Interventions sur "surveillance"

...lège étaient nommées par le maire, le président du conseil général et le préfet. La position de la commission était très claire : que le président appartienne au premier ou au troisième collège, il sera issu d’un collège émanant peu ou prou des élus. La composition du troisième collège ayant été modifiée et les élus ne prenant plus part à la désignation de ses membres, le président du conseil de surveillance ne sera pas forcément issu d’un collège les représentant. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur la question de l’élection du président du conseil de surveillance.

.... Ils doivent évidemment être totalement impliqués, et ils le sont. Pour l’hôpital de L’Aigle –dont vous avez déjà beaucoup entendu parler ! –, la nouvelle municipalité a ramené le déficit de 2 millions d’euros à 500 000 euros, grâce à une implication totale du maire dans la gestion du plateau de chirurgie. Théoriquement, ce n’est pas dans ses compétences, et pourtant il l’a fait ! Le conseil de surveillance doit élire son président parmi les personnes mentionnées au « 1 bulle », pour reprendre la « jurisprudence Le Menn »

...président soit élu parmi les membres des premier et troisième collèges, même s’il est issu dans 99, 9 % des cas du premier. En effet, Il ne faut pas oublier que des majorités de circonstance pourront se dégager entre les membres des trois collèges qui participent à l’élection du président. Ainsi, le représentant d’une quelconque association d’usagers pourrait se retrouver à la tête du conseil de surveillance ! L’amendement n° 612 rectifié, qui prévoit que le président est élu parmi les cinq personnalités élues du premier collège, me paraît être une solution de sagesse.

Nous sommes nombreux à penser que le président du conseil de surveillance doit être un élu local. Nous ne pouvons accepter qu’une élection puisse conduire, selon les circonstances, à la désignation d’une personnalité qui, si qualifiée soit-elle, prendrait la place revenant légitimement au maire de la commune ou à un autre élu, en cas d’intercommunalité. Je souscris donc pleinement à l’amendement de M. Chevènement.

...uilibre entre les parties. Dans ces conditions, afin de permettre aux directeurs des établissements publics de santé de s’extraire de ce rapport de subordination et, par conséquent, de défendre au mieux les intérêts des établissements de santé qu’ils dirigent, nous proposons de sortir d’une logique verticalisée à l’extrême, en soumettant ces CPOM, signés pour une durée de cinq ans, au conseil de surveillance de chacun des établissements concernés. Tel est le sens de notre proposition, qui, j’en suis persuadée, ne manquera pas de recevoir le soutien de toutes celles et tous ceux qui ont à cœur de défendre les notions d’équité et de démocratie dans les établissements publics de santé.

Si le conseil de surveillance, comme son ancêtre le conseil d’administration, continue de comprendre trois catégories de membres, le projet de loi initial fixait un maximum de quatre personnes pour chaque catégorie – cinq depuis le passage à l’Assemblée nationale –, afin de resserrer la taille des conseils de surveillance par rapport à la situation existante. Notre amendement, sans remettre en cause la répartition en trois c...

La commission a émis un avis défavorable puisqu’il a été admis que c’était le directeur de la caisse pivot de l’établissement qui devait siéger au conseil de surveillance. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit nommé par le directeur général de l’ARS.

Avec cet amendement, nous abordons un autre sujet. Son objet est en effet de permettre aux familles de personnes handicapées et de personnes âgées d’être pleinement représentées dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Alors que l’article 5 leur concède un poste avec voix consultative au sein du conseil de surveillance, nous estimons pour notre part que, en raison de leur expérience singulière d’accompagnant d’un proche, leur rôle ne peut se limiter à celui de témoins passifs. L’instauration d’une véritable démocratie sanitaire passe en effet par la confrontation et les échanges, en toute transparence, entre tous les acteurs impliqués dans la vie quotidienne des personnes en établissement : les personnels et le...

...noncer un projet de loi à la visée d’abord comptable, ensuite anti-démocratique et, au final, un peu médicale. Pour prendre une image, nous pourrions – c’est votre objectif ! – regarder l’hôpital comme une entreprise, une entreprise qui fabriquerait des soins comme d’autres fabriquent des pneus. Cette entreprise serait dirigée par un PDG aux pouvoirs considérables, à peine gêné par un conseil de surveillance qui, lui, aurait des pouvoirs plus que limités et tirerait ses ordres d’un personnage plus puissant que lui, l’actionnaire.

