Interventions sur "débit"

Comme nous le répétons depuis le début de cette discussion, l’enjeu en matière de haut débit est la péréquation entre les territoires denses, et souvent riches, et les territoires peu denses, et souvent sans grands moyens financiers. Nous vous avons déjà fait part de notre ambition de mettre en place un service universel pour le haut débit et le très haut débit. Nous souhaitons que soit étudiée la possibilité d’aider financièrement les ménages qui, tout en maintenant la vie et l’activit...

Cet amendement a pour objet à la fois d’afficher une conviction forte et de proposer une solution. Nous sommes convaincus que l’ensemble de notre territoire, en dépit de sa diversité démographique, de la densité de population, des niveaux de revenus, doit pouvoir prétendre dans un délai raisonnable – le plus court possible ! – au très haut débit. Nous affichons donc une volonté très claire : aucune partie du territoire français ne doit se sentir condamnée à ne jamais bénéficier de cette opportunité. Cet acte de foi extrêmement fort se double d’un dispositif dont nous reconnaissons l’originalité : confier à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont l’autorité est reconnue, la mission de défini...

...triques bien avant certains centres industriels moins bien placés. Le fonds de solidarité fonctionnait donc à un moment où les opérateurs privés – ce sont des électriciens privés – avaient une taille, une économie, une puissance suffisamment fortes pour que l’on puisse adosser à leur chiffre d’affaires une taxe de solidarité en faveur des territoires minoritaires. Aujourd'hui, avec le très haut débit, nous sommes dans un cas de figure complètement différent. Les opérateurs se cherchent, ils n’ont pas encore établi de modèle économique : ils savent certes qu’ils doivent « y aller », comme l’on dit, parce qu’il s’agit d’un projet intéressant, mais ils n’en connaissent pas le coût. Mes chers collègues, en économie comme parfois en politique, c’est un tort que d’avoir raison trop tôt.

Nous venons de décider que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique devaient inclure le très haut débit fixe et mobile, puisque nous avons tous considéré que le mobile faisait partie intégrante de la couverture numérique du territoire en très haut débit. De la même manière, cet amendement tend à prévoir que les aides accordées par le fonds d’aménagement numérique des territoires bénéficient non seulement au très haut débit fixe, mais aussi au très haut débit mobile.

L’examen de cet amendement me permet d’évoquer très brièvement un problème que nous n’avons pas encore abordé, à savoir la question des lignes « multiplexées » : en utilisant une seule et même ligne pour en faire plusieurs, on peut finir par ne plus avoir de haut débit. La commission, dans le souci d’augmenter les débits sur les différents territoires, a souhaité qu’on puisse s’atteler à ce chantier avant même l’arrivée de la fibre optique. L’article 4 bis évoque en effet « l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel ». Or nous sommes en plein renouvellement de l’appel d’offre pour cet opérateur. Nous souhaitons donc en revenir à u...

Cet amendement vise à éviter les conflits entre collectivités. L’un des leviers d’économie permettant de faciliter le déploiement du très haut débit consiste à opérer des économies d’échelle sur les travaux de génie civil. Cette solution a été retenue dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Aussi, la proposition de la commission, en créant un droit d’accès aux tranchées pour la pause de la fibre optique, va dans le bon sens. Cela étant dit, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux nécessitant la réalisati...

Depuis le début de la discussion, nous nous rendons compte que les objectifs de la nouvelle réglementation des télécommunications, tels qu’ils ont été définis lors des débats de 1996, ne sont toujours pas atteints, tout du moins pour ce qui concerne la qualité de service offerte aux usagers des télécommunications, et singulièrement pour internet en accès haut débit. D’aucuns continuent sans nul doute d’espérer que la réduction de la fracture numérique contribuera à faciliter la dématérialisation des activités économiques en tout point du territoire, même le plus isolé géographiquement ou le plus enclavé, avec tout ce que cela implique du point de vue tant du travail salarié ou assimilé que de l’organisation des flux de production. Très prosaïquement, l’in...

... la durée des exclusivités à un ou deux ans et d'en restreindre le champ aux véritables innovations de nature technique ou commerciale, pour lesquelles il y a lieu de faciliter l'apprentissage par les abonnés ou de tester le marché. L'Autorité de la concurrence justifie sa position par « des risques sérieux pour l'intensité de la concurrence et la liberté des consommateurs sur les marchés du haut débit et – demain – du très haut débit ». Enfin, elle « considère […] qu'il est temps de fixer des règles du jeu claires » et qu’« un signal fort venant du législateur est nécessaire ». Le but de cet amendement est justement de proposer un début de solution.

...ussi bien pour les contenus sportifs que pour les contenus culturels. Il s’agit même d’une double exclusivité qui, au-delà du contenu, vise aussi la distribution. Dans son avis, l’Autorité de la concurrence recommande effectivement de restreindre le champ et la durée de cette double exclusivité. Elle redoute la constitution d’un duopole sur les marchés de la télévision payante et de l’accès haut débit. En réalité, deux grands groupes sont visés derrière ces termes. L’amendement présenté par Philippe Dominati vise à régler la situation sur un marché, mais pas sur l’autre. L’avis de l’Autorité de la concurrence est compliqué, et il concerne l’économie de la création tout entière. Il me semble donc prématuré d’en tirer des conséquences, a fortiori en ne le faisant que pour un seul des de...

