Interventions sur "prison"

...e, prenant le risque évident de voir, par vos carences et par des contresens à répétition, les choses aller de mal en pis. Ainsi, la surpopulation carcérale atteint en France des seuils jamais égalés depuis 1945. Le nombre de détenus au 1er mai 2007 dépassait 61 000 personnes. Le taux moyen d'occupation dans les maisons d'arrêt est en moyenne de 150 % avec parfois des pointes à 200 %. L'état des prisons est d'ailleurs unanimement dénoncé. L'immense majorité des détenus sont des pauvres, des hommes et des femmes en situation de précarité et d'exclusion. M. Pierre Tournier, chercheur au CNRS, considère dans une étude récente que l'une des principales conséquences de l'établissement de peines planchers aboutirait à 10 000 détenus supplémentaires. Au bout d'un an d'application de cette loi, la pop...

...ns lequel beaucoup de nos partenaires européens sont déjà engagés. Ensuite, l'impact des dispositions du projet de loi doit être apprécié au regard des peines actuellement prononcées par les juridictions et il est vrai qu'en matière correctionnelle - en matière criminelle, la problématique est un peu différente - il sera incontestable. À titre d'exemple, pour les délits passibles de dix ans d'emprisonnement, le quantum moyen des peines prononcées par les tribunaux alors même que la personne se trouve en état de récidive légale est aujourd'hui de 1, 6 an, durée à comparer aux dix ans de la peine maximale encourue. Dans ce cas précis, le projet de loi prévoit de fixer une peine minimale d'emprisonnement de quatre ans. Une conclusion s'impose : le dispositif devrait, pour le moins, exercer un ré...

...ures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé ». Le septième alinéa de ce même article 41 prévoit, quant à lui, que « ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 ». Or force est de constater que, dans de nombreux cas, ces diligences ne sont pas faites faute de moyens humains et matériels et qu'un constat de carence est produit permetta...

J'en reviens à mon intervention. On va donc assister de par ce projet de loi, disais-je, à un accroissement de l'emprisonnement des mineurs. Leur taux d'incarcération est d'ailleurs en constante augmentation. Or, on connaît les effets criminogènes de la prison, les taux de récidive étant toujours plus élevés après la prison qu'après une peine alternative à l'incarcération. Les sursis avec mise à l'épreuve ou l'accomplissement d'une peine en milieu ouvert constituent au contraire une prévention efficace de la récidiv...

...défaut de créer un effet dissuasif à l'encontre des délinquants, ce projet de loi engendrera un double effet pervers : l'augmentation du nombre de personnes détenues, mais surtout l'allongement de la durée des détentions. Quelle que soit l'imprécision des prévisions actuelles concernant l'augmentation des peines carcérales, il est évident que le présent texte augmentera le nombre de personnes en prison ainsi que la durée de l'emprisonnement, ce qui est, bien évidemment, contre-productif en matière de prévention. Les annonces que vous avez faites, madame le garde des sceaux, d'une loi instaurant un contrôle extérieur et indépendant des prisons pour la fin de juillet, ainsi que d'une loi pénitentiaire avant la fin de l'année sont intéressantes. Mais n'aurait-il pas été plus judicieux de commence...

Or, votre projet de loi privilégie les peines d'emprisonnement, les peines alternatives devenant l'exception. Certains États des États-Unis, pays pourtant répressif en diable, qui jugent les mineurs comme des majeurs, constatent que le taux de récidive progresse en proportion de l'augmentation du taux d'incarcération. Ne faudrait-il pas, aujourd'hui, faire un vrai diagnostic de la situation, établir une réelle concertation pour s'attaquer aux causes ...

...de vos efforts, aboutissant au vote d'une nouvelle loi pénitentiaire, trop longtemps différée et depuis tant d'années souhaitée par le Sénat tout entier. S'agissant du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, je traiterai seulement de la partie générale. Mes amis interviendront ensuite successivement sur la question spécifique, et très importante, des mineurs, sur la situation dans les prisons et sur le tribunal de Bobigny, qui constitue un cas particulier. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux souligner avec force que ce texte est inutile, implicitement vexant pour la magistrature et, plus grave encore, potentiellement dangereux. Pourquoi inutile ? C'est une évidence : nous ne vivons pas dans un désert législa...

