Interventions sur "surveillance"

Il est important de rétablir un fonctionnement démocratique en donnant au conseil de surveillance le pouvoir d’émettre des avis sur les nominations et les révocations, plutôt que d’en faire un organe devant prendre acte des décisions prises par le directeur seul. Voilà pourquoi nous substituons à la seule information l’avis du conseil de surveillance.

...cisions conjointes. La commission a émis un avis défavorable. Quant aux amendements identiques n° 130 et 430, j’ai déjà dit à de nombreuses occasions, dans des cas de figure différents, que l’avis conforme présentait un risque de blocage injustifié. La commission a donc émis un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 129, monsieur Desessard, il n’est pas dans le rôle du conseil de surveillance d’émettre des avis ; la commission a choisi de lui reconnaître un droit à être informé. L’avis est donc défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 338, très proche du précédent, elle émet également un avis défavorable.

Nous souhaitons permettre la diffusion du contenu des délibérations du conseil de surveillance relatives au projet d’établissement, aux comptes financiers et à la création de fondations hospitalières. La procédure qui permet la consultation de ces délibérations via la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, peut être longue, et peut parfois ne pas aboutir. En effet, parce qu’elle ne rend que des avis, cette commission ne peut contraindre un établissement de santé ...

Avec cet amendement, nous entendons revenir sur une disposition qui, si elle était maintenue, aurait pour résultat de priver de tout effet les rares décisions prises par le conseil de surveillance. En effet, le texte proposé pour l’article L. 6143-4 du code de la santé publique s’apparente à un véritable veto à l’encontre du conseil de surveillance, puisqu’il prévoit que les délibérations portant sur les conventions constitutives de centres hospitaliers et universitaires, les délibérations portant sur les conventions intervenant entre l’établissement public de santé et un membre du direct...

...nu, c’est le moins que l’on puisse dire, d’importantes modifications. Il est même complètement transformé ! Aussi, sous la pression des manifestants, et pour éviter une situation absurde où les budgets prévisionnels des établissements publics de santé auraient pu être décidés sans que jamais personne en dehors du directeur de l’hôpital en connaisse le contenu, vous avez proposé que le conseil de surveillance, qui est censé venir remplacer le conseil d’administration, soit tenu informé du budget prévisionnel et donne sur ce dernier un avis, comme sur les investissements. Cet avis, que nous avons obtenu à force de mobilisation, ne nous satisfait pas totalement. En effet, nous n’entendons pas participer à la création d’un organe de contrôle en lieu et place d’un organe de direction. Le mouvement n’est ...

L’amendement n° 409 a pour objet de demander une délibération du conseil de surveillance sur le budget prévisionnel et sur les investissements. Cela ne correspond pas à l’objet du projet loi et ne figure pas dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Celle-ci a donc émis un avis défavorable. Elle est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1224.

Reprenons le texte de la commission, tel qu’il a été rédigé voilà quelques jours : « Le conseil de surveillance donne son avis sur le budget prévisionnel. » Ce soir, le Gouvernement propose la formule suivante : « Le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel. », ce qui signifie une nette diminution des pouvoirs du conseil de surveillance. Je ne comprends pas que M. le rapporteur ait accepté un tel recul par rapport à la rédaction que la commission a retenue il y a quelques jou...

... – puisque c’est en principe le texte que celle-ci a acté que nous examinons… –, est visée « toute mesure relative à la participation de l’établissement à une action de coopération ou à une communauté hospitalière de territoire, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs autres établissements publics de santé ». Ce que vient de dire Mme la ministre, à savoir que le conseil de surveillance délibère sur les projets de fusion ou de coopération, est donc déjà dans le texte, à une différence près : Mme la ministre ôte une partie de son pouvoir au conseil de surveillance puisqu’elle vise, elle, « toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante, ainsi que tout proje...

Cet amendement vise à donner un pouvoir supplémentaire au conseil de surveillance, qui pourra donner son avis sur la nomination et sur la révocation des membres du directoire.