Ce texte, inspiré par de louables intentions, n’en risque pas moins de n’être qu’une incantation et, en définitive, de ne contribuer ni à réduire les fractures numériques existantes ni à prévenir une nouvelle fracture dans le très haut débit. Dans tous les cas, l’objectif de 100 % de couverture d’ici à 2013, souscrit par le chef de l’État au Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan de relance européen, est loin d’être atteint. En effet, au cours de ce débat, nous avons manqué l’occasion qui nous était offerte par cette proposition de loi de mettre en place un service universel pour le haut et le très haut débit, ...

Nous sommes tous conscients du fait que les évolutions rapides des télécommunications, notamment ce qu’il est convenu d’appeler la « révolution numérique », sont à l’origine de nouvelles inégalités territoriales. Voilà pourquoi j’ai pris l’initiative de proposer un texte dont l’objectif est de prévenir une nouvelle fracture numérique. Le haut débit aujourd’hui et le très haut débit dès demain vont exercer un effet de levier propre à démultiplier les facteurs de croissance pour notre économie. Mais cette croissance doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des territoires de notre pays, c’est-à-dire à l’ensemble des territoires ruraux. Il y a aujourd’hui dans le numérique un enjeu comparable à celui de l’électrification de notre pays au début du...

...vingts co-signatures de sénateurs, ce qui témoignait de l'enjeu vital de la question du numérique, à l'instar de l'enjeu de l'électricité au début du XXème siècle. Il a ensuite fait part des observations suivantes : - le numérique ayant la dimension d'un service public, la lutte contre la fracture numérique est indispensable dans la mesure où, en laissant jouer la logique du marché, le très haut débit (THD) ne pourrait être présent que dans les zones rentables, c'est-à-dire les zones urbaines, et non sur l'ensemble du territoire ; - le THD doit être distingué du haut débit (HD) : il correspond à des débits descendants de 50 Mbps et des débits montants de 5 Mbps. Les usages du THD sont bien plus riches (images, transactions, vidéo) que le HD. L'objectif pourrait consister à passer de 200 000 k...

...012 et la Commission européenne estime que le déploiement de réseau de THD apporterait un surcroît de croissance de 0,6 point de PIB. Indiquant que la France était déjà parmi les premiers pays européens en termes de taux de pénétration du HD, avec 18 millions de foyers abonnés, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a relevé que les usages nouveaux, imprévus à l'origine, réclamaient de plus en plus de débit. Si le HD a permis la permanence de la connexion, le THD devrait autoriser de nouveaux services, notamment la possibilité d'usages simultanés. Toutefois, avec une densité de population deux à quatre fois moindre que les autres pays européens et 50 % de sa population vivant en zone rurale ou dans des villes de moins de 10 000 habitants, la France connaît une fragilité particulière en matière de nu...

..., éventuellement aidés par les collectivités locales, de s'équiper en paraboles pour pallier la fin de la diffusion analogique dans les zones non couvertes par les émetteurs de TNT. Souhaitant que la question des fibres surnuméraires puisse également être posée, il s'est ensuite interrogé sur le rôle de l'Etat en matière de développement des réseaux numériques : rappelant que le plan « Très haut débit » et le plan « France numérique 2012 » n'avaient fait l'objet d'aucun engagement budgétaire de l'Etat, qui n'a inscrit de crédits ciblés que dans le cadre du plan de relance, il a fait part de sa crainte que l'Etat renvoie la charge de la couverture numérique du territoire aux collectivités locales, en particulier aux départements.

...ement, dans le cadre du plan France numérique 2012, offre déjà à tous les Français une sorte de service universel, sans attendre en la matière de décision communautaire qui, en tout état de cause, en raison des divergences entre les Etats membres de l'Union européenne, ne saurait être espérée avant plusieurs années ; - s'agissant du multiplexage, des amendements seront proposés pour la montée en débit progressive ; - asseoir les ressources du fonds d'aménagement numérique des territoires sur les opérateurs risquerait de bloquer le déploiement de la fibre optique en France et irait donc à l'encontre même de l'objectif de la proposition de loi ; les principes de solidarité et de soutien à des investissements structurants et porteurs de croissance à long terme imposent au contraire que le financ...

...notamment sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité. Puis Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a apporté les éléments d'information suivants : - en matière d'accès à tous au HD, un appel à projet est en cours et quatre opérateurs y ont déjà répondu, en proposant du reste, le plus souvent, des débits supérieurs à la norme HD de 512 Kb/s. Une labellisation devrait avoir lieu au mois de septembre ; - s'agissant du rôle respectif de l'Etat et des opérateurs privés, il s'agit d'inciter l'ensemble des acteurs à investir autant que possible, même si la part de chacun ne peut être la même en fonction de la configuration des zones : celles de forte densité peuvent être entièrement couvertes par l'i...