Interventions sur "numérique"

Cet amendement vise à associer explicitement les autorités organisatrices de la distribution électrique à l’élaboration du schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Elles disposent en effet d’une expertise incontournable pour optimiser le déploiement de la fibre optique sur notre territoire. D’une bonne collaboration avec ces autorités dépend la meilleure maîtrise des coûts en infrastructures de génie civil pour accueillir les câbles de fibre optique. Prévoir leur participation à l’élaboration de ce document stratégique peut donc constituer une source d’éc...

...plissent un véritable rôle social, économique et culturel et sont un facteur de cohésion territoriale. Leur développement peut donc être une source de cohésion sociale, d’attractivité et de compétitivité territoriale mais aussi d’injustice, si les seules forces du marché sont à l’œuvre. C’est tout particulièrement vrai de l’internet à haut et très haut débit, au point que l’expression « fracture numérique » soit désormais consacrée. Dans un tel contexte, comment prétendre légiférer sur le sujet sans prendre les moyens d’une réflexion sur les contours même du service universel ? Ne serait-il pas hypocrite de mettre en place un « fonds d’aménagement numérique des territoires » permettant « l’accès de l’ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit à un coût raisonnab...

Lors de l’examen de l’article 4, la commission de l'économie s’est prononcée en faveur de la création du fonds d’aménagement numérique des territoires. Il me paraît normal que la Haute Assemblée jette les bases d’un tel fonds d’aménagement, numérique ou autre, et en pose les principes. Toutefois, sur proposition de notre excellent rapporteur, un amendement tend à supprimer une taxe sur les opérateurs. Là aussi, il faut bien comprendre nos raisons, et je ne voudrais pas qu’à l’issue du débat on en reste à l’idée que nous avons r...

J’ai souhaité remettre en cause la création du fonds d’aménagement numérique, qui m’apparaît prématurée et suscite de ma part une triple inquiétude. Première inquiétude, la perspective d’une taxation ou d’un prélèvement particulier : voilà qui risque d’annihiler les efforts consentis par les investisseurs privés. La commission m’a répondu en retenant une solution autre. Deuxième inquiétude, la participation de l’État, toujours possible : en repassant le mistigri à l’Éta...

...er la phase de déploiement, lequel en est encore, en France, à ses balbutiements : notre taux de connexion à la fibre s’écrit avec moins de deux chiffres, alors qu’il est de 48 % au Japon et de 43 % en Corée. Cette « Nouvelle frontière », pour filer la métaphore d’Apollo XI, le grand chantier du xxie siècle, c’est le grand réseau. Pour autant, nous avons souhaité maintenir le fonds d’aménagement numérique et, effectivement, pouvoir anticiper. Nous envoyons ainsi un message clair à l’État à propos des zones qui ne sont pas rentables. La discussion va s’engager, mais je peux d’ores et déjà affirmer qu’il ne s’agit pas de mettre un euro d’argent public dans des zones qui seront rentables. Soyez rassuré, monsieur Dominati, notre philosophie nous prémunit contre ce genre de dérive ! Mais peut-on pens...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des ressources du fonds, mesure adoptée par la commission sur proposition de M. le rapporteur. Dans le texte initial, le fonds d’aménagement numérique des territoires était alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques dans des conditions fixées par décret.C’était une très bonne idée, monsieur Pintat. S’il est apparu paradoxal à la commission d’entraver l’effort des opérateurs de télécommunications en créant une nouvelle taxe, nous ne faisons pas ...

Il nous semble important de faire contribuer au fonds d’aménagement numérique des territoires les opérateurs qui engrangent des bénéfices importants, en rétablissant tout simplement cette disposition prévue par l’auteur de la proposition de loi. En période de désengagement de l’État, le financement ne peut rester à la seule charge des collectivités et des usagers.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je ne serais pas choqué que ce fonds, dans la mesure où il est destiné à faciliter la couverture numérique du territoire, soit alimenté par les opérateurs. Demander à des opérateurs de prendre en charge une partie de la couverture numérique du territoire me semble en effet logique. Cependant, je souhaiterais en contrepartie que soit supprimée l’obligation qui leur a été faite par la loi du 5 mars 2009 de financer la suppression de la publicité à la télévision, qui n’a rien à voir avec la couverture n...

Si nous adossions le financement du fonds d’aménagement numérique des territoires aux seules ressources des opérateurs – naturellement ceux qui interviennent dans le numérique –, nous risquerions de condamner les territoires à ne jamais bénéficier d’une solidarité quelconque, car cette décision entraînerait deux effets pervers. Premièrement, la perspective de cette charge pourrait décourager les investisseurs, ainsi que l’a souligné Philippe Dominati. Plus gra...

Nous venons de décider que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique devaient inclure le très haut débit fixe et mobile, puisque nous avons tous considéré que le mobile faisait partie intégrante de la couverture numérique du territoire en très haut débit. De la même manière, cet amendement tend à prévoir que les aides accordées par le fonds d’aménagement numérique des territoires bénéficient non seulement au très haut débit fixe, mais aussi au très haut débit mob...

