Interventions sur "conseil de surveillance"

… puisque, dans l’article 5, il a été rajouté, à la suite des travaux de la commission, que le conseil de surveillance délibère sur le projet d’établissement. Par conséquent, je le retire.

Comme vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, le III de cet amendement prévoit des dispositions différentes de celles qui avaient été adoptées en commission : on continue de détricoter ce qui a été élaboré au cours de soirées fort longues. Nous demandions que les directeurs soient nommés après avis du président du conseil de surveillance, cela va de soi, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats. Un tel souhait repose non pas sur un caprice, mais sur une appréhension que je m’efforce d’expliciter depuis le début de la semaine dans mes différentes interventions. Si le directeur d’établissement devait être proposé directement par le directeur de l’ARS, ...

...cation ne pourra être du seul fait du directeur général de l’ARS. Madame la ministre, vous avez déclaré au quotidien Le Monde que « renforcer le pouvoir du directeur ne se fait pas au détriment des médecins, bien au contraire ! ». En ce cas, il faut accepter que la communauté médicale ait son mot à dire dans la nomination du directeur et dans sa révocation. Le simple avis du président du conseil de surveillance ne saurait suffire. La procédure doit être rendue plus démocratique, en soumettant ces décisions à l’avis conforme du conseil de surveillance, où sont représentés les médecins et les autres personnels, ainsi que les élus et les usagers de l’établissement. La commission des affaires sociales a d’ailleurs bien senti que la nomination directe par le directeur général de l’ARS pouvait poser problème...

Les auteurs de cet amendement proposent que la nomination du directeur d'établissement soit avalisée par les membres du conseil de surveillance, et non par son seul président. Le directeur général de l’ARS ne saurait imposer le choix du directeur d’établissement à ceux qui font vivre celui-ci au quotidien et qui sont représentés au sein de son conseil de surveillance. Aussi, pour préserver une nécessaire démocratie dans le fonctionnement de l’hôpital, proposons-nous de soumettre à l’ensemble des membres du conseil de surveillance les c...

Contrairement à ce qui est mentionné dans la présentation du projet de loi, le directeur de l’établissement est nommé après avis du seul président du conseil de surveillance, et non du conseil de surveillance. Il nous paraît important que l'ensemble du conseil de surveillance participe à l’élaboration de cet avis. Cet amendement vise donc à ce que les directeurs des établissements mentionnés aux 1° et 7° de la loi du 9 janvier 1986 soient nommés après avis du conseil de surveillance, et non pas seulement du président de ce dernier.

Notre amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu : il s’agit de garantir la transparence et l’indépendance nécessaires en matière de nomination et de révocation des directeurs d’établissement. Soumettre ces décisions au seul avis du président du conseil de surveillance n’est pas suffisant, c’est pourquoi, confiants en la valeur de la réflexion collective, nous entendons préciser que l’avis de l’ensemble des membres du conseil de surveillance devra être recueilli. On ne peut faire moins !

Cet amendement, comme tous ceux relatifs au renforcement des pouvoirs du conseil de surveillance – parfaitement légitime puisque issu de manière indirecte d’une élection professionnelle –, vise à mettre ce dernier en mesure d’obtenir, dans des conditions qu’il appartiendra de préciser par décret pris en conseil d’État, le placement du directeur de l’établissement public de santé en situation de recherche d’une nouvelle affectation. En effet, le conseil de surveillance, parce qu’il associe l...

Nous considérons qu’il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur de l’établissement sans que tous les membres du conseil de surveillance aient pu exprimer un avis. Nomination et révocation doivent recevoir l’aval du conseil de surveillance.

La commission est défavorable aux amendements n° 404, 319, 684 rectifié, 405 et 406, car elle est bien évidemment hostile au principe d’une nomination ou d’une révocation du directeur après avis conforme de l’ensemble du conseil de surveillance ou sur décision de celui-ci. Elle est également défavorable à l’amendement n° 320 : à chacun son rôle et ses responsabilités ! Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 548, car elle n’a pas considéré que l’exception proposée se justifiait.

Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu. Nous considérons que, même au sein d’une communauté hospitalière de territoire, cette nomination doit faire l’objet d’un accord du conseil de surveillance. C’est pourquoi nous vous proposons de prendre en compte l’avis « conforme » du président de la CME, car les membres du directoire autres que le président de la CME et le président des soins infirmiers doivent être nommés avec l’accord du président de la CME.

