Interventions sur "surveillance"

La configuration actuelle des conseils d’administration leur donne le pouvoir de délibérer sur ces questions. Demain, avec ce texte, les maires pourront toujours se rendre dans les établissements hospitaliers, mais ils n’auront plus qu’un seul pouvoir, celui de prendre l’engagement qu’ils feront part de ce qu’ils ont vu au conseil de surveillance. Si les amendements que nous avons présentés en commission sont maintenus, ce sera déjà mieux, mais nous en parlerons tout à l’heure. Sur l’accueil, je réitère mon propos : l’accueil ne se réduit pas à ce qui se passe dans l’enceinte de l’hôpital, il englobe tout ce qui se trouve autour. Accorder au conseil de surveillance le pouvoir d’en délibérer serait la moindre des choses !

À l’instar de mon collègue Jean-Pierre Godefroy, je souhaite réagir aux propos de Mme la ministre lorsqu’elle a déclaré : « Vous n’imaginez tout de même pas le conseil de surveillance se rendant au chevet des malades ! » Eh bien si, justement, cela me paraît tout à fait imaginable ! Le conseil de surveillance ne compte-t-il pas au moins cinq professionnels de santé, qui sont en contact direct avec les malades, ce qui n’est pas le cas du directeur ? Et y siègent aussi deux représentants des usagers, qui sont par définition en contact permanent avec les malades.

Si, madame la ministre, et vous avez dit à M. Autain d’arrêter de faire du catastrophisme. Mais alors, puisque les choses vont si bien, pourquoi changer le système ? Pourquoi instaurer un conseil de surveillance qui n’aura plus de pouvoirs ? En général, lorsqu’une situation est satisfaisante, on ne cherche pas à la modifier. Lorsqu’une équipe marque des buts, en principe, elle est reconduite. À l’inverse, si elle perd plusieurs matchs d’affilée, on change l’entraîneur. Là, les choses vont bien, mais vous changez tout : je ne comprends pas votre logique ! Par ailleurs, même au sein des entreprises, le di...

On commence tout de même à voir clair ! Il y a ceux qui pensent qu’un directeur va résoudre tous les problèmes : il dispose d’une certaine somme d’argent, et il faut que ça marche, non pas en fonction de ses convictions sur ce qui doit être fait, mais uniquement en fonction de cette somme qui lui est attribuée. Bien sûr, on lui adjoint un comité de surveillance parce qu’il faut bien que, à un moment donné, les professionnels de santé puissent donner leur avis. Nous pensons, nous, qu’en raison de la complexité intrinsèque de l’hôpital deux pouvoirs doivent cohabiter : le pouvoir qui incarne la rigueur financière et qui est assumé par le directeur, car l’argent des contribuables investi dans le domaine de la santé ne doit effectivement pas être gaspillé,...

Nous acceptons toutes les étapes nécessaires, mais il ne faudrait pas que l’équilibre conduise à l’impuissance. Ne faites pas semblant de croire que ceux qui ne souscrivent pas à votre approche récusent le rôle des différents acteurs : ceux-ci doivent pouvoir exprimer leur point de vue par le biais de leurs représentants au sein du conseil de surveillance. Simplement, une fois que ces acteurs ont été consultés, il faut que quelqu’un assume in fine la responsabilité. Il s’agit non pas de donner tout le pouvoir à l’administration, mais de déterminer une responsabilité finale, une fois l’équilibre trouvé.

Le paragraphe II de l’article 5 dispose que le conseil de surveillance « exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement ». Rappelons que, précédemment, le conseil d’administration arrêtait la politique générale de l’établissement. Ce paragraphe précise également six points sur lesquels le conseil de surveillance a compétence pour délibérer, alors que le conseil d’administration était précédemment compétent sur quatorze points. L’amendement n° 322 vi...

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne fait pas partie des domaines dans lesquels la commission a jugé utile la consultation du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.

J’aborde ici un aspect nouveau. Il s’agit de faire en sorte que le conseil de surveillance puisse donner son avis sur la politique environnementale de l’établissement. Alors que le Parlement est sur le point d’adopter définitivement le premier volet du Grenelle de l’environnement et s’apprête à en examiner le deuxième, le présent projet de loi ne comporte aucune mesure visant à réduire l’empreinte écologique de notre système de santé et semble complètement déconnecté de la dynamique d...

Selon la commission, la politique environnementale de l’établissement entre dans la sphère du pouvoir gestionnaire et ne relève pas du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.

Une telle politique dépend évidemment du directeur. Du reste, je n’ai cessé de dire que le conseil de surveillance avait peu de pouvoirs ! Mais, si ce directeur est obligé une fois par an de présenter un projet écologique d’établissement, il devra auparavant y réfléchir et proposer des solutions. À l’inverse, si une telle obligation n’est pas prévue, les directeurs réticents se dispenseront de toute action en la matière. Or ce sont justement eux que nous souhaitons encourager à agir ! Votre réponse n’est pas...