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 4, qui vise à organiser le remplacement du conseil d’administration, seul organe de direction associant l’ensemble des personnels, qu’ils soient médicaux, paramédicaux ou administratifs, par un conseil de surveillance aux compétences très limitées. Cette disposition, inspirée des règles de fonctionnement des entreprises commerciales privées, satisfait à la perfection votre désir d’appliquer dans les établissements publics de santé les règles de la « nouvelle gouvernance » et des fameux hôpitaux-entreprises, …

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 a pour objet de remplacer les conseils d’administration des établissements publics de santé par des « conseils de surveillance ». Il s’agit là d’une évolution importante. En effet, madame la ministre, pour instaurer un véritable patron à l’hôpital, vous n’hésitez pas à dépouiller l’instance représentant l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux et les élus des collectivités territoriales concernées des prérogatives qui étaient jusqu’alors les siennes. Alors que les conseils d’administration participaient activ...

...important travail de réécriture de l’article 5, comme elle l’a également fait sur d’autres articles relatifs à la gouvernance. Elle n’a pas hésité à contredire le Gouvernement sur des choix effectués de longue date ; je pense notamment à la place centrale des directeurs. Certes, des modifications importantes ont été apportées. Par exemple, je me félicite de la possibilité offerte aux conseils de surveillance de connaître la situation des comptes financiers et de se prononcer sur la participation à une communauté hospitalière de territoire, structure qui a par ailleurs été particulièrement remaniée. Nous saluons ces deux ajouts, puisque nous avions nous-mêmes déposé des amendements en ce sens. Toutefois, cela ne nous empêchera pas de défendre un certain nombre d’amendements visant à renforcer encore ...

… qui sont appelés à prendre des places au sein de ces conseils de surveillance, puisqu’il ne faut désormais plus parler de « conseil d’administration », mais également à l’égard de ceux qui sont le cœur même de l’hôpital, c'est-à-dire les médecins et les personnels soignants. Alors que ces professionnels auront des choses extrêmement importantes à faire, comme se rendre en salle d’opération ou auprès des malades souffrants, ils devront siéger pendant des heures au sein du ...

Cet article a pour objet de définir la composition et les compétences du conseil de surveillance, appelé à devenir le nouvel organe délibérant des établissements publics de santé. La commission Larcher avait dressé un bilan dans l’ensemble positif des réformes récentes tendant à faire émerger une « nouvelle gouvernance » de l’hôpital en recherchant un « meilleur équilibre entre pouvoirs administratifs et médicaux » et avait proposé de clarifier les rôles des organes décisionnels. Elle suggé...

... moins de pouvoir ? Quels étaient les points de désaccord ? Dans le texte initial étaient prévus des super-directeurs. Vous annoncez que des concessions ont été faites, mais quelles sont-elles ? Comment sont aujourd’hui réparties les compétences ? Le flou s’installe. Masque-t-il un retour au projet de loi initial, dans lequel était prévu un super-directeur appuyé d’un directoire, et un comité de surveillance réduit ? En tout cas, votre présentation des débats, que ceux-ci aient eu lieu dans le milieu hospitalier ou ici même, n’a pas, selon moi, été exhaustive.

Malgré les propos de Mme la ministre, propos qu’elle a voulus rassurants, nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 5, qui vise à instaurer le conseil de surveillance. En effet, nous considérons que, de la structure proposée, destinée à se substituer au conseil d'administration, sont écartés un certain nombre d'acteurs, notamment les représentants des usagers et des élus locaux, même si, évidemment, ils siégeront toujours dans l’un des collèges de ce nouveau conseil. Par ailleurs, nous constatons que cette disposition est clairement contraire aux objectifs o...

La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article. Nous ne voyons pas en quoi la suppression du conseil de surveillance serait de nature à améliorer l’équilibre que nous entendons instaurer entre les instances dirigeantes des EPS.

Le Gouvernement et sa majorité souhaitent instaurer une nouvelle gouvernance des établissements publics de santé : on passerait ainsi de feu le conseil d’administration à un conseil de surveillance aux pouvoirs fortement réduits. Ainsi, ce nouveau conseil, qui réunira l’ensemble des acteurs de la santé au sein de l’établissement, sera cantonné à un rôle consultatif, puisqu’il ne pourra que se « prononcer » sur un sujet aussi fondamental que la stratégie de cet établissement. Jusque-là, les membres du conseil d’administration, dont les compétences avaient déjà été réduites par une ordonnan...