Interventions sur "militaire"

...ères. En premier lieu, nous avons précisé que l’autorité des préfets ne s’exerce que sur les commandants de groupement de gendarmerie, afin de préserver le principe hiérarchique. En deuxième lieu, nous avons affirmé que cette autorité ne jouait que pour la sécurité publique, et non pour les missions judiciaires. En troisième lieu, nous avons mentionné qu’elle s’exerce « dans le respect du statut militaire » de la gendarmerie, de façon qu’on respecte bien la « colonne vertébrale » que représente l’autorité de la gendarmerie. Au total, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre, et je me félicite qu’il ait été préservé par nos collègues députés. La suppression de la procédure de réquisition constituait un autre sujet délicat. Estimant que cette procédure n’était pas compatible avec le r...

...ciaires, politiques et même économiques de son texte. Sinon, il faudrait admettre qu’il met sciemment en danger les fondements mêmes de notre République. Dans sa présentation du projet, Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, et après avoir effectué un virage à 90 degrés en quittant le ministère de la défense, avait déclaré que ce texte visait, tout en garantissant le maintien du statut militaire des gendarmes, à renforcer le dispositif de sécurité intérieure. Je pense que Mme Alliot-Marie était et est sans doute toujours attachée au maintien de ce statut, mais j’aimerais éprouver le même sentiment quant à vos intentions, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’à celles de M. le ministre de l’intérieur. Même si j’ai bien entendu vos affirmations tout à l’heure, j’ai du mal à partager votr...

… vous parachutez, au sein d’un ministère civil, connaissant un fonctionnement civil, des militaires au fonctionnement militaire, sans vous préoccuper des difficultés tant humaines qu’organisationnelles que vous créez ni de la réelle qualité du service public qui en ressortira.

... doute différent : il voulait constituer au plus vite une force unique de sécurité civile. Cet objectif politique pouvait être affiché, mais il aurait dû être présenté et débattu comme tel. Monsieur le secrétaire d’État, faut-il favoriser les synergies entre la police et la gendarmerie nationales ? Faut-il conforter l’existence de deux forces de sécurité, l’une de statut civil, l’autre de statut militaire, selon une dualité qui répond aux besoins de notre politique de défense et de sécurité ? Faut-il préserver le maillage territorial du service public de la sécurité, service dont M. le Premier ministre lui-même affirme qu’il doit être un « service de proximité attentif aux sollicitations de nos concitoyens » ?

...aissé escompter les effets d’annonce tonitruants et les coups de menton, accompagnés d’une inflation de textes de loi répressifs en grande partie soumis à l’exploitation médiatique et compassionnelle de faits divers. Oui, monsieur le secrétaire d’État, la gauche est attachée à la sécurité. Nous estimons que la sécurité des Français et l’organisation des services qui y concourent, tant civils que militaires, méritent plus et mieux que ce que vous lui offrez. Ce qu’il faut, c’est, en deux mots, sérieux et responsabilité.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui reste, malgré les corrections apportées, foncièrement inacceptable. Il ne permettra en rien d’améliorer la sécurité ; il conduira inéluctablement à la disparition du statut militaire des gendarmes, à la fusion des forces de sécurité en un corps unique de statut civil – organisation de sinistre mémoire, adoptée trois fois déjà dans l’histoire française – et à la désertification, en ce qui concerne ces mêmes forces, de nos zones rurales. Je suis persuadée que nombre de mes collègues partagent cette analyse, y compris sur les travées de la majorité, quand bien même, pour ces de...

...osés à ce projet de loi qui organise le rattachement organique, opérationnel et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Deux aspects du texte recèlent en effet selon nous des dangers pour notre démocratie. D’une part, tous les pouvoirs et tous les moyens affectés à la sécurité intérieure sont concentrés entre les mains d’une seule autorité. À cet égard, la loi de programmation militaire, couplée avec ce projet de loi sur la gendarmerie nationale, organise en effet la toute-puissance du ministère de l’intérieur par rapport à celui de la défense. D’autre part, à terme, se profile probablement la mise en cause de cette spécificité républicaine et démocratique de notre pays qu’est l’existence de deux forces de police différentes. Il ne faudrait voir, nous dit-on, dans ce projet de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis longtemps la tradition française en matière de forces de sécurité s’appuie sur une dualité : d’un côté, des forces civiles, et, de l’autre, des forces militaires. Cette dualité est sans doute au fondement de la pratique républicaine au regard de la sécurité intérieure, pratique à laquelle nous sommes particulièrement attachés, sachant que l’essentiel est, au fond, de protéger les droits des citoyens. Dès lors, il existe, sinon une séparation totale entre ces deux forces, du moins deux états d’esprit différents. Dans l’histoire récente, on peut évoquer l...

...sions de la gendarmerie remontait au 28 germinal an VI, soit à 1798 ! Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, ce texte place la gendarmerie nationale sous l’autorité du ministre de l’intérieur et, naturellement, tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure, je le souligne avec force, n’est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé. Toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies, et vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que nous y sommes tous ici très attachés. J’insisterai sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Deux points, sujets d’inquiétude pour certains d’entre nous, me semblent essentiels ...

