Interventions sur "pollution"

Il s'agit là encore d'une mesure emblématique. Cet amendement tend à corriger le déséquilibre qui existe aujourd'hui entre tous ceux qui participent à la lutte contre la pollution et qui oeuvrent au maintien de la qualité des réseaux. Si cet amendement est rejeté, les proportions entre les différents usagers resteront identiques - 84 % d'un côté, 16 % de l'autre -, et les agriculteurs ne contribueront qu'à hauteur de 1 %, 2 %, 3 %, voire 4 %. Je ne trouve pas cela très logique. Il s'agit là d'un des points fondamentaux de désaccord entre nous, comme cela a été le cas pou...

Il s'agit d'étendre la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes qui mettent sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public, ainsi qu'aux biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement, et de préciser que l'assiette de cette redevance est « la quantité des substances (...) cancérigènes, mutagènes, tératogènes » et donc qu'elle ne concerne pas seulement les substances to...

Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement traite de la redevance pour pollutions diffuses qui résulte de la transformation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires. Du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques propres, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont d'origine minérale ne présentent qu'un risque faible de pollution diffuse pour les eaux de surface et les nappes phréatiques. Initialement, la ...

La proposition formulée par M. Desessard dans l'amendement n° 459 a déjà été examinée par le Sénat en première lecture. L'extension du champ de la redevance pour pollutions diffuses à tous les produits ménagers distribués par les commerces de détail s'avèrerait trop complexe et sa mise en place serait bien trop coûteuse. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 388. En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 234. J'en viens à l'amendement n° 157 rectifié. La précision que tend à appo...

..., études qui ont démontré que la France se classait dans les tout derniers rangs s'agissant de la désincitation progressive à l'utilisation des produits toxiques. Il convient, selon nous, que soit menée une politique plus ambitieuse répondant à l'objectif d'une utilisation plus modérée de ces produits chimiques, politique fortement dissuasive grâce à l'instauration d'un taux de redevance pour la pollution plus élevé. Faut-il rappeler que l'ensemble des conséquences à long terme sur l'environnement de l'utilisation de ces produits ne sont pas encore connues des chercheurs ? Ces doutes sérieux permettent ainsi de faire appel, en même temps qu'ils l'honorent, à l'application raisonnable et justifiée du principe de précaution, principe dont la valeur constitutionnelle est désormais consacrée dans no...

Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement prévoit la suppression du volet phytosanitaire de la taxe générale sur les activités polluantes et son remplacement par une redevance sur une pollution diffuse. Au mieux, il s'agit d'un statu quo. En effet, ladite modification vise avant tout à maintenir un équilibre financier, mais le défaut de cette mesure réside dans le fait que son faible caractère dissuasif est de n'offrir aucune garantie quant à la prévention ou à la réparation des pollutions. Pourtant, l'ampleur de la dégradation des ressources et de la qualité de l'eau potable e...

... avec le développement sans risque de la vie aquatique et avec l'usage ?eau potable?. Dans 40 % des cas, la présence de pesticides entraîne une qualité moyenne, médiocre ou mauvaise (...) nécessitant des traitements spécifiques d'élimination des pesticides, si ces ressources étaient utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. » Nous proposons d'encadrer le coefficient de la redevance pour pollutions diffuses et de le relever de manière très substantielle. La forte pollution de l'eau nécessite en effet d'utiliser l'outil de l'incitation fiscale. Dans le rapport remis par l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, et le CEMAGREF, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en décembre 2005, le relèvement de la taxe sur les produits phytosan...

...l'idée de personne ici de mettre en doute la prise de conscience générale qui s'est faite sur les problèmes environnementaux qui se posent aujourd'hui, en particulier ceux qui sont causés par les produits chimiques. Pour autant, une fois cette prise de conscience généralisée, comment parvenir à diminuer l'utilisation de ces produits chimiques ? Chacun comprend que, dans les décennies à venir, la pollution de l'eau sera avant tout chimique. En effet, les produits phytosanitaires utilisés pour lutter contre les parasites sont présents dans les eaux de surface de manière préoccupante et les pesticides, par exemple, se retrouvent dans 47 % des points d'eau, dans 50 % des eaux côtières et 75 % des 1 500 cours d'eau analysés par l'Institut français de l'environnement en 2002 sont contaminés... Aussi, n...

Cet amendement vise à prévoir une réduction du plafond de 50 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides. En effet, il n'existe pas à ce jour de solution de remplacement pour un certain nombre de ces substances, dont certaines sont d'ailleurs autorisées en agriculture biologique.

Cet amendement vise à instaurer une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau afin d'éviter l'effet « vignette auto ». Il est proposé que les disparités entre les taux fixés par les différentes agences de l'eau pour un même produit n'excèdent pas 10 %. En effet, des écarts trop importants induiraient des distorsions de concurrence, incitant les agriculteurs à s'approvisionner dans un bassin hydrographique où la taxe est moins élevée...