Je me permettrai, dans un souci de clarté, de rappeler les termes du texte de la commission sur le point que traite le paragraphe I de l’amendement : « Le conseil de surveillance communique au directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement ». Le Gouvernement propose, quant à lui, le texte suivant : « Le conseil de surveillance peut communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur la gestion de l'établissement. » La...

Je suis très défavorable à l’amendement du Gouvernement. Pourquoi écrire : « peut communiquer » ? Faut-il comprendre que la communication n’est plus obligatoire parce que le directeur de l’agence ne se soucie guère des avis donnés par le conseil de surveillance ? Cela signifierait que, une fois encore, on accorde bien peu d’importance à ce dernier !

...e-t-il. Il est impensable que la Cour des comptes, qui a tant à faire, puisse travailler sérieusement sur les comptes de tous les établissements de santé de ce pays ! En outre, la remarque de notre collègue Yves Daudigny sur l’utilisation de l’indicatif présent « communique », qui a valeur d’obligation, est elle aussi de bon sens. Nous devons montrer toute notre considération pour le conseil de surveillance, qui apporte son aide aux établissements, et que l’on a déjà bien déshabillé !

...mairie de Paris, j’ai pu constater que l’hôpital n’avait guère de visibilité sur les laboratoires de recherche installés dans ses murs. J’ai observé également que le CHU ne tirait pas toujours les conséquences de la politique de recherche de l’université sur l’organisation de l’hôpital ni sur les modalités du déploiement de cette politique en son sein. C'est pourquoi je propose que le conseil de surveillance veille à ce que les conventions au sens de l’article L. 6142-3 du code de la santé publique précisent les axes stratégiques de la politique de recherche menée au sein de l’hôpital. J'ajoute, madame la ministre, que ce projet de loi relatif à l’hôpital ne fait pas mention de la politique de la recherche. J’en avais fait la remarque en commission des affaires sociales, et le président About m’avai...

L’amendement n° 674 comprend deux parties. S'agissant du I, on peut objecter que le conseil de surveillance a déjà accès à toutes les informations qu’il souhaite. Il peut donc se faire communiquer les chiffres qui sont évoqués ici sans qu’il soit nécessaire de préciser ce point. Quant au II, il pose un problème de rédaction, lié à l’insertion de cette disposition dans notre texte. La commission avait choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle sera très attentive à l’avis du Gouvernement...

Cet amendement vise à renforcer les conseils de surveillance des établissements publics de santé en augmentant le nombre de représentants de chacun des collèges. Par ailleurs, nous proposons de contribuer à la revalorisation du collège des personnes qualifiées en précisant que celui-ci doit être composé en majorité de représentants des usagers du service public hospitalier. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la démarche de mon groupe tendant à acc...

Avec cet amendement, nous entendons poursuivre nos efforts pour transformer véritablement ce conseil de surveillance dépourvu de tout pouvoir.

Tous ici, à un moment ou un autre de notre parcours, nous avons fait partie d’un conseil d’administration d’hôpital et nous savons que c’est vraiment là que l’on prend part aux décisions. Or le fait de remplacer les conseils d’administration des hôpitaux par des conseils de surveillance constitue une régression de la « démocratie sanitaire », non seulement du fait de la diminution de prérogatives que cela entraîne, mais également en raison des règles choisies pour sa composition. Ce sujet a fait l’objet de longs débats en commission, mais ces règles, que M. le rapporteur a, paraît-il, souhaité clarifier, sont encore, de notre point de vue, particulièrement floues. Ce que l’on ...

... représentation catégorielle du personnel qu’il faut dans ce conseil, je pourrais le comprendre. Si vous disiez qu’on doit plutôt choisir des personnes qui ont l’habitude de gérer des services pour pouvoir assurer la coordination et mener des discussions, tandis que le directeur est, quant à lui, garant de la rigueur financière, je pourrais entendre cet argument fondé sur l’idée que le conseil de surveillance est chargé de faire face à des situations complexes. Mais dire qu’on ne doit pas organiser d’élections des représentants du personnel au sein du conseil de surveillance parce que c’est trop « lourd », non, vraiment, ce n’est pas une objection recevable dans cet hémicycle !

C’est pourtant clair ! Dès l’instant où vous faites désigner les personnalités qualifiées par des représentants de l’État, où vous donnez les pleins pouvoirs aux directeurs nommés par l’État, où vous ôtez tout pouvoir de contrôle financier au conseil de surveillance, je le répète, vous voulez nous imposer le « tout État » !