de la position assise prolongée liée à de longs temps de conduite. On le voit, les VRP méritent bien de pouvoir accéder, comme les autres salariés, à la médecine du travail. Or, le dispositif de l’article 6 se fonde précisément sur les causes de la dégradation de leur santé pour les en écarter. Il en va de même pour les intermittents du spectacle, qui comptent parmi les salariés les plus précaires. Les priver de l’application des articles 1er à 5 au motif que leur précarité rendrait difficiles des rencontres régulières avec les équipes pluridisciplinaires n’est ni ...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. Aujourd’hui, certaines professions sont très mal suivies par la médecine du travail. Cet article vise à remédier à cette situation, en prévoyant notamment un suivi spécifique par un médecin d’une autre spécialité ayant bénéficié d’une formation appropriée. La France est l’un des rares pays à attribuer une sorte de monopole aux médecins du travail, ce qui est peut-être un héritage de notre histoire économique, avec le développement, au xixe siècle, des « médecins d’usine ». Or, ...

Je déplore que l’on exclue un certain nombre de catégories de salariés de la médecine du travail. J’entends bien les arguments de Mme le rapporteur : on peut parfaitement imaginer un mode de suivi différent. Cela étant, pour certaines professions, on pourrait, me semble-t-il, recourir à une médecine du travail de branche. Évoquer le cas des mannequins fait un peu sourire, mais que l’on exclue cette profession du champ de la médecine du travail m’inquiète beaucoup.

...pathologie met en pleine lumière les dangers courus par les personnes concernées. Notre pays se grandirait si, comme certains autres, il fixait pour le mannequinat des normes minimales, afin de protéger ces hommes et ces femmes exposés aux excès d’un univers médiatisé. Il y a là un véritable problème de santé publique. L’anorexie n’est pas une maladie banale, tant s’en faut. Il me semble que la médecine du travail aurait un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre ce fléau, et je regrette vivement qu’une telle profession, parmi d’autres, n’en relève pas.

...ive de Mme le rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à préciser que, passé un délai de dix-huit mois sans que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord, l’État aura toute légitimité à agir par décret. Cette précision est naturellement importante puisque, en son absence, les salariés des secteurs concernés auraient pu se trouver privés d’accès à la médecine du travail jusqu’à la conclusion d’un accord, avec le risque que les négociations n’aboutissent pas. Toutefois, nous considérons que ce délai de dix-huit mois est trop important. C’est la raison pour laquelle nous proposons de le ramener à douze mois, afin d’éviter que les salariés ne soient privés trop longtemps de leur droit à la médecine du travail.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions concernant la médecine du travail introduites subrepticement, par voie d’amendements, dans la loi portant réforme des retraites.

L’alinéa 11 de l’article 6 est lourd de dangers pour la médecine du travail. La situation démographique, l’absence de solution autre que la gestion de la pénurie avec des contrats d’objectifs et –surtout – de moyens et des priorités qui ne seront jamais que la révélation des urgences, amènent à s’inquiéter pour l’avenir. D’une part, on ne peut que souhaiter que le recours à des médecins non spécialisés n’aboutisse pas à faire subir un préjudice aux travailleurs qu’ils ...

L’alinéa 11 de l’article 6 reprend in extenso l’amendement déposé par notre collègue Dominique Leclerc lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, et adopté par notre assemblée : il prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur l’évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail. Pour notre part, nous l’avions indiqué lors de ce débat, nous sommes opposés à l’idée que des médecins non spécialisés se substituent à des médecins du travail, car ils ne disposent pas de l’ensemble des éléments spécifiques à l’exercice de la santé au travail, et je rejoins en cela les arguments qui viennent d’être développés par notre collègue Jean-Pierre Godefroy. En effet, un médecin du tr...

...n, je ne puis bien évidemment que souhaiter la présentation d’un rapport sur l’évaluation qui en découlera. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. L’amendement n° 38 est très proche de l’amendement n° 1 rectifié, du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8, prévoyant que le Gouvernement remette un rapport sur la valorisation de la spécialité de la médecine du travail. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement n° 38 supprimerait un autre rapport qui nous semble important, la commission souhaite son retrait au bénéfice de l’amendement n° 1 rectifié.

... loi de 2007 de modernisation du dialogue social, qui oblige le Gouvernement à consulter ces partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle. Vous ne manquerez pas de m’objecter que ce sujet a déjà été longuement débattu. En effet, une négociation interprofessionnelle visant à réformer la médecine du travail a bien été engagée sur l’initiative du Gouvernement le 15 janvier 2009, qui faisait suite à la tenue de trois commissions tripartites sur les conditions de travail. Mais vous n’êtes pas sans savoir que cette procédure s’est soldée par un échec, qui s’est traduit, en novembre 2009, par le refus de toutes les organisations syndicales d’approuver le texte proposé par les représentants du patronat. ...