S'agissant de la redevance pour pollution diffuse à laquelle sont assujettis les distributeurs de produits phytosanitaires lors de leur vente à l'utilisateur final, cet amendement permet d'alléger les contraintes en matière de facturation pour les distributeurs vendant des produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins ». La commission a donc émis un avis favorable.

Aujourd'hui, des filières de productions de légumes, en particulier de carottes, recourent, pour leur traitement, à des produits phytopharmaceutiques dont les substances toxiques les rendent passibles de la redevance pour pollution diffuse. L'adoption des nouvelles dispositions de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement entraînera, dans certains cas, une augmentation de la fiscalité sur ces produits dans le but justifié de mieux préserver notre environnement et notre ressource en eau. Dans la Manche, par exemple - je parle sous le contrôle de Jean-François Le Grand -, la fiscalité sur la production de carottes, d...

Cet amendement est important, puisqu'il vise à restaurer la notion d'utilisateur « final » dans le dispositif permettant de verser une prime pour réduction des pollutions diffuses. La prime doit en effet revenir exclusivement aux personnes directement concernées par les bonnes pratiques.

Concernant l'amendement n° 302 rectifié, la commission est bien consciente que, pour certaines filières de production - en particulier les carottes, qui sont attaquées par les nématodes -, l'application de la redevance pour pollution diffuse entraînera un surcoût des produits phytosanitaires employés, et que l'absence, dans l'immédiat, de produits de substitution dont l'efficacité serait équivalente, mais la toxicité moindre, ne permet pas de faire évoluer les pratiques agricoles. Néanmoins, il n'apparaît pas nécessaire de viser expressément cette filière de production, comme cela est prévu dans l'amendement n° 302 rectifié,...

En première lecture, nous avions déjà présenté cet amendement de fond, qui tend à créer une redevance sur les pollutions diffuses azotées. Je souhaite qu'il soit adopté, car cette redevance me paraît indispensable pour assurer la crédibilité de l'action que l'on doit mener dans ce domaine. Or la politique conduite jusqu'ici a été à l'évidence un échec. Face à l'inquiétude grandissante de la population, il importe de se donner les moyens de protéger les nappes phréatiques. Dans la région du Cambrésis, par exempl...

On sait que 11 % environ des points de surveillance des eaux douces sont pollués et que 22 % sont menacés. Quasiment la moitié du territoire national est classée en « zones vulnérables », c'est-à-dire que la concentration des eaux en nitrates est supérieure à 40 milligrammes par litre ou que des phénomènes d'eutrophisation sont constatés. On sait que les pollutions par les masses organiques proviennent de façon à peu près équivalente des agriculteurs, des consommateurs et des industriels, mais qu'en matière de pollution par l'azote les taux sont respectivement de 74 % pour les agriculteurs, 20 % pour les particuliers et 6 % pour les industriels. La pollution diffuse azotée constitue un échec pour tous les gouvernements en matière de politique de l'eau dep...

Cet extrait du rapport de Gérard Miquel confirme la situation que vous avez décrite, mon cher collègue. La réponse réglementaire à ces problèmes est pratiquement inexistante - les trois générations de programmes d'action de la directive nitrates sont totalement inefficaces - et le soutien aux investissements antipollution - programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ou PMPOA et construction en grande série de piscines à lisier - n'a aucun impact sur la gestion agronomique déficiente des sols par l'agriculture moderne. Dans ces conditions, la taxation des engrais azotés est un outil indispensable. Cette redevance est absolument nécessaire pour lutter contre les pollutions et pour assurer la crédibilit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer en préambule le sens à donner aux amendements que nous avons déposés sur l'article 37. Premièrement, nous souhaitons un rééquilibrage des redevances, pour plus d'équité. Deuxièmement, nous proposons la suppression des seuils en deçà desquels les redevances ne sont pas dues, en particulier les redevances pour pollution de l'eau, afin d'insister sur le fait qu'il n'existe pas de petite pollution. Troisièmement, nous prévoyons l'établissement de fourchettes afin de moduler les redevances en fonction de critères définis par les agences de l'eau. Quatrièmement, nous demandons la suppression de la référence à l'état des masses d'eaux, afin d'étendre à tout le pays la lutte contre les pollutions. Cinquièmement, no...

Le lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions constitue le principe fondamental d'une politique de l'eau efficace. La loi du 16 décembre 1964 a ainsi prévu que les redevances sont établies dans la mesure où les personnes publiques ou privées assujetties « rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt ». Un tel lien responsabilise les acteurs, car le prélèvement en la matière, assi...

Le projet de loi modifie sensiblement l'assiette de la redevance de pollution utilisée jusqu'à présent, qui est fondée sur la prise en compte de la pollution de pointe, en application de l'article 3 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. Le projet de loi remet en cause ce système et retient une pollution annuelle qui efface toute prise en compte de la pollution de pointe, alors qu'à certains égards celle-ci a un impact beaucoup plus important sur les milieux aquatiques. ...