Interventions sur "militaire"

L'article L. 46 du code électoral prohibe de manière explicite le cumul entre les fonctions de militaire en activité et l'exercice d'un mandat de député, de conseiller général ou de conseiller municipal, mais il reste très obscur quant à la compatibilité entre l'exercice d'un tel mandat et une activité au sein de la réserve opérationnelle. Le code de la défense n'apporte aucune précision en la matière sinon qu'il autorise les réservistes à demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux...

Mes propos sont dans la droite ligne de ceux qu’ont tenus Mme Demessine et M. Carrère. Comme tous les membres de mon groupe, j’ai le souci très fort de trouver dans ce texte des garanties pratiques et concrètes du maintien à long terme du statut militaire de la gendarmerie nationale. Par conséquent, et toujours en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, le présent amendement vise à restaurer la compétence du ministre de la défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale et à supprimer l’article 6. Cet article illustre la confusion que l’application du projet de loi que nous exa...

...gendarmes. Il est donc légitime qu’il soit responsable des ressources humaines et qu’il gère le personnel. Si nous suivions nos collègues socialistes, les notations, les affectations seraient réalisées par le ministère qui ne serait pas l’employeur ; ce serait incohérent. D’autres ministères fonctionnent déjà selon le système que nous proposons. Bien entendu, la gendarmerie conserve son caractère militaire et, dans certains cas, reste directement rattachée au ministère de la défense.

Mon cher collègue, je n’ai pas évoqué le Portugal ! Je crois savoir que dans la région de Bretagne que vous représentez, on n’entend que d’une oreille !... Par l’amendement n° 50, il s’agit de renforcer la représentativité des différents conseils de la fonction militaire, en particulier celui de la gendarmerie, en permettant l’élection de ses membres d’une façon démocratique. Je vous entends déjà nous reprocher d’être permissifs et crier aux syndicats ! Mais, franchement, le tirage au sort ou la désignation par les supérieurs ne sont pas des méthodes adaptées à des militaires responsables ! C’est le loto ! Je n’ai pas peur des mots : ce sont des méthodes obscuran...

...itons rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur pour ce qui concerne l’emploi et non pas opérer une fusion. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi et comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, il est essentiel, pour la défense de la République, de la justice, pour la protection des libertés, de conserver deux forces différentes, l’une ayant un statut civil, l’autre un statut militaire.

...hie, laquelle ne peut pas lui reprocher de vouloir relever la tête, de vouloir à tout prix prendre la défense de ses collègues. L’acte volontaire peut être mal ressenti. D’ailleurs, la désignation par tirage au sort était déjà pratiquée à Athènes, sous la forme la plus ancienne de la démocratie ; elle ne date pas d’aujourd’hui. En outre, ce mode de désignation paraît plus adapté à l’institution militaire qui, comme chacun le sait, est incompatible avec toute forme de syndicalisme ou de cogestion. Pour autant, je le répète, monsieur Carrère, ces dispositions posent une véritable question. Elles soulignent la nécessité de rénover les instances de concertation dans la gendarmerie comme au sein des armées. Mais, plutôt que de modifier le mode de désignation des membres des différents conseils de la ...

...es, si nous n’avons de cesse d’expliquer toutes nos difficultés par vos fautes ou celles du Sénat et de sa majorité ? Cela suffit ! Ce type d’argument est de ceux que l’on utilise quand on en manque ! Monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, votre raisonnement est intéressant et significatif. Il est vrai que certaines difficultés pourraient surgir entre un militaire qui serait élu, fût-ce par ses pairs, et sa hiérarchie. Toutefois, vous m’opposez la position de Charles Hernu, …

Si, monsieur le président de la commission ! Je vous le dis très sérieusement, c’est en enserrant la désignation des représentants militaires dans un carcan et en instaurant le tirage au sort pour feindre de ne pas opposer une élection à la hiérarchie que vous déclencherez le processus irréversible de l’émergence des organisations syndicales au sein de la gendarmerie ! Je prends date ce soir : c’est vous qui aurez provoqué ce mouvement, que l’amendement que nous défendons vise au contraire à empêcher. Et je vous assure que ma proposi...

Pour l’instant, seul le ministre de la défense est compétent pour nommer les militaires à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pendant une durée limitée, soit en temps de guerre. Cette disposition législative a été étendue par les décrets portant statut particulier à la nomination à titre temporaire des élèves dans les écoles militaires, afin de permettre aux militaires de carrière de réintégrer leurs corps et grade d’origine en cas d’échec lors d’une formation. Le pr...

...t 34 visent tous deux à prendre acte du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, et ce dans deux domaines différents. L’amendement n° 33 porte sur la rémunération des informateurs, qui doit désormais être fixée par arrêté conjoint des seuls ministres de la justice, de l’intérieur et des finances. L’amendement n° 34 procède de la même préoccupation. Actuellement, les militaires de la gendarmerie ne peuvent exercer une activité privée de sécurité dans les cinq ans qui suivent leur radiation des cadres qu’après y avoir été autorisé par le ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur implique que cette autorisation écrite soit dorénavant délivrée par le ministre de l’intérieur.

... et dans leur correspondance avec les chefs de cette force publique, s’abstiennent de formes et d’expressions qui s’écarteraient des règles et principes posés dans les articles ci-dessous, et qu’elles ne puissent, dans aucun cas, prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe, ni s’immiscer dans les détails intérieurs de son service. » Voilà qui est fort joli ! L’article poursuit : « Les militaires de tout grade de la gendarmerie doivent également demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers lesdites autorités, en observant constamment avec elles les égards et la déférence qui leur sont dus. » Il est vrai que ce langage paraît quelque peu suranné. Il n’est pas pour autant interdit de demeurer poli et courtois, ni de conserver dans certains textes la mention des exigences de politesse et...