Il est important de rétablir un fonctionnement démocratique en donnant au conseil de surveillance le pouvoir d’émettre des avis sur les nominations et les révocations, plutôt que d’en faire un organe devant prendre acte des décisions prises par le directeur seul. Voilà pourquoi nous substituons à la seule information l’avis du conseil de surveillance.

...ique des décisions conjointes. La commission a émis un avis défavorable. Quant aux amendements identiques n° 130 et 430, j’ai déjà dit à de nombreuses occasions, dans des cas de figure différents, que l’avis conforme présentait un risque de blocage injustifié. La commission a donc émis un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 129, monsieur Desessard, il n’est pas dans le rôle du conseil de surveillance d’émettre des avis ; la commission a choisi de lui reconnaître un droit à être informé. L’avis est donc défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 338, très proche du précédent, elle émet également un avis défavorable.

Nous souhaitons permettre la diffusion du contenu des délibérations du conseil de surveillance relatives au projet d’établissement, aux comptes financiers et à la création de fondations hospitalières. La procédure qui permet la consultation de ces délibérations via la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, peut être longue, et peut parfois ne pas aboutir. En effet, parce qu’elle ne rend que des avis, cette commission ne peut contraindre un établissement de santé ...

Avec cet amendement, nous entendons revenir sur une disposition qui, si elle était maintenue, aurait pour résultat de priver de tout effet les rares décisions prises par le conseil de surveillance. En effet, le texte proposé pour l’article L. 6143-4 du code de la santé publique s’apparente à un véritable veto à l’encontre du conseil de surveillance, puisqu’il prévoit que les délibérations portant sur les conventions constitutives de centres hospitaliers et universitaires, les délibérations portant sur les conventions intervenant entre l’établissement public de santé et un membre du direct...

...e loi a connu, c’est le moins que l’on puisse dire, d’importantes modifications. Il est même complètement transformé ! Aussi, sous la pression des manifestants, et pour éviter une situation absurde où les budgets prévisionnels des établissements publics de santé auraient pu être décidés sans que jamais personne en dehors du directeur de l’hôpital en connaisse le contenu, vous avez proposé que le conseil de surveillance, qui est censé venir remplacer le conseil d’administration, soit tenu informé du budget prévisionnel et donne sur ce dernier un avis, comme sur les investissements. Cet avis, que nous avons obtenu à force de mobilisation, ne nous satisfait pas totalement. En effet, nous n’entendons pas participer à la création d’un organe de contrôle en lieu et place d’un organe de direction. Le mouvement n’est ...

L’amendement n° 409 a pour objet de demander une délibération du conseil de surveillance sur le budget prévisionnel et sur les investissements. Cela ne correspond pas à l’objet du projet loi et ne figure pas dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Celle-ci a donc émis un avis défavorable. Elle est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1224.

Reprenons le texte de la commission, tel qu’il a été rédigé voilà quelques jours : « Le conseil de surveillance donne son avis sur le budget prévisionnel. » Ce soir, le Gouvernement propose la formule suivante : « Le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel. », ce qui signifie une nette diminution des pouvoirs du conseil de surveillance. Je ne comprends pas que M. le rapporteur ait accepté un tel recul par rapport à la rédaction que la commission a retenue il y a quelques jou...

... commission – puisque c’est en principe le texte que celle-ci a acté que nous examinons… –, est visée « toute mesure relative à la participation de l’établissement à une action de coopération ou à une communauté hospitalière de territoire, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs autres établissements publics de santé ». Ce que vient de dire Mme la ministre, à savoir que le conseil de surveillance délibère sur les projets de fusion ou de coopération, est donc déjà dans le texte, à une différence près : Mme la ministre ôte une partie de son pouvoir au conseil de surveillance puisqu’elle vise, elle, « toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante, ainsi que tout proje...

Cet amendement vise à donner un pouvoir supplémentaire au conseil de surveillance, qui pourra donner son avis sur la nomination et sur la révocation des membres du directoire.

Les membres du directoire qui auront à gérer au quotidien le fonctionnement et l’organisation de l’établissement doivent avoir non seulement la confiance du directeur d’établissement, mais aussi celle de l’ensemble des membres de la communauté hospitalière. Leur nomination ne doit donc pas se faire sans l’aval du conseil de surveillance, qui doit donc pouvoir non pas simplement donner son avis mais aussi délibérer. De même, la révocation d’un membre du directoire n’est pas un événement anodin dans la vie de l’hôpital. S’il existe un désaccord de fond entre le directeur d’établissement et un membre de l’équipe de direction, ce désaccord doit être réglé devant le conseil de surveillance. Pour être sûr d’être bien compris, je rap...