Interventions sur "redevance"

L'un des points majeurs de ce texte est la réforme de la redevance pollution et son impact pour les agriculteurs de toutes les régions de France, en particulier pour les éleveurs bretons, qui verseront plus de 40 % de la redevance élevage nationale. Le présent amendement vise à maintenir l'effort environnemental des agriculteurs pour la protection de la qualité de l'eau tout en favorisant un dispositif plus équilibré. Il est ainsi proposé de fixer un seuil de ...

Nous proposons un chargement supérieur à 1, 6 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utile. Il est important de souligner qu'aujourd'hui les agriculteurs ont d'énormes difficultés. Plus on chargera la barque de la redevance, plus ils peineront pour faire face à ce financement.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le seuil de chargement de 1, 4 UGB à l'hectare en deçà duquel il y a exonération de la redevance élevage. En effet, ce seuil tend à faire supposer que les éleveurs qui le dépassent sont des pollueurs. La réalité ne correspond pas à cette classification, souvent mal vécue sur le terrain. L'objet de cet amendement est très proche de celui de l'amendement n° 176 rectifié, sauf qu'il prévoit de maintenir le tarif maximum de la redevance à 3 euros par UGB au lieu de 1, 50, à condition, bien sûr...

Le dispositif proposé par notre rapporteur constitue une avancée significative dans les modalités de mise en oeuvre de la redevance de pollution sur les élevages. Il simplifie significativement son assiette, évitant ainsi des frais d'études considérables et des formalités administratives coûteuses. Il prévoit de retenir un seuil de déclenchement de la redevance à un taux de chargement de 1, 4 UGB par hectare et de 1, 90 UGB par exploitation en exonérant, dans tous les cas, les 40 premières UGB de l'exploitation. Toutefois,...

... de la qualité des eaux douces : 22 % des points de surveillance des eaux douces sont menacés de pollution, teneur moyenne en nitrates supérieur à 40 mg/l et 11 % sont pollués, teneur moyenne supérieure à 50 mg/l ». Plus généralement, 76 départements sont désormais classés en zone vulnérable. En s'inspirant des expériences pratiquées aux Pays-Bas et au Danemark, il paraît opportun d'accroître la redevance sur les nitrates pour la rendre suffisamment dissuasive. Les fonds collectés seront utilisés sous la forme d'aides agro-environnementales permettant d'annuler le coût financier de cette redevance pour les exploitants qui s'engagent dans des pratiques de production économes en azote.

Avant de présenter l'amendement de la commission, je souhaite faire un bref commentaire sur l'article 37, plus particulièrement sur le texte proposé pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement et sur la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages. Si, lors de la première lecture, le Sénat avait peu modifié le texte proposé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a complètement revu le dispositif afin de le simplifier et de supprimer des calculs fastidieux qui entraînaient pour les agriculteurs, comme je l'indique dans le rapport, des coûts très importants, parfois même supérieurs à la red...

... utilisée pour l'élevage en prairie naturelle non labourée ou en estive alors que, en plaine, la même exploitation utilise une partie de ses terres pour le maïs et les céréales, ce qui a pour effet de solliciter beaucoup plus les terres en herbe. Ces bonnes pratiques agricoles ne doivent pas être pénalisées et il semble donc équitable de différencier en montagne les seuils de déclenchement de la redevance selon le nombre d'UGB par exploitation, comme l'avait fait l'Assemblée nationale. En instituant ce seuil de déclenchement différencié, le législateur reconnaîtra ainsi la spécificité des bonnes pratiques agricoles en zones de montagne, spécificité déjà largement reconnue par l'État, comme je l'ai dit tout à l'heure, par la quasi-inéligibilité de la plus grande partie de ces zones au deuxième pro...

...ssi à l'augmentation des prix agricoles, justement pour que les agriculteurs vivent bien de leurs produits, et ce dans l'ensemble des pays de la planète. Il est ridicule de faire une course aux prix agricoles les plus bas, car cela revient à faire payer le gaspillage et la pollution par la collectivité alors que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer. Or, un seuil de perception de la redevance à 100 unités de gros bétail exclurait la grande majorité des éleveurs et, par conséquent, perdrait toute efficacité environnementale. Le recensement Agreste de 2003 montre, en effet, que seules 35, 7 % des exploitations orientées vers l'élevage bovin disposent de plus de 100 unités de bétail. L'abaissement du seuil à 50 unités entraînerait l'assujettissement à la redevance de 71 % des éleveurs bo...

Cet amendement vise à instituer une franchise de perception de la redevance pour les 40 premières UGB détenues. Compte tenu des simulations effectuées, environ 17 000 élevages seront assujettis - contre 3 000 actuellement, 30 000 effectuant une déclaration, laquelle coûte d'ailleurs parfois fort cher -, ce qui représente 4, 5% des éleveurs détenant 2, 8 millions d'UGB. Chaque éleveur devrait payer 321 euros de redevance, le rendement total attendu de la redevance s'élev...