...ice est saisie par le Président de la République lui-même. Que deviennent ces dispositions avec le présent texte ? Je me permets de lire les deux premiers paragraphes de l’article 96 du décret de 1903 : « Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de missions occultes de nature à lui enlever son caractère véritable. « Son action s’exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manœuvres de nature à porter atteinte à la considération de l’arme. » Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez beau affirmer que le statut des militaires et leurs obligations figurent dans un autre texte, je ne saurais m’en satisfaire. Ce que j’aurais voulu, c’est qu’on prenne aujourd'hui l’engagement que, dans un décret, un règlement ou un nouveau texte, ces d...

...se à organiser le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur sont réaffirmés fortement et clairement les spécificités de la gendarmerie, son identité culturelle, ainsi que le principe de dualité, très fortement ancré dans notre patrimoine républicain : deux unités au service d’une même mission, la sécurité. Dans ce texte, sont clairement rappelés non seulement le statut militaire de la gendarmerie, mais aussi sa vocation de force armée et de maillage territorial. Tel qu’il est présenté, il tend à conjuguer le respect de ce dualisme français des forces de sécurité, qui est une richesse, et la nécessité de rationnaliser et de coordonner de façon optimale ces forces au service de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit donc bien de coordonner des forces complémentaires et...

...la défense et des forces armées, ainsi que par l’ensemble des élus concernés. En effet, la seule légitimité dont je dispose pour rapporter ce texte, au-delà de la confiance que la commission m’a accordée, tient au fait que je suis ici le représentant des élus ruraux, lesquels éprouvent un immense attachement à la gendarmerie et n’ont qu’un souci, celui de voir perdurer ses missions et son statut militaire. Par conséquent, à travers moi, ce sont des milliers de maires locaux qui se sont exprimés au cours des débats. Je voudrais à mon tour remercier un certain nombre de personnes, au premier rang desquels les différents ministres concernés, en particulier Mme Alliot-Marie.

...e plus grande mutualisation des moyens, sans pour autant aboutir à la fusion par absorption de la gendarmerie dans la police. La dualité des forces de police est une valeur républicaine, comme l’a rappelé notre collègue Hubert Haenel ; c’est cet équilibre entre police nationale et gendarmerie qui devra être préservé. Les débats l’ont montré, nous avons eu à cœur d’assurer la pérennité du statut militaire de la gendarmerie et le maintien de la répartition géographique de ses effectifs sur notre territoire. Ce sont deux points absolument fondamentaux, sur lesquels nous resterons vigilants. Sous le bénéfice de ces explications, le groupe UMP votera ce projet de loi.

...èmes dans la discussion qui s’est déroulée dans un climat de travail remarquable. Je tiens à saluer particulièrement M. le rapporteur, avec qui nous travaillons sur ce dossier depuis très longtemps. Cela étant, l’essentiel de votre projet demeure, madame la ministre. Il porte toujours atteinte aux principes républicains relatifs à l’emploi de la force publique et aux bases du statut général des militaires. Il porte toujours aussi les germes d’une disparition des spécificités respectives des deux forces. Je doute que cette réforme soit efficace pour renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie. Elle mécontente et inquiète déjà les policiers et les gendarmes sur les questions de parité de traitement comme sur l’équilibre des compétences des deux forces. Elle banalisera l’emploi de la...

...a précisé que cette dernière modification ne remettait pas en cause les attributions de l'autorité judiciaire pour ce qui concerne les missions de prévôté de la gendarmerie, notamment dans le cadre des opérations extérieures. A l'article 3 (attributions des préfets), la commission a rectifié son amendement n° 8, de manière à préciser que l'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie, qu'elle ne s'applique qu'aux responsables départementaux et qu'elle ne joue qu'en matière d'ordre public et de sécurité. a indiqué que, de cette manière, étaient conciliés l'autorité du préfet, représentant de l'Etat dans le département, qui doit jouer un rôle directeur en matière d'ordre public et de sécurité à l'égard de la police et de la gendarmerie, et l...

Sur les amendements, et suivant l'avis de M. Jean Faure, rapporteur, elle a adopté les avis suivants : Elle a plus particulièrement débattu de l'amendement n° 50, présenté par MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste, visant à modifier le mode de désignation des représentants siégeant au sein des différents conseils de la fonction militaire, dont celui de la gendarmerie, afin de remplacer le tirage au sort par l'élection.

a rappelé que cette question avait été longuement débattue au sein de la commission au moment de l'examen de la réforme du statut général des militaires et qu'en définitive, cette mesure avait été refusée par la commission.

...uel est perpétuellement considéré comme la variable d’ajustement. Mais vous vous affranchissez totalement d’une vision à moyen et à long terme qui devrait caractériser tout projet politique d’envergure. Et cette réforme en est un. Le texte que nous examinons aujourd’hui va inéluctablement et, contrairement aux ambitions affichées, fortement fragiliser, et non pérenniser, tout à la fois le statut militaire de la gendarmerie nationale, le dualisme des forces de sécurité et des moyens mis à la disposition de la justice, étrangement absente de ce texte, et le maillage territorial actuel. Ce projet de loi vise donc à poursuivre l’évolution engagée depuis 2002 en rattachant la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, tout en prétendant préserver son statut militaire. Disons-le tout net, on e...