Interventions sur "conseil de surveillance"

Vous cadenassez ce conseil de surveillance, en revenant sur la plupart des amendements importants votés en commission, relatifs au budget prévisionnel ou au budget d’investissement, à l’audition du directeur. En excluant les élus du processus de désignation des personnalités qualifiées siégeant au conseil de surveillance, vous exprimez votre défiance à leur égard. En un mot, le conseil de surveillance est cantonné dans son rôle de contr...

On ne peut pas laisser dire que le conseil de surveillance, c’est le « tout État ». Je rappelle que le premier collège est composé de cinq représentants des collectivités territoriales : ce n’est pas l’État qui les désignera ! Le deuxième collège est composé des représentants du personnel, médical et non médical : je ne pense pas que le Gouvernement puisse directement influencer la nomination de ces représentants, qui émaneront plutôt des organisations s...

Le président du conseil de surveillance est tout de même issu du premier ou du troisième collège !

Enfin, je tiens à rappeler que la santé relève des obligations majeures de l’État : celui-ci soit donc être représenté au sein du conseil de surveillance. J’ajoute que, dans la plupart des cas, notamment dans les hôpitaux, le financement incombe à l’État ou à la sécurité sociale : il est normal qu’il occupe des sièges au conseil de surveillance, même à titre minoritaire.

C’est pourquoi je propose que le président du conseil de surveillance soit élu parmi les représentants des collectivités territoriales. Les élus, madame la ministre, sont marginalisés par votre projet. Si, vis-à-vis des médecins, vous avez mis de l’eau dans votre vin, ce n’est pas le cas vis-à-vis des élus. Les collectivités offrent souvent les terrains qu’elles viabilisent. Les élus jouent un rôle d’intercesseurs vis-à-vis tant des personnels hospitaliers que de...

J’en termine, monsieur le président, mais je n’ai pas abusé jusqu’ici de la parole. Il serait à la fois logique et conforme à la justice sociale de renforcer la place des élus locaux. Nous demandons que le président du conseil de surveillance soit élu parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° du texte proposé pour l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, c’est-à-dire parmi les représentants des collectivités territoriales. Ce qui vaut à Belfort-Montbéliard vaut forcément aussi ailleurs. L’hôpital public n’a rien à gagner, madame la ministre, à se couper de la démocratie locale.

Notre amendement va dans le même sens que celui de M. Jean-Pierre Chevènement. Comme lui, nous estimons souhaitable que l’on en reste à la situation actuelle, c’est-à-dire que le maire, ou le président du conseil général s’il s’agit d’un établissement départemental, soit président de droit du conseil de surveillance. Madame la ministre, vous avez tout à l’heure parlé des anciens conseils d’administration en rappelant que les élus locaux étaient à peu près deux fois plus nombreux que les personnalités qualifiées. Mais je souligne que les membres de la commission médicale d’établissement y siégeaient aussi.

Cet amendement est légèrement différent de l’amendement n° 609 rectifié. J’ai noté que M. Godefroy, en tant que maire de Cherbourg, a seulement évoqué le maire ou le président du conseil général en tant que président du conseil de surveillance, ce qui est bien normal ! Mais je voudrais faire remarquer que la zone d’attraction d’un centre hospitalier peut couvrir plusieurs départements. Je pense notamment à l’hôpital de Belfort-Montbéliard, qui attire les habitants du Doubs, du territoire de Belfort et de la Haute-Saône. Il faut donc prévoir qu’un autre élu puisse occuper cette fonction, en l’espèce le président de la communauté d’aggl...

...oisième collège étaient nommées par le maire, le président du conseil général et le préfet. La position de la commission était très claire : que le président appartienne au premier ou au troisième collège, il sera issu d’un collège émanant peu ou prou des élus. La composition du troisième collège ayant été modifiée et les élus ne prenant plus part à la désignation de ses membres, le président du conseil de surveillance ne sera pas forcément issu d’un collège les représentant. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur la question de l’élection du président du conseil de surveillance.

... la commune. Ils doivent évidemment être totalement impliqués, et ils le sont. Pour l’hôpital de L’Aigle –dont vous avez déjà beaucoup entendu parler ! –, la nouvelle municipalité a ramené le déficit de 2 millions d’euros à 500 000 euros, grâce à une implication totale du maire dans la gestion du plateau de chirurgie. Théoriquement, ce n’est pas dans ses compétences, et pourtant il l’a fait ! Le conseil de surveillance doit élire son président parmi les personnes mentionnées au « 1 bulle », pour reprendre la « jurisprudence Le Menn »

...oir que le président soit élu parmi les membres des premier et troisième collèges, même s’il est issu dans 99, 9 % des cas du premier. En effet, Il ne faut pas oublier que des majorités de circonstance pourront se dégager entre les membres des trois collèges qui participent à l’élection du président. Ainsi, le représentant d’une quelconque association d’usagers pourrait se retrouver à la tête du conseil de surveillance ! L’amendement n° 612 rectifié, qui prévoit que le président est élu parmi les cinq personnalités élues du premier collège, me paraît être une solution de sagesse.

Nous sommes nombreux à penser que le président du conseil de surveillance doit être un élu local. Nous ne pouvons accepter qu’une élection puisse conduire, selon les circonstances, à la désignation d’une personnalité qui, si qualifiée soit-elle, prendrait la place revenant légitimement au maire de la commune ou à un autre élu, en cas d’intercommunalité. Je souscris donc pleinement à l’amendement de M. Chevènement.

Si le conseil de surveillance, comme son ancêtre le conseil d’administration, continue de comprendre trois catégories de membres, le projet de loi initial fixait un maximum de quatre personnes pour chaque catégorie – cinq depuis le passage à l’Assemblée nationale –, afin de resserrer la taille des conseils de surveillance par rapport à la situation existante. Notre amendement, sans remettre en cause la répartition en trois c...

La commission a émis un avis défavorable puisqu’il a été admis que c’était le directeur de la caisse pivot de l’établissement qui devait siéger au conseil de surveillance. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit nommé par le directeur général de l’ARS.

Avec cet amendement, nous abordons un autre sujet. Son objet est en effet de permettre aux familles de personnes handicapées et de personnes âgées d’être pleinement représentées dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Alors que l’article 5 leur concède un poste avec voix consultative au sein du conseil de surveillance, nous estimons pour notre part que, en raison de leur expérience singulière d’accompagnant d’un proche, leur rôle ne peut se limiter à celui de témoins passifs. L’instauration d’une véritable démocratie sanitaire passe en effet par la confrontation et les échanges, en toute transparence, entre tous les acteurs impliqués dans la vie quotidienne des personnes en établissement : les personnels et le...