... les actes européens et internationaux auxquels la France a adhéré entraînent des règles qui revêtent une force juridique supérieure à notre droit interne et s'imposent donc au législateur. Il en résulte que l'enfermement des mineurs doit être l'exception, alors que vous allez accentuer par votre texte, madame le garde des sceaux, la tendance qui se dégage depuis 2002 à donner la préférence à l'emprisonnement sur toute autre mesure. À cet égard, l'ensemble des magistrats et des associations du monde judiciaire manifestent vigoureusement leur inquiétude. Vous tendez à ignorer qu'un jeune, même âgé de seize ans à dix-huit ans, n'est pas un adulte. Il est en construction. Telle est la philosophie de l'ordonnance de 1945 prise après une longue période de barbarie. Cette ordonnance affirme à juste t...

...e qualités que le public ne lui en reconnaît habituellement, et qu'en tout cas le laxisme et la faiblesse à l'égard des récidivistes n'ont jamais été et ne seront jamais ses caractéristiques ! Plus grave encore, ce texte risque d'emporter de fâcheuses conséquences. Je le répète, il est inutile, vexatoire et même, je le crains, dangereux. En effet, il n'indique qu'une seule direction, celle de la prison !

...ri Robert, si elle avait rendu son rapport, aurait souligné de façon saisissante que les sociétés anglo-saxonnes, qu'elles soient américaine, canadienne ou britannique, qui ont eu fortement recours à la peine plancher constatent aujourd'hui que ses effets ne sont pas ceux qu'elles attendaient, puisqu'elle engendre souvent un accroissement de la récidive. Le foyer premier de la récidive, c'est la prison, nous le savons ! Les maisons d'arrêt confinent dans les mêmes cellules des chevaux de retour et des primo-délinquants qui n'ont pas encore été jugés, c'est-à-dire des professionnels du crime et des jeunes gens. Et ces derniers en ressortent avec les adresses, les indications, pour ne pas dire les leçons qui les transformeront en criminels ou en délinquants plus dangereux. Le constat est ancien ...

...moins aux chiffres dans leur globalité qu'à leur spécificité en fonction du type d'infraction et de la personnalité du délinquant qu'il faut s'intéresser si l'on veut appréhender plus efficacement le phénomène. Avec ce texte, madame le garde des sceaux, vous avez décidé de vous attaquer aux infractions les plus graves, c'est-à-dire à l'ensemble des crimes et des délits passibles de trois ans d'emprisonnement. En modifiant l'ordonnance de 1945, ce projet de loi entend également permettre de déroger plus facilement à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans qui sont multirécidivistes ou pour les auteurs d'infractions les plus graves. C'est certainement sur ces cas qu'il faut porter l'effort. Loin d'être taboues, ces questions sont importantes et méritent que le Gouvernement e...

...teur oriente le condamné vers un traitement adapté. Il rend compte au juge de toutes les difficultés, comme l'interruption de traitement. Cependant, les juridictions ont le plus grand mal à recruter ces médecins coordonnateurs, ne serait-ce que parce que le milieu psychiatrique se désertifie : de nombreux postes sont vacants, non seulement dans les hôpitaux, mais également, c'est clair, dans les prisons. De plus, la rémunération de ces médecins, qui n'a pas été revalorisée depuis 2001, est peu attractive. Ainsi, dans de nombreuses juridictions, le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins ne peut pas être mis en place. Telle est la réalité d'aujourd'hui, mes chers collègues ! C'est pourquoi il serait sage de ne pas adopter les articles 5 et suivants. Quant à la situation des médecins tr...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, vouloir honorer une promesse électorale suffit-il à justifier cette contribution à l'inflation législative et à l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, à justifier le risque d'envoyer toujours plus d'hommes et de femmes en prison ? Telle est la question qui nous est ici posée avec ce projet de loi. La réponse sera « oui » s'il s'agit non pas d'un ixième ravaudage du code pénal en cinq ans, mais d'un texte cohérent et complet, laissant raisonnablement espérer qu'il résistera au prochain fait divers sanglant. La réponse sera encore « oui » si ce texte a de bonnes chances d'être efficace et si ses effets secondaires ne le ...