...EC, n'avaient pas été mis en place voilà un peu plus de trente ans, il faudrait penser aujourd'hui à le faire, car les GAEC constituent indiscutablement une avancée familiale, économique, sociale et fiscale. Mais la vie est un combat permanent et jamais achevé, et il semblerait que cette avancée dans tant de domaines ne soit pas allée assez loin dans celui de la transparence en ce qui concerne la redevance pour pollution de l'eau. Mon amendement vise donc à ce que le nombre des associés dans le GAEC soit pris en compte pour le calcul des UGB déterminant l'assujettissement à la redevance.

S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 146 rectifié, défendu par M. César, outre le fait que les éléments de calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée à l'élevage sur la base d'un forfait ne sont pas ceux que retient la commission dans ses propres amendements, il est impossible de prévoir qu'un contribuable puisse avoir le choix de son mode d'imposition. En outre, le maintien d'une imposition assise sur les quantités d'azote fait perdurer le système actuel, dont on sait qu'il est coûteux pour les éleveurs eux-...

Certains agriculteurs dépensent d'ailleurs plus pour ne pas payer la redevance en recourant à des spécialistes - singulièrement en Bretagne, me semble-t-il - que ce que représenterait le montant de la redevance s'ils le calculaient eux-mêmes... Pour toutes ces raisons, monsieur César, je me vois contraint de vous demander le retrait de votre amendement, contre lequel j'aurais sinon le grand regret d'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 176 rectifié, défendu par M....

Concernant l'amendement n° 294 rectifié ter, monsieur Jarlier, le dispositif proposé par la commission s'équilibre s'agissant tant des exploitations concernées et des montants exigibles que du rendement global de la redevance ; c'est le jeu de mikado dont je vous parlais tout à l'heure. Le relèvement du taux de chargement pour les zones de montagne, qui s'éloigne de celui qui est retenu au niveau national pour l'attribution de la prime à l'herbe, pénalise d'autres types d'élevages, notamment dans l'Ouest. Voilà les contradictions ! C'est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Jarlier, de retire...

Pour ce qui est de l'amendement n° 463, il est tout de même curieux, monsieur Desessard, non pas tant que vous souhaitiez abaisser le seuil de perception de la redevance de 100 à 50 UGB, mais que vous vous prononciez pour l'augmentation des prix agricoles en vue d'une plus juste rémunération des agriculteurs. Vous auriez raison de parler ainsi si l'on vivait dans un monde clos et fermé, comme si l'on en était encore à la politique agricole commune des années soixante, quand existaient des droits, des taxes à l'entrée, etc. Or vous savez très bien qu'aujourd'hui...

Je rappelle que l'objet de ces amendements n'était nullement de supprimer la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, mais plutôt d'améliorer son principe de répartition, établissant ainsi une plus grande équité entre tous les éleveurs en France, tout particulièrement entre les éleveurs bretons. J'ai bien entendu vos explications, madame la ministre, ainsi que celles de M. le rapporteur, qui, je dois le dire, ne m'ont pas entièrement convaincu. Quoi qu'il en soit...

Mes chers collègues, premièrement, je l'avoue, je n'ai pas déposé d'amendement sur les redevances qui frappent l'élevage. En commission, nous avons eu sur cette question un débat intense, très ouvert et démocratique, qui nous a permis d'entendre toutes les organisations syndicales, et qui a donc été très éclairant. Deuxièmement, je crois que nous devons être très pragmatiques s'agissant de la taxation des éleveurs. La notion d'égalité ne me semble pas suffisante, dans la mesure où un élevag...

... Or, selon toute vraisemblance, ces exploitations intéresseront, dans les années à venir, d'autres agriculteurs qui souhaiteront agrandir leurs propres fermes. Le présent amendement vise, pour la partie de l'extension de l'exploitation qui ne serait pas conforme à la réglementation, d'une part, à ce que l'agence de l'eau puisse octroyer une aide à la mise aux normes et, d'autre part, à ce que la redevance soit modulée lorsque l'agriculteur s'engage dans cette modernisation.

...fait ! Nous avons donc considéré cet amendement avec beaucoup de sérieux et d'intérêt, et nous avons estimé que le financement de travaux d'agrandissement des exploitations était bien éloigné des objectifs de protection des eaux et des milieux aquatiques auxquels doivent concourir les agences de l'eau. En outre, le mode de calcul forfaitaire et simplifié retenu par la commission s'agissant de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages interdit toute modulation sur un bâtiment en particulier. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle serait contrainte d'émettre un avis défavorable. Monsieur Bizet, je comprends le problème que vous évoquez. Toutefois, dans la pratique, compte tenu des modalités du dispositif retenu, il est impossible d'accéder à ...

Je voudrais appuyer les propos de M. Revet. Le problème qu'il évoque se pose également dans mon département. Aux exploitants, les directeurs des agences de l'eau répondent qu'ils doivent également obéir à la réglementation et que, lorsqu'ils sont contrôlés - les agences de l'eau aussi sont contrôlées ! -, on leur reproche de ne pas avoir prélevé la redevance qu'ils étaient en droit d'exiger. Certes, madame la ministre, comme vous l'avez souligné, nous sommes contraints par la réglementation communautaire.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le taux de la redevance pour pollution appliquée aux élevages est fixé à trois euros par unité et ne peut donc être modulé.