Interventions sur "pollution"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 37 du projet de loi porte sur l'importante question des redevances pour pollution de l'eau destinées à alimenter les agences de l'eau pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont conférées. À la lecture de certains des amendements déposés sur le présent article, on peut d'ailleurs s'étonner du souci qui anime plusieurs de mes collègues, alors même que le débat mené sur les articles précédents a plutôt eu tendance à élargir le champ d'intervention et les missions des agen...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ne nous voilons pas la face : nous abordons l'examen d'un article difficile. Soyons objectifs : si la gauche n'a pas été capable de proposer ce texte à la fin de sa législature, c'est parce qu'il était difficile de régler la question de la pollution vis-à-vis du monde agricole. De même, si ce texte ne vient en discussion qu'à la fin de la législature de la droite, c'est bien parce que des tractations ont été menées, comme l'actualité l'a montré. Oui, à un moment donné, une taxe sur l'azote avait bien été prévue dans les avant-projets. Hier, pour préparer mon intervention, j'ai lu un article de M. Santini, député appartenant à la majorité, ...

...lier les redevances des agences de l'eau à l'application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement. L'accent est donc mis sur ce dernier. Mais ce sont les dispositions du deuxième paragraphe qui me paraissent véritablement dangereuses, et je voterai résolument contre si elles ne sont pas supprimées. En effet, mes chers collègues, imaginez qu'une énorme pollution industrielle se produise. Eh bien, finalement, tout le monde devrait payer, ce qui n'est pas acceptable !

...n officielle et légale de sept redevances, mais certaines vous posent problème. À ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous reporter à la page 179 de mon rapport écrit, dont j'ai la faiblesse de croire qu'il est relativement complet. Il y est en effet écrit, noir sur blanc, que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ne s'adresse qu'aux usagers non domestiques, pour des pollutions d'origine non domestique. Voilà qui devrait répondre à votre question. Madame Didier, M. le président vous l'a dit mieux que moi : l'amendement n° 88 a été rectifié, et seul subsiste le premier paragraphe.

... est ce que l'on appelle dans notre jargon un amendement « chapeau ». Cela signifie que les sept redevances que nous allons examiner les unes après les autres ne sont que des déclinaisons de cet amendement de principe. Le détail est donc repris redevance par redevance, dans les articles successifs du code de l'environnement. S'agissant des lacs collinaires, ou pour être plus précis en matière de pollution et de modernisation, il faudra donc se reporter à l'article correspondant du code de l'environnement. Mais il est encore trop tôt, à ce stade de la discussion, pour entrer dans ces détails.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau. Cet amendement tend à introduire l'expression « usage principal », utilisée au C de l'article 27 bis du projet de loi relatif à l'individualisation des contrats d'abonnement en immeubles collectifs.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence la rédaction du I de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement avec les dispositions décrites au II, qui précise que l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel après déduction, s'il y a lieu, de la pollution évitée par le dispositif collectif d'épuration en cas de rejet à l'égout.

Selon le dispositif prévu dans le projet de loi, l'assiette de la redevance est fixée à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Cette disposition est particulièrement défavorable aux entreprises ayant une activité saisonnière, ce qui est le cas d'un grand nombre d'entreprises agroalimentaires, notamment des coopératives, entre autres dans le secteur viticole, qui connaît actuellement une grave crise. Je rappelle à cet égard que les vendanges ont lieu e...

Même si Gérard César vient de défendre de belle manière un amendement semblable au mien, permettez-moi d'insister encore une fois sur le fait que, dans la rédaction de l'article 37, l'accent est mis sur le mois au cours duquel la pollution atteint un pic, ce qui contribuera à pénaliser les activités saisonnières, en particulier la viticulture. Je ne pense pas seulement à la viticulture champenoise, dont la situation ne provoque pas nécessairement la compréhension, bien qu'elle soit également fragile. Je parle au nom de tous les viticulteurs, mais aussi des CUMA, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, ainsi ...

...t a été modifiée par rapport au texte gouvernemental après une longue discussion - elle concerne un problème réel et important - puis adoptée sans modification par l'Assemblée nationale. En toute rigueur, nous ne devrions donc pas revenir sur ce débat. Mais, et ce sera ma seconde remarque, cela ne nous empêche pas de nous expliquer de nouveau. Par rapport au dispositif actuel, fondé sur la seule pollution mensuelle rejetée la plus forte, la redevance payée par les viticulteurs sera divisée par quatre, car elle est calculée sur la base d'une moyenne de pollution. Ces deux précisions étant données, je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, car ils sont satisfaits sur le fond. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

...es font des efforts très importants, alors même qu'une crise sans précédent affecte la viticulture. J'ai pour ma part présidé pendant quelques années la première coopérative en France à posséder une station d'épuration, équipement inauguré à l'époque par M. Michel Barnier. Dans toute la filière agroalimentaire, les viticulteurs et les coopérateurs sont désireux de progresser dans la voie de la dépollution, et je vous remercie d'avoir dit, madame le ministre, que si nous avions obtenu en partie satisfaction, c'était grâce à ce texte voté en première lecture.

