Interventions sur "assainissement"

... de l'Assemblée nationale nous a tous beaucoup surpris, en tant qu'acteurs locaux qui connaissent bien ce problème. Nous examinons ce matin deux articles parallèles du projet de loi, l'article 22, qui modifie le code de la santé publique, et l'article 26, son corollaire, qui est relatif au code général des collectivités territoriales. Ils concernent, notamment, l'organisation du service public d'assainissement non collectif, le SPANC, c'est-à-dire l'un des principaux enjeux du texte qui nous est soumis. Je souhaiterais dès à présent faire le point sur les évolutions qu'a connues ce texte depuis sa première lecture, ainsi que sur le dispositif global que je vous soumettrai. Par parenthèse, il est vrai que l'examen des amendements de notre commission a eu lieu le 12 juillet dernier, qui n'était peut-êt...

...ter la création et le développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau. L'examen de ce texte nous permet de nous rendre compte combien le problème de l'eau est un problème majeur chez nous, en France, mais aussi partout dans le monde, et qu'il ne peut être réellement traité que dans sa globalité. Qu'il s'agisse de l'eau potable, de l'assainissement, de l'érosion des sols, des inondations, qui touchent de plus en plus l'ensemble de nos régions, ou encore des rivières, tout est lié. Comment le développement s'est-il produit depuis une centaine d'années ? Il est intervenu plus tôt dans les villes. En milieu rural, ce sont les regroupements de communes, à travers des syndicats intercommunaux, qui ont progressivement développé l'eau potable, av...

Cet amendement vise à insérer la précision « ou des installations autonomes ». Les collectivités sont en effet désormais chargées du service d'assainissement non collectif. Il est donc judicieux de leur permettre d'ores et déjà de fixer ces prescriptions techniques dans la mesure où la compétence en assainissement peut être transmise à d'autres organismes, notamment à caractère communal. Lors de l'examen de ce texte en première lecture, le ministre de l'écologie et du développement durable de l'époque, M. Serge Lepeltier, avait remarqué la pertinence...

Il nous semble important que la commune définisse très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif pour qu'il fonctionne. Tel est l'objet de cet amendement.

...par rapport au conseil général, même s'il continue de bénéficier d'un soutien financier très important de sa part. Aujourd'hui, on constate une extension assez forte et continue, mois après mois : de nouvelles adhésions ont été enregistrées dans les départements du Pas-de-Calais - d'Arras jusqu'au Haut Artois - et de l'Aisne - jusqu'à Soisson. Il faut également citer le syndicat des eaux et de l'assainissement, le SDEA, du Bas-Rhin, qui est exemplaire et avec lequel nous entretenons des relations étroites. Le SIVEER, le syndicat des eaux de la Vienne, fonctionne lui aussi très bien. Nous essayons aujourd'hui de créer une association de syndicats de niveau départemental de façon à confronter nos expériences afin de progresser. Par ailleurs, mon syndicat présente l'avantage d'avoir obtenu des communes l...

L'amendement n° 346 élargit excessivement le champ d'intervention des collectivités en matière de fixation des prescriptions techniques pour l'assainissement non collectif. De plus, il fait référence au raccordement des installations d'assainissement autonomes au réseau public de collecte, alors que, par définition, ces installations n'y sont pas raccordées. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 260, il serait sans doute contre-productif d'obliger les communes à fixer des prescriptions techniques pour ...

Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis tel qu'il a été adopté par le Sénat en première lecture. Il autorise la création, facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube. Ce dispositif permettrait de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement. Rappelons que les départements conse...

...aliser, en particulier dans le milieu rural. Par ce sous-amendement, mes collègues et moi-même souhaitons que, si l'amendement n° 75 est adopté, le produit de la redevance nouvelle soit affecté au syndicat départemental ou interdépartemental dans les départements où il existe. L'amendement ne précise pas que, une fois créée, cette contribution devra être utilisée obligatoirement pour l'eau ou l'assainissement. Ce serait une recette non affectée, au même titre que le produit des taxes sur l'électricité qui ne bénéficie pas exclusivement à l'électricité. En revanche, si elle était affectée aux syndicats qui existent, elle serait nécessairement utilisée pour traiter les problèmes de l'eau dans leur ensemble.

La lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières devraient bénéficier des mêmes aides que l'adduction d'eau ou l'assainissement, qu'il s'agisse d'ailleurs des collectivités locales, du conseil général, du syndicat s'il existe et s'il est retenu comme tel, ou encore de l'agence de l'eau, parce qu'il importe d'introduire une cohérence dans le traitement de l'ensemble de la problématique de l'eau.