...hers collègues, je reconnais très volontiers le travail important accompli par le Sénat et, en particulier par le rapporteur, M. Jean Faure, à qui je tiens à dire combien nous sommes heureux de le voir de nouveau parmi nous. Pour autant, j’ai voté contre ce projet de loi en commission, je voterai donc contre en séance publique, comme j’ai voté contre l’article 5 du projet de loi de programmation militaire. C’est un vote personnel qui, bien entendu, n’engage pas le groupe auquel j’appartiens.

Nous sommes tout à fait contre ce rattachement, qui, pour nous, est créateur de confusions. De notre point de vue, le chapitre II devrait s’intituler « Des personnels civils et militaires de la gendarmerie ». Ce libellé nous semble en effet le seul à même de garantir la nature militaire de la gendarmerie. Éliminer le terme « militaires » quand il est question des personnels de la gendarmerie, c’est ouvrir la porte à la fusion de la gendarmerie avec la police au sein du ministère de l’intérieur !

... suis fort étonné. Sur ce sujet, ma position est ferme. Si vous voulez que nous poursuivions l’examen de ce texte dans le même état d’esprit qu’hier, rendu fructueux grâce aux travaux des commissions, il nous faut examiner cet amendement avec une grande attention. Pour ma part, je pense qu’un sous-amendement, qui tendrait à préciser que les personnels de la gendarmerie nationale sont « civils et militaires », serait bienvenu.

Mon cher collègue, je vous informe que la commission a déposé, au sein du chapitre II, des amendements visant justement à préciser le statut des personnels. Au demeurant, il me semble que le terme « personnels » englobe à la fois les militaires et les civils. La précision que vous souhaitez apporter est donc inutile.

... que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie « sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière [...] de logement en caserne ». Or le logement en caserne constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie. Compte tenu du régime spécifique de disponibilité qui découle du statut militaire, il permet à la gendarmerie d'assurer, avec des unités à faible effectif disséminées sur l'ensemble du territoire, un service de proximité, continu et réactif, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les circonstances l'imposent. Il contribue aussi à la connaissance des lieux et des personnes et au lien, auquel il est sans cesse fait référence, de la gendarmerie avec la populati...

Je comprends que M. le rapporteur accepte, compte tenu de la bonne foi de Mme la ministre, de retirer son amendement au motif que celui-ci est à la limite du législatif et du réglementaire. Cependant, conformément à la logique qui est la nôtre dans la problématique du statut militaire des gendarmes, notre but étant de créer un système de « garde-fous » pour prévenir les dérives lors de l’« absorption » des gendarmes par le ministère de l’intérieur, j’estime que cet amendement mérite de figurer dans la loi parce qu’il constitue une garantie à cet égard. Je souhaite donc qu’il soit soumis au vote de notre assemblée, raison pour laquelle je l’ai repris.

...n et de représentation au sein de la gendarmerie n’est pas satisfaisant et fonctionne mal. Les témoignages qu’a recueillis le groupe de travail chargé d’une réflexion sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie en attestent. Je rappelle qu’il existe deux types de représentation, l’une locale, avec les présidents de catégorie, l’autre nationale, avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale. La représentation locale est élue et se réunit occasionnellement sous la présidence du colonel responsable localement. Son rôle se borne le plus souvent à être tenue informée de décisions déjà prises. La représentation nationale est, quant à elle, tirée au sort parmi des volontaires. Elle fonctionne pratiquement de la même façon, mais avec encore plus de formalisme,...

Cet amendement vise à soumettre au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale le classement indiciaire spécifique des officiers et des sous-officiers, ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire, pour avis conforme. Ce faisant, on se rapprocherait du système de l’éducation nationale, où le personnel est cogéré. Or il s’agit de l’armée et nous avons affaire à des militaires. Si le conseil de la fonction militaire de la ge...

Cet amendement est intéressant ; son adoption constituerait un premier pas vers un conseil militaire de la gendarmerie.

Madame la ministre, je suis un progressiste, contrairement à vous, même si je respecte votre position politique ! À ce titre, je pense que le droit d’expression est primordial. Je n’ai jamais dit que j’étais favorable à la création d’organisations syndicales dans la gendarmerie. Au contraire, je suis de ceux qui souhaitent que la condition et le statut militaires soient maintenus ; finalement, c’est peut-être moi qui défends le mieux l’idée d’une gendarmerie sans organisation syndicale. Ce n’est guère votre cas : fidèle à vos méthodes, vous dénoncez une telle création tout en la rendant possible.

...nfligerai pas la lecture. Ce que j’y ai appris est plutôt de nature à me faire prendre la mesure du risque que nous encourons de voir la création de syndicats au sein de la gendarmerie si nous suivons vos propositions. Il y a ceux qui parlent et ceux qui font. J’appartiens à la seconde catégorie. C’est pourquoi je maintiens que l'amendement n° 41, qui vise à mieux s’adapter à la condition militaire d’aujourd'hui, présente un intérêt.