...fs de ces derniers, au motif qu’ils les financeraient ! Ce point de vue a d’ailleurs été exprimé au cours du débat. Toutefois, c’est bien vite oublier que, s’ils financent ces services, c’est que leur responsabilité est bien souvent en cause dans la dégradation de l’état de santé de leurs salariés. De la direction des services de santé à leur limitation, notamment par le biais du recentrage de la médecine du travail sur des priorités, il n’y a qu’un pas, si l’on en croit l’adage « qui paye décide. » Mes chers collègues, à ce stade, nous n’avons qu’une seule question à nous poser : que serait-il advenu des contaminations liées à l’amiante si les employeurs avaient disposé des pouvoirs que vous entendez leur confier aujourd’hui ?

...t du travail entièrement tourné vers le profit et à l’origine de terribles ravages – la mission d’information sur le mal-être au travail l’a prouvé – croyez-vous sincèrement que les employeurs, qui sont en la matière trop souvent dans le déni, feront de la lutte contre la souffrance au travail une priorité ? Croyez-vous qu’ils feront de cette problématique de santé publique une priorité de la médecine du travail, alors même que cela suppose une remise en cause sans précédent de leurs modèles de gestion des compétences humaines ?

Je crains que tel ne soit pas le cas ! Pour notre part, croyez-moi, mes chers collègues, nous allons nous pencher sur le problème du suicide au travail, car il nous faut affronter cette réalité. Ces réflexions nous conduisent – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion –, à nous interroger sur la conception que vous vous faites de la médecine du travail. À l’occasion de la réforme des retraites, nous avons compris que, pour vous, le droit à la reconnaissance de la pénibilité se bornait à un simple constat de la situation d’invalidité du salarié. J’en veux pour preuve le projet de décret communiqué aux partenaires sociaux, qui prévoit que, pour les seuils d’incapacité compris entre 10 % et 20 %, aucun départ anticipé à la retraite ne pourrait êt...

...s salariés ne nous semble pas relever d’une simple relation commerciale. Il devrait naturellement y avoir une dimension « santé publique », qui justifierait une véritable participation de l’État, qui est malheureusement bien absent. C’est, pour nous, la démonstration que par cette proposition de loi, qui place les services de santé au travail sous l’emprise du patronat, on conçoit aujourd’hui la médecine du travail non plus comme un outil de protection des salariés, mais comme un domaine marchand à explorer. Ce constat nous a d’ailleurs conduits à nous interroger sur l’opportunité de déposer un amendement de suppression de cet article, lequel n’aurait malheureusement pas permis d’endiguer cette dérive. De même, nous avons considéré que la suppression de l’article 7 aurait supprimé de facto la possib...

Dans un tel contexte, je comprends que vous n’ayez plus besoin d’une médecine du travail prédictive et préventive, celle-ci n’étant plus dès lors considérée par le patronat que comme un coût supplémentaire venant grever un travail prétendument trop cher.

Mais je termine, monsieur le président. En 1946, l’instauration de la médecine du travail était adoptée à l’unanimité. En 2011, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner n’est approuvée que par ceux qui se voient confier tous les pouvoirs, c'est-à-dire le patronat. Elle divise jusqu’à la majorité, nous l’avons vu en commission des affaires sociales. La santé des salariés de notre pays mérite que s’ouvre un vrai débat public, débouchant sur une loi à la fois de consensu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de la proposition de loi reprennent, il est vrai, celles qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais pour des raisons de forme, des dispositions que le Sénat avait déjà approuvées le 26 octobre dernier. Chacun en est bien conscient, la réforme de la médecine du travail est nécessaire et urgente. On « nuirait » donc à la santé de salariés, pour reprendre les termes des auteurs de la motion, si la médecine du travail n’était pas très vite réformée, pour fixer ses missions dans la loi, encadrer la pluridisciplinarité en accordant une place prépondérante au médecin du travail, ou encore prévoir que le conseil d’administration sera composé à parts égales de représen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après réflexion, nous voterons la question préalable déposée par nos collègues du groupe CRC-SPG. Pour autant, nous pensons, dans le droit fil de la position que nous avions adoptée au moment de l’examen de la partie consacrée à la médecine du travail du projet de loi portant réforme des retraites, que ce sujet mérite d’être débattu, sans doute en nous référant à un texte autre que celui qui nous est ici proposé. Je le répète, madame le rapporteur, nous aurions adopté une attitude différente si l’on nous avait proposé le texte issu du vote du Sénat. Je regrette que vous n’ayez pas retenu ce texte. Ayant participé à la commission mixte parita...