Compte tenu de mon intervention sur l'article, je serai bref. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les responsabilités des propriétaires d'installation d'assainissement non collectif avec la liste des compétences obligatoires et facultatives des communes dans le domaine de l'assainissement non collectif, prévues à l'article 26.. En outre, il porte à trois ans le délai de réalisation des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif défectueuses par leurs propriétaires, et ce sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police généra...

Cet amendement est le petit frère de l'amendement n° 75. Les départements jouent un rôle majeur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, en 1999, ils finançaient près de 25 % des dépenses des administrations consacrées aux eaux usées. Par ailleurs, ils apportent aux communes rurales un soutien financier primordial. En effet, en dépit des progrès de l'intercommunalité, ces communes n'ont pas les moyens financiers pour assumer pleinement leurs compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Or leurs obligations...

...-amendement reprend, en le précisant, l'amendement n° 35 de la commission. Il vise à rappeler la possibilité pour les propriétaires de faire appel à la commune pour l'entretien ou la réalisation de travaux sur leurs installations lorsque celle-ci a décidé d'exercer ses missions facultatives. Il prend également en compte le fait qu'une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif en milieu rural est réalisée par des entrepreneurs individuels.

Il n'est pas dans mon intention de prolonger le débat. Nous nous sommes tous largement exprimés lors de la discussion générale et nous avons souligné combien nous étions attachés à la création des fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. J'ai même regretté, madame la ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, parce que j'aurais aimé que vous vous engagiez davantage, au nom du Gouvernement, en faveur de nos propositions. Permettez-moi de souligner deux éléments : l'Assemblée nationale a supprimé la disposition portant création de ces fonds départementaux, d'une part, par crainte de voir des départements incorpor...

En milieu rural, une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif est réalisée par des entrepreneurs individuels locaux, qui sont pour la plupart des agriculteurs. La procédure d'agrément ne doit pas constituer un obstacle au maintien de cette activité en l'ignorant au profit de plus grosses entreprises.

Je vous remercie, madame la ministre, de vous en être remise à la sagesse légendaire du Sénat sur cet amendement, à travers lequel est effectivement abordé un problème de fond. Le principe retenu par les collectivités qui recourent à cette pratique est de mettre en parallèle l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. L'intervention de la collectivité à la demande du particulier est motivée par la carence de celui-ci, que les élus ne souhaitent pas voir se reproduire. C'est là tout l'intérêt du sous-amendement. Certes, je comprends l'explication de M. le rapporteur. Néanmoins, je souhaite que ce sous-amendement soit retenu, car son adoption facilitera les choses et...

La majoration de la redevance d'assainissement n'est pas toujours suffisante pour obliger les propriétaires à mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif. La mesure proposée ne fait qu'étendre à l'assainissement non collectif des dispositions qui figurent déjà dans le code de la santé publique pour les installations de production et distribution d'eau potable, et l'insalubrité des immeubles.

J'appelle l'attention de mes collègues sur la situation impossible dans laquelle se trouveront les maires ou les présidents d'établissement public si la loi autorise les communes à être propriétaires des assainissements non collectifs.

Je voterai la création du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement : nous l'avions déjà votée en première lecture, et nous avons eu la surprise de la voir disparaître brutalement à l'Assemblée nationale. J'attire cependant votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'il n'est pas indiqué dans le texte de l'amendement que le fonds départemental sera exclusivement réservé aux communes rurales. Il a été fait référence au fonds national pour le développemen...

Dans la rédaction actuelle de l'article 22, le contrôle des installations d'assainissement non collectif subit deux modifications substantielles : d'une part, il n'incombe plus obligatoirement aux communes ou à leurs groupements ; d'autre part, sa fréquence passe de quatre ans à dix ans. Cette rédaction paraît contraire à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Les communes prennent obligatoirement en charge [...] les dépenses de contrôle de...

...nflits difficiles. À partir du moment où il n'y a pas assez d'argent pour tout le monde - mon collègue a utilisé le terme de « rareté » -, des rapports de force s'instaurent. Jusqu'ici, la politique reposait sur l'idée que ceux qui polluent le plus étaient les plus gros contributeurs, c'est-à-dire les plus gros consommateurs. Or, d'une manière générale, les communes rurales n'ont pas réalisé leur assainissement. Le besoin de solidarité est donc réel, et il faut espérer qu'il sera bien pris en compte par les départements. En première lecture, nous nous étions abstenus sur cette question parce que, si de nombreux départements souhaitaient la création de ce fonds, d'autres s'inquiétaient des grandes difficultés qu'ils rencontraient déjà en raison des coûts de la récente décentralisation. Certes, ce sera u...