Les membres du directoire qui auront à gérer au quotidien le fonctionnement et l’organisation de l’établissement doivent avoir non seulement la confiance du directeur d’établissement, mais aussi celle de l’ensemble des membres de la communauté hospitalière. Leur nomination ne doit donc pas se faire sans l’aval du conseil de surveillance, qui doit donc pouvoir non pas simplement donner son avis mais aussi délibérer. De même, la révocation d’un membre du directoire n’est pas un événement anodin dans la vie de l’hôpital. S’il existe un désaccord de fond entre le directeur d’établissement et un membre de l’équipe de direction, ce désaccord doit être réglé devant le conseil de surveillance. Pour être sûr d’être bien compris, je rap...

Si le conseil de surveillance nomme et révoque le directoire, autant nommer le conseil de surveillance directoire, supprimer le directoire, se passer du directeur et donner au conseil de surveillance tous les pouvoirs de direction dans l’hôpital !

Je suis très favorable à l’amendement présenté par mon collègue et ami Jean Desessard. En effet, dans le texte qui est proposé par la commission, le directeur ne fait qu’informer le conseil de surveillance de la nomination et, éventuellement, de la révocation de membres du directoire. J’estime que ce n’est pas suffisant, en tout cas en ce qui concerne la révocation, car c’est un acte grave. Par conséquent, il faut non seulement que le conseil de surveillance soit informé, mais aussi qu’il donne son avis.

Monsieur le rapporteur, notre but n’est pas que le président du conseil de surveillance nomme les membres du directoire, mais qu’il délibère sur les propositions de nomination du directeur. Allons donc au fond des choses. Normalement, on entend par directoire un ensemble de personnes indépendantes les unes des autres qui décident. Il se trouve que l’on parle là d’un directoire dont deux ou quatre membres, suivant qu’il s’agit d’un centre hospitalier ou d’un centre hospitalier unive...

Avec en son sein une équipe constituée dans le but de contrebalancer le pouvoir de ses membres de droit, ce n’est donc pas un directoire au sens habituel du terme. J’ajoute que ce n’est pas du tout la même chose que de prévoir que les nominations soient validées par le conseil de surveillance ou qu’elles soient décidées par le président du conseil de surveillance. Encore une fois, vous avez une vision un peu trop autoritariste du conseil de surveillance, lequel peut très bien débattre et prendre en considération les propositions du directeur.

L’article 5 remplace le conseil d’administration par un conseil de surveillance dont les compétences sont recentrées sur la définition d’orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle. À l'Assemblée nationale, ces compétences ont été élargies sur deux points, à propos desquels le conseil de surveillance peut émettre un avis, mais non délibérer : la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d’accueil et ...

Ce n’est pas une bonne solution. Il faut que le conseil de surveillance ait à délibérer sur ces questions, car elles ont une incidence très directe sur l’organisation de nos villes.

Avec cet amendement, nous entendons intégrer la définition de la politique d’amélioration continue des soins et des conditions d’accueil des usagers dans les domaines sur lesquels le conseil de surveillance sera amené à délibérer. En effet, bien que nous ne soyons pas favorables à la manière dont est envisagé ce conseil de surveillance, nous prenons acte du fait qu’il sera le seul organe à réunir une grande diversité d’acteurs détenant tous des compétences et des connaissances leur permettant d’agir efficacement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons lui conférer un pouvoir délibératif en m...

Le souci essentiel et permanent des établissements hospitaliers n’est-il pas, d’ailleurs, l’amélioration de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des patients ? Il nous semble donc important que le conseil de surveillance, tel que vous l’organisez dans ce projet de loi, ait son mot à dire en la matière.

Dans ces conditions, le conseil de surveillance ne sert à rien !

Madame la ministre, vous nous avez suggéré ironiquement de proposer que le conseil de surveillance se rende au chevet des malades pour les soigner. Il n’est évidemment pas question de cela, …