...ois précédentes avant de légiférer à nouveau sur le même sujet, surtout lorsque tous ces textes sont issus de la même majorité. Cela étant, un nouveau projet de loi nous est aujourd'hui soumis et je vais maintenant m'attacher aux questions de fond qu'il soulève. Ce texte aborde trois sujets : d'abord, la mise en place de peines minimales pour tous les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement, ensuite la dérogation de plein droit à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans en état de multirécidive, enfin l'obligation de soins pour les auteurs d'infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles. J'axerai mon intervention sur la question de la peine, car le projet de loi, tel que vous nous le présentez, madame le garde des sceaux, suscite de ce p...

...ne loi supplémentaire en matière de récidive ? À titre personnel, je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Par ailleurs, il me paraît urgent d'engager une grande réforme de notre système pénitentiaire. Notre collègue M. Alfonsi, rapporteur pour avis des crédits de la PJJ, doit intervenir ultérieurement sur ce sujet. Nous connaissons l'état dramatique dans lequel se trouvent aujourd'hui les prisons françaises. Il est urgent d'y remédier. Force est de reconnaître qu'en raison de l'état de surpopulation de nos établissements pénitentiaires ainsi que du manque de moyens en termes de formation, d'aide à la réinsertion ou de soins, on envoie des condamnés et des mineurs moins dans des lieux de réinsertion que dans ce que nous pouvons qualifier, pour reprendre une expression grand public, certe...

Vous le savez bien, le fait d'apporter des soins aux délinquants malades est une excellente façon de lutter contre la récidive. Quels sont les dispositifs existants en matière de soins ? Avant la condamnation, une obligation de soins peut être décidée par le juge au stade pré-sentenciel, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou comme alternative totale ou partielle d'une peine d'emprisonnement, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. En vertu de la législation actuelle, la violation de cette obligation peut conduire, dans le cadre du contrôle judiciaire, à une mise en détention provisoire et, dans celui du sursis avec mise à l'épreuve, à la révocation du sursis, donc à l'incarcération de l'intéressé. Vous en conviendrez, le dispositif proposé par le Gouvernement n'est ...

Malheureusement, tout change, si l'on délaisse un instant la définition juridique de la récidive au profit de la signification que ce mot revêt dans l'opinion, qui l'assimile avec la réitération ou avec le concours d'infractions. Les chiffres deviennent cette fois impressionnants. Selon une étude réalisée par le ministère de la justice datant du mois d'avril 2005, plus d'un condamné à la prison sur deux récidive, au sens commun du terme, dans les cinq ans qui suivent sa libération. Le taux de récidive atteint 70 % lorsqu'il s'agit de violences volontaires avec outrages, et 72 % pour ce qui concerne des personnes condamnées pour vol avec violences. Parmi les personnes condamnées pour agressions ou atteintes sexuelles sur mineurs, près du tiers récidivent dans les cinq ans qui suivent leu...

Nous gardons tous en mémoire le rapport de la commission d'enquête, que présidait notre collègue Jean-Jacques Hyest, sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France et dont le titre Prisons : une humiliation pour la République, résume un constat assez tragique : maisons d'arrêt surpeuplées, droits de l'homme bafoués, règne de l'arbitraire carcéral, loi du plus fort, contrôles inexistants et inefficaces... Depuis 2000, la situation a certes évolué, avec des créations d'emplois permettant d'améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires, notamment des services pénitentiaire...

La commission de suivi de la récidive demandait que l'on puisse disposer d'une telle étude. Ma demande ne me semble donc pas excessive. Par ailleurs, l'injonction de soins est généralisée alors que les moyens manquent pour appliquer la législation existante : 800 postes de personnels soignants en prison sont vacants, un tribunal de grande instance sur deux ne dispose pas d'un médecin coordonnateur, il est difficile de trouver des experts psychiatres, le secteur privé se désintéresse de la prise en charge des condamnés alors que le secteur public est débordé. Telle est la situation. Dans ces conditions, rendre obligatoires des peines dont on sait qu'elles ne pourront être appliquées, faire jouer...

...and dans votre esprit pour que la Chancellerie ait été appelée à répondre à un expert du CNRS, notamment, qui déplorait que nul ne soit capable de prouver l'efficacité des peines planchers ! S'agissant des mineurs, je relève ceci dans le rapport de la commission : « Comme pour les majeurs, il ne semble pas qu'il y ait une relation linéaire entre le taux de réitération et la durée de la peine d'emprisonnement ferme ».