Interventions sur "couverture"

...un projet de règlement portant sur la mutualisation en zone I. Nous proposons ici de confier à l’ARCEP la responsabilité de définir le point de mutualisation, qui revêt une importance capitale dans les zones II, celles qui se situent entre les zones denses et les zones très peu denses. Lors de la discussion générale, j’indiquais que seule la collaboration des différents opérateurs permettrait la couverture rapide de cette zone par la convergence et la mutualisation de leurs investissements. C’est ce à quoi nous les incitons par ces mesures. Il faut faire en sorte que ces opérateurs ne déploient pas plusieurs réseaux en parallèle et que le point de mutualisation soit très haut dans le réseau, afin que la boucle locale couvre une grande partie de logements. Ce ne sera pas rentable si l’on multiplie l...

...seront stigmatisées et dénoncées comme hostiles au progrès et insensibles à la question de l’attractivité territoriale. Tous les efforts déjà accomplis doivent être intensifiés avec moins de recettes, donc avec l’appui du secteur privé marchand. Ce dernier sera largement gagnant, la proposition de loi de notre collègue favorisant clairement les investissements privés qui seront consentis pour la couverture en haut et en très haut débit de nombreuses villes et régions, notamment en permettant leur défiscalisation. Je ne reviendrai pas sur les chiffres exposés dans les différents rapports et avis des commissions, conseils et autorités compétents, car ils ne sont que le reflet des inégalités engendrées par le reflux général des missions régulatrices de l’État. Nous avons maintes fois dénoncé cette te...

Monsieur Teston, ce sujet est important et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons prévu des dispositifs de sûreté pour l’utilisation de ce que l’on appelle les « fréquences en or ». L’extinction de la diffusion analogique va libérer des fréquences – pour la plupart utilisées par l’audiovisuel – qui pourront être dédiées à une meilleure couverture du territoire en matière d’accès à l’internet mobile. Une étude a montré que, pour les fréquences en or, qui permettent de couvrir un territoire important, un opérateur a un intérêt économique à couvrir le territoire allant jusqu’à 99 % de la population, contre un seuil économique de 75 % pour les fréquences habituelles, au-delà duquel il peut être nécessaire de l’aider. L’usage des fréquences ...

...ovembre 2009, apparaîtra la télévision en trois dimensions, pour laquelle seront nécessaires au moins 10 mégabits par seconde. Ce sera peut-être alors la référence minimum pour un haut débit nécessaire au fonctionnement correct de la télévision dans ses différentes évolutions. Ce sera vrai pour internet. Un nouveau satellite avec, pour la première fois, un serveur intégré permettra notamment une couverture en télévision numérique. Je terminerai en soulignant que, si nous avions parlé de télévision numérique sans préciser « terrestre », nous nous serions certainement épargné bien des complications !

...iellement dans les secteurs ruraux et de montagne. Comme pour la téléphonie mobile, les collectivités locales ont réalisé des équipements, qui ont permis de réduire progressivement ces zones blanches ou d’ombre, quelle que soit la dénomination qu’on leur donne. Or, la liste des réémetteurs qui seront équipés par les opérateurs publiée par le CSA à la fin de l’année dernière est loin d’assurer la couverture numérique que nous souhaiterions. La loi dispose que 95 % du territoire doit être couvert, et on entend parfois dire qu’il faut garantir un taux de couverture minimal de 91 % par département. En réalité, nous savons très bien que ce taux n’est pas atteint, notamment dans les départements de montagne. Je demande simplement que la situation ne soit pas pire après le déploiement de la TNT qu’avant !...

Mon argumentation vaudra pour d’autres amendements, monsieur le président. L’extinction de la télévision analogique permettra de diviser par huit ou dix les coûts de diffusion. On me répondra certainement que mon amendement est déjà satisfait, puisque la loi prévoit une couverture à 100 % du territoire. Je trouve cependant quelque peu inconvenant de considérer les ruraux qui se trouveront à la fois privés de TNT et de télévision analogique à la fin de 2011 comme une population défavorisée, alors que ce sont des citoyens égaux en droits aux autres. Il est d’ailleurs tout aussi inconvenant de vouloir régler ce problème de principe par un bricolage, en créant des fonds plus o...

...inzaine de départements étaient déjà couverts à moins de 91 %. Il existait une offre Eutelsat pour la télévision analogique, que de 1 million à 2 millions de foyers français recevaient grâce à une parabole. Les propositions de la commission sont donc très ambitieuses et vont finalement dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Collombat, puisqu’elles visent à établir l’équité en matière de couverture du territoire national par la TNT. Nous avons donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

Madame la secrétaire d’État, vous disposez certainement de renseignements que je n’ai pas. Vous avez indiqué que le coût des équipements satellitaires pour les foyers non couverts par la TNT serait de 100 millions d’euros, mais pour ma part je n’ai parlé que de la conversion au numérique des relais existants, pour permettre que la couverture ne soit pas moins étendue après l’abandon de l’analogique qu’avant ! En tout cas, les sommes en jeu ne sont pas astronomiques. Quant au principe d’une couverture minimale affiché dans la proposition de loi, il est purement cosmétique et sans réelle portée puisqu’il n’est assorti d’aucun engagement. En somme, on fera mieux que si l’on faisait pire ! Enfin, je trouve tout de même quelque peu curi...

Je partage entièrement l’avis de Mme la secrétaire d’État, et, j’ai le regret de le dire à mon collègue Jacques Blanc, je suis opposé à cet amendement. Les priorités doivent surtout être établies en fonction des besoins de la population et de la couverture qu’elles ont ou qu’elles n’ont pas.

Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer au cours de ce débat, notamment dans la discussion générale, la téléphonie mobile fait partie intégrante de la couverture numérique. Le présent amendement vise donc à ce que les schémas directeurs prennent en compte non seulement le très haut débit fixe, mais aussi le très haut débit mobile. À défaut, il ne peut y avoir de couverture numérique satisfaisante.

Nous ne souhaitons pas que les partenariats public-privé soient privilégiés en ce qui concerne le développement de la couverture de l'ensemble du territoire par des réseaux à très haut débit. Ce développement doit rester, selon nous, une mission de l'État, qui s'engage à fournir aux collectivités locales les moyens de son achèvement.

J’étais moi aussi hostile à l’amendement n° 37 rectifié, pour les mêmes motifs que ceux que M. le rapporteur a invoqués car il se serait agi de « saucissonner » les compétences, alors que l’on a besoin d’un périmètre pertinent. En effet, pour la technologie comme pour la couverture, il faut un espace adapté, ce qui, à l’évidence, ne semble pas être le cas de l’EPCI. En ce qui concerne, en revanche, l’amendement n° 36 rectifié, la région a montré, en matière de technologie mobile, qu’elle pouvait être un chef de file pertinent, même si elle est ensuite associée aux départements. Il convient également, à l’échelle de plusieurs départements, de raisonner en termes de bassin ...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je ne serais pas choqué que ce fonds, dans la mesure où il est destiné à faciliter la couverture numérique du territoire, soit alimenté par les opérateurs. Demander à des opérateurs de prendre en charge une partie de la couverture numérique du territoire me semble en effet logique. Cependant, je souhaiterais en contrepartie que soit supprimée l’obligation qui leur a été faite par la loi du 5 mars 2009 de financer la suppression de la publicité à la télévision, qui n’a rien à voir avec la co...

Nous venons de décider que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique devaient inclure le très haut débit fixe et mobile, puisque nous avons tous considéré que le mobile faisait partie intégrante de la couverture numérique du territoire en très haut débit. De la même manière, cet amendement tend à prévoir que les aides accordées par le fonds d’aménagement numérique des territoires bénéficient non seulement au très haut débit fixe, mais aussi au très haut débit mobile.

Les opérateurs ont beaucoup argumenté, y compris par voie de consultation publique, à l’occasion de l’attribution des « fréquences en or ». Tous ont affirmé que, si nous affections ces « fréquences en or » aux communications électroniques, ils pourraient assurer sans subvention la couverture du territoire pour la mobilité. Pour ma part, j’estime qu’ils devraient même payer pour l’usage de ces fréquences, ce qui pourrait d’ailleurs rapporter plus d’un milliard d’euros. En soi, l’attribution des « fréquences en or » aux communications électroniques permet, compte tenu des seuils de rentabilité sur ces fréquences, de faire évoluer la couverture de 75 % à 99 % de la population sans subv...

...tifs », que nous qualifierons de concurrents de l’opérateur historique, n’ont bien évidemment pas mis en œuvre de gros efforts pour faire face aux besoins de populations chaque fois moins nombreuses à « couvrir ». C’est la vraie question qui nous est posée. Pour notre part, avec cet amendement, nous nous refusons à laisser à la seule appréciation des acteurs de télécommunications les coûts de la couverture des parties du territoire aujourd’hui situées en « zone blanche ». Pour plus de clarté et de simplicité, ce qui, en principe, va de pair, nous souhaitons que l’évaluation des coûts de raccordement, de branchement et de l’ensemble des travaux nécessaires à toute connexion au réseau à haut débit soit effectuée de manière impartiale et objective, c’est-à-dire par la voie réglementaire et non contra...

Ce texte, inspiré par de louables intentions, n’en risque pas moins de n’être qu’une incantation et, en définitive, de ne contribuer ni à réduire les fractures numériques existantes ni à prévenir une nouvelle fracture dans le très haut débit. Dans tous les cas, l’objectif de 100 % de couverture d’ici à 2013, souscrit par le chef de l’État au Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan de relance européen, est loin d’être atteint. En effet, au cours de ce débat, nous avons manqué l’occasion qui nous était offerte par cette proposition de loi de mettre en place un service universel pour le haut et le très haut débit, ce dont même la Commission européenne prend le chemin !...

...e présence en commission et nos différents apports ont permis d’aboutir à une proposition de loi participant largement à la réduction de la fracture numérique. Ce texte clarifie un certain nombre de points et de situations. Certes, nous aurions pu aller plus loin et aborder d’autres sujets. Mais ils seront examinés dans des textes à venir. Certains ont rappelé la réforme de nos institutions, la couverture du territoire, les responsabilités de la compétence générale. Nous avons largement contribué à aller un peu plus loin, un peu plus fort, en direction des territoires ruraux et des zones n’ayant pas bénéficié prioritairement du déploiement de la fibre optique. Mais de nouvelles technologies sont encore à venir. Je puis assurer à ceux qui pensent, dans cet hémicycle, que le « N » de NTIC n’a plus...

...numérique, déposée par M. Xavier Pintat, prévoyait initialement uniquement la mise en place de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et de syndicats mixtes d'aménagement numérique, et ne nécessitait donc pas que la commission se saisisse pour avis. L'ajout, par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de dispositions relatives à la couverture du territoire en télévision numérique terrestre (TNT) a cependant justifié cette saisine. Il a ensuite rappelé que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur avait fixé pour les chaînes de la TNT un objectif de couverture de 100 % de la population, sans préjudice des modes de diffusion utilisés, et un objectif de couverture de 95 % de ...

a souligné l'importance de l'existence d'un taux minimal de couverture par département pour la TNT, dans la mesure où la réception hertzienne de la télévision numérique terrestre risque d'être extrêmement faible dans certaines zones, notamment le Limousin. La couverture du territoire en haut débit est également un impératif tant la situation actuelle est insatisfaisante.