...re évoluer la couverture de 75 % à 99 % de la population sans subvention. On attendrait ainsi une couverture pratiquement complète du territoire. Comment, dans ce contexte, imaginer subventionner la technologie mobile ? Par conséquent, autant la commission s’est prononcée en faveur de l’intégration de toutes les technologies, fixe et mobile, dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, autant elle est défavorable à cette proposition portant sur le financement.

... consommateurs ! De plus, ces dispositions ne sont plus en conformité avec le règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté. La suppression de cette pénalité que constitue le roaming permettrait de faire progresser ce qui nous tient tous à cœur ici, la continuité numérique.

La commission est très réservée quant à cette disposition. Mieux vaut, à son avis, faire référence au schéma directeur territorial d’aménagement numérique, qui renvoie à une stratégie de déploiement sur un territoire, un périmètre minimal, et constitue une sorte de droit opposable, plutôt que d’évoquer une notion de cohérence qui, trop imprécise, sera source d’interprétations divergentes, voire de contentieux. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...dons compte que les objectifs de la nouvelle réglementation des télécommunications, tels qu’ils ont été définis lors des débats de 1996, ne sont toujours pas atteints, tout du moins pour ce qui concerne la qualité de service offerte aux usagers des télécommunications, et singulièrement pour internet en accès haut débit. D’aucuns continuent sans nul doute d’espérer que la réduction de la fracture numérique contribuera à faciliter la dématérialisation des activités économiques en tout point du territoire, même le plus isolé géographiquement ou le plus enclavé, avec tout ce que cela implique du point de vue tant du travail salarié ou assimilé que de l’organisation des flux de production. Très prosaïquement, l’inégalité d’accès à internet trouve précisément sa raison d’être dans le fait que les opéra...

...je souhaite que le rapport de l’ARCEP débouche sur un projet de loi ultérieur – mais, à la suite de l’observation qui m’a été faite tout à l’heure, j’attends les explications de M. le rapporteur – prenant en compte les préconisations de cette Autorité, notamment sur un point névralgique. Aujourd’hui, les régions d’outre-mer font un gros effort financier pour créer les conditions d’une continuité numérique avancée. Toutefois, dans les délégations de service public qui ont été opérées, les conditions de service ne sont pas favorables aux consommateurs ; les consommateurs-contribuables, au final, se sentent donc grugés. Nous souhaiterions que l’ARCEP nous donne son point de vue sur ce point précis, afin que le Gouvernement puisse par la suite, par des dispositions réglementaires ou législatives, af...

Depuis le début de ce débat, le Gouvernement apporte sa pierre à l’édifice – je pense notamment à l’adoption de l’amendement relatif à l’itinérance –, et je tiens à l’en remercier. S’agissant du désenclavement numérique de l’outre-mer, vous venez de préciser, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que des dispositions réglementaires et législatives feront suite aux conclusions de l’ARCEP. Me réjouissant d’une telle annonce, je n’insiste pas. J’attends donc comme vous avec impatience le rapport de l’ARCEP, madame la secrétaire d’État, et j’espère que le Parlement fera preuve de la même perspicacité...

Ce texte, inspiré par de louables intentions, n’en risque pas moins de n’être qu’une incantation et, en définitive, de ne contribuer ni à réduire les fractures numériques existantes ni à prévenir une nouvelle fracture dans le très haut débit. Dans tous les cas, l’objectif de 100 % de couverture d’ici à 2013, souscrit par le chef de l’État au Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan de relance européen, est loin d’être atteint. En effet, au cours de ce débat, nous avons manqué l’occasion qui nous était offerte par cette proposition de loi de m...

N’aurait-il pas été possible de travailler autrement, pour aboutir à un texte permettant de lutter réellement contre la fracture numérique ?

...es à ces dernières. Ce texte est évidemment marqué par les bonnes intentions, mais la navette devrait nous permettre de l’améliorer sensiblement. Grâce à la réforme constitutionnelle, nous pourrons auditionner, dans le cadre de la commission de l’économie, éventuellement élargie à l’ensemble des sénateurs, les représentants de l’ARCEP et du CSA, afin d’évaluer le passage de la télévision en mode numérique, de prendre les dispositions nécessaires et d’informer les communes et les collectivités territoriales, dans le cadre du contrôle parlementaire. En conclusion, le groupe de l’Union centriste votera ce texte, qui devrait nous permettre d’améliorer la situation des territoires les plus fragiles, notamment ruraux.

Nous sommes tous conscients du fait que les évolutions rapides des télécommunications, notamment ce qu’il est convenu d’appeler la « révolution numérique », sont à l’origine de nouvelles inégalités territoriales. Voilà pourquoi j’ai pris l’initiative de proposer un texte dont l’objectif est de prévenir une nouvelle fracture numérique. Le haut débit aujourd’hui et le très haut débit dès demain vont exercer un effet de levier propre à démultiplier les facteurs de croissance pour notre économie. Mais cette croissance doit pouvoir bénéficier à l’ens...