Comme Gérard César vient de le dire, nous avons obtenu en partie satisfaction. Quand allons-nous remettre l'ouvrage sur le métier ? Pour ma part, je suis très gênée, car cette notion de pic de pollution demeure en l'état et, même s'il y a une amélioration, le problème n'est toujours pas réglé. Mais je ne vais pas reprendre tout l'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure et lors de la discussion générale. En tout état de cause, je maintiens mon amendement.

J'ai bien entendu les explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre, et nous espérons pouvoir être rassurés. Même si je reconnais qu'il est normal, d'un point de vue philosophique, que les industriels contribuent à la dépollution, je peux aussi témoigner que, dans le Nord-Pas-de-Calais, les grands industriels de l'agroalimentaire ont fait des efforts gigantesques pour éviter les pollutions. Je me rallie donc à la position de sagesse de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Mais le problème reste posé et on ne peut pas pénaliser ces industries saisonnières qui ont du mal à équilibrer leurs comptes. En effet, quoi qu'on ...

Cet amendement inaugure en quelque sorte la série de ceux que nous avons déposés sur cet article du projet de loi, qui tend à établir de nouvelles règles de fiscalité concernant la pollution des eaux. La situation est marquée, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, par la mise en oeuvre d'un nouveau partage de la redevance entre les parties en présence, partage toutefois inéquitable, puisque ce ne sont pas les plus gros utilisateurs d'eau qui seront le plus soumis à contribution. Il s'agit essentiellement pour nous, avec cet amendement sur le tarif de la redevance, de...

A l'instar de la taxation des pollutions agricoles, nous proposons de relever les redevances des pollutions industrielles en retenant les éléments les plus toxiques. Nous préférons les fourchettes de coefficient aux plafonds pour éviter des dérogations injustifiées. A mes collègues de droite, je dirai que, je le sais, les patrons de l'industrie sont sensibles à l'environnement, font tout pour éviter des rejets de pollution et écoutent...

Pourtant, je préfère quand même les taxes : quand les industriels risquent de les payer, ils font attention. C'est la raison pour laquelle il faut taxer davantage les pollutions.

L'amendement n° 284 a déjà été examiné en première lecture, et rejeté. En effet, la commission ne souhaite pas introduire des tarifs plancher applicables aux différents éléments constitutifs de la pollution, car cela restreint trop les possibilités de modulation offertes aux agences de l'eau. En outre, elle n'est pas favorable à l'abaissement des seuils retenus pour la prise en compte de l'azote. Elle émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 464. S'agissant de l'amendement n° 385, la commission a adopté sans modification le tableau des éléments de calcul de la redeva...

Sans doute n'ai-je pas été assez explicite dans la défense de cet amendement, qui vise à instaurer une fourchette, autrement dit, un taux plafond et un taux plancher. En effet, il ne me semble pas normal que, d'emblée, il soit possible de ne rien payer. À partir du moment où nous avons décidé de mettre en place des redevances pour pollution, tout pollueur doit les payer. Et je serais très curieuse de savoir dans chaque domaine et le nombre de ceux qui sont exonérés de chaque redevance et le volume financier correspondant. Ces informations mériteraient d'être diffusées, de telle sorte qu'on se fasse une opinion sur la question.

Cet amendement important vise à offrir, dans le cadre du calcul de la redevance élevage, le choix entre le système forfaitaire, favorable à la simplification administrative et à la baisse des coûts de gestion, et un mode de calcul qui valorise les pratiques de l'éleveur pour réduire les risques de pollution. Les seuils d'appel de la redevance et la liste des catégories d'élevages visés devraient, dans les deux situations, forfaitaire ou réelle, être tels que les élevages qui n'ont pas pu bénéficier des aides des agences de l'eau dans le cadre du PMPOA, programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, ne soient pas concernés. Par conséquent, une distinction entre les « zones vulnérables » et...

L'un des points majeurs de ce texte est la réforme de la redevance pollution et son impact pour les agriculteurs de toutes les régions de France, en particulier pour les éleveurs bretons, qui verseront plus de 40 % de la redevance élevage nationale. Le présent amendement vise à maintenir l'effort environnemental des agriculteurs pour la protection de la qualité de l'eau tout en favorisant un dispositif plus équilibré. Il est ainsi proposé de fixer un seuil de 130 UGB en...